L'état des comptes publics par Arnaud Phelep à l’occasion de son audition devant la Commission finances de l’Assemblée de Français de l’étranger (AFE) le 2 mars 2010.

1. 1
12ème session de l’Assemblée des Français à l’étranger
l Assemblée l étranger
Mardi 2 mars 2010
Les enjeux budgétaires
et AEFE
t

2. Une dégradation générale des finances publiques 2
La France connaît une situation très dégradée mais moins que pour certains de nos
dégradée,
partenaires économiques
Evolution du solde public entre 2007 et 2010
ni
ne ro is e -U
e
ag eu ce gn - Un um
le
m li e ne an on pa ts ya
Al It a Zo Fr J ap Es Et
a
Ro
4,0
40
2,0
1,9
0,2
0,0
00
-0,6
-1,5
-2,0 -2,7 -2,5 -2,7 -2,7
-4,0 -5,2
5,2 2007
en % du PIB
B
-5,0 -3,8
-5,3
2010
-6,0 -6,3 -6,9
-5,5 -8,2
-8,0
-6,4
64 -8,9
89
- 12 -10,1
-10,0
Sources:
-12,0 France: PLFR (janvier 2010) - 10,3 - 10,2
-13,0
-13 0 -12 9
12,9
Autres pays: Commission européenne, prévisions d’automne, nov 09
-14,0

3. Un retour à l’équilibre nécessaire… 3
…En raison du formidable ressaut de la dette publique lié à la crise
2013 : 86,6 %
90% 2008 : 67,4 %
80%
70%
60% 1978 : 21,1 %
en % du PIB
50%
u
40%
30%
20%
10%
0%
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
1978-2008:
1978 2008 INSEE / 2009 – 2013 prévision programme d stabilité
2013: é i i de t bilité

4. Les marchés sanctionnent le surendettement… 4
Evolution des spreads par rapport à la moyenne des conditions de financement de la
zone euro
Source: AFT – 05 février 2010

5. L’État représente un tiers de la dépense publique en 2008 5
1200
1000
213
800
en M d€
600 461
1027
400
63
200
290
0
Etat Organismes Administrations Collectivités Total
divers de sécurité locales et Adminsitrations
d'administration sociale organismes publiques
centrale locaux

6. Le programme de stabilité 2010-2013 6
• Transmis à la Commission européenne le 31 janvier 2010
• Une trajectoire centrale conforme à la recommandation adressée à la France le 2 décembre 2009:
– réduction du déficit APU à 3% du PIB en 2013,
– ajustement structurel d’au moins 1 point par an entre 2010 et 2013.
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Solde public (% PIB) -3,4 -7,9 -8,2 -6 -4,6 -3
Dette publique (% PIB) 67,4 77,4 83,2 86,1 87,1 86,6
Solde structurel (% PIB potentiel) -3,1
31 -5,8
58 -5,8
58 -4
4 -2,8
28 -1,6
16
Variation du solde structurel (% PIB potentiel) 0 -2,6 0 1,8 1,2 1,2
• Les hypothèses retenues pour la programmation :
– C i
Croissance d PIB à 2,5% sur 2011 2013 et inflation à 1,5% en 2011 puis 1,75%,
du 2 5% 2011-2013 t i fl ti 1 5% i 1 75%
– Elasticité des prélèvements obligatoires égale à 1,2 entre 2011 et 2013,
– Affichage d’un effort de réduction de la dépense publique sans précédent pour les ASSO et
les APUL
(en volume, moyenne par an, hors transferts entre administrations publiques) 2010-2013
Administrations publiques 0,9 %
Maintien de la règle du
Administrations publiques centrales (APUC) -0,1 % zéro volume pour l’Etat
Administrations publiques locales (APUL) 0,9 % sur l’
l’ensemble de la
bl d l
programmation
Administrations de sécurité sociale (ASSO) 1,6 %
• La maîtrise du déficit passe p une évolution à « zéro volume » p
p par pour
la dépense de l’État
É

7. La stratégie de redressement des finances publiques 7
• La première session de la conférence s r le déficit présidée par le
sur déficit,
Président de la République, a eu lieu le 28 janvier 2010:
– Réunion de représentants de l’Etat, de parlementaires, de dirigeants
d’organismes de sécurité sociale et d’associations d’élus locaux
g
• Objectif : établir un diagnostic partagé sur les finances publiques pour
élaborer la stratégie de redressement du solde public
– Volonté réaffirmée de ne pas augmenter le taux de PO au-delà du
niveau avant crise
– Constat que les dépenses publiques ont atteint un niveau historique
en 2009 (55,6% du PIB) et nécessité d’infléchir son niveau
Les
L conclusions de la première session de la Conférence sur le déficit
l i d l iè i d l C fé l défi it
– Un rapport public, confié à MM. Champsaur et Cotis, doit établir pour
cette échéance une synthèse de la situation des comptes publics
(retour sur les t t dernières années et sur l prochaine dé
( t l trente d iè é t la h i décennie) i )
– Eric WOERTH doit présenter lors de la conférence d’avril 2010 un
plan d’action complet pour réduire la dépense de l’Etat.
– Cette maîtrise de la dépense sera complétée par une réduction du
coût des niches fiscales et sociales, à hauteur de 2 Md€ par an
– Quatre groupes de travail rassemblant des personnalités qualifiées
doivent proposer des solutions pour le printemps 2010
Une 2nde session de la conférence sur le déficit est prévue en avril

8. La maîtrise des dépenses de l’État par la « norme de dépense »8
• doubleengagement politique du Gouvernement depuis 2002 pour
que la dépense de l’État :
- n’augmente pas plus que l’inflation entre le PLF N et la LFI
N-1 (règle dite du « « zéro volume ») ;
- n’augmente pas dans l’année en exécution au-delà de
l’enveloppe votée en LFI
• La norme de dépense en LFI 2010 :
- dépenses de l’État en 2009 : 348,2 Mds€
p ,
- inflation prévisionnelle 2010 : 1,2 %
Norme de dépenses = Capacité de dépense supplémentaire
en 2010 par rapport à 2009 = + 4,1 Mds €
NB : la norme de dépense a été calculée en 2009 et 2010 hors p
p prise en compte du p
p plan de
relance.

9. Or le Budget de l’État est très contraint… 9
… et comprend des composantes très dynamiques…
En LFI 2010 :
352,3 Md€ Décomposition des
hors plan de relance et impact de la « autres dépenses » (121,5 Md€)
suppression de la TP
SR collectivités locales
ors impact de la suppression 53,1 Subventions aux
de la TP et FCTVA relance) 23,1 opérateurs (hors AFIT
PSR UE 18,2
18 2 Fonctionnement (hors
défense et sécurité)
42,5 8,7
Charge de la dette
2,0 Investissement (hors
)
défense et sécurité)
Pensions
P i 35,1
35 1 18,5
Défense (hors masse
2,3 salariale)
Masse salariale Sécurité (hors masse
82,1
salariale)
Interventions et autr
67,0
67 0
dotations
Autres dépenses de 121,5
l’Etat