L’avènement de l’impression 3D
et son impact sur les lois sur la
propriété intellectuelle au
Canada (planète Terre) au 21e...
Les lois sur la PI sont-elles adaptées?
≈
Protègent-t-elles suffisamment les titulaires?
≈
Qui peut être pincé pour quoi?
A L’impression 3D et les lois sur la PI en vigueur
au Canada (planète Terre) en l’an 2014
- Droit d’auteur
- Dessins indus...
La plupart du temps, j’assume:
A Qu’on parle d’un objet dont le design n’est
pas que fonctionnel;
A Qu’on parle d’un objet...
Les lois sur la PI sont-elles adaptées?
≈
Protègent-t-elles suffisamment les titulaires?
≈
Qui peut être pincé pour quoi?
A Personne qui « scan » l’objet ou qui crée le fichier
CAD (le « numériseur »)
A La personne qui met en ligne le fichier C...
Droit d’auteur
3. (1) Le droit d’auteur sur l’oeuvre
comporte le droit exclusif de produire
ou reproduire la totalité ou une partie
impor...
Reproduction
Numériseur
Téléverseur
Hébergeur
Téléchargeur
Imprimeur 
Today a “copy” infringes whether it
can be perceived “directly” or
whether it requires “the aid of a
machine or device.” A...
The defendant in King
Features had imported and sold
three-dimensional dolls and
other items featuring the Popeye
characte...
Fichier CAD
Copie de l’objet Modèle pour
copier l’objet
Donc… Fichier CAD
= Reproduction
Reproduction
Numériseur 
Téléverseur 
Hébergeur X
Téléchargeur 
Imprimeur 
While the customers would be direct
infringers, the customers are not the
source of the infringement, and it
would be econ...
Les lois sur la PI sont-elles adaptées?
≈
Protègent-t-elles suffisamment les titulaires?
≈
Qui peut être pincé pour quoi?
3 (f) de communiquer au public,
par télécommunication, une oeuvre
littéraire, dramatique, musicale ou
artistique;
Reproduction Communication
Numériseur  X
Téléverseur  
Hébergeur X ?
Téléchargeur  X
Imprimeur  X
2.4(b) a person whose only act in respect of
the communication of a work or other
subject-matter to the public consists of...
Today a “copy” infringes whether it
can be perceived “directly” or
whether it requires “the aid of a
machine or device.” A...
∴
=
Reproduction Communication
Numériseur  X
Téléverseur  
Hébergeur X ?
Téléchargeur  X
Imprimeur  X
X
Fichier CAD
Copie de l’objet Modèle pour
copier l’objet
Fichier WAV ou MP3
Copie de l’objet Modèle pour
copier l’oeuvre
Argumentum ad
Wikipediam
http://uncyclopedia.wikia.com/wiki/Argumentum_ad_Wi
kipediam
! !
A piano roll is a music storage
medium used to operate a player piano.
Modèle
Simple “recording /
storing medium”
≠
Fichier CAD
Copie de l’objet Modèle pour
copier l’objet
2.4(b) a person whose only act in respect of
the communication of a work or other
subject-matter to the public consists of...
Reproduction Communication
Numériseur  X
Téléverseur  
Hébergeur X ?
Téléchargeur  X
Imprimeur  X
X
Reproduction Communication
Numériseur  X
Téléverseur  
Hébergeur X 
Téléchargeur  X
Imprimeur  X
« Violation à une étape ultérieure » (Secondary
infringement)
27(2) Constitue une violation du droit d’auteur
l’accompliss...
27(4) Constitue une violation du droit d’auteur la
confection d’une planche conçue ou adaptée
précisément pour la contrefa...
Reproduction Communication
Numériseur  X
Téléverseur  
Hébergeur X X
Téléchargeur  X
Imprimeur  X
Reproduction Communication
2nd
infringement
Numériseur  X 
Téléverseur   
Hébergeur X  
Téléchargeur  X 
Imprimeu...
64.1(1): Pas de protection des
caractéristiques résultant uniquement
de la fonction utilitaire d’un article
64(2): 50 exem...
Despite finding that
the hookah, “like a
piece of modern
sculpture, has a
distinctive shape,” the
Court found it was
impos...
Reproduction Communication
2nd
infringement
Numériseur  X 
Téléverseur   
Hébergeur X  
Téléchargeur  X 
Imprimeu...
Dessins
industriels
Usage sans autorisation
11. (1) Pendant l’existence du droit exclusif, il
est interdit, sans l’autorisation du propriétair...
Fabriquer
Vendre / Offrir en vue
de la vente
Numériseur X X
Téléverseur X X
Hébergeur X X
Téléchargeur X X
Imprimeur  X
Brevets
42. Tout brevet (…) accorde (…) au
breveté (…), le droit, la faculté et le
privilège exclusif de fabriquer,
construire, ex...
Fabriquer /
Construire
Utiliser Vendre
Numériseur X X X
Téléverseur X X X
Hébergeur X X X
Téléchargeur X X X
Imprimeur  ...
Contrefaçon par incitation
(contributory infringement /
infringement by inducement)
I think it beyond dispute that
the only inference to be
drawn from the voluminous
evidence in this case is that
the respon...
Fabriquer /
Construire
Utiliser Vendre Inciter
Numériseur X X X X
Téléverseur X X X X
Hébergeur X X X ?
Téléchargeur X X X...
Marques de commerce
Contrefaçon Dépréciation Passing-off
Numériseur X X X
Téléverseur X X X
Hébergeur X X ?
Téléchargeur X X X
Imprimeur X X X
Topographies de circuits
intégrés
3(2) Le titre de protection sur une topographie enregistrée
ou sur toute partie importante de celle-ci confère à son
titul...
Reproduire Incorporer Exploiter
Numériseur  X X
Téléverseur  X X
Hébergeur X X ?
Téléchargeur  X ?
Imprimeur   X
3(2) Le titre de protection sur une topographie enregistrée
ou sur toute partie importante de celle-ci confère à son
titul...
Reproduction
Numériseur
Téléverseur
Hébergeur
Téléchargeur
Imprimeur 
Hébergeur
Droit d’auteur X   /
Dessin industriel X X / /
Brevet X X X ?
Topographies X X ? /
Marques X X ? /
A Schémas
A Diagrammes
A Documentation
explicative
2.2 If you make or have Products made, or
distribute documentation that you have modified,
you grant every Licensor, every...
Conclusion
A Absence de recours clair contre les
hébergeurs
A Absence de « safe harbour » pour protéger
les hébergeurs qui, vraiment,...
FIN
longue vie et prospérité
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
 L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droi...
Próximos SlideShares
Carregando em…5
×

L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droit à l’univers de Star Trek

355 visualizações

Publicada em

  • Seja o primeiro a comentar

  • Seja a primeira pessoa a gostar disto

L’impression 3D, le « maker movement » et le « matériel libre » (open source hardware) ou comment aider à arrimer le droit à l’univers de Star Trek

  1. 1. L’avènement de l’impression 3D et son impact sur les lois sur la propriété intellectuelle au Canada (planète Terre) au 21e siècle Cours avancé d’histoire du droit humain Capitaine Xavier Beauchamp-Tremblay Chargé de cours, Académie Starfleet 5 novembre 2394
  2. 2. Les lois sur la PI sont-elles adaptées? ≈ Protègent-t-elles suffisamment les titulaires? ≈ Qui peut être pincé pour quoi?
  3. 3. A L’impression 3D et les lois sur la PI en vigueur au Canada (planète Terre) en l’an 2014 - Droit d’auteur - Dessins industriels - Brevets - Topographies de circuits intégrés - Marques de commerce A Open source hardware Plan du cours
  4. 4. La plupart du temps, j’assume: A Qu’on parle d’un objet dont le design n’est pas que fonctionnel; A Qu’on parle d’un objet « simple », c.-à-d. qu’un seul fichier CAD et une imprimante 3D « simple » sont suffisants pour reproduire. Les fondations
  5. 5. Les lois sur la PI sont-elles adaptées? ≈ Protègent-t-elles suffisamment les titulaires? ≈ Qui peut être pincé pour quoi?
  6. 6. A Personne qui « scan » l’objet ou qui crée le fichier CAD (le « numériseur ») A La personne qui met en ligne le fichier CAD (le « téléverseur ») A Le site web (ou autre service web) qui héberge le fichier CAD (l’« hébergeur ») A La personne qui télécharge le fichier CAD (le « téléchargeur ») A La personne qui « imprime » l’objet (l’« imprimeur ») Les acteurs Définitions de travail
  7. 7. Droit d’auteur
  8. 8. 3. (1) Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’oeuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante;
  9. 9. Reproduction Numériseur Téléverseur Hébergeur Téléchargeur Imprimeur 
  10. 10. Today a “copy” infringes whether it can be perceived “directly” or whether it requires “the aid of a machine or device.” A 3D printer is just such a device. Either way, the scroll is treated like the object it makes: both of them infringe if the object they were made from is copyrightable.
  11. 11. The defendant in King Features had imported and sold three-dimensional dolls and other items featuring the Popeye character. The House of Lords found that copyright in the two- dimensional cartoon character in the comic strips extended to the three-dimensional dolls made on the basis of that comic strip. Anne of Green Gables Licensing Authority Inc. v. Avonlea Traditions Inc., 2000 CanLII 22663 (ON SC)
  12. 12. Fichier CAD Copie de l’objet Modèle pour copier l’objet
  13. 13. Donc… Fichier CAD = Reproduction
  14. 14. Reproduction Numériseur  Téléverseur  Hébergeur X Téléchargeur  Imprimeur 
  15. 15. While the customers would be direct infringers, the customers are not the source of the infringement, and it would be economically inefficient to assert rights against such individual infringers.
  16. 16. Les lois sur la PI sont-elles adaptées? ≈ Protègent-t-elles suffisamment les titulaires? ≈ Qui peut être pincé pour quoi?
  17. 17. 3 (f) de communiquer au public, par télécommunication, une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;
  18. 18. Reproduction Communication Numériseur  X Téléverseur   Hébergeur X ? Téléchargeur  X Imprimeur  X
  19. 19. 2.4(b) a person whose only act in respect of the communication of a work or other subject-matter to the public consists of providing the means of telecommunication necessary for another person to so communicate the work or other subject- matter does not communicate that work or other subject-matter to the public; and « Safe harbor »
  20. 20. Today a “copy” infringes whether it can be perceived “directly” or whether it requires “the aid of a machine or device.” A 3D printer is just such a device. Either way, the scroll is treated like the object it makes: both of them infringe if the object they were made from is copyrightable.
  21. 21. ∴ =
  22. 22. Reproduction Communication Numériseur  X Téléverseur   Hébergeur X ? Téléchargeur  X Imprimeur  X X
  23. 23. Fichier CAD Copie de l’objet Modèle pour copier l’objet
  24. 24. Fichier WAV ou MP3 Copie de l’objet Modèle pour copier l’oeuvre
  25. 25. Argumentum ad Wikipediam http://uncyclopedia.wikia.com/wiki/Argumentum_ad_Wi kipediam ! !
  26. 26. A piano roll is a music storage medium used to operate a player piano.
  27. 27. Modèle Simple “recording / storing medium” ≠
  28. 28. Fichier CAD Copie de l’objet Modèle pour copier l’objet
  29. 29. 2.4(b) a person whose only act in respect of the communication of a work or other subject-matter to the public consists of providing the means of telecommunication necessary for another person to so communicate the work or other subject- matter does not communicate that work or other subject-matter to the public; and « Safe harbor »
  30. 30. Reproduction Communication Numériseur  X Téléverseur   Hébergeur X ? Téléchargeur  X Imprimeur  X X
  31. 31. Reproduction Communication Numériseur  X Téléverseur   Hébergeur X  Téléchargeur  X Imprimeur  X
  32. 32. « Violation à une étape ultérieure » (Secondary infringement) 27(2) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à l’exemplaire d’une œuvre (…) alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation de ce droit (…) : b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur; c) la mise en circulation (…) dans un but commercial; d) la possession en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c);
  33. 33. 27(4) Constitue une violation du droit d’auteur la confection d’une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou le fait de l’avoir en sa possession. « planche » Sont assimilés à une planche toute planche stéréotypée ou autre, pierre, matrice, transposition et épreuve négative, et tout moule ou cliché, destinés à l’impression ou à la reproduction d’exemplaires d’une œuvre…
  34. 34. Reproduction Communication Numériseur  X Téléverseur   Hébergeur X X Téléchargeur  X Imprimeur  X
  35. 35. Reproduction Communication 2nd infringement Numériseur  X  Téléverseur    Hébergeur X   Téléchargeur  X  Imprimeur  X 
  36. 36. 64.1(1): Pas de protection des caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un article 64(2): 50 exemplaires
  37. 37. Despite finding that the hookah, “like a piece of modern sculpture, has a distinctive shape,” the Court found it was impossible to conceptually separate that distinctive element from the functional element of holding contents. On that basis, the Court found that there could be no copyright protection. http://lawitm.com/3d-printing-and-the-limits-of-copyright/
  38. 38. Reproduction Communication 2nd infringement Numériseur  X  Téléverseur    Hébergeur X   Téléchargeur  X  Imprimeur  X 
  39. 39. Dessins industriels
  40. 40. Usage sans autorisation 11. (1) Pendant l’existence du droit exclusif, il est interdit, sans l’autorisation du propriétaire du dessin : a) de fabriquer, d’importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d’offrir ou d’exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel un dessin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci;
  41. 41. Fabriquer Vendre / Offrir en vue de la vente Numériseur X X Téléverseur X X Hébergeur X X Téléchargeur X X Imprimeur  X
  42. 42. Brevets
  43. 43. 42. Tout brevet (…) accorde (…) au breveté (…), le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention… A Exploiter, en anglais = « to use »
  44. 44. Fabriquer / Construire Utiliser Vendre Numériseur X X X Téléverseur X X X Hébergeur X X X Téléchargeur X X X Imprimeur   X
  45. 45. Contrefaçon par incitation (contributory infringement / infringement by inducement)
  46. 46. I think it beyond dispute that the only inference to be drawn from the voluminous evidence in this case is that the respondent knew and intended that the ultimate purchaser would utilize the sailboard parts for the assembly of a usable sailboard which, upon assembly, would infringe the appellants' patent. It thereby became a party to such infringement, in my view. Windsurfing International Inc. v. Bic Sports Inc., 8 C.P.R. (3d) 241 (FCA) Kit + Instructions
  47. 47. Fabriquer / Construire Utiliser Vendre Inciter Numériseur X X X X Téléverseur X X X X Hébergeur X X X ? Téléchargeur X X X ? Imprimeur   X s.o.
  48. 48. Marques de commerce
  49. 49. Contrefaçon Dépréciation Passing-off Numériseur X X X Téléverseur X X X Hébergeur X X ? Téléchargeur X X X Imprimeur X X X
  50. 50. Topographies de circuits intégrés
  51. 51. 3(2) Le titre de protection sur une topographie enregistrée ou sur toute partie importante de celle-ci confère à son titulaire le droit exclusif de : a) la reproduire; b) l’incorporer à la fabrication d’un circuit intégré; c) l’exploiter commercialement ou l’importer, de même que tout circuit intégré dans lequel elle est incorporée. (3) Le présent article n’a pas pour effet de conférer des droits relativement à toute idée, information ou technique, ou tout procédé, concept ou système susceptible d’être incorporé dans une topographie ou un circuit intégré.
  52. 52. Reproduire Incorporer Exploiter Numériseur  X X Téléverseur  X X Hébergeur X X ? Téléchargeur  X ? Imprimeur   X
  53. 53. 3(2) Le titre de protection sur une topographie enregistrée ou sur toute partie importante de celle-ci confère à son titulaire le droit exclusif de : a) la reproduire; b) l’incorporer à la fabrication d’un circuit intégré; c) l’exploiter commercialement ou l’importer, de même que tout circuit intégré dans lequel elle est incorporée. (3) Le présent article n’a pas pour effet de conférer des droits relativement à toute idée, information ou technique, ou tout procédé, concept ou système susceptible d’être incorporé dans une topographie ou un circuit intégré.
  54. 54. Reproduction Numériseur Téléverseur Hébergeur Téléchargeur Imprimeur 
  55. 55. Hébergeur Droit d’auteur X   / Dessin industriel X X / / Brevet X X X ? Topographies X X ? / Marques X X ? /
  56. 56. A Schémas A Diagrammes A Documentation explicative
  57. 57. 2.2 If you make or have Products made, or distribute documentation that you have modified, you grant every Licensor, every other Licensee, and every possessor or user of Products a perpetual, worldwide, and royalty-free immunity from suit under any patent, patent application, or other intellectual property right which you control, to the extent necessary to make, have made, possess, use, and distribute Products. This immunity does not extend to infringement arising from modifications subsequently made by others. Patent immunity grant
  58. 58. Conclusion
  59. 59. A Absence de recours clair contre les hébergeurs A Absence de « safe harbour » pour protéger les hébergeurs qui, vraiment, on l’intention de ne permettre que la distribution de fichiers CAD libres / originaux / non-contrefacteurs A Absence d’utilisation équitable en matière de brevet / dessin industriel / topographies A Difficulté d’appliquer le concept de l’open source
  60. 60. FIN longue vie et prospérité

×