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Saisine du conseil des prud’hommes

Information sur la saisine du conseil des prud'hommes

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Saisine du conseil des prud’hommes

  1. 1. BENABEN Anne-Laure SIO1B
  2. 2. 1. Introduction 2. Personnes concernées 3. Litiges concernés 4. Délais de recours 5. Dépôt de la demande
  3. 3. Le conseil des prud’hommes:  Est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus)  Ne juge que si la conciliation a échoué
  4. 4.  Peut être saisi par l'employé  Peut être saisi par l'employeur  Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat
  5. 5.  Licenciement  Sanction disciplinaire  Paiement du salaire ou des primes  Durée de travail  Jours de repos ou de congé  Conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail  Remise d'attestation, ou du certificat de travail destiné à Pôle emploi  Litiges entre salariés (harcèlement par exemple)
  6. 6.  Varient selon la nature du litige qui oppose à l’employeur.  Le point de départ du délai de recours:  Date du jour de la prise de connaissance des faits contre lesquels l’action est engagée  Date du jour de la prise de connaissance réelle des faits si le salarié ne s’en est pas rendu compte
  7. 7. Contrat de travail : 2 ans  Contestation d'un licenciement  Contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...)  Contestation d'une mutation  Contestation d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...)
  8. 8. Action en paiement de salaires : 3 ans  Salaire non versé  Heures supplémentaires non payées  Primes non versées
  9. 9. Harcèlement et discrimination : 5 ans  harcèlement moral  harcèlement sexuel  discrimination
  10. 10. Autres actions : 12 mois  Rupture d'un contrat suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle  Rupture conventionnelle homologuée  Régularité ou validité d'un licenciement économique
  11. 11. Juridiction compétente  Lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail  Siège social de l'entreprise qui l'emploie  Lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement
  12. 12. Formalités  Déposée au greffe du conseil de prud'hommes  Adressée par lettre recommandée Elle doit comporter :  Les coordonnées du demandeur  L'objet de la demande  Les coordonnées du défendeur Elle doit être datée et signée par le demandeur. Cout : GRATUIT

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