Information sur la saisine du conseil des prud'hommes

1. BENABEN Anne-Laure SIO1B

2. 1. Introduction
2. Personnes concernées
3. Litiges concernés
4. Délais de recours
5. Dépôt de la demande

3. Le conseil des prud’hommes:
 Est chargé de régler les conflits individuels
entre employeurs et salariés liés au contrat de
travail de droit privé (apprentis inclus)
 Ne juge que si la conciliation a échoué

4.  Peut être saisi par l'employé
 Peut être saisi par l'employeur
 Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat

5.  Licenciement
 Sanction disciplinaire
 Paiement du salaire ou des primes
 Durée de travail
 Jours de repos ou de congé
 Conditions d'hygiène et de sécurité du poste de
travail
 Remise d'attestation, ou du certificat de travail
destiné à Pôle emploi
 Litiges entre salariés (harcèlement par exemple)

6.  Varient selon la nature du litige qui oppose à
l’employeur.
 Le point de départ du délai de recours:
 Date du jour de la prise de connaissance des faits
contre lesquels l’action est engagée
 Date du jour de la prise de connaissance réelle des
faits si le salarié ne s’en est pas rendu compte

7. Contrat de travail : 2 ans
 Contestation d'un licenciement
 Contestation d'une sanction
disciplinaire (avertissement, blâme...)
 Contestation d'une mutation
 Contestation d'une clause du contrat de travail
(clause de non-concurrence, clause de
mobilité...)

8. Action en paiement de salaires : 3 ans
 Salaire non versé
 Heures supplémentaires non payées
 Primes non versées

9. Harcèlement et discrimination : 5 ans
 harcèlement moral
 harcèlement sexuel
 discrimination

10. Autres actions : 12 mois
 Rupture d'un contrat suite à l'adhésion à
un contrat de sécurisation professionnelle
 Rupture conventionnelle homologuée
 Régularité ou validité d'un licenciement
économique

11. Juridiction compétente
 Lieu où est situé l'établissement dans lequel il
effectue son travail
 Siège social de l'entreprise qui l'emploie
 Lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou
en dehors de tout établissement

12. Formalités
 Déposée au greffe du conseil de prud'hommes
 Adressée par lettre recommandée
Elle doit comporter :
 Les coordonnées du demandeur
 L'objet de la demande
 Les coordonnées du défendeur
Elle doit être datée et signée par le demandeur.
Cout : GRATUIT