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1. Nouvelle taxation des CDD.
2. Nouveau délai de consultation du CE
en cas de licenciement.
3. Nouveau délai pour les élections
des instances représentatives du personnel.
4. Accords de maintien dans l’emploi
en période de difficultés économiques.
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5. La durée minimale d’activité d’un temps
partiel est fixée à 24 h / semaine.
6. Mise en place d’une base de données
unique (données économiques et sociales).
7. Deux options pour élaborer un Plan
de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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1. Portabilité de la couverture santé (1er juin 2014)
et portabilité de la prévoyance (1er juin 2015)
2. Possibilité de mettre en œuvre une mobilité
externe sécurisée.
3. Mise à disposition d’un compte personnel de
formation pour chaque salarié jusqu’à sa retraite.
4. Des conditions négociées de mobilité interne.
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5. Nouveaux délais pour saisir
le conseil des Prud’hommes.
6. Mise en place des droits rechargeables
à l’assurance chômage.
7. La complémentaire santé pour tous
au 1er janvier 2016.
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Parole
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LES CONTRATS RESPONSABLES
ET LE PANIER DE SOIN
« Le panier de soins prévoyait jusqu’à présent des garanties planchers.
Le projet de décret impose des plafonds de remboursements, seule
condition pour obtenir le label « contrat responsable ». Sous prétexte de
donner le même accès aux soins à tous, les pouvoirs publics créent un
second pilier de la santé au-delà de la Sécurité sociale, pilier dont les
garanties seraient imposées mais dont le financement resterait à la
charge de l’entreprise et de ses salariés. »
Jean-Philippe Ferrandis,
Directeur des Assurances de personnes - Verspieren
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GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ : UNE ÉVOLUTION À ANTICIPER
« Beaucoup d’entreprises sont dans une position attentiste. Même si
l’échéance de 2016 paraît lointaine, nous savons par expérience que les
négociations avec les représentants syndicaux prendront du temps, qu’il
y aura de nombreux points de blocages et que le DRH devra gérer des
situations difficiles. C’est pourquoi nous les incitons à se mettre dès
maintenant autour de la table avec les représentants syndicaux. »
Dominique Vuillemin,
Directeur grand comptes Assurances de personnes - Verspieren
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