Neuvaine de la Pentecôte avec des textes de saint Jean Eudes
Cours introduction au contrat de travail en Belgique
1. Introduction au contrat de travail
Jacques Folon
Partner Edge Consulting
Chargé de cours ICHEC
Professeur invité Université de Metz
1
2. Merci de mettre vos Téléphones portables
en mode silencieux Thanks
2
3. LE CONTRAT DE TRAVAIL
• LECTURE DE BASE ET SOURCE
REMISE A JOUR EN
PERMANENCE: CLE POUR LE
CONTRAT DE TRAVAIL
• http://
www.emploi.belgique.be/
WorkArea/
showcontent.aspx?
id=3790
3
4. 1. Notions de base du contrat de
travail
• Définition
• Quatre éléments
importants:
– Le contrat
– Le travail
– La rémunération
– L’autorité : le lien de
subordination
4
5. TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL
1. EN FONCTION DE LA NATURE DU TRAVAIL
2. EN FONCTION DE LA DUREE
3. EN FONCTION DU VOLUME DES PRESTATIONS
5
6. 1. En fonction de la nature du travail
Ouvrier vs. Employé
Crédits : http://www2.artionet.com/htdocs/images/Pictures/presse/rsrinfo20071012_8308967_0.jpgs
http://img48.imageshack.us/img48/9646/gerardbloncourt1957cg5.jpg
6
7. 2. En fonction de la durée
• Contrat à durée indéterminée
• Contrat à durée déterminée
– CDD successifs
– Maximum 4 contrats
– durée min 3 mois
– Durée totale 2 ans
– Avec autorisation Min 6 mois et 3 ans maximum
Crédit : http://www.shepherd.edu/university/calendars/calendar.jpg
7
8. 3. En fonction du volume des prestations
• Contrat à temps plein
• Contrat à temps
partiel
Crédit: http://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/Articles/2005/2912_17_Fevrier_2005/2912DessinTempsPartiel.jpg
8
9. 2.ENGAGEMENT
1. CONDITIONS DE VALIDITE
2. CONDITIONS DE FORME
3. CONDITIONS CONCERNANT LE
RECRUTEMENT ET LA SELECTION
9
10. 2.1. Conditions de validité du contrat
• Capacité
– Mineurs
– Conjoints
• Consentement
• Objet certain et licite
• Absence d’une
condition de validité?
– Contrat nul
– Nullité absolue ou
relative
Crédit: http://ownercommunity.homeaway.com/Resources/Image/Blog/signing%20contract.jpg
10
11. 2.2. Conditions de forme
• Cas d’exigence d’un
contrat écrit
• Clauses devant être
écrites
• Travail à l’étranger
• Preuve du contrat de
travail
• Emploi des langues
Crédit: http://www.i9forms.org/images/paperwork.jpg
11
12. 2.3 Recrutement et sélection
• Informations concernant l’emploi
• Diplômes, attestations, etc.
• Examens, tests, etc.
• Egalité de traitement
• Respect de la vie privée
• Traitement confidentiel
http://www.gralon.net/sondage/vignettes/10.jpg
12
13. 3. PERIODE D’ESSAI
• DUREE DE L’ESSAI
• FIN DE L’ESSAI
• PREAVIS
Crédit: flickr
13
14. 4. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
ET DU TRAVAILLEUR
Crédit: http://www.newtonrecruitment.com/img/employer.jpg
14
15. 4.1 obligations du travailleur
• Obligations
• Pouvoir disciplinaire
• Cautionnement
• Responsabilité du
travailleur
– Envers
l’employeur
– Envers les tiers
Crédit: http://images.businessweek.com/ss/07/04/0409_best_mngt/image/intro.jpg
15
16. 4.2. Obligations de l’employeur
• Obligations
• Modification unilatérale des conditions de
travail
16
17. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DU
CONTRAT DE TRAVAIL
• Force majeure
• Heures perdues
• Vacances annuelles
• Cours et tribunaux
• Congé éducation
• Mandat politique
• Détention préventive
• Petits chômages
• Congés pour raisons
impérieuses
17
18. 5. SUSPENSION DE L’EXECUTION DU
CONTRAT DE TRAVAIL (suite)
• Maladie
– Obligations du
travailleur
– Droit à la rémunération
• Maternité
• Congé thématique
• Crédit temps
• Congé d’adoption
• Grève et lock out
• Congé sans solde
18
19. 6. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
1. MODES GENERAUX DE FIN DE CONTRAT
• LICENCIEMENT OU DEMISSION
19
20. 6.1 Modes généraux de cessation
• Accord des parties
• Condition résolutoire
• Décès de l’employé
• Force majeure
• Résolution judiciaire
• Échéance du terme ou du travail
Crédit: http://redcanary.mypublicsquare.com/files/redcanary/exiting-a-company/terror.jpg
20
21. • Rupture du contrat à
durée indéterminée
– Préavis
– Indemnité de
rupture
• Rupture du contrat à
durée ou travail défini
• Acte équipollent à
rupture
• Motif grave
6.2 Licenciement • Protection contre le
licenciement
ou démission
21
22. 6.3 Clause de non concurrence
• Pas possible
– Durant la période d’essai
– Rupture du fait de l’employeur sans
motif grave
– Faute de l’employeur
• 4 conditions
– Activités similaires
– Limitation géographique
– Maximum 12 mois
– Indemnité compensatoire
22
23. 6.4. Documents sociaux
Certificat de travail
Décompte
Compte individuel
C4
Fiche fiscale
Attestation de vacances
23
25. Chargé Auteur
Partner
de cours
Administrateur
www.edge-consulting.biz
Blog www.privacybelgium.be
Jacques.folon@edge-consulting.biz http://be.linkedin.com/in/folon
25