Présentation du Tribunal de Commerce et de son fonctionnement aux agents commerciaux de la Région Centre en mai 2010.

1. Le Tribunal de Commerce
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LE TRIBUNAL DE COMMERCE

2. Le Tribunal de Commerce
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SOMMAIRE
Le tribunal de commerce
Les bases juridiques
La relance de paiement
Le précontentieux
Le contentieux

3. Le Tribunal de Commerce
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Bref historique : Le développement des foires au Moyen Age est à
l’origine des Tribunaux de commerce, comme il est à l’origine des
pratiques bancaires. Ainsi sont apparues jusqu’au XVIème siècle, sous
des noms divers, des juridictions qui avaient une compétence limitée
la plupart du temps en fonction des foires ; leur pouvoir ne s’exerçait
que pendant leur durée et pour les transactions qui s’y effectuaient.
C’est au XVIème siècle – retenez 1563 en ce qui concerne PARIS et 1565
pour TOURS – que furent véritablement créées les premières
juridictions commerciales dont nos tribunaux de commerce ont
conservé les principaux caractères : elles sont permanentes et elles
ont pour fonction de juger tous les litiges entre commerçants.
L’expression « juridiction consulaire » qui est encore utilisée, provient
du terme de consul qui désignait sous l’ancien régime les juges élus
par les commerçants.
L’histoire des tribunaux de commerce

4. Le Tribunal de Commerce
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EN RÉSUMÉ
Deux dates : 1563 = Création du T.C. de Paris
1565 = Création du T.C. de Tours
Trois caractéristiques : Juridictions permanentes
Juridiction limitée aux litiges entre commerçants
Les juges sont bénévoles
Un homme : Michel de l’Hospital (Chancelier de France en 1560)
L’histoire des tribunaux de commerce
Quelques chiffres
190 tribunaux de commerce,
3 000 juges
300 000 décisions par an,
50 000 procédures de R.J.

5. Le Tribunal de Commerce
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Election des juges, du Président, composition du Tribunal et statuts
Composition et statut : Le tribunal de commerce est une
juridiction de premier degré composée d’un Président, d’un
vice-président, de présidents de chambre, de juges et d’un
greffier.
Le nombre de juges est déterminé par le Premier Président de
la Cour d’Appel sur requête du Président demandeur
concerné. Le juge prête le même serment que le juge
professionnel. Il est astreint à une discipline stricte prévue par
la loi et il est totalement bénévole.

6. Le Tribunal de Commerce
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La compétence du tribunal de commerce est déterminée par le code de
commerce et des lois particulières. Le tribunal de commerce est compétent pour :
des litiges entre commerçants ou sociétés à objet commercial
des contestations relatives aux actes de commerces entre toutes personnes
des contestations entre associés d’une même société commerciale
des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des sociétés
commerciales, des commerçants et des artisans
Compétence et activité du Tribunal de commerce
L’activité :
Prévention
Procédure gracieuse
Référés
Contentieux général
Procédure collective
Sanctions

7. Le Tribunal de Commerce
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Une section de prévention : cette activité résulte d’une pratique et d’une
jurisprudence ancienne mais désormais reconnue par la loi du 1er mars 1984.
La procédure gracieuse : le gracieux traite des demandes ne comportant
pas d’adversaire, en outre non susceptibles d’une contestation de la part des
tiers, et de celles sur lesquelles les parties s’accordent, mais qui nécessitent
pourtant une décision du juge. Bien évidemment cette activité du ressort du
Président, requiert la plus grande vigilance car les avocats formulent des
demandes qui, en y regardant de plus près, sont du pré-contentieux.
Assemblée générale ordinaire
Désignation d'un commissaire aux apports
Désignation d'un commissaire à la transformation ou à la fusion
Désignation d'un huissier pour constat
Désignation d'un intervenant en redressement judiciaire
Prévention et procédure gracieuse

8. Le Tribunal de Commerce
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Les référés : L’audience des référés est tenue en général
une fois par semaine par le Président ou le Vice-
Président du tribunal et sa compétence se limite à
l’urgence et à l’évidence. C’est une procédure à juge
unique. Les référés peuvent se regrouper
schématiquement selon trois catégories : le référé
provision - le référé expertise - le référé sauvegarde.
Les référés,

9. Le Tribunal de Commerce
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Le contentieux général : Véritable procès au fond, le contentieux
général juge tous les litiges de sa compétence. Le code de l’organisation
judiciaire prévoit que les juges délibèrent en nombre impair. Ils doivent
veiller à ce que la règle du contradictoire soit respectée (échange entre les
parties de leurs pièces, moyens de faits et de droit réciproques) et doivent
statuer en droit. Ils disposent des notes de plaidoiries, des dossiers et des
conclusions des avocats, des codes et de la jurisprudence. Lorsque les règles
d’une activité professionnelle ne sont pas régies par des textes de loi, les
usages professionnels prennent le relais. Le taux de ressort des tribunaux de
commerce est fixé à 1 981,84 € (13 000 F). Si le litige porte sur un montant
inférieur, il n'y a pas possibilité de faire appel de la décision.

10. Le Tribunal de Commerce
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La procédure collective : Une entreprise se trouve en état de cessation de
paiement dès qu’elle ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif
disponible. En conséquence, les entreprises dans cette situation doivent procéder
à la déclaration de cessation des paiement dans les quinze jours qui suivent la
cessation des paiements. Elles peuvent aussi être attraites par tout créancier
quelle que soit la nature de la créance. Le tribunal peut se saisir d’office ou être
saisi par le Procureur de la République. Les procédures collectives sont régies par
la loi du 1er janvier 1985, intégrée dans le code de commerce depuis 2002, et
différents décrets qui s’y rattachent.
Le tribunal prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
immédiate selon les perspectives de redressement. Il désigne les intervenants à
la procédure : juge-commissaire - représentant des créanciers (ou liquidateur
judiciaire) - administrateur judiciaire selon les cas. Après une période
d’observation renouvelable une fois, deux possibilités sont envisageables : le plan
de continuation ou le plan de cession. A tout moment, les juges peuvent
prononcer la liquidation judiciaire s’ils s’aperçoivent que la situation de
l’entreprise est obérée.

11. Le Tribunal de Commerce
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La section du Président : Cette section a été mise en place à Tours
pour juger les chefs d’entreprise indélicats ou malhonnêtes. Outre les
actions du ressort du pénal, le tribunal de commerce est compétent pour
condamner le débiteur à :
un comblement partiel ou total de l’insuffisance d’actif,
un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire personnelle,
une faillite personnelle
une interdiction de gérer,
Les sanctions

12. Le Tribunal de Commerce
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Les bases juridiques
La relance de paiement
Le précontentieux
Le contentieux

13. Le Tribunal de Commerce
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Article 1134 (Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804)
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

14. Le Tribunal de Commerce
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En droit, un contrat synallagmatique (du grec 'synallagma',
contrat) est une convention par laquelle les parties
s'obligent réciproquement l'une envers l'autre. On parle
aussi de contrat bilatéral.
Article 1102 du Code civil :
Le contrat synallagmatique

15. Le Tribunal de Commerce
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En d’autres termes ;
Vous avez fourni une prestation
Votre mandant doit payer

16. Le Tribunal de Commerce
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Question : La relance de paiement entache-t-elle les bonnes
relations commerciales avec son client ?
Réponses : NON
Il
faut
tordre
le
cou
aux idées
reçues

17. Le Tribunal de Commerce
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4 niveaux de relance avant tout contentieux
1) appel téléphonique
2) Suivi d’une lettre simple de confirmation de la demande
3) Lettre Recommandée avec AR 1er niveau
4) Lettre Recommandée avec AR 2ème niveau (mise en demeure)

18. Le Tribunal de Commerce
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La procédure
L’injonction de payer
Le référé
Le contentieux au fond

19. Le Tribunal de Commerce
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Si votre créance n’est pas contestable
L’injonction de payer
Le référé

20. Le Tribunal de Commerce
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L’injonction de payer - Article 1405 et suivants du CPC
1°) Votre créance doit être certaine, liquide et exigible
2°) Une mise en demeure avec LRAR ou notification par huissier
3°) Présenter une requête au président du tribunal de commerce
avec le dossier (facture, relance + avis AR)
4°) Le Président rend l’ordonnance
5°) Le greffe avise le créancier qu’il a a notifier cette ordonnance
d’Injonction de payer avec le certificat que le greffier lui envoie
6°) L’huissier signifie cette ordonnance
7°) Le débiteur dispose d’1 mois pour faire opposition
8°) La signification, après ce délai, doit être renvoyé au greffe qui :
9°) Délivre la copie exécutoire que le créancier fera délivrer par
huissier au débiteur pour exécution

21. Le Tribunal de Commerce
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Le référé
Article 484 du CPC : L'ordonnance de référé est une décision
provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre
présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge
qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner
immédiatement les mesures nécessaires.

22. Le Tribunal de Commerce
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 L’urgence et l’évidence
 Procédure à juge unique
 Trois catégories :
le référé provision
le référé expertise
le référé sauvegarde.
 Le référé est susceptible d’appel
Le référé

23. Le Tribunal de Commerce
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Le contentieux
Véritable procès au fond
Formation collégiale à nombre impair
Préparation de la procédure avec respect du contradictoire
Échanges de conclusions
Plaidoiries
Délibéré personnel
Délibéré collégial
Rédaction du jugement avec motivation de la décision
Prononcé du jugement
Le jugement est réputé définitif après le délai d’appel
Le justiciable formant appel après cette date est forclos

24. Le Tribunal de Commerce
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Les 2 Sacrosaintes règles du contentieux
Les preuves
La règle du contradictoire

25. Le Tribunal de Commerce
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Un mauvais accord vaut
mieux qu’un bon procès

26. Le Tribunal de Commerce
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Je vous remercie
de votre attention