Vigeo - Responsabilité Sociale d’Entreprise : le coût des sanctions

Responsabilité Sociale
d’Entreprise :
le coût des
sanctions
Mai 2015

Vigeo rating October 2013 2

Copyright 2015 Vigeo – All rights reserved
Vigeo rating Mai 2015 2
Table des matières
Introduction 3
Principaux constats 4
Méthodologie de l’analyse 5
L’univers 6
Les entreprises sanctionnées par région 7
Les pays qui sanctionnent le plus 8
Les types de sanctions 9
Les sanctions par secteur 10
• Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées 13

Les sanctions par domaine de Responsabilité Sociale 15
• Quantité et coût des sanctions RSE par domaine 15
• Zoom : Quantité et coût des sanctions par enjeu 16

L’impact ﬁnancier des sanc ons 20
• Les 10 sanctions les plus élevées 20
• Zoom : Les 5 sanctions collectives les plus importantes en 2012-2013 22

Comment les entreprises réagissent-elles aux sanctions ? 24
Les sanctions juridiques : quel impact sur le cadre législatif ? 28
Conclusions 30


Introduction
La frontière entre la responsabilité
sociale des entreprises et leur
responsabilité légale est une
frontière ténue, et de plus en plus
mouvante. Parce que l’idée même
de responsabilité sociale est en
train de gagner des sujets, des
territoires et une influence
insoupçonnés. Cette nouvelle étude
de Vigeo, tirée de l’observation de
plus de 2 500 entreprises cotées
dans le monde, fournit des
constats très significatifs. Une
entreprise sur cinq (19,2% de
l’échantillon) a fait l’objet d’une
sanction en rapport avec au moins
un facteur de responsabilité
sociale. Et il n’est pas rare qu’une
même entreprise fasse l’objet de
plusieurs procédures sur différents
thèmes mettant directement en
cause leur responsabilité sociale.
Qu’elles interviennent sous forme
de condamnations judiciaires, de
sanctions administratives ou
qu’elles se résolvent de façon
transactionnelle avec les autorités
de régulation, ces poursuites ont
représenté quelque 95,5 milliards
d’euros pour l’univers et durant la
période sous revue de cette étude.
La juridisation de la responsabilité
sociale des firmes est contrastée
selon les régions : un tiers environ
(30%) des entreprises nord–
américaines ont été sanctionnées
dans la période sous revue, un
cinquième (22%) par les euro-
péennes et à peine plus un dixième
des entreprises de la zone Asie-
Pacifique. Enfin, 8% des entreprises
des pays émergents ont fait l’objet
de sanctions. L’étude identifie
quinze secteurs particulièrement
exposés aux poursuites légales
dont, notamment, la distribution
d’eau et la gestion des déchets
(50%), l’industrie de l’automobile
(43%), l’alimentation (23%),
l’industrie pharmaceutique (34%),
les banques (21%).
La typologie des causes des
poursuites recouvre, dans des
proportions variables, chacun des
six grands domaines définissant le
référentiel Vigeo de notation de la
responsabilité sociale (Droits
H u m a i n s , E n v i r o n n e m e n t ,
Comportement sur les Marchés,
G o u v e r n a n c e d ’ e n t r e p r i s e ,
Ressources Humaines, Engagement
Sociétal). Le domaine qui présente
le plus de risques de sanction
concerne les sujets qui relèvent du
des Comportements sur les
Marchés, notamment la rétention
ou la défaillance de l’information
aux clients, l’implication dans des
affaires de corruption, les ententes
sur les prix ou les partages de
marché. Ce domaine a concerné
55% des poursuites observées et
donné lieu à 60,6 milliards d’euros
de pénalités.
L e s a u t r e s f a c t e u r s d e
responsabilité font l’objet de
poursuites dans des proportions
plus limitées, 13% pour des motifs
l i é s à l a p r o t e c t i o n d e
l’environnement assortis de
5,6 milliards d’euros de pénalités.
Les motifs relevant du respect des
Droits Humains, malgré le fait
qu’ils ne représentent seulement
que 7% des sanctions totales, se
situent en troisième position en
termes de montant des sanctions
(7,6 milliards) ce qui confirme le
caractère matériel croissant des
risques que comporte la négligence
de cette dimension dans les
stratégies des entreprises. A
l’inverse, le domaine des
Ressources Humaines avec près de
11% des poursuites est celui qui
conduit aux sanctions pécuniaires
les plus faibles (1,3 milliard
d’euros).
Cette étude fournit, à tous ceux qui
interviennent dans le pilotage des
entreprises, des constats très
précieux pour l’action.

Principaux constats
1. Sur un univers de 2 522 entre-
prises, 1 015 sanctions liées à
des enjeux sociaux, environ-
nementaux et d’éthique dans
l e s a f f a i r e s o n t é t é
répertoriées sur les années
2012 et 2013.
2. 484 entreprises ont fait l’objet
d’une ou de plusieurs
sanctions liées à ces enjeux
(19,2% du panel).
3. 30% des entreprises nord-
américaines et 22% des
entreprises européennes ont
été sanctionnées, alors que
seulement 8% des entreprises
issues des marchés émergents
et 12% de la région Asie-
Pacifique l’ont été.
4. Près de 50% des condam-
nations ont été prononcées
aux Etats-Unis et 25,5% sur le
territoire européen.
5. Les 4 secteurs de Vigeo les
plus fréquemment sanctionnés
sont : Finance (22,5% du total
des sanctions) ; Agro-
alimentaire et Santé (22,1%) ;
Services de l’Energie (17,1%) et
Industrie (16,5%).
6. Les 15 entreprises les plus
fréquemment sanctionnées
appartiennent aux secteurs de
la Pharmacie et des Biotechno-
logies, des Banques et de
l’Energie.
7. 55% des sanctions prononcées
sont relatives à des violations
des règles de Comportement
sur les Marchés. Les sanctions
liées aux conditions de santé
et de sécurité ont compté pour
9% des sanctions et celles pour
discriminations ont représenté
4%.
8. Les 10 sanctions financières
les plus élevées ont été
prononcées à l’encontre
d’entreprises provenant de
3 secteurs : Banques, Energie
et Pharm a cie, e t o nt
représenté 2,2 à 13 milliards
de dollars.
9. Les montants des sanctions
financières collectives les plus
lourdes se situent entre 5 et
25 milliards de dollars.
4 des 5 sanctions financières
les plus lourdes sont allées au
secteur Finance et la plupart
concernent des pratiques
d’affaires controversées.
10. Près de la moitié des
entreprises sanctionnées ont
reconnu l’existence de la
sanction. 40% d’entre elles
n’ont, à notre connaissance,
fait aucun commentaire ;
seulement 11% d’entre elles
ont annoncé des mesures
correctives futures.
11. Les sanctions liées à des
enjeux graves et récurrents
ont entraîné une activité
législative renforcée, comme
l’illustrent les récentes
législations sur l’emballage
des produits du tabac et les
obligations de transparence du
système bancaire.


Méthodologie de
l’analyse
D’après la définition de Vigeo, la
Responsabilité Sociale des
Entreprises (RSE) intègre, d’une
part, les engagements des
entreprises dont leurs obligations
unilatérales (Codes de conduite,
règlements internes, accords
i n t e r n e s , s e c t o r i e l s o u
transnationaux) et, d’autre part,
leurs responsabilités au regard des
sources de soft law (Principes
directeurs de l’OCDE pour les
entreprises multinationales, OIT).
Cette étude analyse l’occurrence et
les coûts de sanctions juridiques
liées à des enjeux de RSE sur un
échantillon de 2 522 entreprises
notées par Vigeo sur les deux
années de référence.
Les sanctions juridiques liées à des
enjeux de RSE sont classifiées
comme suit :
– Condamnation judiciaire :
sentence de culpabilité
prononcée par un tribunal.
– R è g l e m e n t à l ’ a m i a b l e
(settlement) : clôture d’un litige
par accord mutuel sans recourir
à un jugement.
– Sanction administrative :
restriction, obligation ou type
similaire de contrainte imposé
par un corps administratif pour
la violation d’un code de
discipline ou du règlement
intérieur.
Dans cette étude, Vigeo décrit
l’occurrence de sanctions
juridiques liées à des enjeux de RSE
et le comportement adopté par les
entreprises sur :
– 4 zones géographiques ;
– 36 secteurs ;
– 6 domaines d’analyse ;
– 38 facteurs de durabilité.
Chaque sanction peut concerner un
ou plusieurs facteurs de durabilité
et domaines d’analyse. De même,
une sanction peut être prononcée à
l’encontre d’une entreprise ou à
plusieurs entreprises simul-
tanément.


Les 2 522 entreprises analysées se répartissent sur quatre régions, comme illustré ci-dessous :
L’univers
Les 2 522 entreprises analysées se répartissent sur 7 grands secteurs, comme montré ci-dessous :
34,5%
24,8%
21,6%
19,1% Europe
Amérique du Nord
Marchés émergents
Asie Pacifique
Europe 871
Amérique du Nord 625
Marchés émergents 545
Asie Pacifique 481
Total 2522
Région
Nombre total d'entreprises
dans l'univers de Vigeo
Finance 624
Services 386
Télécommunications 325
Agroalimentaire & Santé 317
Services de l'Energie 302
Industrie 300
Matières premières 268
Total 2522
Nombre total d'entreprises
dans l'univers de Vigeo
Secteur 24,7%
15,3%
12,9%
12,6%
12,0%
11,9%
10,6%
Finance
Services
Télécommunications
Agroalimentaire & Santé
Services de l'Energie
Industrie
Matières premières


Les entreprises
sanctionnées par région
Sur les entreprises du panel, 484 ont fait l’objet de sanctions liées à des enjeux de RSE dans la période de
référence (19,2% du panel).
Les entreprises dont le siège social est situé en Amérique du Nord et en Europe sont les plus exposées aux
sanctions, comme l’illustre le tableau ci-dessous .
30% des entreprises nord-américaines et 22% des entreprises européennes ont reçu une sanction, contre
seulement 8% des entreprises des marchés émergents et 12% issues de la zone Asie Pacifique.
30%
22%
12%
8%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
Amérique du Nord
Europe
Asie Pacifique
Marchés émergents
Zone
Entreprises
sanctionnées
Total
Entreprises
%
Amérique du Nord 190 625 30%
Europe 193 871 22%
Asie Pacifique 60 481 12%
Marchés émergents 41 545 8%
Entreprises ayant fait l'objet de sanctions par région


Les pays qui
sanctionnent le plus
Les sanctions liées aux enjeux de RSE analysées par Vigeo ont été prononcées par des tribunaux ou des autorités
administratives issues de 52 pays. Le tableau ci-dessous met en évidence les 10 pays ayant prononcé le plus de
sanctions sur la période sous revue.
Les procès en recours collectifs
(class actions) permettent à un
groupe de citoyens s’estimant
pénalisés par une entreprise de
s’unir afin d’engager un recours
légal devant un tribunal. Les procès
collectifs en class actions ont pris
naissance aux Etats-Unis où ils
sont très largement répandus.
Cependant, quelques pays de droit
civil, tels que l’Italie, ont
récemment introduit ce type de
procédures ou envisagent de le
faire, comme la France. Le recours
collectif offre un certain nombre
d’avantages aux individus
poursuivant une entreprise car ils
p e u v e n t a g r é g e r l e u r s
réclamations, obtenir une
procédure légale plus efficace et
diminuer les frais liés au litige. De
ce fait, les individus sont incités à
utiliser le recours légal dans les
pays où existent les procès en class
action
De plus, les Etats-Unis ont une
longue tradition d’activisme
actionnarial pour des raisons
culturelles et de structure
actionnariale dispersée. Les
a c t i o n n a i r e s d ’ e n t r e p r i s e s
américaines sont plus prompts à
défier les dirigeants et à recourir à
des avocats en cas de suspicions
de non-respect de leurs droits.
Cela expose les entreprises opérant
aux Etats-Unis à un risque accru de
poursuite en justice et de faire, en
conséquence, l’objet de sanctions
juridiques.
Etats-Unis 491 48,4%
France 89 8,8%
Royaume Uni 75 7,4%
Singapour 29 2,9%
Espagne 26 2,6%
Australie 25 2,5%
Brésil 25 2,5%
Allemagne 22 2,2%
Inde 18 1,8%
Canada 17 1,7%
Italie 17 1,7%
les 10 pays sanctionnant le plus
Nombre de
condamnations
% des
condamnations
Les 10 pays dont les autorités ont
formulé le plus de sanctions liées
aux enjeux de RSE concentrent 82%
des cas de condamnations.
Près de 50% des sanctions ont été
formulées aux Etats-Unis et 25,5%
dans des pays européens. Par
ailleurs, 3,3% des sanctions
proviennent des autorités
supranationales européennes.
Une explication possible de ce
constat tient à la culture
prédominante et à la législation
existante aux Etats-Unis, où les
citoyens, seuls ou en groupe, ont
un accès plus aisé et fréquent à la
justice que dans les pays
européens.


Les types de sanctions
Les 484 entreprises ayant donné
lieu à contentieux se sont vu
imposer un total de 1 015
sanctions en lien avec un enjeu de
RSE : des entreprises concernées
par ces sanctions ont été
condamnées plusieurs fois et/ou
au sujet de plusieurs enjeux. En
catégorisant les types de sanctions
juridiques, on observe que, dans la
majorité des cas, les entreprises
ont été condamnées sous
procédures administratives (39,5%)
ou ont recouru au règlement à
l’amiable pour interrompre la
procédure engagée à leur encontre
(38,8%). Dans seulement 21,7% des
cas, les entreprises ont fait l’objet
de condamnations judiciaires.
39,5%
38,8%
21,7%
Sanction
administrative
Règlement à
l'amiable
Condamnation
judiciaire
Le règlement à l’amiable est une
pratique répandue aux Etats-Unis,
où 86,3% des règlements à
l’amiable totaux ont été conclus.
Cela résulte de deux facteurs
principaux : d’une part, les frais
liés à une condamnation aux Etats-
Unis poussent les entreprises à
privilégier le règlement à l’amiable
pour des raisons économiques.
D’autre part, les entreprises
poursuivies aux Etats-Unis courent
un risque important d’y développer
une mauvaise réputation car une
grande partie des informations
utilisées lors des procès est rendue
publique. De ce fait, elles optent
pour le règlement à l’amiable.
La répartition des sanctions
administratives et judiciaires par
pays est plus diffuse. En
particulier :
– 20% des sanctions admi-
nistratives ont été prononcées
par les autorités américaines,
1 2 % p a r l e s a u t o r i t é s
britanniques, et 7,7% par les
a u t o r i t é s / i n s t i t u t i o n s
européennes.
– 32,3% des sanctions judiciaires
proviennent des Etats-Unis, et
29,1% de France.


Les sanctions par secteur
Le graphique ci-dessous détaille la répartition des sanctions juridiques liées aux enjeux de RSE sur 7 grands
secteurs.
Les entreprises provenant de
quatre grands secteurs (Finance,
Agroalimentaire et Santé, Services
de l’Energie et Industrie)
concentrent 78,1% du total des
sanctions liées aux enjeux RSE. Les
trois grands secteurs ayant reçu le
moins de sanctions sont ceux des
Matières Premières, Services et
Télécommunications (21,9% des
sanctions).
22.5%
22.1%
17.1%
16.5%
7.5%
7.5%
6.9% Finance
Agroalimentaire et Santé
Services de l'Energie
Industrie
Matières Premières
Services
Télécommunications


Le tableau ci-dessous répertorie les 15 secteurs de Vigeo avec la plus forte proportion d’entreprises ayant été
sanctionnées en 2012 et 2013.
Dans les 15 secteurs répertoriés
dans le tableau ci-dessus, la part
d ’ e n t r e p r i s e s a y a n t é t é
sanctionnées se situe entre 50%
pour le secteur Services aux
Collectivités Eau et Déchets et à
21,2% pour le secteur des
Composants et équipements
électriques.
Les résultats du secteur Services
aux Collectivités Eau et Déchets
peuvent s’expliquer par l’activité
particulièrement sensible de ces
entreprises ayant un fort impact
sur l’environnement et sur la santé
des parties prenantes, telles que
les communautés locales. Cette
considération a généré de
nouveaux cadres internationaux
pour les entreprises du secteur et a
sensibilisé les parties prenantes sur
leurs droits. La directive
européenne sur l’eau potable et
celle sur la gestion des bassins
fluviaux ont fixé en 1998 et 2000
un cadre légal. Les objectifs
principaux de ces directives
concernent la prévention de la
pollution, la promotion d’une
utilisation durable des ressources
en eau, la protection de
l’environnement, l’amélioration des
écosystèmes aquatiques et la
limitation des effets des
inondations et des sècheresses. De
plus, en juillet 2010, l’ONU a
adopté une résolution qui
reconnaît explicitement le droit
humain de l’accès à l’eau et à
l’assainissement. En juillet 2011, le
Parlement Européen a adopté une
résolution non-contraignante
proclamant que l’accès à l’eau
devrait être un droit fondamental
et universel. Tous ces éléments
exposent les entreprises du secteur
Services aux Collectivités Eau et
Déchets à une attention accrue des
autorités et des communautés
locales. Comme l’exemple en page
suivante le montre, la pollution
accidentelle du sol et de l’eau, la
pollution locale et la santé des
com m un au t és lo ca les on t
représenté les principaux pro-
blèmes rencontrés par ces
entreprises.
Service aux collectivités - eau et déchets 8 16 50,0%
Automobiles 29 67 43,3%
Tabac 5 13 38,5%
Services et biens d'équipement de santé 25 68 36,8%
BTP 10 28 35,7%
Luxe & Cosmétique 12 34 35,3%
Pharmacie & Biotechnologies 24 71 33,8%
Energie 32 95 33,7%
Matériaux de construction 15 45 33,3%
Biens d'équipement et services industriels 26 78 33,3%
Aéronautique & Défense 9 28 32,1%
Agroalimentaire 21 90 23,3%
Boissons 9 41 22,0%
Banques 50 233 21,5%
Composants et équipements électriques 7 33 21,2%
Secteur
Nombre
d'entreprises
santionnées
Entreprises
dans le
secteur
%
d'entreprises
sanctionnées
Les 15 secteurs avec la plus forte proportion d'entreprises sanctionnées


Severn Trent (Services aux Collectivités— Eaux et Déchets, Royaume-Uni)
En janvier 2013, Severn Trent Water a été condamnée après avoir dépassé le niveau légal de rejets d’ammoniaque
d’une station d’assainissement du sud du Shropshire (Royaume-Uni) entre mars 2010 et mars 2011. L’entreprise
a été condamnée à une amende de 15 000 livres sterling et a dû débourser 3 878 livres sterling pour réparation,
ainsi qu’un surplus de 15 livres sterling par victime. Douze échantillons avaient été prélevés de l’usine de traite-
ment des eaux usées de Bishop's Castle pendant une période de 365 jours, et un quart de ces échantillons ont
révélé un défaut de respect des normes requises par la licence.
Le deuxième secteur le plus
fréquemment exposé aux sanctions
liées aux enjeux de RSE est celui
des Automobiles (43,3% des entre-
prises sont concernées). Il s’agit
d’un autre secteur sensible compte
tenu des spécificités du produit. En
effet, les automobiles sont des
produits de consommation de
longue durée dont le bon
fonctionnement impacte direc-
tement le bien-être et la vie de ses
utilisateurs. De ce fait, les citoyens
questionnent de plus en plus
souvent le fonctionnement des
véhicules en cas d’accidents.
Les automobiles ont également un
impact environnemental négatif en
termes de contribution au
changement climatique. Leur
impact environnemental fait l’objet
d’une attention accrue de la part
des consommateurs et est soumis
à des régulations de plus en plus
exigeantes. Par exemple, la norme
d’émissions « Euro 6 », entrée en
vigueur en janvier 2014, encadre
plus fortement les émissions
d’oxyde d’azote et de particules.
De plus, les entreprises du secteur
des Automobiles relèvent de
l ’ I n d u s t r i e , s e c t e u r
traditionnellement suivi de près par
les syndicats sur les enjeux de
droits du travail et de santé-
sécurité. Enfin, ces entreprises sont
de plus en plus questionnées pour
leurs comportements anti-
concurrentiels par les institutions
internationales.
De ce fait, les problématiques telles
que les rappels de produits pour
défaut de construction, les
sanctions des autorités de la
concurrence et les recours en
justice pour non-respect des
normes de santé-sécurité sont
fréquentes dans ce secteur.
Ford Motors (Automobiles, Etats-Unis)
Le 1er
août 2013, Ford a conclu un accord avec la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA),
agence fédérale américaine des États-Unis chargée de la sécurité routière, prévoyant le paiement de 17,35 mil-
lions de dollars suite à un défaut de rappel dans les temps de son modèle de voitures Escape. Le cas remonte à
août 2012, lorsque Ford a rappelé, aux Etats-Unis, environ 423 000 voitures Escape construites entre 2001 et
2004 en raison d’un problème de blocage de la pédale d’accélérateur. Ce rappel faisait suite à une investigation
préliminaire conduite par la NHTSA qui avait révélé que Ford pouvait avoir été au courant de ce défaut de sécuri-
té mais n’en avait informé ni les consommateurs ni le gouvernement, ce qui est considéré comme une infraction
à la loi fédérale.


LES 15 ENTREPRISES LES PLUS FREQUEMMENT SANCTIONNÉES
Le tableau ci-dessous liste le nombre de sanctions imposées aux 15 entreprises les plus fréquemment concer-
nées sur la période de référence.
Les 15 entreprises les plus
fréquemment sanctionnées dans
l’univers de Vigeo ont reçu entre
9 et 18 sanctions sur la période de
référence.
Ces entreprises appartiennent à
3 secteurs :
– Pharmacie & Biotechnologies
– Banques
– Energie
Près de la moitié de ces entreprises
(7 sur 15) ont leur siège social aux
Etats-Unis et 64% des sanctions ont
été prononcées depuis ce pays.
Les 5 entreprises les plus
sanctionnées ont toutes leur siège
social aux Etats-Unis, à l’exception
de Royal Bank of Scotland (RBS) qui
est au Royaume-Uni. Elles
appartiennent toutes au secteur
bancaire, hormis la plus
sanctionnée, Pfizer, qui est une
société pharmaceutique.
Toutes les sanctions prononcées à
l’encontre de Pfizer ont eu lieu aux
Etats-Unis et 16 sur 18 ont été des
règlements à l’amiable entre
l’entreprise et ses parties
prenantes.
Cela peut s’expliquer de différentes
manières.
Tout d’abord, les secteurs les plus
fréquemment frappés par des
sanctions sont traditionnellement
exposés à un degré élevé de
vigilance de la part des autorités et
des citoyens, et ce sont ceux sur
lesquels l’activité des parties
prenantes est plus intense. Par
exemple, les banques ont fait face
à une exposition beaucoup plus
importante que dans le passé suite
aux récents scandales financiers et
à la crise financière mondiale.
Les Etats-Unis sont le pays où les
sanctions répétées à l’encontre
d’entreprises ont été les plus
fréquentes.
Dans le cas de Pfizer, le montant
total des amendes payées s’est
élevé à 2,35 milliards de dollars,
dont 1,33 milliard en 2012. Le
chiffre d’affaires de l’entreprise en
2011 était de 61 milliards de
dollars et son revenu net de
10 milliards de dollars. Cela
signifie que les sanctions liées aux
enjeux de RSE payées en 2012 ont
représenté 2,1% du chiffre
d’affaires et 13,3% du revenu net
de 2011.
Pfizer Inc. Pharmacie et Biotechnologie Etats-Unis 18
Bank of America Banques Etats-Unis 16
JPMorgan Banques Etats-Unis 14
Citigroup Banques Etats-Unis 12
RBS Banques Royaume-Uni 12
Chevron Corp. Energie Etats-Unis 11
Exxon Mobil Corp. Energie Etats-Unis 11
Deutsche Bank Banques Allemagne 10
Johnson & Johnson Pharmacie et Biotechnologie Etats-Unis 10
Barclays Banques Royaume-Uni 9
HSBC Holdings Banques Royaume-Uni 9
Novartis Pharmacie et Biotechnologie Suisse 9
Sanofi Pharmacie et Biotechnologie France 9
Total Energie France 9
UBS Banques Suisse 9
Pays
Numbre de
sanctions
SecteurEntreprise
Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées


Pfizer, Pharmacie & Biotechnologies, Etats-Unis
1. En octobre 2012, Pfizer a conclu un accord prévoyant le paiement de 164 millions de dollars afin de clore
de multiples recours collectifs (class actions) autour de son analgésique Celebrex (contre l’arthrite). Le cas
remonte à 2003, lorsque de multiples recours collectifs ont été engagés devant le tribunal du New Jersey
contre Pfizer, sa filiale Pharmacia (acquise en 2002) et certains anciens dirigeants de celle-ci. Ils étaient
accusés d’avoir trompé les actionnaires au sujet des résultats des essais cliniques sur Celebrex.
2. En novembre 2012, Pfizer a conclu un accord à l’amiable prévoyant le paiement de 67,5 millions de dollars
afin de clore un recours collectif d’actionnaires contre la filiale Wyeth de Pfizer et certains de ses anciens
dirigeants et employés. Les plaignants les accusaient d’avoir illégalement émis de fausses déclarations au
sujet de la sécurité de Pristiq, préconisé en cas de symptômes de ménopause, alors que le produit était
toujours en cours d’homologation. Les plaignants faisaient un lien entre un défaut d’information plus tôt
par Wyeth sur les effets indésirables du produit et le gonflement du cours de l’action entre 2006 et 2007.
3. En décembre 2012, Pfizer a conclu un accord prévoyant le paiement de 55 millions de dollars afin de
mettre un terme aux accusations selon lesquelles sa filiale Wyeth avait mal étiqueté le médicament Proto-
nix, préconisé en cas d’œsophagite érosive. Le Département américain de Justice a déclaré que Wyeth avait
commis de nombreuses infractions en lien avec la promotion du produit Protonix (pantoprazole sodique)
entre février 2000 et juin 2001, avant l’acquisition de Wyeth par Pfizer en 2009.
4. En janvier 2013, Pfizer a accepté de payer 25 millions de dollars afin de régler les plaintes liées à la surfac-
turation des médicaments génériques auprès de Medicaid, programme d’assurance maladie au Texas. Pfi-
zer était accusée d’avoir soumis des fausses factures au gouvernement de l’Etat, ce qui a eu pour consé-
quence de gonfler les prix de plusieurs médicaments génériques.


Les sanctions par domaine
de Responsabilité Sociale
QUANTITÉ ET COÛT DES SANCTIONS PAR DOMAINE
Les sanctions juridiques liées à des
enjeux de RSE prononcées à
l’encontre d’entreprises du panel
de Vigeo ont couvert différents
sujets ESG, inclus dans les
6 domaines d’analyse de Vigeo :
R e s s o u r c e s H u m a i n e s ,
Environnement, Droits Humains,
E n g a g e m e n t S o c i é t a l e t
Gouvernance d’Entreprise.
Comme le montre le tableau ci-
dessous, le domaine ayant
concentré le plus grand nombre de
s a n c t i o n s e s t c e l u i d u
avec 609 cas identifiés sur un total
de 1 015. Les 5 autres domaines
affichent des résultats plus
homogènes, avec un total de
condamnations allant de 145 en
E n v i r o n n e m e n t à 5 5 e n
Engagement Sociétal.
La différence entre les domaines
peut être expliquée par le cadre
réglementaire international
exigeant en matière d’éthique des
affaires et par la vigilance
importante des autorités judiciaires
sur cet enjeu. Au sein du domaine
deux sujets sont suivis de près par
les autorités nationales et
internationales : la prévention de la
corruption et la prévention des
pratiques anticoncurrentielles.
De plus, d’autres enjeux clés du
domaine Comportement sur les
Marchés concernent les droits des
consommateurs, la sécurité du
produit, l’information aux clients et
l a c o n d u i t e d e s c l a u s e s
contractuelles. Les consommateurs
et les utilisateurs de services
comptent parmi les parties
prenantes les plus actives en raison
de leur niveau de sensibilisation
élevé. Cela rend leur recours en
justice plus accessible et fréquent,
particulièrement aux Etats-Unis,
où, comme expliqué précé-
demment, la culture et le recours
en justice rendent les procès plus
fréquents, et en particulier par les
recours collectifs en class actions
qui facilitent la possibilité pour les
citoyens de rejoindre un groupe et
de poursuivre une entreprise pour
un dommage commun.
55%
13%
12%
8%
7%
5% Comportement sur les marchés
Environnement
Ressources Humaines
Gouvernance
Droits Humains
Engagement Sociétal


Le tableau ci-dessus démontre que
les Comportements sur les
Marchés restent de loin le domaine
concentrant les sanctions
financières les plus élevées sur la
période de référence, celui de
l’Engagement Sociétal vient en
deuxième. Les sanctions juridiques
concernant les violations des droits
des communautés locales ou liées
à l’accès des produits et services,
ou les sanctions concernant les
impacts négatifs des produits et
services sur la société paraissent
plus rares, mais représentent des
coûts élevés pour les entreprises.
Par contraste, les sanctions
financières liées aux enjeux de
R e s s o u r c e s h u m a i n e s , n e
représentent que 12% des
sanctions observées.
ZOOM : QUANTITÉ ET COÛT DES SANCTIONS RSE PAR ENJEU
Le tableau ci-dessous liste les enjeux RSE inclus dans les 6 domaines de Vigeo ayant été à l’origine des sanctions
les plus fréquentes.
L’image de la page précédente liste uniquement la fréquence des sanctions légales liées aux domaines de RSE.
Pour avoir une analyse plus complète, une information complémentaire liée aux coûts des sanctions par do-
maine est nécessaire1
.
1
Nota bene: pour10% des sanctions aucun coût chiffré n’était disponible
Comportement sur les Marchés 60,6
Engagement Sociétal 16,6
Droits Humains 7,6
Environnement 5,6
Gouvernance d'Entreprise 3,6
Ressources Humaines 1,3
TOTAL 95,5
Coût des sanctions ESG pour les six domaines de
Vigeo en 2012-2013
Domaine
Coût des sanctions
(milliards d'euros)
Comportement sur les marchés Prévention des pratiques anti-concurrence 212 19%
Comportement sur les marchés Prévention de la corruption 120 11%
Comportement sur les marchés Information aux clients 106 10%
Ressources humaines Amélioration des conditions de santé et sécurité 97 9%
Comportement sur les marchés Relations Clients 92 8%
Gouvernance d'Entreprise Audit & Contrôles internes 81 7%
Comportement sur les marchés Sécurité du produit 65 6%
Environnement Prévention et contrôle de la pollution 58 5%
Droits Humains Non-discrimination 48 4%
Engagement Sociétal Promotion du développement local 35 3%
Les enjeux RSE à l'origine des sanctions les plus fréquentes
Domaine Enjeu RSE
nombre
des
sanctions
sanctions
en %


82% des sanctions ont été
prononcées suite à des infractions
portant sur 10 enjeux.
40% des sanctions se portent sur
des faits de corruption, de
pratiques anticoncurrentielles et
d’atteintes au droits des
consommateurs.
Les secteurs ayant la proportion de
sanctions juridiques la plus élevée
dans le domaine de la corruption
sont : les Banques (41,4% des
entreprises sanctionnées) et les
sociétés de Pharmacie &
Biotechnologies (18,1%). Les deux
secteurs comptent également la
plus forte proportion d’entreprises
ayant reçu une sanction pour
défaut d’informations aux clients
(44,2% d’entreprises condamnées
sont issues du secteur bancaire et
20,2% s on t des so cié tés
pharmaceutiques). En ce qui
concerne la sécurité du produit,
trois secteurs semblent avoir 64,6%
du total des sanctions :
Automobiles (20% des entreprises
sanctionnées), Matériel & Services
de Santé (16,9%) et Pharmacie &
Biotechnologies (27,7%).
Comme le tableau en page
précédente le montre, les
conditions de santé-sécurité des
employés de l’entreprise sont le
quatrième enjeu menant le plus
fréquemment à une sanction (9%)
alors que les cas de discrimination
représentent 4% du total des
sanctions.
Les secteurs dont les entreprises
font le plus l’objet de sanctions
juridiques relatives à la santé-
sécurité des employés sont ceux
dont les employés sont les plus
exposés mais aussi les plus
protégés par la loi ou par des
acteurs clés, tels que les syndicats.
Ces secteurs sont : Automobiles
( 1 3 , 2 % d e s e n t r e p r i s e s
sanctionnées), Biens & Services
I n d u s t r i e l s ( 1 2 , 2 % ) e t
Agroalimentaire (11%). Enfin, les
secteurs les plus exposés aux
problématiques de discrimination
sont les Banques (16,7% des entre-
prises sanctionnées), Automobiles
(8,3%) et Commerces de Détail
Spécialisé (8,3%).
Comme le tableau en page suivante
le montre, les 10 enjeux RSE clés,
pour lesquels les sanctions ont été
les plus fréquentes, représentent
globalement 70% des frais
juridiques totaux comptabilisés par
Vigeo (66,9 milliards d’euros).
Parmi eux, les sanctions juridiques
prononcées pour défaut d’infor-
mation des consommateurs ont été
les plus lourdes financièrement
(26 milliards d’euros entre 2012 et
2013).


Les sanctions liées à la pratique
des affaires incluses dans le
domaine Comportement sur les
Marchés ne sont pas seulement les
plus fréquentes mais aussi les plus
l o u r d e s f i n a n c i è r e m e n t
globalement (prévention de la
corruption, des pratiques
anticoncurrentielles, information
aux clients, gestion responsable de
la clientèle et sécurité du produit).
En particulier, les sanctions pour
défaut d’information aux clients
représentent 10% des cas en
termes de fréquence, contre 27,2%
en termes de coûts (voir exemple
de Johnson & Johnson ci-dessous).
Johnson & Johnson (Pharmacie & Biotechnologies, Etats-Unis)
Johnson & Johnson a conclu un accord prévoyant le paiement de 2,2 milliards de dollars d'amendes pour infrac-
tions criminelle et civile afin de mettre un terme aux accusations de promotion de son neuroleptique Risperdal,
dont l’utilisation n’avait pas été approuvée et dont la sûreté et l’efficacité ont été surévaluées. Cet accord consti-
tue l’un des règlements liés à l’industrie pharmaceutique les plus importants de l’histoire des Etats-Unis et le
plus significatif dans un contexte plus vaste de cas récents impliquant la promotion de neuroleptiques et d’anti-
convulsivants auprès de patients âgés atteints de démence. Le règlement, qui requiert l’approbation d’un juge
fédéral, met également un terme aux accusations de promotion inappropriée de deux autres médicaments, Na-
trecor, préconisé en cas d’insuffisance cardiaque, et Invega, un nouvel antipsychotique.
Il est intéressant de noter qu’un
enjeu environnemental, celui de la
prévention et des contrôles de la
pollution, a représenté 5% des
coûts globaux dépensés par les
entreprises en sanctions légales
sur la période de référence. Les cas
de condamnations environ-
nementales graves, telles que
celles qui ont suivi l’explosion de
la plateforme pétriolière Deepwater
Horizon à Macondo, pèsent sur ce
résultat.
Comportement sur les Marchés Information aux clients 26,0 27,2%
Comportement sur les Marchés Relations Clients 9,0 9,4%
Comportement sur les Marchés Prévention de la corruption 7,5 7,9%
Comportement sur les Marchés Prévention des pratiques anti-concurrence 7,4 7,8%
Comportement sur les Marchés Sécurité du produit 6,3 6,6%
Environnement Prévention et contrôle de la pollution 4,9 5,1%
Gouvernance d'Entreprise Audit & Contrôles internes 2,9 3,0%
Engagement Sociétal Promotion du développement local 1,5 1,6%
Ressources humaines Amélioration des conditions de santé et sécurité 1,2 1,2%
Droits Humains Non-discrimination 0,2 0,2%
66,9 70,0%
Le coût des sanctions pour les enjeux les plus fréquents
TOTAL des coûts des enjeux les plus fréquents
Enjeu RSE
Coût des sanctions
(milliards d'euros)
% des
coûts
totaux
Domaine


BP (Energy, Royaume-Uni)
Le 20 avril 2010, une explosion faisant suite à une fuite de gaz a eu lieu sur la plateforme pétrolière Deepwater
Horizon du puits d’exploration Macondo dans le Golfe du Mexique. Onze personnes ont trouvé la mort et
d’autres ont été blessées. L’incendie a duré 36 heures, causant l’écroulement de la plateforme et la propagation
d’hydrocarbures dans le Golfe du Mexique avant que le puits ne soit fermé et les fuites endiguées. BP a conclu un
accord avec le Département de Justice américain afin de mettre un terme aux accusations portées contre l’entre-
prise en vertu des dispositions pénales fédérales. BP a plaidé coupable et a accepté de verser 4,5 milliards de
dollars en amendes au titre de 14 accusations criminelles, dont des infractions à la Clean Water Act (Loi sur la
qualité de l’eau) et la Migratory Bird Treaty Act (Convention sur les oiseaux migrateurs). Le Département de la
Qualité Environnementale de l’Etat de Louisiane et de nombreux gouvernements locaux ont poursuivi BP pour
obtenir des compensations financières au titre des dommages environnementaux. D’après un accord conclu avec
le Département de Justice fédéral, BP doit également verser 2,4 milliards de dollars à la National Fish and Wildlife
Foundation et 350 millions de dollars à la National Academy of Sciences. L’entreprise a aussi versé 20 milliards
de dollars au fonds dédié Deepwater Horizon Oil Spill.
L’amélioration des conditions de
santé-sécurité au travail, bien que
représentant 9% du total des
sanctions juridiques, ont compté
pour seulement 1,2% des coûts
globaux payés par les entreprises.
Cependant, cela ne doit pas
atténuer l’importance des
conséquences des sanctions
légales sur le sujet. Ce dernier, en
effet, génère une série de coûts
indirects qui peuvent avoir une
forte matérialité. Par exemple, des
condamnations répétées pour non-
respect des règles de dialogue
social ou pour des problèmes de
santé-sécurité sont susceptibles de
déboucher sur une mauvaise
réputation auprès des futurs
employés de l’entreprise. Cela peut
réduire l’attractivité de l’entreprise,
et générer une baisse de cohésion
du capital humain, de la motivation
et du taux de productivité.


L’impact financier des
sanctions
LES 10 SANCTIONS LE PLUS ELEVÉES
Les 10 sanctions les plus lourdes
financièrement ont été reçues par
des entreprises issues de
4 secteurs : Banques, Energie,
Services Financiers et Pharmacie.
Ces secteurs peuvent être
considérés comme les plus
sensibles en raison de leur impact
sur les parties prenantes et par
conséquent ceux sur lesquels la
vigilance de celles-ci est plus forte.
9 de ces 10 sanctions ont été
prononcées aux Etats-Unis. Cela
peut s’expliquer par le fait que les
entreprises poursuivies aux Etats-
Unis doivent se soumettre au droit
commun (common-law), selon
lequel les amendes établies à un
moment donné sont basées sur
celles reçues précédemment par
les entreprises dans un cas
judiciaire similaire. Par conséquent,
les peines de droit commun
augmentent le montant des
sanctions financières dans le
temps.
80% des sanctions sont des
r è g l e m e n t s à l ’ a m i a b l e .
8 des 10 sanctions les plus lourdes
financièrement sont liées à des
enjeux de Comportement sur les
Marchés, 2 concernent l’environ-
nement.
JP Morgan Chase Banques Etats-Unis 13,0
Bank of America Banques Etats-Unis 11,8
Bank of America Banques Etats-Unis 11,6
Chevron Energie Equateur 9,5
BP Energie Etats-Unis 4,5
Visa Services financiers Etats-Unis 4,0
Glaxosmithkline Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 3,0
Johnson & Johnson Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 2,5
HSBC Holdings Banques Etats-Unis 2,5
Johnson & Johnson Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 2,2
Les 10 sanctions les plus élevées
Entreprise Secteur
Pays de la
sanction
Montant
(milliards $)


JPMorgan Chase (Banques, Etats-Unis)
En novembre 2013, l’entreprise a accepté de verser 13 milliards de dollars afin de mettre un terme aux pour-
suites des autorités de régulation américaines pour avoir induit les investisseurs en erreur lors de la crise immo-
bilière. Environ 4 milliards de dollars devaient aller aux propriétaires impactés par les pratiques de JPMorgan.
7 milliards de dollars ont servi à mettre un terme aux poursuites civiles engagées par le gouvernement fédéral et
des Etats liées aux informations trompeuses adossées à la vente de titres hypothécaires. Une partie a aussi été
distribuée auprès des actionnaires ayant perdu de l’argent. Les 2 milliards de dollars restants ont été versés au
titre d’amende au gouvernement fédéral. Bien que le règlement conclut l’investigation civile des autorités améri-
caines de manière effective, une investigation criminelle entreprise par le Département de Justice est toujours en
cours.
En 2012, le chiffre d’affaires de JPMorgan s’est élevé à 97 milliards de dollars et son revenu net à 21,2 milliards
de dollars.
Par conséquent, les frais liés à cette sanction portant sur un enjeu RSE ont représenté 13,4% du chiffre d’affaires
2012 de l’entreprise et 61% de son revenu net.
Chevron (Energie, Etats-Unis)
En 2011, après une bataille judiciaire complexe de près de 20 ans, un tribunal équatorien à condamné Chevron à
verser 19 milliards de dollars pour avoir contaminé pendant près de 30 ans les ressources aquatiques et mis au
rebut les déchets pétroliers de manière inappropriée lors de la production de brut en Amazonie. Chevron a refusé
tout paiement et accuse la justice équatorienne de fraude. Etant donné que l’entreprise a peu d’actifs en Equa-
teur, les plaignants, des indigènes résidant dans le champ Lago Agrio, n’ont pas pu percevoir l’amende. Leurs
avocats ont donc initié des mesures de reconnaissance et d’application du jugement dans d’autres pays, notam-
ment en Argentine. Le 7 novembre 2012, un juge argentin a mis 19 milliards de dollars sous embargo sur les
actifs de Chevron dans le pays. Cet ordre s’applique à 100% du capital social de Chevron en Argentine, 100% de
ses dividendes et l’intégralité de sa participation minoritaire dans Oleoductos del Valle. Il inclut également
40% de tout actif de Chevron Argentina actuel ou à venir ainsi que 40% du produit de sa vente de brut. Les avo-
cats des plaignants ont affirmé que l’entreprise pourrait faire appel, mais qu’elle devrait lancer le recours en
Equateur car le juge a prononcé l’embargo suite à une décision d’un tribunal équatorien. En novembre 2013,
Chevron a reçu une amende de 9,5 milliards de dollars.
Bank of America, (Banques, Etats-Unis)
En janvier 2013, Bank of America a accepté de payer 11,6 milliards de dollars afin de clore les poursuites avec
l’agence fédérale de prêts hypothécaires, Fannie Mae, résultant des investissements adossés à des créances hy-
pothécaires bouleversés lors du crash immobilier.
En 2012, le chiffre d’affaires de Bank of America était de 84,2 milliards de dollars, pour un résultat net de
11,4 milliards de dollars.
Par conséquent, le paiement lié à ce règlement a représenté 13,7% du chiffre d’affaires global de l’entreprise et
pour 101,7% de son résultat net.


GlaxoSmithkline (Pharmacie – Royaume-Uni)
GSK a annoncé avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral américain, de nombreux Etats et le District
de Columbia afin de clore les investigations liées à des pratiques commerciales s’étant produites à la fin des an-
nées 1990 et au début des années 2000. Selon les termes de l’accord, GSK plaide coupable de trois chefs d’accu-
sation, dont un lié à une omission de signaler des données sur la sécurité de son médicament Avandia à la Food
and Drug Administration. GSK versera 3 milliards de dollars au total, soit 20% de ses bénéfices de 2011.
ZOOM : LES 5 SANCTIONS COLLECTIVES LES PLUS IMPORTANTES
Les sanctions juridiques peuvent également concerner un groupe d’entreprises, comme dans les cas où elles
sont collectivement responsables d’atteinte des principes de Responsabilité Sociale.
3 des 5 sanctions collectives les
plus importantes financièrement
ont été des règlements à l’amiable
et 2 des sanctions administratives.
Le grand secteur Finance (Banques
et Services Financiers) concentre 4
des 5 sanctions financières les plus
importantes.
Encore une fois, les sanctions liées
à une mauvaise pratique des
affaires arrivent en tête : 4 sur 5. Il
est intéressant de souligner que le
cas restant, également le troisième
le plus coûteux, concerne des
infractions environnementales par
des entreprises du secteur Energie.
Bank of America, JPMorgan, Wells
Fargo & Co., Citigroup Inc., Ally
Financial Inc.
Banques
Règlement à
l'amiable
25
Aurora, Bank of America, Citibank,
JPMorgan Chase, MetLife Bank,
PNC, Sovereign, SunTrust, U.S.
Bank,Wells Fargo.
Banques
Règlement à
l'amiable
9
MasterCard, Visa Services Financiers
Règlement à
l'amiable
6
Deutsche Bank, Société Générale,
Royal Bank of Scotland Group,
JPMorgan, Citigroup
Banques
Sanction
Administrative
2
Eni, Shell Exxon, Total Energie
Sanction
Administrative
5
Entreprise Secteur
Type de la
sanction
Montant
(milliards $)
Les 5 sanctions collectives les plus importantes


Bank of America, JPMorgan, Wells Fargo, Citigroup, Ally Financial (Banques, Etats-Unis)
En avril 2012, un juge fédéral américain a approuvé un règlement de 25 milliards de dollars à répartir parmi les
5 plus grands prêteurs hypothécaires du pays, dont Bank of America, et les procureurs généraux de 49 Etats ainsi
que le District de Columbia au sujet d’abus de procédure de saisie. Le règlement prévoit que les banques dédom-
magent les propriétaires susceptibles d’avoir été impactés dans le scandale dit de « robo-signing », selon lequel
des employés étaient chargés de traiter quotidiennement des centaines de documents pour certifier des données
sur lesquelles ils n’avaient pas ou que peu de connaissances.
Aurora, Bank of America, Citibank, JPMorgan Chase, MetLife Bank, PNC, Sovereign, SunTrust, U.S. Bank and Wells
Fargo (Banques, Etats-Unis)
Le bureau fédéral américain de supervision des banques, the Office of the Comptroller of the Currency (OCC), et
le Conseil de la Réserve Fédérale, ont rapporté que 10 entreprises, proposant des services hypothécaires et sou-
mises à un devoir de mise en œuvre de mesures correctives résultant de pratiques déficientes dans les services
prêts et les saisies immobilières, avaient conclu un accord. Il prévoit le paiement comptant de plus de 8,5 mil-
liards de dollars et une assistance aux emprunteurs.
ENI, Shell, Exxon and Total, (Energie, Italie, Royaume Uni, Etats-Unis, France)
En juillet 2012, Amnesty International a rapporté que les autorités nigérianes avaient proposé une « amende ad-
ministrative » de 5 milliards de dollars au sujet d’un déversement de 40 000 barils de pétrole s’étant produit sur
le champ offshore de pétrole Bonga en 2011. L’amende a été prononcée par l’autorité nigériane chargée de la
détection et des réparations des marées noires, la National Oil Spill Detection and Remediation Agency.
La fuite avait été identifiée lors d’une opération de routine consistant à transférer le brut du navire à un camion-
citerne. SNEPCo a activé sa procédure d’intervention d’urgence des déversements et a reporté que des experts
internationaux avaient été appelés en renfort. Le nettoyage a eu lieu en janvier, soit approximativement 10 jours
après le déversement. SNEPCo gérait le champ offshore de pétrole Bonga pour le compte de contractants :
Shell (55%), ExxonMobil (20%), Eni (12.5%), et Total (12.5%).


Comment les
entreprises réagissent-
elles aux sanctions ?
Les sanctions liées à des enjeux de
Responsabilité Sociale peuvent
porter préjudice aux entreprises,
d’un point de vue matériel direct
mais aussi indirect. Elles affectent,
en effet, la réputation de la marque
et son attractivité sur le marché
ainsi que celles de leurs produits et
services.
De ce fait, certaines entreprises
réagissent aux sanctions en faisant
preuve de transparence, et en
mettant en place une série de
mesures correctives et préventives.
L’attitude de l’entreprise face à la
sanction est susceptible de limiter
ou, au contraire, d’aggraver
l’impact négatif de la sanction. La
stratégie du silence adoptée par
certaines n’apparaît pas toujours la
mieux appropriée. Ces différentes
réactions sont un signal pour les
parties prenantes quant à la
capacité future de l’entreprise à
gérer ses risques RSE de manière
adéquate.
Dans le panel analysé par Vigeo,
parmi les 1 015 cas de sanctions
juridiques relevés, les entreprises
ont réagi de la manière suivante :
– Près de la moitié des entreprises
s’est montrée réactive : en
s’exprimant sur l’existence de la
s a n c t i o n s a n s f o u r n i r
d’informations sur les initiatives
futures.
– Environ 40% d’entre elles sont
restées silencieuses sur la
procédure judiciaire ou les
règlements ayant eu lieu ;
– Seulement 11% des entreprises
ont à la fois décrit l’événement
et les actions futures qu’elles
allaient mettre en place pour
gérer au mieux leurs risques RSE
futurs.
48,9%
39,7%
11,4%
Réactives
Ne communiquent pas
Apportent des mesures
correctives


Quelques exemples de bonnes pratiques en termes de réparations sont détaillées ci-dessous.
Endesa (Services aux Collectivités—Gaz & Electricité, Espagne)
En septembre 2012, la Haute Cour de Catalogne a prononcé la condamnation à une amende de 10 millions d’eu-
ros pour Endesa suite à la coupure de courant de 2007 à Barcelone. 350 000 clients ont été affectés pour une
durée de 56 heures. La coupure était due à un défaut de maintenance et de entretien du réseau.
Endesa a mis en place une mesure corrective. L’entreprise a rénové la sous-station d’où avait commencé l’inci-
dent, dû à un incendie, et a amélioré les systèmes de lutte contre les incendies.
Olam (Agroalimentaire, Singapour)
En mars 2012, Olam a accepté de régler à l’amiable un cas de discrimination d’une femme enceinte en payant
140 000 dollars suite à une procédure lancée par la Commission américaine pour l’Egalité des Chances dans
l’emploi. La Commission avait estimé qu’une femme en recherche d’emploi s’était vu refuser un poste d’assis-
tante de direction sur le site de Fresno, en Californie, en raison de sa grossesse. D’après l’agence fédérale, la
candidate avait tout d’abord obtenu le poste en décembre 2010. Cependant, peu de temps après avoir annoncé
qu’elle était enceinte, Olam a annulé l’embauche et a rapidement engagé une autre candidate qui n’était pas en-
ceinte.
Olam et la Commission ont finalement conclu un accord de trois ans, réglant de manière effective la procédure.
En plus de la compensation monétaire accordée à la candidate rejetée, Olam a accepté de désigner un délégué à
l’égalité des chances dans l’entreprise pour développer des procédures de traitement des plaintes de discrimina-
tion de genre, pour rendre le personnel encadrant et celui des Ressources Humaines responsable du non-respect
de ces procédures, et pour donner des formations sur l’égalité des chances à tous les employés sur six lieux de
production dans le centre et le nord de la Californie, avec des formations plus spécialisées pour le personnel en-
cadrant et des Ressources Humaines. La Commission assure le suivi du respect de l’accord.
Les initiatives d’Endesa et d’Olam
sont susceptibles d’aider les
entreprises à prévenir des
occurrences similaires dans le
futur.
Dans ce sens, suite à des scandales
particulièrement graves ayant
entraîné des amendes ou des
règlements à l’amiable dans le
passé récent, quelques entreprises
ont prouvé avoir pris des initiatives
représentant un changement
radical dans leur approche de la
RSE. Deux exemples parmi les plus
marquants dans les pages
suivantes.


Siemens (Composants et équipements électroniques, Allemagne)
Depuis 2007, Siemens a été condamnée pour affaires de corruption dans de nombreuses juridictions du monde
(dont les Etats-Unis, l’Allemagne, la Hongrie, la Grèce, l’Autriche, la Russie, l’Argentine, le Bangladesh, la Chine,
le Venezuela). En particulier, l’entreprise a été accusée d’avoir versé des millions de dollars de pots-de-vin pour
gagner des contrats.
En réponse à ces problèmes, Siemens a mis en place des mesures correctives avancées, parmi lesquelles :
- l’établissement d’un comité disciplinaire d’entreprise, qui évalue les mauvais comportements avérés par des
membres du management et qui formule des recommandations contraignantes ;
- la mise en place d’un programme d’amnistie pour les non-managers coopérant dans les investigations et révé-
lant le nombre d’employés qui participent à ce programme ;
- la collaboration avec l’ONG Transparency International pour établir les « Méthodes d’action collective », qui vi-
sent à garantir la transparence dans la procédure d’attribution d’un contrat et à éviter la corruption dans le cadre
de contrats du secteur public ;
- la supervision par un moniteur indépendant de la procédure d’attribution d’un contrat et d’observation du
pacte d’intégrité.
En 2009, l’entreprise a signé un accord avec le Groupe de la Banque Mondiale pour clore des investigations im-
pliquant des allégations de corruption par Siemens. Le règlement à l’amiable inclut un engagement de Siemens
de payer 100 millions de dollars sur les 15 années suivantes pour financer un programme de lutte contre la cor-
ruption (à travers l’ « Initiative de Siemens pour l’Intégrité » lancée en 2009). L’accord prévoit également que Sie-
mens œuvre pour changer les pratiques dans l’industrie, révise les pratiques dans le cadre de commandes pu-
bliques, et fournisse des informations sur tout cas d’exaction supplémentaire à la Banque.


GlaxoSmithKline (Pharmacie & Biotechnologies, Royaume-Uni)
En juillet 2012, GSK a annoncé avoir accepté un accord avec le gouvernement fédéral des Etats-Unis, de nom-
breux Etats et le District de Columbia afin de mettre un terme aux plus importantes investigations jamais con-
duites à son encontre par le gouvernement fédéral. GSK versera 3 milliards de dollars.
Selon les termes du règlement, GSK a plaidé coupable de trois chefs d’accusation, dont deux liés à l’introduction,
dans le commerce entre Etats, de médicaments étiquetés de façon erronée (Paxil et Wellbutrin). L’autre chef d’ac-
cusation porte sur l’omission de signaler des données sur la sécurité de son médicament Avandia à la Food and
Drug Administration. Le règlement inclut des amendes pénales d’un montant de 1 milliard d’euros. La sentence
et le plaider coupable de GSK ne sont pas définitifs tant qu’ils ne sont pas approuvés par le tribunal de District
américain. Le Département de Justice américain a déclaré que l’entreprise verserait également 2 milliards de dol-
lars afin de mettre un terme aux accusations provenant du gouvernement fédéral et des Etats au sujet d’infrac-
tions de la False Claims Act. GSK a accepté de mettre un terme aux poursuites civiles pour les comportements
présumés suivants : (1) promotion hors indication des médicaments Paxil, Wellbutrin, Advair, Lamictal et Zofran
et versement de pots-de-vin à des médecins afin qu’ils prescrivent ces traitements ainsi que Imitrex, Lotronex,
Flovent et Valtrex ; (2) déclarations fausses et trompeuses concernant la sécurité d’Avandia ; (3) déclaration de
prix falsifiés et sous-paiement des remboursements dus sous le programme Medicaid Drug Rebate (remises sur
les médicaments). Ces trois dernières accusations sont seulement des allégations, la responsabilité de GSK
n’ayant pas été établie.
GSK a publié un communiqué de presse sur cet accord avec le gouvernement fédéral américain.
Dans ce communiqué de presse, le Directeur Général a reconnu les faits, exprimé ses regrets et assuré avoir ap-
pris des événements passés.
L’entreprise a affirmé avoir adopté de nouvelles politiques, en avoir renforcé d’autres, et mis en place des me-
sures d’accentuation de la formation et des programmes de conformité, notamment en agrandissant l’équipe
chargée de la conformité.
Depuis janvier 2011, par exemple, GSK a actualisé son Code Mondial des Pratiques pour la Promotion et les Inte-
ractions avec la Clientèle et a publié sa Politique d’Engagement Scientifique afin de renforcer la distinction entre
son dialogue scientifique et ses activités promotionnelles. De plus, l’entreprise a mis en place un nouveau sys-
tème de rémunération incitatif pour ses représentants commerciaux travaillant directement avec des profession-
nels de santé. Le nouveau système élimine les objectifs individuels de vente comme critère d’allocation des
primes et prévoit, à la place, que la qualité du service fourni auprès des clients afin d’améliorer la santé des pa-
tients serve de base à l’octroi du bonus.
Par ailleurs, le règlement prévoit également que GSK entre dans un « Accord sur l’Intégrité de l’Entreprise » de
cinq ans, qui inclut un « programme de recouvrement financier des dirigeants », exigeant de GSK qu’elle change
ses politiques de rémunération des dirigeants afin de permettre à l’entreprise de récupérer les primes annuelles
et intéressements à long terme de certains dirigeants s’ils, ou leurs subordonnés, se rendent coupables de faute
professionnelle grave. L’accord exige également que GSK mette en œuvre et maintienne la transparence dans ses
activités de recherche et ses politiques de publication.


Les sanctions juridiques :
quel impact sur le cadre
législatif ?
Les sanctions juridiques liées aux
enjeux RSE ont influencé le cadre
légal national et international au
cours des dernières années.
Un premier exemple s’observe par
exemple pour la régulation plus
stricte imposée sur les emballages
des produits du tabac faisant suite
à des condamnations récurrentes
dans l’industrie du tabac en raison
du caractère trompeur sur le
contenu et la nocivité des produits.
C i - d e s s o u s , u n c a s d e
condamnation ayant eu lieu
pendant les mois passés.
Altria, Reynolds American, Lorrillard (Tabac, Etats-Unis)
En février 2015, les trois plus grandes entreprises américaines du tabac, Altria, Lorillard et Reynolds American,
ont accepté de verser 100 millions de dollars afin de mettre un terme à plus de 400 procès au niveau fédéral. Cet
accord résout potentiellement plusieurs procédures initiées après un jugement de la Haute Cour de Floride datant
de 2006 qui facilite les poursuites d’entreprises du tabac par des individus pour des dommages liés au tabac.
Selon l’accord, les filiales américaines d’Altria et de Reynolds American, Philip Morris et Reynolds Tobacco, doi-
vent s’acquitter de 42,5 millions de dollars chacune. Lorillard doit payer 15 millions de dollars. Le règlement a
mis un terme aux accusations selon lesquelles les entreprises auraient fait preuve de négligence, d’entente pour
dissimuler les méfaits du tabac et auraient vendu des produits défectueux.
L e s r e c o m m a n d a t i o n s
internationales et les législations
nationales relatives à la régulation
des emballages des paquets de
cigarettes se sont intensifiées et
sont devenues plus restrictives au
cours des dernières années. En
2013, suite à un cadre proposé par
l’OMS en 2005, 77 pays et
juridictions, couvrant 49% de la
population mondiale, avaient
finalisé l’obligation d’accompagner
les avertissements d’une image
choc sur les emballages. En 2005,
seuls 5 pays l’avaient fait.
De plus, des législations nationales
imposant un emballage neutre se
mettent en place dans des pays
tels que l’Australie (depuis 2012).
D’autres pays, dont l’Irlande, le
Royaume Uni, la France et la
Nouvelle-Zélande, sont en train de
mettre en place une telle mesure.
L’emballage neutre interdit tout
élément pictural, dont les couleurs,
les logos, et tout autre élément de
design rappelant la marque du
paquet de cigarettes.


La législation la plus récente
approuvée en ce sens au niveau
européen est la directive relative
aux produits du tabac, entrée en
vigueur en mai 2014. Elle donne la
possibilité aux Etats-Membres de
mettre en place l’emballage neutre.
D’autres objectifs effectifs dès
2016 incluent :
– L ’ e x i g e n c e q u e d e s
avertissements sanitaires
apparaissent sur les emballages
des produits du tabac. Ces
avertissements picturaux et
textuels devront couvrir 65%
des faces recto et verso des
paquets de cigarettes et de
tabac à rouler ;
– Des dimensions minimums pour
les avertissements ;
– L’interdiction de tout élément
publicitaire ou trompeur sur les
produits du tabac.
On peut trouver un second
exemple dans l’accroissement de
l’activité législative relative au sys-
tème bancaire faisant suite à la
crise financière de 2008, aux
c o n d a m n a t i o n s m a j e u r e s
d’entreprises telles que JPMorgan
et à la prise en compte des dangers
que peut représenter le système
bancaire pour la stabilité financière
mondiale.
Parmi ces réformes, on compte
l’avènement de la « Dodd-Frank
Wall Street Reform and Consumer
Protection Act » en 2010 aux Etats-
Unis. Les deux éléments principaux
de cette réforme sont les suivants :
– Transparence accrue pour les
clients sur les contrats d’Asset-
Backed Securities (ABS, titres
adossés à des actifs). Les ABS
sont créés en achetant et en
groupant des prêts et, lors de la
crise financière, les porteurs de
ces titres ont accusé de lourdes
pertes. La crise a révélé que de
n o m b r e u x i n v e s t i s s e u r s
n’étaient pas pleinement au fait
d e s r i s q u e s l i é s a u x
hypothèques sous-jacentes au
sein des blocs d’actifs titrisés.
– En matière de Gouvernance
d’entreprise : en particulier, on
observe l’introduction de votes
c o n s u l t a t i f s p o u r l e s
actionnaires sur la rémunération
des dirigeants et les parachutes
dorés. Cette réforme a
également inclus la publication
de certains éléments de
rémunération, dont l’adéquation
entre la rémunération et la
performance, le ratio entre la
rémunération totale du Directeur
Général et la rémunération
totale médiane des employés de
l’entreprise.
En Europe, une réforme importante
a été adoptée suite à la crise
financière. En 2010, le Comité
européen des contr ôleurs
bancaires a introduit les « Principes
directeurs sur les pratiques et
politiques de rémunération ». Ces
principes visent à encadrer la prise
de risque court-termiste excessive
des cadres supérieurs et
dirigeants. Ils ont également
introduit des obligations de
rémunération raisonnable pour
tous les employés et des
contraintes spécifiques et plus
strictes pour les « preneurs de
risques matériels », dont le report
de la rémunération variable sur un
délai approprié et des dispositions
de récupération.
Comme les exemples ci-dessus
l’illustrent, les sanctions graves,
généralisées et récurrentes liées à
des enjeux RSE n’ont pas eu
seulement un impact sur le soft law
international. Elles ont également
généré une activité législative
renforcée et l’extension de la
couverture du droit sur des
thématiques novatrices.


Conclusions
Cette étude met en évidence le
caractère matériel, juridique et
finan cier de facteu rs de
Responsabilité Sociale ayant fait
l’objet de recours juridiques.
La RSE entendue comme la capacité
des entreprises à prendre en
compte les attentes légitimes des
parties prenantes, de leurs intérêts
et de leurs droits peut, au premier
abord, sembler ne pas relever des
dispositifs de contrôle des risques.
Cette conception peut être
renforcée par la considération que
la RSE est fondée sur les initiatives
volontaires des entreprises
inspirées par le soft law non
transposées dans beaucoup de
juridictions nationales.
Les résultats de cette étude
révèlent au contraire l’existence
d’un lien fort entre les principes,
les objectifs et la gestion des
facteurs de la Responsabilité
Sociale et les risques légaux
associés.
D’un point de vue juridique, la
définition du contenu de la
responsabilité des entreprises n’est
jamais vraiment achevée. La
responsabilité sociale des
entreprises, à cet égard, a
contribué à étendre le périmètre
légal à des sujets sociaux,
e n v i r o n n e m e n t a u x e t d e
gouvernance. Pour cette raison,
l’intégration de la responsabilité
sociale dans la stratégie des
entreprises permet à la fois de
prévenir les risques de poursuite et
également de faire de la sécurité
juridique une composante clé des
actifs immatériels de l’entreprise.


www.vigeo.com
Cette étude
A ÉTÉ RÉDIGÉE PAR :
SOUS LA SUPERVISION :
FOUAD BENSEDDIK
Directeur de la Méthodologie
Et des Relations Institutionnelles
fouad.benseddik@vigeo.com
T +33 (0)1 55 82 32 73
ORNELLA DI IORIO
Responsible de Recherche
Ornella.diiorio@vigeo.com
T +33 1 55 82 32 68
EMILIE HERBRETEAU
Assistante de Recherche
Emilie.herbreteau@vigeo.com
T +33 (0)1 55 82 32 49
VIGEO RATING: LEADER EUROPÉEN DE LA PERFORMANCE RESPONSABLE
Fondée en 2002 par Nicole Notat, Vigeo est l’agence leader en Europe de l’évaluation de la responsabilité sociale des
organisations au regard de six domaines : environnement, droits humains, ressources humaines, engagement
s o c i é t a l , c o m p o r t e m e n t s u r l e s m a r c h é s e t g o u v e r n a n c e d ’ e n t r e p r i s e .
Vigeo offre deux types de services à travers deux marques métiers :
Vigeo rating –the way to responsible investment- offre une large gamme de produits et services destinés aux
investisseurs et gestionnaires d’actifs aspirant à une performance durable et responsable de leurs
investissements sur plus de 3 000 émetteurs : entreprises, régions et Etats;
- Vigeo enterprise –the way to responsible management- intervient auprès des organisations de toute taille, des
secteurs publics et privés, dans l’audit et le benchmark des organisations, l’accompagnement des équipes et
l’intégration de critères RSE/ESG dans les fonctions d’entreprises et les opérations stratégiques.
La recherche de Vigeo rating répond à des standards de qualité exigeants et bénéficie depuis 2009 de la certification
externe ARISTA®, norme de qualité de référence pour la recherche en investissement responsable.
Vigeo est présent à Paris, Casablanca, Bruxelles, Milan, Londres, Tokyo et Santiago du Chili et compte plus de 120
collaborateurs.


www.vigeo.com
PARIS
Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès
93170 Bagnolet - France
T: +33 1 55 82 32 40
F: +33 1 55 82 32 50
BRUXELLES
Rue du Progrès 333 / B7
1030 Brussels - Belgique
T: +32 2 206 67 91
F: +32 2 206 67 90
MILAN
Via Settala 6
20124 Milan - Italie
T: +39 (0)2 27 72 71 20
F: +39 (0)2 27 72 71 22
LONDRES
Broad Street House
55 Old Broad Street
London, EC2M 1RX - Royaume-Uni
T: +44 (0)2 03 402 6401
CASABLANCA
Technopark - Route de Nouacer
Bureau 601 - Casablanca - Maroc
T: +212 529 00 38 83
F: +212 522 87 47 27
TOKYO
2-8-8 Nakamachi Meguro-ku
153-0065 Tokyo- Japon
T: +81 3 5721 6159
F: +81 3 6425 4675
SANTIAGO DU CHILI
Luis Thayer Ojeda 95
Oficina 810
Providencia—Santiago—Chili
T: +56 2 23 78 53 36
978-2-9536688-5-8
Avril 2015
Toute reproduction nécessite l’autorisation de Vigeo.
La source doit être indiquée pour toute citation ou utilisation de donnée.
Design:Vigeo

Vigeo - Responsabilité Sociale d’Entreprise : le coût des sanctions

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

En vedette

En vedette (20)

Similaire à Vigeo - Responsabilité Sociale d’Entreprise : le coût des sanctions

Similaire à Vigeo - Responsabilité Sociale d’Entreprise : le coût des sanctions (20)

Plus de yann le gigan

Plus de yann le gigan (20)

Dernier

Dernier (6)

Vigeo - Responsabilité Sociale d’Entreprise : le coût des sanctions