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  1. 1. Chapitre 10 Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? La justice sociale relève de principes qui établissent les manières de répartir les richesses, le prestige, le pouvoir dans une société ou un groupe social. INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On s'interrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalités en les reliant à la notion de justice sociale ; on rappellera à ce propos que toute conception de la justice doit répondre à la question : « L'égalité de quoi ? ». On distinguera égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances. On analysera les principaux moyens par lesquels les pouvoirs publics peuvent contribuer à la justice sociale : fiscalité, redistribution et protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations. On montrera que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son efficacité : risques de désincitation et d'effets pervers. Acquis de première : État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert NOTIONS : Égalité, discrimination, assurance/assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale.
  2. 2. - Les différences sont des caractéristiques propres à une personne qui la rendent unique (poids, taille, couleur de peau…) - Les inégalités sont des écarts dans l’accès à des ressources rares et socialement valorisées (économiques, sociales, politiques). Une inégalité peut toujours être mesurée. C’est une différence qui se traduit en termes d’avantages ou de désavantages, des différences qui peuvent être hiérarchisées - Les discriminations négatives existent lorsque les caractéristiques d’une personne freinent son accès à des ressources rares ou socialement valorisées. Certaines discriminations négatives sont condamnées par la loi, notamment quand les caractéristiques qui freinent l’accès à la ressource ne sont pas pertinentes. - Les injustices sont des situations contraires à des principes de justice. Quels sont nos principes de justice? Rappels:
  3. 3. I) Qu’est-ce qui est juste dans une société démocratique et méritocratique? Ce qui est conforme aux valeurs dominantes dans notre société : liberté/égalité/ fraternité et la méritocratie . A) La justice sociale, c’est l’égalité des droits et la non-discrimination : tous les citoyens sont égaux face à la loi. Nous sommes presque arrivés au bout de ce processus. (Jeunes, étrangers, homosexuels ?) Non-discrimination : ne pas être victime d’un traitement inégal pour l’accès à des situations ou à des positions valorisées socialement en fonction l’origine sociale, du sexe, de la race, de l’âge… et NON pas en fonction des qualités ou des mérites exigibles pour ces situations.  Contribuer à la justice, c’est donc lutter contre les discriminations négatives injustes, en le compensant par des discriminations positives, en les condamnant pénalement, et en éduquant pour éviter leurs formations !  Voir sujet d’EC3 autres centres étrangers (vous!) 2016
  4. 4. 2006 2007 2008 2009 Nombre d'établissements 122 800 126 200 129 100 128 400 Effectifs salariés 9 021 000 9 368 000 9 456 000 9 183 000 Nombre théorique de travailleurs handicapés que les établissements devaient employer 482 000 498 800 502 800 486 500 Nombre de travailleurs handicapés employés en équivalent temps plein 200 200 226 600 243 300 254 900 DOCUMENT 1 : Les établissements concernés par l'obligation d'emploi(1) de personnes en situation de handicap Champ : établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et public à caractère industriel et commercial ; France entière. Source : DARES, novembre 2011. (1) Les entreprises de 20 salariés ou plus ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.
  5. 5. D’autres exemples de discriminations positives: Page 260
  6. 6. Page 260
  7. 7. DOCUMENT 2 Article 225-2 du Code pénal. Modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Source : http://www.legifrance.gouv.fr  Les PP contribuent à la justice sociale en condamnant pénalement les pratiques de discriminations négatives… quand il est possible de les prouver.
  8. 8. DOCUMENT 3 Le Défenseur des droits a notamment pour mission de promouvoir l’égalité. Il veille donc à ce que chacun puisse bénéficier de l’application du principe d’égalité, sur le fondement du droit français, européen et international. Il veille à ce que l’égalité proclamée formellement se traduise dans les faits. C’est dans ce cadre qu’il assure le suivi de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique. Le Défenseur des droits vise à créer les conditions d’une égalité concrète, en ne se limitant pas à lutter contre les discriminations une fois qu’elles sont intervenues mais en anticipant pour permettre de les identifier et de les prévenir. La promotion de l’égalité contribue à cette fin à faire changer les pratiques en mobilisant, dans une démarche partenariale, l’ensemble des acteurs (entreprises, associations, organismes publics, fédérations professionnelles) dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, publics et privés. Il agit pour faire connaître et faire appliquer le droit par des démarches de sensibilisation et d’information des victimes potentielles de discriminations mais aussi de ceux et celles qui sont susceptibles d’en commettre (employeurs, bailleurs...). Pour promouvoir l’égalité, le Défenseur des droits : • diffuse et favorise l’appropriation des bonnes pratiques identifiées ; • organise des partenariats pour favoriser l’engagement des acteurs ; • entretient un dialogue continu avec la société civile à travers des comités d’entente (handicap, LGBT(1)...) et groupes de travail (emploi/handicap, LGBT/emploi...) ; • conduit des actions de sensibilisation et de formation destinées à accompagner les acteurs dans le changement de leurs pratiques ; • formule des avis et des recommandations, ainsi que des propositions de réformes ; • coordonne des études et des recherches pour une meilleure connaissance des discriminations et pour identifier de nouveaux moyens d’action. Source : www.fonction-publique.gouv.fr (1) De l’anglais Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender dont la traduction en français donne lesbien, gay, bisexuel et transgenre.  Les PP contribuent à la justice sociale en mettant en œuvre des politiques publiques qui associent des acteurs privés, de la société civile… pour anticiper les discriminations négatives et les prévenir: en montrant le bon exemple, en encadrant un dialogue, en finançant des études, en menant des campagnes pour sensibiliser au problème… Influence!
  9. 9. B) La justice dans les sociétés méritocratiques, c’est l’équité : Equité : que chacun reçoive une juste part. Si on ne définit pas selon quels critères, selon quel système de valeurs on définit une juste « part », on ne dit rien sur la façon d’être équitable. Une méritocratie = une société dans laquelle le pouvoir est exercé par les plus méritants (Le mérite=meritum en latin, qui veut dire le salaire, ce que l’on a gagné… et cratos, en grec, le pouvoir). Le pouvoir à ceux qui l’ont gagné par leurs efforts et leurs talents… Cela s’oppose radicalement à l’idée d’une transmission héréditaire des pouvoirs économiques, culturels, politiques… Les pouvoirs économiques, politiques, culturelles… sont exercés par ceux qui ont le plus de talents personnels et qui ont fait le plus d’efforts pour les développer.
  10. 10. La méritocratie Départ Arrivée Ressources rares ou socialement valorisées Ex: médailles, honneurs, primes Individus Critère du mérite : le premier arrivé est celui qui avait le plus de mérite, son talent et ses efforts individuels sont les seules explications de son succès car tous les autres paramètres qui pouvaient expliquer les succès ont la même valeur pour tous les participants. Définition : Une méritocratie est un système social où les individus les plus méritants accèdent aux positions sociales les plus élevées. Comprendre la notion de méritocratie à partir de de la métaphore sportive Les individus partent du même point, avec les mêmes conditions d’entraînement, des règles équitables, des juges impartiaux
  11. 11. La méritocratie Départ Arrivée Ressources rares ou socialement valorisées: seules les performances scolaires déterminent l’accès aux emplois, Ex: emplois bien rémunérés et prestigieux, accès à des biens valorisés (maisons dans des beaux quartiers…), honneurs Individus Critère du mérite : le premier arrivé est celui qui avait le plus de mérite, son talent et ses efforts individuels sont les seules explications de son succès car tous les autres paramètres qui pouvaient expliquer les succès ont la même valeur pour tous les participants. Définition : Une méritocratie est un système social où les individus les plus méritants accèdent aux positions sociales les plus élevées. Application de la métaphore sportive de la méritocratie aux inégalités sociales? Les individus partent du même point, Ecole gratuite et est la même pour tous, discrimination négative interdite, Nous savons qu’il est inexact que les individus partent de la même ligne de départ.
  12. 12. En effet, le fonctionnement d’une société se réclamant d’un tel principe méritocratique repose nécessairement sur l’égalité réelle des chances, et cela quelle que soit l’origine sociale. En effet, le hasard distribue les talents de façon égale dans tous les groupes sociaux, les individus sont tous également doués d’un libre-arbitre qui leur permet de faire le choix de faire ou pas des efforts…et DONC, dans une société méritocratique, on devrait s’attendre à ce que les meilleurs proviennent de tous les groupes sociaux existants et à ce qu’il n’y ait pas de lien entre l’origine sociale et la position sociale.  La société devrait être parfaitement fluide or nous avons observé que cela n’est pas le cas!). Ainsi, dans une société méritocratique, l’équité (ou la justice sociale), c’est l’égalité réelle des chances d’accéder à toutes les positions sociales. Les PP contribuent à la justice sociale en mettant en œuvre des politiques publiques qui visent à établir les conditions d’une compétition sociale équitable. Remarques: La logique méritocratique est facteur de décohésion sociale (distinguer des perdants et des gagnants qui méritent chacun ce qu’ils ont) et désincitent à la solidarité. Une méritocratie ne valorise pas l’égalité mais utilise l’égalité des chances pour distinguer et légitimer une élite, justifiant ainsi un niveau potentiellement très élevé d’inégalités sociales de situations (si les inégalités de mérites sont très grandes).
  13. 13. Une partie de la réponse à la question du chapitre : Contribuer à la justice sociale, c’est donc pour les pouvoirs publics favoriser l’égalité réelle des chances, en luttant contre les discriminations négatives, en faisant du droit à une éducation de qualité pour tous une réalité, en mettant en place ponctuellement des politiques de discriminations positives… Est-ce que cela suffit? Est-il suffisant d’agir seulement en amont de la formation des inégalités?
  14. 14. C) La justice sociale, c’est un degré d’inégalités sociales et économiques de situations compatibles avec nos valeurs : L’égalité des conditions n’est pas réalisée… et il serait excessif de considérer qu’il s’agisse d’une valeur qui appartienne à l’idéal démocratique, bien que cela fasse débat. Toutefois, la croyance en l’égale dignité de chaque être humain pousse les sociétés démocratiques à refuser la misère pour ses membres.  Contribuer à la justice sociale, c’est donc lutter contre la misère, surtout celle qui touche les enfants. On fixe une limite vers le bas à la pauvreté… injuste d’être plus pauvre que le RSA. On ne fixe pas de maximum à la richesse… ce qui rend potentiellement infini le niveau des inégalités. Une autre question se pose, assez distincte mais liée. Quel est le niveau d’inégalités justes dans une méritocratie… L’article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule en effet : Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune Les distinctions sociales sont donc possibles… et ne semblent même pas limitées quantitativement par ce texte fondateur. En effet, dès lors que le principe d’égalité réelle des chances est respecté, un fort niveau d’inégalités économiques pourrait être considéré comme juste. De ce fait, une correction des inégalités économiques par une politique de redistribution pourrait être perçue comme injuste. Si les pauvres sont totalement inutiles à la société, si les malades ont pris des risques… ils méritent leurs malheurs… . Nous allons présenter 4 conceptions différentes de la justice sociale qui débouchent sur des recommandations différentes en termes d’intervention de l’Etat dans l’économie
  15. 15. Document A : Différentes conceptions de la justice sociale face aux inégalités économiques Dans ce document, on suppose que les pouvoirs publics ont les moyens de réduire les inégalités économiques par la redistribution. Sans intervention de l’Etat dans l’économie, le revenu minimal est nul. 1) Quelles hypothèses implicites l’auteur de ce document fait-il sur les liens entre redistribution et efficacité économiques ? 2) En quoi la conception Rawlsienne se distingue-t-elle des 3 autres conceptions de la justice sociale présentées dans ce document ? Les auteurs du document font l’hypothèse que s’il y a trop d’inégalités la croissance économique est limitée… mais que s’il y a en a trop peu aussi… Il existerait un bon niveau d’inégalités, qui permettrait la plus grande richesse possible La conception Rawlsienne est la seule qui accorde une importance spéciale aux personnes les plus pauvres considérant que c’est leur situation qui doit déterminer le choix du niveau d’inégalités souhaitable afin de faire en sorte que les plus pauvres puissent tous satisfaire leurs besoins individuels essentiels. Documents introductifs quelques approches remarquables de la justice sociale
  16. 16. Les principes de justice
  17. 17. Qu’est-ce qu’une société juste ?
  18. 18. C1) Exemple de libertarisme: une justice sociale minimaliste : Document B : Quand l'égalité est injuste Supposons que notre société compte 100 millions de membres, tous à peu près égaux quant à la richesse- 100 euros chacun - et aux talents tout à fait semblables, à une petite exception près: les chansons de MC Solaar nous plaisent tellement que nous sommes tous désireux d'acheter le nouvel album qu'il vient de mettre en vente au prix unitaire de 10 euros. Notre patrimoine chute sur le champ à 90 euros, tandis que celui de MC Solaar passe sans tarder à 1000000100 d'euros (abstraction faite de quelques broutilles en frais (la production et de promotion, dont on nous pardonnera de ne pas tenir compte). Voilà donc notre rappeur plus de onze millions de fois plus riche que chacun d'entre nous ! Cela par le simple effet d'une juste circulation des droits de propriété à partir de la (non moins juste) situation égalitaire initiale. L’Etat ne pourra pas arguer de l'inégalité résultante pour effectuer quelque redistribution que ce soit: ce serait là bafouer la liberté qu’a chacun de nous d'user à sa guise de la richesse et des talents qu'en toute justice il détient. Philippe Van Parijs, éthique économique et sociale, La découverte et Syros 2000. 1. Expliquer: pourquoi, dans le cas décrit dans le texte, une correction des inégalités serait-elle injuste? 2. Justifier: doit-on en conclure qu'il ne faut pas réduire les inégalités de revenus? La redistribution serait injuste car les inégalités résultent d’échanges librement consentis en fonction des mérites (au sens ici de talents) de chacun. Non, cet exemple très théorique d’un fonctionnement parfaitement méritocratique de la société n’est pas réaliste car ici, tous les individus partaient d’une même situation initiale. En plus, le texte suppose que MC Solaar est capable de produire seul 100 millions de CD et qu’il n’a jamais eu besoin de personne pour cultiver son talent. Or, la production de richesses est toujours un acte collectif dans lequel il est difficile d’identifier des contributions individuelles et donc des juste rémunérations individuelles »
  19. 19. C2) La justice sociale selon les économistes du bien-être (les utilitaristes) et leurs limites Document C : le critère de Pareto et critère de Sen Supposons que les créateurs d'entreprises liées à l'Internet aient vu leurs revenus augmenter considérablement à la faveur du développement des nouvelles technologies, sans que le revenu des plus pauvres en soit affecté en aucune manière, à la hausse comme à la baisse. Un économiste rompu aux raisonnements de l’économie du bien-être considérera une telle évolution comme positive au sens de Pareto : le bien-être de certains agents économiques s'est accru sans que personne n'ait vu sa situation se détériorer. Certains économistes en resteraient là. D'autres, et parmi eux Sen, considèrent quel critère de Pareto est une base insuffisante pour fonder des jugements sociaux. De leur point de vue, l'accroissement de la taille du gâteau doit être mis en balance avec l'augmentation de l'inégalité qu'enregistrent dans un tel cas de figure les indicateurs traditionnels comme l'indice de Gini ou le rapport interdéciles. La position d'un groupe d'individus ne peut être analysée indépendamment de ce qui se passe dans le reste du corps social. Des écarts trop grands entre les individus peuvent porter atteinte à la cohésion sociale. Ainsi que le soulignait déjà Platon : « Si un État veut éviter la désintégration sociale, il doit veiller à ne tolérer aucune augmentation de l'extrême pauvreté comme de l'extrême richesse dans quelque partie que ce soit du corps social, parce que l'une comme l'autre conduisent au désastre. C'est pourquoi le législateur doit veiller à fixer clairement les limites acceptables de la richesse comme de la pauvreté. » Tony Atkinson, Michel Glaude, et Lucile Olier, Les Inégalités économiques, conseil d'analyse économique, La Documentation française 2001. 1. Résumer: pourquoi, chez Pareto, l'augmentation des inégalités peut-elle aller de pair avec une augmentation du bien-être de la société? 2. Expliquer: pourquoi, selon A. Sen, le critère de Pareto n'est-il pas juste? 3. Déduire: montrez que les définitions différentes de la justice sociale de Pareto et de Sen vont induire des politiques différentes de lutte contre les inégalités. Si le bien-être d’un individu augmentation sans détérioration du bien-être des autres, les inégalités augmentent mais cette évolution est souhaitable pour Pareto car personne n’y perd. Pour Sen, il est impossible de mesurer le bien-être d’un individu ou d’un groupe dans l’absolu, notre bien-être dépend de celui des autres. De plus, trop d’inégalités fragilise la cohésion sociale et la possibilité de bien-vivre ensemble Pour Sen, il faut lutter contre les inégalités quand elles deviennent inacceptables socialement… Pour pareto, il n’y a potentiellement pas de limites si personne n’y perd.
  20. 20. C3) La justice sociale selon Rawls, maximin et égalités des chances. Document D : la théorie de la justice de Rawls Rawls est conduit à définir deux principes fondamentaux. Le principe de liberté selon lequel chaque personne doit avoir un droit égal au système le plus étendu de libertés de base égales pour tous, qui soit compatible avec le même système pour les autres. Le principe de différence, aux termes duquel les inégalités sociales et économiques doivent être telles qu'elles soient: -au plus grand bénéfice des plus désavantagés; -attachées à des fonctions et à des positions ouvertes à tous. On notera le caractère radical de ces principes, et notamment du second. Chaque individu doit pouvoir occuper toute position sociale, la répartition des dons et talents individuels est considérée comme un bien collectif mobilisable pour la coopération sociale: la juste rémunération de chacun doit être favorable à cette coopération. Ce principe a priorité sur l'efficacité économique qui est ainsi subordonnée à la justice sociale parce qu’à moyen terme elle dépend de celle-ci. Rawls ne rejette donc pas le principe d'efficacité: «S'il y a des inégalités de revenus et de fortune, des différences d'autorité et des degrés de responsabilité qui tendent à améliorer la situation de tous par rapport à la situation d'égalité, pourquoi ne pas l'autoriser? Il en résulte qu'il peut être légitime d'accroître l'écart entre l'individu le plus favorisé et l'individu le moins bien loti, dans des limites précisées de telle sorte que la situation de ce dernier s'améliore. » Ainsi, le revenu minimum, dont la théorie de Rawls fonde le droit, ne peut dépasser le montant au-delà duquel le poids de l'impôt nécessaire à son financement freinerait l'initiative économique. On ne peut donc aller jusqu'au strict égalitarisme quantitatif. Commissariat général du plan, document du travail, « Inégalités 90 », 1990 1 Lire: que signifie la phrase soulignée? 2. Résumer: quels sont les critères qui fondent une société juste selon Rawls? 3. Expliquer: quelle nuance Rawls apporte-t-il par rapport à Pareto concernant les écarts entre les individus au sein d'une société?
  21. 21. Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3 Revenu des 60% les plus pauvres Revenu des 40% les plus riches Légende : Indicateur de revenus ++
  22. 22. Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3 Cette évolution est- elle souhaitable du point de vue de Sen ? (et pourquoi ?) Cette évolution est- elle souhaitable du point de vue de Rawls? (et pourquoi ?) Cette évolution est- elle souhaitable du point de vue de Pareto? (et pourquoi ?) Cette évolution est- elle souhaitable du point de vue des ultra-libéraux (comme Van Parijs) (et pourquoi ?) Non, car l’augmentation des inégalités peut fragiliser la cohésion sociale; Non, car l’augmentation des inégalités peut fragiliser la cohésion sociale même si le sort des plus pauvres ne se détériore pas Non, car l’augmentation des inégalités peut fragiliser la cohésion sociale même si le sort des plus pauvres s’améliore. Non, car l’augmentation des inégalités ne profite pas aux plus pauvres; Non, car l’augmentation des inégalités ne profite pas aux plus pauvres; Oui, car l’augmentation des inégalités profite aux plus pauvres mais à condition que cela ne compromette pas l’égalité des chances dans la génération suivante. Non, car l’augmentation du bien-être des uns se fait au détriment du bien-être des autres Oui, car l’augmentation du bien-être des uns ne se fait pas au détriment du bien- être des autres Oui, car l’augmentation du bien-être des uns ne se fait pas au détriment du bien-être des autres Oui car les échanges se sont déroulés sans contrainte, librement. Oui car les échanges se sont déroulés sans contrainte, librement. Oui car les échanges se sont déroulés sans contrainte, librement.
  23. 23. Doc non distribué: Dans une phase supérieure de la société communiste, quand auront disparu l'asservissante subordination des individus à la division du travail et, avec elle, l'opposition entre le travail intellectuel et le travail manuel ; quand le travail ne sera pas seulement un moyen de vivre, mais deviendra lui-même le premier besoin vital ; quand, avec le développement multiple des individus, les forces productives se seront accrues elles aussi et que toutes les sources de la richesse collective jailliront avec abondance, alors seulement l'horizon borné du droit bourgeois pourra être définitivement dépassé et la société pourra écrire sur ses drapeaux : « De chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins ! » La critique du programme de Gotha, Karl Marx, 1875 C4) Exemple de marxisme égalitariste: la justice commutative
  24. 24. Conclusion C): Pour certains auteurs favorables au libéralisme économique, les inégalités économiques peuvent être à l’origine d’incitations à faire des efforts et il peut-être collectivement efficace de les laisser se développer et orienter le comportement des individus. D’autres considèrent qu’il faut les laisser croître tant qu’elles ne se développent pas du fait de l’appauvrissement de certains. D’autres auteurs soulignent leur danger du point de vue que la cohésion sociale. D’autres enfin imaginent leur développement possible TANT que cela ne remet pas en cause l’égalité réelle des chances et que cela profite aux plus pauvres. Contribuer à la justice sociale pour les pouvoir publics, c’est donc fixer des limites justes aux inégalités de situations sachant que ces limites font débat.
  25. 25. II) Quels outils pour la justice sociale ? La redistribution et la production de services collectifs : exercice page 263 1= Production de services non marchands (routes, éducation, sécurité) 2= Versement de prestations aux plus pauvres (sous conditions de ressources, logique d’assistance, nous y reviendrons). 3= Versement de l’impôt sur le revenu. (Progressif) 4= Versement de l’impôt sur le capital (par exemple ISF), 5= Versement des taxes sur la consommation (Même taux pour tout le monde, injuste? Anti-redistributif?) 6= Versement des cotisations sociales (Logique d’assurance, nous y reviendrons) 7= Versement des prestations d’assurance sociales (retraite, allocation chômage) (Logique d’assurance, nous y reviendrons)
  26. 26. A) Quels sont les effets des prélèvements obligatoires sur les inégalités de revenus?
  27. 27. (en € par part fiscale) Rappel : les impôts servent à financer le budget de l’Etat et des collectivités territoriales. Il ne faut pas les confondre avec les cotisations sociales, qui servent à financer la protection sociale. Exercice 1 : Les effets de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) sur les inégalités de revenus A1) L’IRPP
  28. 28. 0€ Tranche à 0% 9 700€ Tranche à 14% 26 791€ Tranche à 30% 71 826€ Tranche à 41% 152 108€ Tranche à 45% … + ∞ € Ménage A Revenu imposable 15 000 Nombre d’adultes 1 Nombre d’enfants 0 Nombre de parts 1 Revenu par part 15 000 Revenu par part= 15 000 € 15 000 € Nombre d’€ 9700-0= 9700€ 9700€ 5300€ Impôts par part tranche à 0%: 9700*0%= 0€ Impôts par part tranche à 14%: 5300*14%=742€ Nombre d’€ 15 000- 9700= 5300 € Impôts par part tranche à 30%: 0*30%=0€ Impôts par part tranche à 41%: 0*41%= 0€ Impôts par part tranche à 45%: 0*45%= 0€ Total impôts par part= 0+742=742 € Nombre de parts= 1 Total impôts du ménage = 742€ Total impôts du ménage A =742€ Taux d’imposition moyen du ménage= (Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100= 742/15000*100= 4,95% Revenu après impôts= 15 000- 742= 14 258 €
  29. 29. 0€ Tranche à 0% 9 700€ Tranche à 14% 26 791€ Tranche à 30% 71 826€ Tranche à 41% 152 108€ Tranche à 45% … + ∞ € Ménage B Revenu imposable 45 000 Nombre d’adultes 1 Nombre d’enfants 0 Nombre de parts 1 Revenu par part 45 000 Revenu par part= 45 000 € 45 000 € Nombre d’€ 9700-0= 9700€ 9700€ 17 091€ Impôts par part tranche à 0%: 9700*0%= 0€ Impôts par part tranche à 14%: 17 091*14%=2392€ Nombre d’€ 26791- 9700= 17 091 € Impôts par part tranche à 30%: 18209*30%=5463€ Impôts par part tranche à 41%: 0*41%= 0€ Impôts par part tranche à 45%: 0*45%= 0€ Total impôts par part= 0+2392+5463=7855 € Nombre de parts= 1 Total impôts du ménage = 7855€ Total impôts du ménage B =7855€ Taux d’imposition moyen du ménage= (Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100= 7855/45000*100= 17,45% Revenu après impôts= 45 000- 7855= 37145€ Nombre d’€ 45000-26791=18209€ 18209 €
  30. 30. 0€ Tranche à 0% 9 700€ Tranche à 14% 26 791€ Tranche à 30% 71 826€ Tranche à 41% 152 108€ Tranche à 45% … + ∞ € (Ménage A+ Ménage B)= Ménage C Revenu imposable 60 000 Nombre d’adultes 2 Nombre d’enfants 0 Nombre de parts 2 Revenu par part 30 000 Revenu par part= 30 000 € 30 000 € Nombre d’€ 9700-0= 9700€ 9700€ 17 091€ Impôts par part tranche à 0%: 9700*0%= 0€ Impôts par part tranche à 14%: 17091*14%=2392€ Nombre d’€ 26791- 9700= 17 091 € Impôts par part tranche à 30%: 3209*30%=963€ Impôts par part tranche à 41%: 0*41%= 0€ Impôts par part tranche à 45%: 0*45%= 0€ Total impôts par part= 0+2392+963=3355 € Nombre de parts= 2 Total impôts du ménage = 6710€ Total impôts du ménage C =6710€ Taux d’imposition moyen du ménage= (Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100= 6710/60 000*100= 11,2% Revenu après impôts= 60 000- 6710= 53290€ Nombre d’€ 30000-26791=3209€ 3209 €
  31. 31. Total impôts du ménage B =7855€ Total impôts du ménage A =742€ Total impôts du ménage A + Total impôts ménage B =8 597€ Total impôts du ménage C =6 710€ Economie d’impôts réalisée grâce à la déclaration conjointe= 1 887€ 2) Fallait-il l’épouser? OUI! Il fallait l’épouser!
  32. 32. 0€ Tranche à 0% 9 700€ Tranche à 14% 26 791€ Tranche à 30% 71 826€ Tranche à 41% 152 108€ Tranche à 45% … + ∞ € Ménage D Revenu imposable 120 000 Nombre d’adultes 2 Nombre d’enfants 2 Nombre de parts 3 Revenu par part 40 000 Revenu par part= 40 000 € 40 000 € Nombre d’€ 9700-0= 9700€ 9700€ 17 091€ Impôts par part tranche à 0%: 9700*0%= 0€ Impôts par part tranche à 14%: 17091*14%=2392€ Nombre d’€ 26791- 9700= 17 091 € Impôts par part tranche à 30%: 13209*30%=3963€ Impôts par part tranche à 41%: 0*41%= 0€ Impôts par part tranche à 45%: 0*45%= 0€ Total impôts par part= 0+2392+3963=6355 € Nombre de parts= 3 Total impôts du ménage = 19065€ Total impôts du ménage D =19 065€ Taux d’imposition moyen du ménage= (Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100= 19 065/120 000*100= 15,9% Revenu après impôts= 120 000- 19 065= 100 935€ Nombre d’€ 40000-26791=3209€ 13209 €
  33. 33. 3) Fallait-il devenir parents?Total impôts du ménage D ( sans enfant) = 24 709,4 € Total impôts du ménage D (avec 2 enfants) = 19 065€ Economie d’impôts réalisée grâce à la part supplémentaire liée aux deux enfants= 5 644,4€ 233,33 € par mois par enfant d’économie d’impôt… c’est pas mal… Oui, quand on est riches, cela vaut la peine d’avoir des enfants!
  34. 34. 0€ Tranche à 0% 9 700€ Tranche à 14% 26 791€ Tranche à 30% 71 826€ Tranche à 41% 152 108€ Tranche à 45% … + ∞ € Ménage E Revenu imposable 500 000 Nombre d’adultes 1 Nombre d’enfants 0 Nombre de parts 1 Revenu par part 500 000 Revenu par part= 500 000 € 500 000 € Nombre d’€ 9700-0= 9700€ 9 700€ 17 091€ Impôts par part tranche à 0%: 9700*0%= 0€ Impôts par part tranche à 14%: 17091*14%=2392€ Nombre d’€ 26791- 9700= 17 091 € Impôts par part tranche à 30%: 45035*30%=13510€ Impôts par part tranche à 41%: 80 282*41%= 32 915€ Impôts par part tranche à 45%: 347892*41%= 156 551€ Total impôts par part= 0+2 392+13 510+32 915 +156 551=205 368 € Nombre de parts= 1 Total impôts du ménage = 205 368€ Total impôts du ménage E =205 368€ Taux d’imposition moyen du ménage= (Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100= 205 368/50000*100= 41,1% Revenu après impôts= 500 000- 205 368= 294 632€ Nombre d’€ 71826-26791= 45035€ 45 035 € Nombre d’€ 152108-71826= 80282€ 80 282€ Nombre d’€ 500 000 -152108 = 347 892€ 347 892€
  35. 35. Ménage A Ménage B Ménage C Ménage D Ménage E Revenu imposable 15 000 € 45 000 € 60 000 € 120 000 € 500 000 € Nombre d’adultes 1 1 2 2 1 Nombre d’enfants 0 0 0 2 0 Nombre de parts 1 1 2 3 1 Revenu par part 15 000 € 45 000 € 30 000 € 40 000 € 500 000 € Impôts /part 1ère tranche (0%) 0 0 0 0 0 Impôts /part 2ème tranche (14%) 742 € 2 392 € 2 392 € 2 392 € 2392 € Impôts /part 3ème tranche (30%) 0 5 463 € 963 € 3 963 € 13 510 € Impôts /part 4ème tranche (41%) 0 0 0 0 32 915 € Impôts /part 5ème tranche (45%) 0 0 0 0 156 551 € Total impôts/part 742€ 7 855 € 3 355 € 6 355 € 205 368 € Total impôts ménage (Total impôts/part)* nombre de parts. 742*1= 742 € 7 855*1= 7 855 € 3 355 €*2= 6 710 € 6 355*3= 19 065 € 205 368 *1= 205 368 € Revenu Après impôt 14 528€ 37 145€ 53 290€ 100 935€ 294 632€ Taux d‘imposition moyen (impôts payés/revenu imposable)*100 4,9% 17,45% 11,2% 15,9% 41,1%
  36. 36. 4) Calculez l’évolution du rapport entre le revenu du ménage E et le revenu du ménage A avant et après l’IRPP Rapport (revenu ménage E/ revenu ménage A) Avant Impôts = 500 000/15 000= 33,3 Rapport (revenu ménage E/ revenu ménage A) Après Impôts = 294 632/14 528= 20,2 Le revenu du ménage E était 33 fois plus élevé que celui du ménage A avant impôt, il n’est plus que 20 fois supérieur après impôt.
  37. 37. Pour info, en Hongrie
  38. 38. A2) L’impôt sur le patrimoine L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2017 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles : • les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts), Avant Macron
  39. 39. Définition de l'IFI Remplacer l'ISF par l'IFI revient à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. C'est-à-dire à supprimer 49% de l'assiette de l'ISF. Le manque à gagner pour l'Etat s'élèverait à deux milliards d'euros à court terme. L'objectif ? Ramener les exilés fiscaux, parmi lesquels les actionnaires minoritaires fortement taxés à l'ISF sont nombreux, et inciter les plus fortunés à investir dans les entreprises françaises. Après Macron: L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2018. Sont ainsi redevables de l'IFI les personnes physiques qui résident en France et qui, au 1er janvier de l'année en cours, possèdent au niveau du foyer fiscal (c'est-à-dire avec leurs enfants et leurs conjoints mineurs) un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d'euros
  40. 40. A3) La TVA Taux normal (la plupart des BS): 20% Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Taux réduit (restauration, livres, médicaments): 10%, 5% ou 2,1%
  41. 41. A4) L’impôt sur les sociétés (IS) Avant Macron Avec Macron
  42. 42. A5) Les cotisations sociales? Retraites: 17% du salaire total Maladie: 14% du salaire total Famille: 5 % du salaire total Chômage= 7% du salaire total Le taux des cotisations sociales varie entre 30 % et 50% du salaire brut selon les salaires, et il s’agit donc d’un prélèvement légèrement progressif. Mais « sur les bas salaires, les taux de cotisation sont plus faibles qu’en salaires élevés : ils représentent globalement de 25 % à 30 % du brut », « En niveau intermédiaire il sera plutôt de 40 à 45 % », . « Pour un cadre, ce même taux variera entre 45 % et 50 % »,
  43. 43. Retraite complémentaire De 6% à 10 % voire plus selon le salaire
  44. 44. A6) La CSG: contribution sociale généralisée La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il a été créé par la loi de finances pour 1991. La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant la création de cet impôt, reposait essentiellement sur les cotisations sociales. Ce système était devenu contestable en raison : d’un alourdissement du coût du travail ; d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement qui ne pesait que sur les revenus du travail ; d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient. Or, la Sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en France. C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France.
  45. 45. La redistribution et la production de services collectifs : exercice page 263 1= Production de services non marchands (routes, éducation, sécurité) 2= Versement de prestations aux plus pauvres (sous conditions de ressources, logique d’assistance, nous y reviendrons). 3= Versement de l’impôt sur le revenu. (Progressif) 4= Versement de l’impôt sur le capital (par exemple ISF), 5= Versement des taxes sur la consommation (Même taux pour tout le monde, injuste? Anti-redistributif?) 6= Versement des cotisations sociales (Logique d’assurance, nous y reviendrons) 7= Versement des prestations d’assurance sociales (retraite, allocation chômage) (Logique d’assurance, nous y reviendrons) 8 8: CSG un impôt qui finance la protection sociale
  46. 46. A7) Droits de succession À chercher pour la Hongrie?
  47. 47. Réformons le système fiscal français avec Piketty: http://www.revolution-fiscale.fr
  48. 48. Régressif ou progressif ? Explications Les cotisations sociales Un peu progressif puis régressif. Certes, les exonérations sur les bas salaires rendent les cotisations sociales progressives mais elles pèsent beaucoup plus lourdement sur les revenus bas et moyens que sur les hauts revenus. Cela s'explique par le fait que les cotisations sociales pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires (plafonnement). Les impôts sur la consommation Régressif Cela provient du fait que les plus pauvres consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus aisés peuvent en épargner une large part. Les impôts sur le capital (impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), taxe foncière (TF), impôt sur la fortune (ISF) et droits de successions Progressif Cela s'explique par la très forte concentration des patrimoines: les plus pauvres ne possèdent presque rien, les plus aisés possèdent la quasi-totalité du capital immobilier et financier. Les impôts sur le revenu Progressifs pour les revenus modestes, moyens et élevés mais franchement régressifs pour les très hauts revenus. Une partie des revenus du capital échappe à l’imposition… or ils sont concentrés parmi les ménages les plus riches…
  49. 49. B) Les logiques de la redistribution : l’assurance et l’assistance : Page 264
  50. 50. 1) Logique d’assurance : Caisse d’assurance chômage Caisse d’assurance maladie Caisse d’assurance vieillesse Actifs occupés Chômeurs Retraités Malades Catégories ayant des revenus hauts et moyens et donc payant beaucoup d’impôts progressifs Budget de l’ETAT Catégories situées en dessous des seuils de conditions de ressources et qui bénéficient d’allocations Revenus + Revenus - 2) Le principe de solidarité: Le principe de solidarité concerne bien-sûr la logique d’assistance car les plus riches consentent à payer des impôts pour financer les aides des plus pauvres. Il concerne aussi la logique d’assurance car les assurances sociales diffèrent des assurances privées. La cotisation est la même quel que soit le niveau de risque or il est par exemple évident que le risque d’être au chômage pour un fonctionnaire ou pour un diplômé de grande école est plus faible que pour un jeune sans diplôme… La mutualisation des risques entre individus ayant des risques très différents est une forme de solidarité. Grâce à l’assurance sociale obligatoire, il ne coûte pas plus cher d’être assuré pour les personnes ayant de très grands risques d’être malades que pour les personnes ayant très peu de chances d’être malades, alors qu’une assurance privée ferait payer très cher ceux qui sont porteurs de risques et moins cher les biens portants. Il se met donc en place une vraie solidarité entre ceux qui ont peu de risques et les autres. Logique d’assistance:
  51. 51. Assurance Assistance Qui y a droit? Ceux qui ont cotisé Tous ceux qui en ont besoin Le niveau des prestation dépend Du niveau cotisations versées (logique de donnant/donnant) Du niveau des besoins Contreparties  Le chômeur doit vraiment chercher un emploi  Le retraité n’a pas le droit d’avoir un revenu d’activité Aucune contrepartie attendue Effets sur les inégalités Les effets sont ambigus car la redistribution est plutôt horizontale donc a priori neutre. Toutefois l’assurance retraite peut avoir des effets anti- redistributifs voir doc 4 page 265 alors que l’assurance chômage a plutôt des effets distributifs Réduction des inégalités économiques même si les minima sociaux ne profitent qu’aux plus pauvres des pauvres. Origines Unification et imposition progressive d’assurances sociales pour les salariés Pour couvrir les personnes qui n’étaient pas couvertes par le régime d’assurance (chômeurs enfin de droits ou n’ayant jamais cotisé, parent isolé, retraité ayant trop peu cotisé)
  52. 52. On est indemnisé aussi longtemps qu’on a travaillé dans la limite de … Logique de donnant/donnant? B)1)
  53. 53. Le montant de la pension de retraite par la formule suivante : P = SAM x T P représente la pension de retraite que l'on calcul. SAM représente un salaire annuel moyen pris en compte dans le calcul du bilan retraite. T représente un taux pour pouvoir effectuer le calcul de la retraite. Pour le calcul de la retraite il existe un taux, dit plein, de 50 %. Ce taux est le taux maximum qui pourra être pris en compte dans la formule du bilan retraite. On n’a pas systématiquement le taux plein lors de notre retraite. Cela signifie qu’il peut être minoré (La pratique appelle cela la « décote »).  Calcul de la pension retraite de base de la sécurité sociale simplifié Le montant maximum de la retraite de base est de 1655 € par mois en 2018 car les cotisations pour la retraite de base sont plafonnées, donc ce à quoi cela donne droit est plafonné. B)2) Comment sont calculées prestations retraites? Pour toucher une retraite supérieure à « 1655€/mois », il faut cotiser dans des caisses de retraites complémentaires, obligatoires elles aussi!
  54. 54. La retraite complémentaire légalement obligatoire En cotisant dans les caisses de retraites complémentaires obligatoires, les salariés gagnent des « points » de retraites dont le nombre et la valeur vont déterminer le montant de la retraite complémentaire. Les calculs sont très complexes, je ne les présente pas! Cela permet de faire monter les taux de remplacement par rapport à la pension de retraite plafonnée de la sécurité sociale…comme on le voit dans le graphique suivant… De 0€ à Les cadres cotisent pour avoir une retraite complémentaire : auprès de l’Arrco, comme tous les salariés du privé, et de l’Agirc la caisse de retraite complémentaire spécifique aux cadres. Avantage : c’est indéniablement un des gros avantages d’être cadre : on prépare mieux sa retraite et on touche plus grâce aux retraites complémentaires. Inconvénient : Qui dit retraite complémentaire dit cotisation supplémentaire De 0€ à
  55. 55. Plus le revenu de référence est élevé, plus le montant des pensions versées augmente MAIS plus le taux de remplacement baisse… En termes de retraites, les femmes sont moins bien loties que les hommes. Elles sont plus touchées par les emplois précaires : 80% des temps partiels et 78% des emplois non-qualifiés sont occupés par des femmes. Elles sont moins bien payées : leur rémunération était inférieure de 27% en moyenne à celle des hommes ; l'écart descend à 19% si on ne tient compte que des emplois à temps plein ; à poste égal, il reste encore de 10%. Enfin, les femmes ont des carrières plus accidentées : entre chômage et choix familiaux (grossesses, congés maternité, arrêts de travail pour élever ses enfants...), elles connaissent plus de périodes d'inactivité que les hommes. Ainsi, elles valident en moyenne 20 trimestres de moins que les hommes (157 trimestres pour les hommes, contre 137 pour les femmes), et ne sont que 41% à effectuer une carrière complète, contre 86% chez les hommes.
  56. 56. Soit dit en passant, mauvaise nouvelle: Les taux de remplacement devraient baisser dans le futur… et les taux de cotisations augmenter pour faire face au papy boom (hausse de l’espérance de vie)
  57. 57. Soit par mois 1500 € 2250€ 4416€ 8833 € Les taux de remplacement devraient baisser pour tout le monde mais un peu plus pour les cadres que pour les autres CSP.
  58. 58. Page 265 On peut estimer que le plus faible taux de remplacement pour les cadres compense de façon « juste » le fait qu’ils aient la chance de vivre plus longtemps et touchent donc en moyenne plus longtemps leur retraite! (Sauf à considérer qu’il était juste qu’ils vivent plus longtemps, qu’il le méritait par leur efforts d’alimentation, de pratique régulière d’un sport…) 1) Combien touchent les cadres à la retraites? 2) Quelle est la durée moyenne de retraite pour un ouvrier ? 3) Comment expliquer les inégalités de revenus au moment de la retraite? En moyenne, les cadres touchent environ 2 900€ de retraite par mois, soit en moyenne 866 286€ en tout pour l’ensemble. ( 2900*12*25=870 000€) En moyenne, un ouvrier est à la retraite environ 21 ans, soit 4 ans de moins qu’un cadre. Les cadres touchent des pensions de retraite plus élevées CAR ils ont cotisé beaucoup plus. Remarque:
  59. 59. Revenu minimum garanti par le RSA socle B3) RSA et prime d’activité: une pure logique d’assistance mais une volonté d’inciter à la reprise d’activité
  60. 60. La prime d’activité est un complément de revenu récent, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à un premier versement en février 2016 (vous allez comprendre avec les deux schémas des diapositives suivantes) Destinée aux travailleurs modestes, la prime d'activité est versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond. Pour un célibataire sans enfant, ce plafond est fixé à 1,3 Smic. Le montant de la prime d’activité s’ajoute aux revenus d’activité (et éventuellement au RSA socle si avec revenu total est inférieur au niveau de revenu garanti.
  61. 61. Avant, avec le RMI (revenu minimum d’insertion)n crée en 1988 puis remplacé par le RSA en 2009, Revenu garanti = 500€ Revenu total Revenu d’activités500€250€ 400€ 500€ de RMI 250€ de RMI 100€ de RMI 500 € de revenus d’activité 400 € de revenus d’activité 250 € de revenus d’activité 0 € de revenus d’activité 0€ de RMI Le RMI était une allocation dite « différentielle » : l'intéressé touche la différence entre le montant du RMI et ses ressources mensuelles. Peu d’incitations financières à reprendre une activité, notamment à temps partiel?
  62. 62. 837€ Calculs pour une personne seule avec les montants de 2015 600€ 600 € de revenus d’activité 237 € de Prime d’activité
  63. 63. On comprend donc qu’il est possible de ne toucher que le RSA si on n’a aucun revenu d’activité, puis le RSA et la prime d’activité si on a des revenus d’activités très faibles (inférieurs à 0,4 SMIC) puis ensuite seulement la prime d’activité. Ce document représente la dépense sociale pour les pouvoirs publics en fonction du niveau des revenus d’activité. Pour une personne seule, au-delà de 1,4 SMIC, on ne reçoit plus rien.
  64. 64. B) 4) Les allocations familiales: entre logique d’assistance, d’assurance et natalisme Logique d’assistance car en fonction du besoin (nombre d’enfants et revenus)… mais aussi logique d’assurance , même les riches y ont droit quand le risque d’avoir un enfant (qui fait baisser le revenu moyen) survient car ils ont cotisé… et logique nataliste pour encourager tout le monde à faire des enfants! Au 1er avril 2018, les sommes versées au titre des allocations familiales augmentent de 1 % , par rapport à l’an dernier.
  65. 65. Remarque: Les allocations familiales et le RSA ne sont pas cumulables! Ex: pour une personne avec deux enfants aurait droit à un RSA de 892€ compte tenu de sa situation. Elle touche 131 € d’allocations familiales pour 2 enfants. Elle va percevoir au total: Prestations d’assistance: RSA à verser = 892 € -131€= 761 € RSA pour 1 personne avec 2 enfants soit 892 €- Allocations familiales pour 2 enfants avec faibles revenus soit 131 € On arrive donc au revenu garanti de base par le RSA: RSA versé 761 € Allocation familiales 131 € Total (revenu garanti)= 892€
  66. 66. B) 5) L'aide personnalisée au logement ou APL dépend des revenus et du loyer (une logique d’assistance). Un célibataire résidant en Île de France pourra toucher un montant APL maximum de 258,09 euros (292,85- 34,76) en fonction de ces ressources et ceci quel que soit le montant de son loyer Calcul Les règles de calcul des APL sont assez complexes. La formule de calcul de base est la suivante : APL = L + C-PP. L : loyer principal mensuel effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond ci-dessus. C : montant forfaitaire des charges PP : participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : Pp = P0 + Tp x Rp. P0 : participation minimale du locataire (35,02 euros). Tp : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). (Ce taux dépend des revenus et de la composition du ménage) Rp : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.
  67. 67. La CAF prend en compte un forfait Logement si le bénéficiaire perçoit une aide au logement (APL par exemple) ou s'il ne supporte pas de charges de logement (hébergement gratuit, propriétaire-occupant, etc.). Ce forfait logement entre en compte dans le calcul du RSA versé à l'allocataire (voir plus bas). Ex: pour une personne seule sans revenu qui loue un logement pour 400 € par mois et qui touche 300 € d’aides au logement. Elle aurait droit à un RSA de 550,93 € sans aide au logement mais comme elle une aide au logement, elle ne touchera que 484,82 € au titre du RSA avec en plus 300 € d’APL soit soit 784,82 € Revenus après le paiement du loyer= 784,82-400= 384,82 € Remarque : cette personne recevra plus que si elle était logée à titre gratuit chez un ami, sans payer de loyer (484,82) mais il lui restera plus pour vivre… En fait, dès lors que son loyer dépasse 300€, son revenu disponible après loyer baisse, elle a intérêt à ne pas louer trop cher. Morale= entre deux pauvres, celui qui doit payer un loyer reçoit PLUS d’aides, mais à la fin, il lui reste moins pour vivre! RSA et APL peuvent bien se cumuler, même si on déduit un forfait logement! Depuis le 1er septembre 2017, ce forfait Logement, qui dépend de la composition du foyer, est de : 65,46 euros pour une personne seule ; 130,92 euros pour deux personnes ; 162,01 euros pour trois personnes et plus. Ces chiffres sont déduits du montant du RSA de base.
  68. 68. Quelques documents de bac difficiles à lire sur ce chapitre pour évaluer l’impact de la redistribution sur les inégalités de revenus.
  69. 69. 1er décile Quintiles de niveau de vie avant redistribution 10ème décile Ensemble 1er 2ème 3ème 4ème 5ème (1) Revenu avant redistribution 3 730 6 920 15 480 21 520 28 960 57 080 75 330 25 990 (2) Prélèvements = (3) +(4) -160 -340 -1 070 -2170 -3690 - 11 550 -17 220 -3 750 (3) Cotisations sociales -200 -380 -890 -1 460 -2 150 -4 630 -6 280 -1 900 (4) Impôts directs 40 40 -180 -710 -1 540 -6 920 -10 940 -1 860 (5) Prestations = (6)+ (7) +(8) 6 280 4 520 1 260 730 500 340 340 1 470 (6) Prestations familiales 1 880 1 590 810 590 430 290 290 740 (7) Aides au logement 1 950 1 420 230 50 20 20 10 350 (8) Minima sociaux et RSA2 activité 2 450 1 510 220 90 40 30 30 380 (9) Revenu disponible = (1) –(2) +(5) 9 850 11 100 15 670 20 080 25 760 45 860 58 440 23 700 DOCUMENT G (bac) : Montants moyens des prélèvements et prestations en 2013, (en euros par unité de consommation1) Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante. Lecture : en 2013, les 20% de personnes les plus aisées (5ème quintile) ont acquitté en moyenne 6 920 € d’impôts directs par unité de consommation. Source : « Revenus, niveaux de vie – fiches thématiques », INSEE, 2014. Difficulté : Le revenu AVANT redistribution inclut des revenus versés par l’assurance sociale (pensions de retraite, allocations chômage)!!! De même « Prestations » est entendu au sens de « prestations d’assistance » et pas au sens large de revenus de transferts ce qui inclurait allocations chômage, retraite… On voit qu’une bonne moitié des prélèvements est rendu aux ménages (l’autre moitié servant … à produire des BS non marchands) En fait comme on n’a pas tous les prélèvements et pas toutes les prestations, cela pourrait être faux mais c’est en fait presque vrai… car il manque autant de l’un (TVA, IS…) que de l’autre (les pensions de retraites, les allocations chômage…)
  70. 70.  Rawls 1: Maximin: Réduction de la pauvreté des plus pauvres qui est juste, qui leur permet de vivre plus dignement, surtout s’ils ont manqué de chance… • Rawls 2: Positions ouvertes à tous: Réduction des écarts entre les plus riches et les pauvres: réduit les inégalités de chances injustes entre les enfants si les écarts entre parents sont moins grands. (Egalité des chances= principe de justice dans les méritocraties  Critique de la conception de la justice pour les libertariens : les inégalités ne revenus avant redistribution ne sont pas forcément méritées et souhaitables du point de vue de la cohésion sociale. On voit qu’une bonne moitié des prélèvements est rendu aux ménages (l’autre moitié servant … à produire des BS non marchands) En fait comme on n’a pas tous les prélèvements et pas toutes les prestations, cela pourrait être faux mais c’est en fait presque vrai… car il manque autant de l’un (TVA, IS…) que de l’autre (les pensions de retraites, les allocations chômag
  71. 71. DOCUMENT H: Contribution des différents transferts à la réduction des inégalités de niveau de vie* en 2012 Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Source : d'après INSEE, 2013. * Niveau de vie : quantité de biens et de services dont dispose un ménage en fonction de sa composition et de son revenu. Lecture : les prélèvements contribuent pour 37 % à la réduction des inégalités. Difficulté : Tous les impôts ne sont pas évoqués… ni la TVA, (même si c’est logique puisque en raisonne en inégalités de revenu disponible…avant d’avoir été dépensé et donc avant d’avoir payé de la TVA…) , ni l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière…donc sur le capital…). On peut quand même VOIR que l’on prend plus d’impôts aux riches. Là encore, prestations est entendu au sens de « prestations d’assistance », en distinguant encore les 3 prestations d’assistance classiques (famille, logement, pauvreté…) Les prestations n’inclut donc pas dans l’esprit de ce document les allocations chômages, les pensions de retraites… On peut quand même VOIR que l’on verse beaucoup plus de prestations sociales d’assistance aux pauvres, ce qui réduit plus deux fois plus les inégalités (environ les 2/3 de la baisse des inégalités) que l’effet des prélèvements. (environ les 1/3 de la baisse des inégalités) Prime d’activité
  72. 72. C) Les effets de la production de biens collectifs non-marchand sur les inégalités Document H : Les dépenses d’éducation participent davantage à la réduction des inégalités que les dépenses de santé Parmi les transferts sociaux en nature, les dépenses de santé prises en charge sont le principal poste. Cependant, les dépenses d’éducation sont un peu plus discriminantes et, du fait de leur poids également important, participent davantage à la réduction des inégalités. En effet, les 20 % des ménages les plus modestes bénéficient de 28 % de ces dépenses, contre 21%des dépenses de santé. Recevant par ailleurs 70 % des aides au logement, ils bénéficient au total d’un quart des transferts sociaux en nature. Seuls les ménages au niveau de vie le plus faible bénéficient de transferts liés aux dépenses d’éducation légèrement supérieurs en niveau aux transferts liés à la santé. Cette catégorie comprend en effet les plus fortes proportions de ménages ayant trois enfants, ainsi que de ménages jeunes, dont nombre d’étudiants vivant seuls. Les plus jeunes, auxquels sont destinés l’essentiel des dépenses d’éducation, sont aussi moins consommateurs de soins médicaux. Avant transferts, les ménages les plus aisés disposent de 42 % des revenus primaires, puis de 40%du revenu disponible après les transferts en espèces résultant du solde entre les prélèvements fiscaux et sociaux et les prestations sociales versées sous forme monétaire aux ménages, enfin de 36 % du revenu disponible ajusté après transferts en nature. Le système de redistribution n’a globalement pas d’impact sur les 20 % des ménages en milieu de distribution, qui reçoivent 17%des revenus avant comme après transferts. Enfin, les plus modestes disposent de 5 % des revenus primaires. Via la distribution opérée par les transferts en espèces et en nature, ils bénéficient de 8 % du revenu disponible et de 11 % du revenu disponible ajusté. La prise en compte des transferts en nature modifie aussi largement pour ces derniers la structure de leur consommation.
  73. 73. Pourquoi?
  74. 74. 2) Montrez comment les revenus de transferts réduisent les inégalités. 1) En quoi consiste « les transferts en nature » Les prélèvements directs ont un effet très réducteurs des inégalités car le % du revenu qui est prélevé est croissant avec le revenu. Les cotisations sociales sont moins réductrices d’inégalités car elles sont en général proportionnelles au revenu (sauf pour les bas salaires où le taux est plus faible) L’impact des revenus de transferts est ambigu car :  certes seuls les plus pauvres touchent les revenus au nom de la logique d’assistance, ce qui réduit les inégalités  mais tous les ménages perçoivent des revenus au nom de la logique d’assurance (pension de retraite par exemple) et ces revenus sont plutôt proportionnels aux cotisations payées, ce qui réduit peu les inégalités Les ménages les plus pauvres bénéficient un peu plus des services collectifs non-marchands que les ménages les plus riches. Ils ont souvent plus d’enfants et profitent donc plus de l’Ecole Publique. De plus, ils vont moins souvent dans des écoles ou cliniques privées. Enfin, ils sont les seuls à pouvoir profiter des HLM puisqu’elles sont attribuées sous conditions de ressources. 3) Montrez comment les transferts sociaux en nature réduisent les inégalités. Les transferts en nature correspondent à des services collectifs non-marchands mis à la disposition des ménages. Ainsi, la scolarisation gratuite, les soins quasi presque gratuits (beaucoup moins élevé que leur coût) ou l’accès aux HLM… peuvent être considérés comme des aides, des prestations en nature… c’est-à-dire pas en argent… mais dont on peut mesurer la valeur en argent et repérer qui en a bénéficié!
  75. 75. Document I: La propriété sociale L'invention de la propriété sociale va consister à attacher des protections, de la sécurité, à la condition du travailleur lui-même. Alfred Fouillée (1), donne en 1884 une caractérisation explicite de la propriété sociale : « L’État peut, sans violer la justice et au nom de la justice même, exiger des travailleurs un minimum de prévoyance et de garanties pour l’avenir, car ces garanties du capital humain qui sont comme un minimum de propriété essentiel à tout citoyen vraiment libre et égal aux autres sont de plus en plus nécessaires pour éviter la formation d’une classe de prolétaires fatalement vouée soit à la servitude, soit à la rébellion. » Avec cette citation, on voit comment sont articulés un rôle nouveau de l’État et le mode d’intervention de ce même État : il doit promouvoir l’assurance obligatoire, obliger les travailleurs à s’assurer contre les risques sociaux, ce qui leur donnera une sécurité pour l’avenir au lieu de vivre « au jour la journée » à la merci du moindre accident. Le produit de cette opération est également précisé : il procure « comme un minimum de propriété », ou un équivalent de la propriété, qui assure au travailleur un minimum d’indépendance, ou de ressources nécessaires pour ne pas dépendre d’autrui, jouir d’une certaine liberté, être un citoyen comme les autres, c’est-à-dire comme ceux qui sont dans la sécurité parce qu’ils sont dans la propriété. Ainsi dans le cas de la retraite, on ne peut pas vendre son droit à la retraite, mais une fois remplies les obligations légales, on touche une pension qui assure un minimum de propriété. Sans assurer le luxe, cela conjure ce véritable drame qu’était souvent la condition des vieux travailleurs qui ne pouvaient plus travailler et qui étaient condamnés, à moins que leurs enfants puissent les prendre en charge, à aller croupir et mourir à l’hospice. Robert Castel, « Qu’est-ce que la société ? Volume 3, » Université de tous les savoirs, éditions Odile Jacob, 2000. (1) Philosophe Français (1838 – 1912). 1) Comment caractériser le développement de la propriété sociale ? 2) Montrez à partir de la citation soulignée que le projet politique consistant à construire la propriété sociale en rendant obligatoire les assurances sociales est conforme à l’idéal démocratique. N’y voyez-vous pas un paradoxe ? 3) Quel est l’autre intérêt politique qui a pu conduire l’Etat à jouer le rôle de promoteur de la propriété sociale ?
  76. 76. 1) Comment caractériser le développement de la propriété sociale ? C’est la construction d’un système qui offre aux salariés des protections équivalentes ou quasi équivalentes à celles que donne la possession d’un patrimoine. Ces droits sociaux sont garantis par l’Etat. Les salariés sont donc propriétaires de droits, ce qui leur permet de vivre dans une relative sécurité matérielle. 2) Montrez à partir de la citation soulignée que le projet politique consistant à construire la propriété sociale en rendant obligatoire les assurances sociales est conforme à l’idéal démocratique. N’y voyez-vous pas un paradoxe ? C’est dans l’objectif d’assurer vraiment la liberté et l’égalité qu’il faut permettre à tous les citoyens de posséder un minimum de propriété… Sans ce minimum, les prolétaires seraient voués, d’après Fouillée, à la servitude, vivant au jour le jour, à la merci du moindre accident. On peut ici relever un paradoxe amusant : c’est pour garantir la liberté que les assurances deviennent OBLIGATOIRES et que l’on retire aux travailleurs la liberté de s’assurer ou non. 3) Quel est l’autre intérêt politique qui a pu conduire l’Etat à jouer le rôle de promoteur de la propriété sociale ? On pourrait dire que l'invention de la propriété sociale a été la manière d'économiser la solution radicale, révolutionnaire, de la propriété collective en faisant en sorte que prolétaires ne possèdent pas seulement que leur force de travail comme source de revenus, mais qu’ils soient eux aussi, des propriétaires. Il s'agit de conjurer le risque de subversion que porte un prolétariat ou une classe ouvrière non stabilisée et qui n'aurait « rien à perdre que ses chaînes » comme le dira Marx. Il fallait aussi éviter que ces caisses ne deviennent des caisses de grèves, voire des caisses d’action révolutionnaire. Synthèse : Ce texte définit un nouveau rôle pour l’Etat et permet de comprendre le sens de l’expression Etat-providence : Un Etat-providence est un Etat qui joue un rôle actif dans la recherche du bien-être et de la sécurité matérielle des citoyens, notamment en s’impliquant dans l’organisation de la protection sociale. Cette expression est forgée à l’origine par des penseurs libéraux du second empire hostiles à l’accroissement du rôle de l’Etat et a eu un sens très péjoratif à son origine. Ils critiquent « l’Etat érigé en une sorte de providence » vers lequel des individus infantilisés aurait spontanément tendance à se tourner en cas de difficulté, comme lorsque l’on attend un geste de la providence divine en cas de malheur. L’expression Etat-providence est utilisée aujourd’hui aussi comme une traduction de l’expression anglaise « Welfare state (Etat de bien-être) » forgée dans les années 1940 qui renvoie à une vision d’un Etat dont la fonction principale est « libérer » l’homme du besoin en garantissant une sécurité de revenu à tous. Elle fut notamment développée par Beveridge en 1944 qui voulait proposer un nouveau projet de société au sortir de la guerre. Aujourd’hui ces deux expressions s’emploient souvent dans un sens équivalent, la dimension péjorative originelle de l’expression « providence » en français ayant semble-t-il été abandonnée
  77. 77. III) Les effets pervers des politiques de justice sociale A) Les limites de la discrimination positive Page 268 1) Dans le domaine de l’insertion, il serait plus juste d’aider les chômeurs qui en ont le plus besoin, les moins qualifiés… en leur offrant des contrats en entreprises plutôt que des formations hors-entreprise… Il s’agit bien d’une discrimination positive… Offrir des avantages à des populations victimes de discrimination négatives ou d’inégalités… MAIS le problème c’est que ceux qui ont le plus besoin d’être aidés sont aussi ceux qu’il est le moins rentable d’aider… car les chômeurs qualifiés profitent plus des contrats en entreprise… et retrouvent plus souvent un emploi. Souvent, en absence de critères explicites, avec des objectifs distincts (réduire les inégalités d’accès à l’emploi et réduire le chômage), le choix du plus rentable économiquement est le plus probable. 2) Discrimination positive comme rattrapage social= pas d’action sur les mécanismes de formation des inégalités, sur leurs causes principales. Il ne s’agit pas d’une action structurelle, en profondeur… mais seulement d’une action superficielle, qui ne profite parfois qu’à un petit nombre…
  78. 78. Doc 3 page 269 B) La triple crise de la protection sociale ( à finir en intégrant doc 1ou 2 page 266) B) 1) Une crise d’efficacité
  79. 79. 2) Passer de ¾ temps à temps plein fait perdre le RSA… on travaille 1/3 de plus pour gagner moins qu’un 1/3 de plus… Les gains marginaux sont faibles par rapport aux efforts marginaux. 3) Semi-échec: finalement, l’idée du RSA qui reposait sur une incitation financière à la reprise d’emploi ne s’est pas révélée très concluante. En effet, plus des 2/3 des bénéficiaires du seul RSA socle début 2010 y étaient toujours fin 2010. Explications: il y a vraiment du chômage, un manque d’emplois… et il ne s’agit pas d’un choix d’être au chômage. La motivation financière ne semble pas décisive… 4) La désincitation financière à reprendre un emploi semble faible CAR c’est avant tout pour respecter une norme sociale (un devoir moral) que l’on veut un emploi… pas seulement pour gagner un peu plus… Ce devoir moral semble s’imposer moins nettement aux femmes, et notamment à femmes mère célibataires… car elles s’en voient imposer un autre: celui d’être des bonnes mères. En plus, les coûts de gardes d’enfant, de transport, de repas pris à l’extérieur… 5) NON, déjà il ne semble pas avoir tant d’effets pervers, les effets désincitatifs étant faibles et en tout cas plus faibles qu’avec le RMI… ensuite, il permet d’éviter des situations de grande pauvreté… Remarque: en plus du reproche classique que les aides sociales créerait la pauvreté qu’elles sont censées combattre en incitant à ne pas reprendre d’emploi… on ajoute souvent qu’elles sont à l’origine d’un niveau de prélèvements obligatoires (PO) élevé pour pouvoir les financer… et que ces PO élévés sont la cause du chômage élevé et de la pauvreté…  Crise d’efficacité: les aides sociales produiraient doublement la pauvreté qu’elles doivent combattre.
  80. 80. B) 2) Une crise de solvabilité (de financement)? Effet ciseau: Pour résoudre partiellement ce problème, l’Etat a inventé de nouveaux impôts pour financer la Protection Sociale (CSG, CRDS…) … afin de ne pas alourdir le coût du travail en période de chômage… mais de faire porter l’effort de financement sur tous les revenus. Toutefois, les dynamiques de dumping fiscal et social font craindre en permanence un problème de solvabilité…
  81. 81. B3) Crise de légitimité : déchirement du voile d’ignorance.  Certains estiment que les risques des uns et des autres sont trop manifestement différents et que le système ne leur profitent pas assez… Ils veulent donc en sortir en s’assurer eux-mêmes, avec leur épargner privée ou des produits financiers spécifiques (Retraite par capitalisation…) Politique de justice sociale parfois jugées inefficaces (les revenus issus de la protection sociale pourrait être à l’origine d’effets pervers: incitation à ne pas travailler, à ne pas se former, à prendre des risques avec sa santé)  Le poids des prélèvements (notamment sociaux) pèsent sur le coût du travail, et donc sur la compétitivité du territoire et peut-être cause de chômage et de faible croissance… ce qui réduit les capacités de financement du système de justice sociale  Des discours politiques qui dénoncent les assistés , le niveau trop élevé des impôts… se développent du fait du déchirement du voile d’ignorance. Conclusion: triple crise de la protection sociale
  82. 82. HLM : plafonds de ressources 2018 Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement HLM en 2018, les revenus des ménages doivent être inférieurs à un certain plafond de ressources. Les catégories dépendent de la composition du foyer : catégorie 1 : une personne ; catégorie 2 : 2 personnes sauf jeune ménage ; catégorie 3 : 3 personnes ou une personne + une personne à charge ou couple de jeune ménage ; catégorie 4 : 4 personnes ou une personne + 2 personnes à charge ; catégorie 5 : 5 personnes ou une personne + 3 personnes à charge ; catégorie 6 : 6 personnes ou une personne + 4 personnes à charge. Une habitation à loyer modéré est un logement géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel, direct (subvention) ou indirect (privilèges variés : crédits, exonérations fiscales, etc.) et qui permet à ceux qui en bénéficient de d’avoir accès des logements ayant des loyers inférieurs à ceux du marché pour des surfaces et des quartiers comparables. Retour correction DOC I

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