Choisir son statut juridique x indy

Choisir son statut juridique x indy
1 Bien choisir son statut juridique est une décision majeure dans le processus de création d’une entreprise. En effet, ce choix représente le point de départ de toute activité ! Car une fois que vous sélectionnez votre statut juridique, alors votre entreprise existe légalement, et c’est le début de votre grande aventure de freelance. Au-delà de la création d’entreprise, le choix de votre statut juridique conditionne de nombreux éléments connexes à votre activité, comme votre revenu ou encore votre protection sociale. Il est donc primordial d’étudier vos options en amont pour faire le meilleur choix possible entre une EURL, une SASU, une EI, et bien plus encore. Car oui (et heureusement) : ce ne sont pas les options qui manquent ! Les statuts juridiques à la carte pour les freelances Statut juridique SAS SASU SARL EURL EI Micro- entreprise Caractéris- tiques Société de capitaux Société uni- personnelle sous forme de SAS Société de capitaux Société uni- personnelle sous forme de SARL Entreprise invividuelle Entreprise individuelle avec régime fiscal et social simplifiés Pour qui ? Artisan, commerçant, industriel et profession libérale sauf les professions juridiques, judiciaires et de santé Artisan, commerçant, industriel et profession libérale sauf les professions juridiques, judiciaires et de santé Artisan, commerçant, industriel et profession libérale sauf les professions juridiques, judiciaires et de santé Artisan, commerçant, industriel et profession libérale sauf les professions juridiques, judiciaires et de santé Tous les indépendants Tous les indépendants Seul ou avec des associés ? À plusieurs Seul À plusieurs Seul Seul Seul Statut du président Salarié Salarié TNS TNS TNS TNS Régime social Assimilé salarié Assimilé salarié Travailleurs non salariés ou assimilés salariés Travailleurs non salariés ou assimilés salariés Travailleurs non salariés Travailleurs non salariés Établissement des statuts Libre Libre Encadré Encadré Pas de statut Pas de statut Alors comment procéder pour choisir la forme juridique qui vous convient ? Quels critères devez-vous analyser ? Que vous ayez des facili- tés avec l’administratif ou non, vous trouverez dans ce livre l’ensemble des éléments à passer au peigne fin pour comprendre facilement les avantages et limites de chacun, et prendre une décision optimale.
Sommaire Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ? - 3 Comparaison des solutions possibles - 6 Focus : choisir son statut juridique point par point - 8 Nos conseils pour choisir votre statut juridique - 21
3 Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ? Une étape nécessaire pour vous lancer Le statut juridique d’une entreprise fait référence au cadre légal que vous donnez à votre activité de freelance. De ce cadre découlent des règles qui sont propres à chaque statut en matière de fonctionnement, de fiscalité, de comptabilité ou encore de protection sociale. Autrement dit, en choisissant votre statut juridique, vous décidez de la forme de votre entreprise.
4 Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ? Le conseil d’Indy Prenez le temps Avant de déclarer votre entreprise, nous vous préconisons de ne surtout pas négliger cette étape déterminante. Vous devez avoir une idée précise de votre activité et effectuer quelques projections en vous posant les bonnes questions, comme par exemple : ê Quelles seront mes charges courantes ? ê Quel chiffre d’affaires je prévois pour ma première année ? ê Est-ce que je veux m’associer, ou embaucher des salariés ? ê Ai-je un patrimoine à protéger ? ê Des projets de prêts immobiliers ? ou même d’avoir un enfant ? Lorsque vous pourrez répondre à toutes ces questions, ou du moins à la plupart, alors vous pourrez déjà avancer dans cette fameuse quête du statut juridique (presque) parfait. Comment le statut juridique impacte-t-il votre activité de freelance ? L’impact sur vos démarches administratives La création ou la cession de votre entreprise aura des modalités différentes en fonction de votre statut juridique. Si vous vous associez, alors vous devrez gérer la rédaction des statuts et la répartition du capital social, ce qui n’est pas le cas quand on se lance seul. Aussi, les obligations en matière de tenue comptable et de liasse fiscale varient : elles auront moins de poids en micro-entreprise ou en entreprise individuelle qu’en SASU/SAS ou EURL/SARL. L’impact sur votre statut social en tant que dirigeant En fonction du statut juridique, et éventuelle- ment de votre pourcentage au capital, vous pourrez faire le choix d’être assimilé salarié ou travailleur non salarié. Bien sûr, lorsque l’on commence une activité, l’envie d’aller vite et de se concentrer sur le fond plutôt que sur la forme est presque instinctive. Par conséquent, il est courant de franchir l’étape des statuts juridiques parfois trop rapidement et… avec quelques regrets à la clé.
5 Pour résumer : les cotisations sont plus importantes en tant que dirigeant assimilé salarié qu’en TNS, mais la protection sociale est meilleure. Assimilé salarié Travailleur non salarié (TNS) Régime social En optant pour ce statut en tant que dirigeant, vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale et avez donc droit à une protection sociale plus importante. Auparavant affilié au Régime social des indépendants (RSI), le travailleur non salarié bénéficie dorénavant d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale. Rémunération Le mode de rémunération est également davantage formalisé avec une fiche de paie mensuelle. La rémunération se fait au fil de l’eau, par virement sur votre compte personnel. Cotisations sociales En revanche, les cotisations sociales sont plus élevées, payées le mois suivant chaque fiche de paie, ce qui représente un coût élevé pour la société. Les cotisations sociales sont donc moins élevées que pour les assimilés salariés, et la protection sociale est logiquement plus faible. Si vous optez pour ce régime, il est recommandé de choisir une prévoyance supplémentaire. Formes juridiques Les présidents de SAS ou de SASU, les gérants non associés d’EURL, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL sont assimilés salariés. Les entrepreneurs individuels (EIRL compris), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC sont TNS. ê Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu ; ê Les bénéfices réalisés par une EURL et une EIRL peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ; ê Les bénéfices réalisés par une SARL, par une SAS (et SASU) ou par une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés, ou éven- tuellement à l’impôt sur le revenu pendant une durée de cinq ans maximum. À noter Si vous souhaitez à tout prix être TNS ou être assimilé salarié, le choix du statut juridique de votre entreprise est donc limité. L’impact sur votre régime fiscal En France, il existe deux systèmes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Ces deux régimes sont corrélés aux statuts juridiques selon les cas suivants : Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ? Lien utile Vous ne connaissez pas les différences entre l’IS et l’IR ? Consultez notre article sur les avantages de ces deux régimes.
6 Comparaison des solutions possibles Ces tableaux résument les données des princi- paux statuts juridiques utilisés aujourd’hui par les entrepreneurs et les points de comparaison importants pour prendre une décision. Vous aurez toutes les informations en un clin d’œil ! Compatibilité avec votre situation personnelle EURL/SARL à l’IS SASU/SAS à l’IS EI à l’IR Micro-Entreprise Facilité d’accès au crédit immobilier Avec ce statut, les banques vous demanderont vos trois derniers bilans. Une ancienneté importante et une bonne santé financière vous donneront plus de chances d’avoir une réponse positive. Il est en général plus simple de faire un prêt immobilier avec le statut d’assimilé-salarié qui, aux yeux des banques, apporte une véritable stabilité. Avec ce statut, les banques vous demanderont vos trois derniers bilans. Une ancienneté importante et une bonne santé financière vous donneront plus de chances d’avoir une réponse positive. Avec ce statut, les banques vous demanderont vos trois derniers bilans. Une ancienneté importante et une bonne santé financière vous donneront plus de chances d’avoir une réponse positive. Séparation des patrimoines pro et perso La responsabilité limitée aux apports. Le patrimoine personnel est protégé sauf si faute grave comme « abus de biens sociaux ». La responsabilité limitée aux apports. Le patrimoine personnel est protégé sauf si faute grave comme « abus de biens sociaux ». Les patrimoines sont confondus. Vos biens personnels (sauf votre résidence principale) pourront être saisis en cas de défaut. Les patrimoines sont confondus. Vos biens personnels (sauf votre résidence principale) pourront être saisis en cas de défaut. Possibilité d’intégrer le conjoint participant à l’activité Le conjoint participant à l’activité de l’entreprise peut, au choix, être salarié ou sous le statut de conjoint collaborateur qui permet de bénéficier d’une couverture sociale même s’il n’est pas rémunéré. À noter : en cas d’apport de biens communs, vous devez recueillir le consentement écrit de votre conjoint. Le conjoint participant à l’activité de l’entreprise peut être salarié. À noter : vous n’avez pas besoin de recueillir le consentement ou l’autorisation du conjoint avant d’apporter des biens communs. La loi interdit également à ce dernier de prétendre au statut d’associé. Le conjoint participant à l’activité de l’entreprise peut, au choix, être salarié ou sous le statut de conjoint collaborateur qui permet de bénéficier d’une couverture sociale même s’il n’est pas rémunéré. À noter : en cas d’apport de biens communs, vous devez recueillir le consentement écrit de votre conjoint. Le conjoint participant à l’activité de l’entreprise peut, au choix, être salarié ou sous le statut de conjoint collaborateur qui permet de bénéficier d’une couverture sociale même s’il n’est pas rémunéré. À noter : en cas d’apport de biens communs, vous devez recueillir le consentement écrit de votre conjoint.
7 Compatibilité avec votre projet professionnel EURL/SARL à l’IS SASU/SAS à l’IS EI à l’IR Micro-Entreprise Limite de chiffre d’affaires (CA) Pas de limite de CA. Pas de limite de CA. Pas de limite de CA. CA limité à 72 600 € pour les activités de services. Compatibilité avec l’accueil de nouveaux associés Pour accueillir de nouveaux associés, une simple modification des statuts suffit. Pour accueillir de nouveaux associés, une simple modification des statuts suffit. Pour accueillir de nouveaux associés, vous devrez changer de forme juridique. Pour accueillir de nouveaux associés, vous devrez changer de forme juridique. Compatibilité avec l’embauche de salariés La société est la forme juridique la plus sécuri- sante lorsqu’on souhaite embaucher des salariés. La société est la forme juridique la plus sécuri- sante lorsqu’on souhaite embaucher des salariés. L’embauche de salariés est possible mais vous serez responsable à titre personnel des charges sociales en cas de difficultés financières de l’entreprise. L’embauche de salariés est possible mais est rarement intéressante car les charges sociales ne sont pas déductibles. Par ailleurs, vous serez responsable à titre personnel des charges sociales en cas de difficultés financières de l’entreprise. Compatibilité avec l’accueil d’investisseurs Les statuts de la SARL suivent un formalisme lourd qui protège les associés mais offre moins de liberté d’organisation (ex : cession de parts très encadrée, impossible d’accorder des actions à droit de vote double). La SAS est souvent privilégiée pour faire entrer des investisseurs au capital car elle offre la plus grande liberté d’organisation des statuts (ex : cession de parts libres, possibilité d’actions à droit de vote double). Pour accueillir des investisseurs, vous devrez changer de forme juridique. Pour accueillir des investisseurs, vous devrez changer de forme juridique. Comparaison des solutions possibles Besoin d’un accompagnement ? C’EST PAR ICI !
8 Focus : choisir son statut juridique point par point Avant de choisir le statut juridique qui vous convient, vous devez passer en revue les différents paramètres qui gravitent autour de votre activité comme la fiscalité, le statut social, ou encore les perspectives d’avenir, et estimer leur comptabilité avec les différents statuts disponibles. Vous ne savez pas par où commencer ? Nous avons préparé pour vous une checklist des différents paramètres à étudier avant de vous décider. L’état des lieux de votre situation personnelle Analysez votre situation familiale Être célibataire, pacsé, marié ou en concu- binage aura un impact sur le choix de votre statut juridique, et notamment sur la fiscalité. Le nombre d’enfants, ainsi que leur âge, comptent également dans ce calcul. Par exemple, faire le choix de l’IR sera plus avantageux si vous avez une famille nombreuse. En revanche, si vos enfants approchent de la majorité et s’apprêtent à sortir du foyer, cela aura également un impact sur l’IR et pourrait entraîner une augmentation de vos impôts. Vous devez vous assurer que la fiscalité sou- haitée est compatible avec le statut juridique qui vous intéresse.
9 Si les sociétés sont normalement imposées à l’IS, vous pouvez demander d’être imposé à l’IR. L’option est valable pendant cinq exercices maximum. Vous prévoyez d’intégrer un conjoint collaborateur ? Pour rappel, cela fait référence à la personne avec qui vous êtes marié ou pacsé et qui souhaite exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Sachez que certaines formes juridiques l’autorisent, notamment les EI, EURL et SARL, tandis qu’il est impossible d’avoir un conjoint collaborateur en SAS et SASU. Les points essentiels du choix du statut juridique Les questions à se poser Pour sélectionner le statut juridique le plus approprié avec un conjoint collaborateur, posez-vous quelques questions fondamentales : ê Qui est le véritable « chef d’entreprise » : vous, votre conjoint, les deux à égalité ? ê Quel rôle opérationnel sera attribué à chacun d’entre vous ? ê Quel est votre régime matrimo- nial ? ê Comment anticipez-vous une éventuelle mésentente, séparation, dissolution de PACS ou divorce qui pourrait mettre en péril l’entreprise (surtout si vous êtes associés à 50/50) ? Déterminez les autres revenus de votre foyer Tous les revenus que vous percevez doivent être pris en compte dans la fiscalité de votre entreprise, qui déterminera ensuite le statut juridique à choisir. Parmi les revenus les plus fréquents, nous avons : ê la location ; ê les rentes ; ê les retraites ; ê les revenus du conjoint ; ê les indemnités journalières ; ê Pôle Emploi. Par conséquent, si vous penchez pour l’option de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle toutes deux soumises à l’impôt sur le revenu, alors vous devez prendre en compte ces paramètres qui viendront influencer le montant de l’impôt final. Car vous et votre micro-entreprise ou EI ne faites qu’un ! Les revenus de la CAF ne sont toutefois pas à comptabiliser dans ce calcul : RSA, allocations familiales et allocation logement, prime d’ac- tivité, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Vous souhaitez contracter un prêt immobilier ? Votre patrimoine immobilier ou vos perspectives d’achat dans ce secteur aura un rôle à jouer dans le choix de votre statut juridique.
10 Certains statuts juridiques facilitent d’ailleurs l’accès à un prêt immobilier ! C’est le cas des dirigeants assimilés salariés de SAS ou SASU à l’IS par exemple. Si vous êtes travailleur non salarié en EURL/ SARL, l’accès à un prêt immobilier peut être plus fastidieux, mais reste accessible. Vous devrez fournir les trois derniers bilans et une preuve de la bonne santé financière de votre société. Certaines banques vous demanderont de présenter votre liasse fiscale des deux ou trois dernières années également. Enfin, si vous êtes en micro-entreprise ou en entreprise individuelle, les banques peuvent se montrer davantage frileuses à vous prêter de l’argent pour un projet immobilier. Il faudra montrer la stabilité de vos revenus via vos relevés Urssaf, ainsi que quelques garanties supplémentaires : preuves de loyer payé à Les points essentiels du choix du statut juridique temps, épargne solide, activité pérenne dans un secteur porteur, et plus encore. Estimez votre patrimoine personnel Vous avez des biens ou un ensemble de biens ? Dans ce cas, vous devez vous poser la question de leur protection. Les formes juridiques qui limitent la respon- sabilité, et qui n’ont pas d’impact sur votre patrimoine personnel sont les suivantes : ê EURL/SARL ; ê SASU/SAS ; ê SA. Dans le cas des EI à l’IR ou de la micro- entreprise, votre patrimoine personnel et professionnel est pour l’instant confondu.
11 Les points essentiels du choix du statut juridique Enfin, le cas de l’EIRL est particulier. Vous pourrez définir le patrimoine à protéger lors d’une déclaration d’affectation aux apports. Cette opération nécessite l’intervention d’un expert juridique et le travail est particulièrement minutieux. Par ailleurs, la mise en pratique du Plan Indépendants engendrera une suppres- sion du statut cette année 2022. Anticipez votre retraite Elle nous paraît souvent loin… Mais il faut toujours l’anticiper ! Voyons ensemble les différentes modalités en fonction des formes juridiques : SAS et SASU (assimilé salarié) Si vous vous rémunérez en salaire, vous cotisez plus pour la retraite. Si vous vous rémunérez à 100 % en dividendes, vous ne cotisez pas pour la retraite. EURL, SARL, EI et micro-entreprise (travailleur non salarié) Vous cotisez moins, donc en toute logique votre retraite sera plus faible. Il est conseillé de prendre une complémentaire ou de souscrire à un plan d’épargne retraite (PER) pour cotiser davantage à la retraite. Votre historique de cotisations pour la retraite est également important. Si vous passez d’un statut de salarié ou assimilé salarié à un statut de travailleur non salarié, alors vous pourriez être pénalisé. En effet, la pension retraite attribuée se calcule sur la base d’un revenu annuel moyen des 10 ou 25 meilleures années selon votre date de naissance réparties de manière proportionnelle sur la durée d’affilia- tion à chaque régime. L’état des lieux de votre situation professionnelle Scannez votre statut actuel L’activité que vous souhaitez exercer est-elle principale ou secondaire ? Si vous prévoyez d’en faire une activité secondaire, alors il est recommandé d’opter pour une micro-entreprise avec des démarches facilitées, ou pour une SASU qui permet une rémunération en dividendes. Exemple Vous cotisez 25 ans sur une base de 5 000 euros au régime général, puis 20 ans sur une base de 3 000 euros au régime TNS. La base de calcul de votre pension retraite sera calculée sur vos 14 (25/(25+20)) meilleures années au régime général et vos 11 (20/(25+20)) meilleures années au régime TNS.
12 Les points essentiels du choix du statut juridique Au-delà de ces informations, retenez l’équation suivante : Vous êtes encore au chômage ? Alors nous avons une excellente nouvelle pour vous : vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ou ARE. Ce dispositif est mis en place par Pôle Emploi, et sert de revenu de remplacement si vous n’avez pas d’assurance chômage. Les modalités de l’ARE sont les suivantes : ê Pour connaître la durée des indemnisa- tions, vous multipliez par 1,4 le nombre de jours travaillés ; ê Le montant est calculé en fonction de vos anciens salaires sur les douze derniers mois, ainsi que de vos primes d’activité. Pour connaître le montant mensuel, vous calculez ensuite vos indemnités en fonction du nombre de jours dans l’année ; ê Ces montants sont encadrés, et ne peuvent être ni inférieurs à 57 % ni supérieurs à 75 % du salaire journalier de référence ; ê L’ARE permet de cotiser à la retraite complémentaire et à la CSG/CRDS. Cette aide est cumulable avec les formes SASU/SAS : vous percevrez la totalité si vous décidez de ne pas vous rémunérer, ou une partie si vous choisissez de toucher un salaire. Réalisez un prévisionnel financier Avoir des perspectives permet de déterminer le statut juridique le plus optimal, et vous aide à chaque étape de votre aventure en tant que freelance. Afin de constituer un prévisionnel efficace, il faut vous poser trois questions. Combien imaginez-vous gagner dans les années à venir ? Avec des calculs, un sens de l’analyse (et une éventuelle boule de cristal), vous pouvez prédire dans les grandes lignes votre chiffre d’affaires en première année d’exercice, et sur les exercices suivants : ê Si vous pensez réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 72 600 €, n’optez pas pour la micro-entreprise qui est plafonnée à ce montant ; ê Si vous pensez réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 200 000 €, une société est davantage recommandée qu’une entreprise individuelle ; ê Et entre les deux ? Toutes les formes juridiques (hors micro-entreprise) sont envisageables car elles n’ont pas de plafond. Le conseil d’Indy Moins vous êtes sûr du succès de votre activité, plus il est recommandé de commencer par une forme juridique aux démarches facilitées comme la micro-entreprise avant d’évoluer vers un autre statut.
13 Les points essentiels du choix du statut juridique À combien estimez-vous vos charges professionnelles ? Achat de matières premières, l’investissement dans un bon ordinateur, la location d’un bureau, ou encore les frais de repas sont des exemples de charges déductibles si elles interviennent dans le bon fonctionnement de votre activité professionnelle. Si peu de charges pèsent sur votre activité, l’abattement forfaitaire de 34 % du régime de la micro-entreprise sera avantageux pour vous. Si vous avez des charges supérieures à 34 %, il est plus pertinent de choisir un régime réel normal ou réel simplifié d’imposition où vous pourrez donc déduire vos charges sur une base réelle donc, et non forfaitaire. Quelle rémunération souhaitez-vous ? Vous êtes plutôt… Salaire ? Alors il vaut mieux opter pour une SASU ou SAS où vous aurez le statut assimilé salarié et donc des fiches de paie. Dividendes ? Ce type de rémunération peut être perçu avec toutes les formes juridiques à l’IS dont l’EURL, la SARL, la SASU, et la SAS. Lien utile Vous ne savez pas comment identifier des frais professionnels ou comment se déroule la déduction de charges ? Consultez notre guide sur les charges déductibles en société pour en apprendre plus sur le sujet.
14 Les points essentiels du choix du statut juridique Rémunération à la carte ? Toutes les autres formes juridiques proposent des rémunéra- tions sur mesure, en fonction de votre chiffre d’affaires et de vos bénéfices. Le conseil d’Indy Vérifiez si vous êtes éligible à l’Acre : ce dispositif vous permet une exonération automatique des cotisations sociales pendant un an et peut vous aider à lancer votre activité. Faites vos projections à deux ans Idéalement, il faut voir au-delà de la première année pour faire le choix d’un statut juridique. Cette analyse passe par les trois points suivants : ê L’embauche de salariés, qui est plus adaptée avec l’EURL/SARL, la SASU/SAS et l’entreprise individuelle car vous pourrez déduire les charges du salarié comme le salaire et les cotisations patronales, ainsi que de nombreux frais annexes. En micro-entreprise, vous ne pourrez pas déduire les charges du salarié ; Le conseil d’Indy Si vous comptez embaucher, utilisez le TESE de l’Urssaf qui permet de simplifier vos démarches et le système de paie ! ê Faire entrer des investisseurs au capital de votre société : une démarche facilitée par les formes SASU/SAS qui sont suffisamment souples pour organiser ou réorganiser les statuts en fonction des changements. Les EURL/SARL sont davantage codifiées et rigides, ce qui peut être plus fastidieux. Enfin, il est impossible de faire cette opéra- tion en micro-entreprise ou en entreprise individuelle ; ê Intégrer des associés au capital de votre société : les formes EURL/SARL et SASU/ SAS sont recommandées pour accueillir de nouveaux associés, notamment la SARL et SAS qui sont souvent créées avec cet objec- tif. En micro-entreprise ou en entreprise individuelle, cette procédure est logiquement impossible. Ainsi, il vous faudra fermer votre structure pour ouvrir une société si vous souhaitez vous associer.
15 Les points essentiels du choix du statut juridique En bref « Dans deux ans, je veux… » SASU/SAS EURL/SARL Entreprise individuelle Micro-entreprise Embaucher des salariés Très facile Très facile Difficile et peu avantageux Difficile et peu avantageux Faire entrer des investisseurs au capital de votre société Très facile (souplesse) Moyennement facile (rigidité) Impossible Impossible Intégrer des associés au capital de votre société Très facile (notamment en SAS) Très facile (notamment en SARL) Impossible Impossible L’état des lieux de votre rémunération Dividendes, salaires ou rémunérations ? Tout travail mérite… salaire, dividendes ou rémunérations. Mais connaissez-vous exactement les différences ? Et surtout, savez-vous quelle forme juridique choisir en fonction de vos préférences en matière de rémunération ? 1. Le salaire Formes juridiques concernées : les SASU et SAS. Le salaire vous permet d’avoir un revenu fixe, ce qui peut être avantageux dans le cadre de certaines démarches comme contracter un prêt immobilier ou encore louer un appar- tement. Vous pouvez également cumuler le versement de dividendes avec votre salaire. Ce qui nous amène au point suivant ! 2. Les dividendes Formes juridiques concernées : SASU, SAS, SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, EURL avec un gérant non associé. Les dividendes sont généralement utilisés par les entrepreneurs qui disposent déjà d’un revenu régulier et d’une bonne protection sociale, comme un chef d’entreprise rémunéré ou un salarié d’une entreprise, ou encore un entrepreneur qui bénéficie de l’ARE (jusqu’à trois ans d’allocations à taux plein si vous êtes âgé de cinquante ans ou plus). Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou au barème progressif. Selon les modalités de la forme juridique, vous pourrez éviter de payer des charges sociales sur les dividendes. 3. La rémunération en société Si vous êtes TNS en EURL ou SARL, par exemple, alors vous pourrez vous rémunérer à partir de votre chiffre d’affaires, et notamment de vos bénéfices. La rémunération peut être fixe ou proportionnelle : les modalités doivent apparaître dans les statuts. Par ailleurs, des éléments peuvent intervenir dans cette rémunération comme les avantages en nature, le remboursement de frais professionnels, et certaines gratifications. Les bénéfices de la société seront imposés à l’IS, et la rému- nération du dirigeant est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
16 Les points essentiels du choix du statut juridique 4. La rémunération en entreprise individuelle et micro-entreprise Ces deux formes juridiques impliquent que l’entreprise fusionne avec l’individu : ce que gagne l’entreprise correspond à ce que vous gagnez exactement, moins les charges. Votre chiffre d’affaires est ensuite soumis à l’IR. Si vous commencez à accumuler des charges conséquentes, ou si vous souhaitez changer de type de rémunération et donc de forme juridique, vous pourrez le faire très facilement et rapidement. Le conseil d’Indy EURL et SASU sont les formes juridiques les plus sécurisantes si vous souhaitez employer des salariés. Les cotisations sociales et couvertures sociales Vous avez sûrement dû entendre parler de la moindre couverture sociale des freelances, ou entendu qu’il n’était pas possible de cotiser pour la retraite. La bonne nouvelle est que ce n’est pas vrai : en tant que freelance, vous cotisez pour votre santé et pour votre retraite. En revanche, les conditions sont parfois com- plexes et floues, et dépendent encore une fois de votre statut juridique. Ça tombe bien, nous sommes là pour vous aider à tout comprendre en trois minutes :
17 Les points essentiels du choix du statut juridique La couverture sociale des SASU/SAS Si vous vous versez un salaire Si vous ne vous versez pas de salaire Le montant des cotisations sociales (salariales et patronales) que vous verserez à l’Urssaf (ou à la CGSS) correspondra à environ 80 % de votre salaire net. Vous n’avez pas à payer de cotisations sociales à l’Urssaf ! Attention, dans ce cas, vous n’aurez pas de couverture sociale. Il faudra choisir une mutuelle et une prévoyance pour vous protéger en cas d’aléas. La couverture sociale des EURL/ SARL et des EI En tant que travailleur indépendant non salarié, vous allez verser environ 45 % de cotisations sociales sur le revenu net d’activité, qui correspond au résultat de l’entreprise. En EURL, vous versez également 45 % sur les dividendes que vous pouvez percevoir, si ces derniers dépassent un montant équivalent à 10 % du capital de la société (auquel il faut ajouter les primes d’émission et les sommes que vous vous versez sur votre compte courant d’associé). Par ailleurs, les revenus pris en compte pour calculer vos cotisations sont les revenus de l’année N-2. Cela peut entraîner ce que l’on appelle un « différé de trésorerie ». Si l’écart est trop important, vous pouvez néanmoins demander à l’Urssaf de réévaluer vos cotisations sociales en fonction de vos revenus réels. Les EURL/SARL et EI cotisent pour : ê les cotisations relatives à la santé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (aujourd’hui rattachée au régime réel) afin de vous assurer une couverture de base. ê les cotisations relatives à la retraite via une caisse d’assurance vieillesse qui dépend Attention ! Contrairement aux salariés classiques, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Ainsi, en SASU et SAS avec un salaire, vous cotisez pour : ê les cotisations relatives à la santé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (aujourd’hui rattachée au régime réel) afin de vous assurer une couverture de base ; ê les cotisations relatives à la retraite via une caisse d’assurance vieillesse qui dépend de la CNAVPL ou du RSI en fonction de votre statut ; ê les cotisations Urssaf comme la CSG, la CRDS, la CFP ou la collecte des allocations familiales ; ê les accidents du travail et la maladie ; ê les autres cotisations : Apec, CEG, FNAL. Vous cotisez tous les mois, suivant chaque fiche de paie, auprès de l’Urssaf. Ce système est plus sécurisant que payer des acomptes et avoir une régularisation en fin d’année comme c’est le cas avec les EURL/ SARL et EI. En effet, un tel dispositif peut mettre en difficulté votre trésorerie en cas de mauvaise anticipation.
18 Les points essentiels du choix du statut juridique de la CNAVPL ou du RSI en fonction de votre statut ; ê les cotisations Urssaf comme la CSG, la CRDS, la CFP ou la collecte des allocations familiales. En EURL, vous payez un montant fixe de cotisations sociales dans deux cas : ê Si vous ne vous versez pas de rémuné- ration, vous devrez tout de même verser un minimum de cotisations sociales d’environ 1 000 euros hors formation professionnelle ; ê Si vous êtes dans vos deux premières années d’activité, vous devez payer un forfait fixe de cotisations d’environ 3 500 euros hors formation professionnelle (montant actualisé chaque année). Si vous avez trop payé, vous serez remboursé.e en année N+2. Lien utile Besoin de plus de détails sur le sujet ? Consultez notre article sur le fonctionnement des cotisations sociales des freelances en société. La couverture sociale en micro- entreprise Le cas des micro-entrepreneurs est unique. En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient du régime micro-social qui revient à appliquer au chiffre d’affaires un forfait de cotisations sociales à payer tous les mois ou tous les trimestres via l’Urssaf. Le taux plein de cotisations est de 22 %, avec une exonération partielle possible la première année d’exercice grâce au dispositif de l’Acre. Les cotisations en micro-entreprise com- prennent les éléments suivants : ê La cotisation d’assurance maladie mater- nité (sauf pour les entrepreneurs relevant de la CIPAV) ; ê La cotisation d’allocations familiales ; ê La cotisation invalidité-décès ; ê Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ; ê La CSG et la CRDS ; ê Il convient d’ajouter à ces taux la contribution au titre de la formation professionnelle de 0,2 %, soit un total de 22,2 %.
19 Quels sont les taux de cotisations des TNS ? Cotisations Taux en vigueur pour les professions libérales réglementées Taux en vigueur pour les artisans, commercants et professions libérales non réglementées Allocations familiales • 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du PASS ; • entre 0 % et 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS ; • 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS. • 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du PASS ; • entre 0 % et 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS ; • 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS. CSG + CRDS 9,7 % sur le revenu professionnel imposable. 9,7 % sur le revenu professionnel imposable. CFP (formation professionnelle) 0,25 % du PASS. • 0,25 % du PASS pour les commercants ; • 0,29 % du PASS pour les autres. Maladie et maternité • de 1,5 % à 6,5 % si revenu inférieur à 110 % du PASS ; • 6,5% si revenu supérieur à 110 % du PASS, dans la limite de 5 PASS. • de 0 % à 3,16 % si revenu inférieur à 40 % du PASS ; • de 3,16 % à 6,35 % si revenu entre 40 % et 110 % du PASS ; • 6,35 % si revenu compris entre 110 % du PASS et 5 PASS ; • + 0,85 % au titre des indemnités journa- lières dans la limite de 5 PASS. Assurance retraite de base • 10,1 % dans la limite de 1 PASS ; • 1,87 % entre 1 et 5 PASS. • 17,7 % dans la limite de 1 PASS ; • 0,60 % au delà de 1 PASS. Assurance retraite complémentaire Variable de 1 277€ à 16 597 € suivant les revenus. • 7 % dans la limite de 1 PASS ; • 8 % entre 1 et 4 PASS. Prévoyance 76 €, 228 € ou 380 € suivant la classe choisie. 1,3 % sur les revenus indérieurs à 1 PASS. Note : le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les points essentiels du choix du statut juridique
20 Quels sont les taux de cotisation des dirigeants salariés ? Cotisations Taux en vigueur pour les dirigeants assimilés salariés Allocations familiales Sur la totalité du salaire : • 3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 Smic ; • 5,25 % pour les autres salariés (dont part employeur 3,45 % ou 5,25 % et part salarié à 0 %). CSG + CRDS 9,7 % sur 98,25 % du salaire (dont part employeur 0 % et part salarié 9,7 %). CFP 0,55 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 0,55 % et part salarié 0 %). Maladie et maternité • 13 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 13 % et part salarié 0 %) ; • 7 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Assurance retraite de base • 15,45 % sur la tranche 1 inférieure à 1 PMSS (dont part employeur 8,55 % et part salarié 6,90 %) ; • 2,30 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 1,90 % et part salarié 0,40 %). Assurance retraite complémentaire • 7,87 % sur la tranche 1 inférieure à 1 PMSS (dont part employeur 4,72 % et part salarié 3,15 %) ; • 21,59 % sur la tranche 2 entre 1 et 2 PMSS (dont part employeur 12,95 % et part salarié 8,64 %). Prévoyance 1,5 % sur la tranche 1 (dont par employeur 1,5 % et part salarié 0 %). CEG • 2,15 % sur la tranche 1 (dont part employeur 1,29 % et part salarié 0,86 %) ; • 2,70 % sur la tranche 2 (dont part employeur 1,62 % et part salarié 1,08 %). Accident du travail et maladie professionnelle Sur la totalité du salaire. Taux variable en fonction du risque de l’activité. Taux compris entre 1 % et 3 % pour les activités de service. Apec 0,06 % sur la tranche 2 (dont part employeur 0,036 % et part salarié 0,024 %). Fnal 0,10 % sur la tranche 1 (dont part employeur 0,10 % et part salarié 0 %). Note : le PMSS est le plafond mensuel de la Sécurité sociale Les points essentiels du choix du statut juridique
21 Le récap’ Nos conseils pour choisir votre statut juridique Anticipation sera votre maître mot en freelance Comme nous l’avons expliqué, l’impact du statut juridique est conséquent dans le cadre de la création d’une entreprise. C’est la raison pour laquelle vous devez mener une réflexion approfondie sur votre activité, mais aussi sur vos objectifs, vos ambitions, votre patrimoine, votre protection sociale, et plus encore. N’hésitez pas à lister toutes les questions que nous posons dans le livre et de voir si vous pouvez y répondre avec précision. Par ailleurs, une fois le statut juridique choisi, vous aurez de nombreuses démarches à réaliser, comme rédiger les statuts ou encore publier une annonce légale, et plus encore pour donner à votre activité l’existence légale qu’elle mérite. Le temps sera donc votre allié si vous anticipez. Il n’existe pas de statut juridique idéal et universel. Alexandre, expert en création d’entreprise chez Indy ‘‘ ‘‘
22 Renseignez-vous, documentez-vous… On n’est jamais mieux servis que par soi-même alors faites- vous confiance ! Épluchez les sites Internet sérieux qui traitent de la question des statuts juridiques, faites des tableaux com- paratifs des avantages et inconvénients de chacun en fonction de votre situation, et vous y verrez déjà un peu plus clair. Prenez les “on-dit” avec beaucoup de pincettes Au moment du lancement de votre entreprise, vous entendrez peut-être autour de vous des commentaires et autres conseils quant au choix de la forme juridique pour votre activité. Certains vous expliqueront que la SASU est la forme la moins chère, tandis que d’autres préconiseront la micro-entreprise pour sa facilité. C’est le moment d’avoir des œillères et de vous concentrer uniquement sur votre projet. Car ce qui est moins cher pour certains ne sera peut-être pas avantageux pour vous ! Et ce qui est simple pour d’autres vous fera perdre de l’argent si vous avez trop de charges par exemple, ou si vous comptez embaucher. Essayez de trier les informations au maximum, de faire preuve de bon sens et d’objectivité à toute épreuve. … et faites-vous accompagner ! Le doute est un compagnon de route quand on se lance en freelance. Alors n’hésitez pas à demander de l’aide extérieure en confiant cette tâche à un professionnel. Et pourquoi pas Indy ? Si vous toquez à notre porte (virtuelle), vous pourrez bénéficier d’une simulation gratuite et chiffrée qui compare les différents statuts juridiques, en prenant en compte tous les éléments clés : votre situation personnelle, professionnelle et l’optimisation de votre revenu net. Et bien sûr, vous pourrez également profiter d’un accompagnement sur mesure et de conseils d’experts en création d’entreprise qui seront disponibles pour répondre à toutes vos questions. Nos conseils pour choisir votre statut juridique
94 rue Robert 69006 Lyon Rédaction : Clémentine Pougnet Illustrations et mise en page Emmanuelle Morand Indy est conçu à Lyon Suivez-nous ! Je prends rendez-vous avec un expert Indy Vous souhaitez un bilan personnalisé de votre situation ? Nos experts en création sont là pour vous conseiller gratuitement sur la forme juridique qui convient le mieux à votre entreprise ! Indy, c'est une application intelligente et une équipe attentionnée qui automatisent la comptabilité des indépendants

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