1
Le Partenariat Public/Privé
et avec les Associations a
Vocation Sanitaire

 Adoption d’une nouvelle constitution en juillet 2011 consacrant en particulier
les principes de séparation des pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité
publique et la reddition des comptes et l’égal accès aux services publics
 Engagement du gouvernement nommé en janvier 2012 de développer le
recours aux PPP pour renforcer l’offre de services et infrastructures
économiques et sociales
 Volonté d’accélérer le rythme de croissance économique du pays, renforcer sa
compétitivité, généraliser l’accès des citoyens aux services publics et
infrastructures de base de qualité
 Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre innovant pour
un développement territorial
 Optimisation de l’allocation des ressources de l’État par la limitation du
recours à la dette publique via la mobilisation du financement privé
Nécessité de mettre en place un cadre structuré pour
développer les PPP
Contexte marocain
2

Atouts du Maroc pour le développement des PPP
 Réalisation de projets de partenariats sous forme de Concession et de Gestion
Déléguée depuis 1914 dans divers domaines : distribution eau/électricité, déchets
solides, transport urbain, transport ferroviaire …
 Arsenal juridique important pour la concession et la gestion déléguée :
 la loi 54-05 de 2006 relative à la gestion déléguée des services publics
 des lois sectorielles prévoyant la concession/les PPP (eau, énergie, ports, ferroviaire)
 Charte communale
Nouveau cadre juridique des PPP :loi n°86-12 relative aux contrats
de partenariat public-privé
 Nouveaux principes :
 Evaluation préalable
 Dialogue Compétitif
 Partage des risques
 Rémunération à la performance
 Equilibre économique des relations contractuelles
 objectifs de performance
 Contrôle des obligations du partenaire privé Sûretés
applicable aux différents secteurs d’activités publics3

Atouts du Maroc pour le développement des PPP
 Potentiel important de développement des PPP : politiques sectorielles
Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures
147 MMDH
(2008-2020)
120 MMDH
(2008-2020)
43 MMDH
(2008-2012)
71 MMDH
(2008-2015)
Total des investissements publics pour la période 2008-2020 : 700 MMDH
4

Partenariat Public-Privé : Définition
5
 Le PPP est une forme de coopération entre l’Etat, les collectivités
locales ou leurs groupements, les établissements publics, les entreprises
publiques et en général toute personne morale de droit public et un
partenaire privé
 Cette coopération est matérialisée par un contrat administratif, de
longue durée dénommé « contrat de partenariat public-privé»
 Le partenaire privé a la responsabilité de réaliser une mission globale
de conception, de financement, tout ou partie de construction et/ou de
réhabilitation, de maintenance ou d’exploitation d’un ouvrage ou
infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public.
La conclusion d’un contrat PPP nécessite l’instauration
d’un dialogue entre le secteur public et le secteur privé

L’intérêt du recours aux PPP
 Amélioration qualitative et quantitative des services
d’infrastructures économiques et sociales au bénéfice des usagers
 Mise à contribution de l’expertise du secteur privé pour
l’innovation et l’amélioration de la performance des
infrastructures : maîtrise des coûts et des délais
 Mobilisation du financement privé pour optimiser l’allocation
des ressources de l’État en limitant le recours à la dette publique
6
Le recours à l’expertise et au financement privés constituent les
éléments clés pour la réussite des projets PPP

Partenariat dans l’offre de soins:
Définition :
Pour le Ministère de la Santé, le PPP dans l’offre de
soins couvre l’ensemble des relations entre les
services publics de santé et les professionnels de
santé ou les établissements de santé privés ayant
pour objet l’association et/ou la participation et/ou
la mise en commun des moyens en vue de
l’amélioration de l’offre de soins et de services et/ou
l’exécution de programmes spécifiques de santé.
7

1970 Privé Donateurs
Gouvernemen
ts
bénéficiaires
1980 Privé Donateurs
Gouvernements
bénéficiaires Communaut
é
ONG
1990
Privé
Donateurs
Gouvernements
bénéficiaires
Communauté
ONG
PARTENARIAT
S
PARTENARIAT
S
PARTENARIAT
Evolution des acteurs dans les partenariats

Définition:
 Circulaire du Premier Ministre n° 7/2003 relative au
partenariat entre l’Etat et les associations :
« L’ensemble des relations entre le Ministère de la santé ou les
établissements publics placés sous sa tutelle et, soit les
ONG, soit les professionnels de santé ou les établissements
de santé du secteur privé ayant pour objet l’association et/ou
la participation et/ou la mise en commun des moyens en vue
de l’amélioration de l’offre de soins et de service ou de
l’exécution de programmes spécifiques de santé ».
 Deux types de démarches partenariales :
- une démarche descendante qui conçoit les actions à partir du
centre et intègre des partenaires dans leur exécution. Elle est
généralement axée sur la gestion de l’offre des biens et des
services.
- Une démarche ascendante qui exprime les besoins des
collectivités de base et cherche à les satisfaire en s’adressant
9

Partenariat dans l’offre de soins
Domaines de Partenariat en cours :
 Construction et aménagement des structures de soins ;
 Exploitation mutuelle des plateaux techniques (BO) ;
 Exploitation mutuelle des équipements (radiologie, laboratoires,
centres d’hémodialyse ; traitement des déchets…) ;
 Réhabilitation et maintenance du bâtiment et du plateau technique ;
 Cogestion de quelques prestations ;
 Gestion déléguée de quelques prestations ;
 Gestion déléguée de quelques structures ;
 Activités IEC ;
 Prestation de soins ;
 Prestation de service (transport sanitaire) ;
 Planification familiale ;
 Compagne de prévention ;
10

Partenariat dans l’offre de soins
Objectifs Principaux:
11
Amélioration de l’offre de soins ;
Réduction des disparités inter et intra régionales ;
Amélioration de la performance, de l’efficacité et
de l’efficience des structures publiques de soins ;
Optimisation des ressources notamment humaines
;
Complémentarité entre les deux secteurs.

Partenariat dans l’offre de soins
Fondements:
12
 Constitution (not. Art. 12, 31 et 34);
 Loi 34-09 relative au système;
de santé et à l’offre de soins (not. Art. 4, 5, 15, 16 et
29);
 Programme du gouvernement;
 Stratégie du ministère de la santé;
 Les recommandations de la 2ème conférence
nationale de la santé

Partenariat dans l’offre de soins
Loi 34-09
La loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre
de soins prévoit la possibilité pour les
établissements de santé privés de participer à des
actions de santé publique ou à des missions de
service public moyennant un cahier de charges
(art.5 et15)
Elle retient pour la première fois le concept de «
partenariat public-privé » (PPP) et annonce à titre
indicatif certains modes de ce partenariat :
gestion déléguée ;
association à l’exécution d’actions conjointes
achat au secteur privé de prestations sanitaires
non disponibles ou insuffisantes dans les
13

 Recherche de la performance, l’efficacité et l’efficience ;
 Urgence, complexité et valeur ajoutée ;
 Disparités inter et intra régionales manifestes faisant
apparaître des écarts importants ;
 Iniquité de l’offre et de l’accès aux soins ;
 Besoins dans certaines spécialités dans les hôpitaux ;
 Insuffisance ou vétusté des équipements médicaux ;
 Etanchéité entre les secteurs public et privé ;
 Démotivation des professionnels pour s’établir dans les
zones défavorisées ;
 Faire fonctionner des structures publiques non exploitées
par des professionnels du secteur privé et vice versa ;14
Partenariat dans l’offre de soins
Quelques défis et contexte:

champs et domaines possibles de
partenariat avec la société civile dans le
domaine de la santé
1- services de santé
 Offrir des services;
 Faciliter les interrelations entre communauté et
services;
 Faciliter la dispensation et distribution de certaines
ressources de santé, telles que préservatifs, etc…
 Dans le rural, appuyer le personnel des CSR et les
soutenir dans la réalisations des plans d’action de
santé et ceux relatifs au développement local (PCD
…..)15

2- Promotion de la santé et échange
d’informations:
 Obtenir de l’ information sur la santé et la disséminer;
 Renforcer le choix éclairé du public sur la santé;
 Appliquer et utiliser la recherche sur la santé;
 Contribuer à changer les attitudes sociales et
comportements des groupes;
 Assurer la mobilisation et l’organisation pour la santé.
16

3 - Élaboration de politiques
 Faire intégrer les intérêts du public et des
communautés dans les politiques nationales et
régionales;
 Promouvoir l’équité (genre) et les politiques favorables
aux populations marginalisées et/ou défavorisées;
 Négocier les normes et approches de santé publique;
 Rechercher le consensus politique et diffuser les
positions de principe;
 Encourager le public à soutenir les politiques.
17

4 - Mobilisation et affectation des ressources
 Financer certains services de santé;
 Faire connaître les choix et préférences des
communautés dans l’affectation des
ressources;
 Mobiliser et organiser le co-financement des
services par les communautés;
 Faire entendre les préoccupations des pauvres
et favoriser l’équité dans l’affectation des
ressources;
 Rechercher la responsabilisation et la18

5 - Contrôle de la qualité des soins et de la riposte
aux besoins de santé
 Surveiller la riposte et la qualité des services de santé;
 Faire entendre la voix des marginalisés et promouvoir
l’équité;
 Faire connaître les droits des patients dans les
questions de qualité des soins;
 Acheminer et négocier les plaintes et réclamations des
patients.
 participer à la priorisation des besoins et au choix
des approches et stratégies.19

Les Objectifs inscrits dans le partenariat avec
les Collectivités Locales: charte communale
20
 Réduction des inégalités entre le milieu rural et le milieu
urbain ;
 Extension de l’offre de santé et amélioration de la qualité
des prestations sanitaires;
 Amélioration de l’accessibilité aux établissements de
soins ;
 Maintenance et développement de l’infrastructure
médicale ;
 Développement de l’approche de partenariat avec
l’ensemble des intervenants locaux pour coordonner les
efforts à travers une mobilisation optimale des
ressources matérielles et humaines disponibles.

L’INDH… un levier inestimable pour la
promotion de la santé
21
 Elle assure au citoyen l’un de ses droits les plus
fondamentaux : la santé,
 Elle réduit les disparités entre les milieux urbain
et rural et assure plus d’équité entre les citoyens,
 Elle permet d’atteindre les OMD en agissant au
niveau des sites les plus vulnérables:
 OMD 4: réduction de la mortalité infantile
 OMD 5: réduction de la mortalité maternelle,
 OMD 6: éliminer le portage du VIH et réduire sa
transmission

Partenariat dans l’offre de soins
Quelques points forts :
22
 Avènement de l’INDH, du RAMED et la mise en
œuvre de la Loi cadre sur le système sanitaire et
l’offre de soins.
 Dynamisme de la société civile et diversité des
domaines d’intervention dans le système sanitaire.
 Existence de la volonté des associations et des
professionnels de la santé du secteur privé à
participer dans le domaine sanitaire.
 Existence d’expériences réussies en matière de
partenariat.

Partenariat dans l’offre de soins
Quelques points faibles :
23
• Absence d’une stratégie nationale, concertée et
spécifique au partenariat.
• Insuffisance de coordination entre les différents
intervenants en matière de partenariat et avec les
partenaires.
• Faiblesse de la gouvernance, de la gestion et du
suivi des projets de partenariat.
• Manque de communication et d’information avec les
divers intervenants dans le domaine de partenariat.
• Nombre limité de partenaires qualifiés pour la
réussite des projets de partenariat dans le domaine
de la santé.

PPP – nécessité d’un encadrement
Opportunités Risques Contraintes Menaces
 déterminisme
politique
 volontarisme des
partenaires
 chantiers de
réformes
Substitution
aux pouvoirs
publics
Immixtion
dans la gestion
Vouloir faire
plaisir
Pressions
politiques
Poids du lobbying
Immensité des
besoins
Envergure des
attentes des
partenaires
Valeur juridique
des outils mis en
place et leur
acceptabilité
 Divergences
de visions
 Agir isolément
Fragilité des
représentant
locaux
24

Stratégies de partenariat:
le management d’un partenariat
Evaluation du partenariat
Gestion opérationnelle
Formalisation du partenariat
Négociation avec les partenaires
Recherche des partenaires
Préparation de l’alliance

26
Merci pour votre attention