1. Bureau Provincial des Amendes
Administratives Communales
Fonctionnaire Sanctionnateur : Delphine WATTIEZ – 081.77.55.51
delphine.wattiez@province.namur.be
Collaboratrice : Muriel CHARTIER – 081.77.50.90
muriel.chartier@province.namur.be
Rue Lelièvre, 6 à 5000 NAMUR

2. Les Sanctions Administratives
A.THEORIE
INTRODUCTION

3. Les Amendes Administratives
afin de lutter contre :
-Sentiment d’impunité dans le chef de
l’auteur qui peut conduire à la récidive ;
-Sentiment d’abandon pour la victime du fait
de l’absence de réaction de l’autorité
publique ;
-Sentiment d’impuissance chez les policiers :
l’ intervention policière légitime est non
suivie d’effets, c’est une part de la
crédibilité de l’autorité publique qui est
mise à mal.

4. TITRE I
Article 119 bis
A.La Législation

5. 1.La loi du 13 mai 1999
2.Arrêté royal du 7 janvier 2001
-Fixe les modalités de la procédure.
-Fixe la désignation du Fonctionnaire :
 le secrétaire communal.
 un agent communal de niveau 1.
 un agent provincial de niveau 1.
-Fixe les modalités de perception de l’amende.
3.La Circulaire ministérielle du 2 mai 2001 : OOP 30
-Définition de la notion de dérangement public.
-Explication détaillée de la procédure.
-Adaptation des RGP suite à la loi 1999.
Remarque : cette circulaire est abrogée par la circulaire 00P 30 bis

6. 5.La loi du 17 juin 2004
-Etendue du champ d’application des SAC.
-Abrogation totale du titre X du Code pénal.
-Abrogation de l’arrêté loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions
sur la voie publique.
-Habilitation d’agents communaux pour constater des infractions aux RGP.
-Importation du droit de la jeunesse
6.L’Arrêté royal du 5 décembre 2004
7.La Circulaire ministérielle du 3 janvier 2005 :OOP 30 bis
4.La loi du 7 mai 2004
-Possibilité d’incriminer un mineur de +16 ans.
-Médiation obligatoire.
-Appel devant Tribunal de la Jeunesse.

7. 11.La loi du 15 mai 2007 : création de la fonction de gardien de la paix.
12.La loi du 30 mai 2013 : relative aux sanctions administratives
communales

8. B. Deux catégories

9. 1) -La suspension administrative d’une
autorisation ou permission délivrée par la
commune.
-Le retrait administratif d’une autorisation
ou permission délivrée par la commune.
-La fermeture administrative d’un
établissement à titre temporaire ou définitif.
2) -L’amende administrative.

10. C.Deux grands principes
généraux du droit
1.NULLA POENA SINE LEGE
2.NON BIS IDEM

11. a)Les infractions administratives
Le fait constaté constitue uniquement une infraction au RGP et est puni
d’une amende administrative (ex tapage diurne)
Rédaction du PV ou constat=policer ou agent constatateur.
Transmission du PV ou constat=L’original du PV doit être envoyé à
l’agent sanctionnateur dans un délai d’1 mois qui prend cours à la date de
la déclaration ou de la constatation d’office des faits.
PV mentionne la date à laquelle il a été transmis.
La procédure administrative peut démarrer.

12. b)Les infractions mixtes
Le fait constitue à la fois une infraction au Règlement communal de police
mais aussi une infraction prévu au Code pénal dont le législateur a prévu une
possibilité de double incrimination (infractions mixtes : dégradations de
monuments, de clôtures, tapage nocturne, voies de fait,…).
Rédaction du PV =Les faits doivent être constatés par un procès-verbal
dressé par la police , pas un agent constatateur.
Transmission du PV=Dans le mois de la constatation des faits, l’original du
procès-verbal est envoyé au procureur de Roi et en copie au fonctionnaire
sanctionnateur.
La police consigne explicitement dans le PV la date à laquelle il a été remis au
procureur du Roi .

13. LES INFRACTIONS MIXTES
art.119bis NLC&2
infractions mixtes de 1ère catégorie :
1.Menaces d’attentat contre les personnes ou les biens
(C. pén. art. 327 à 330)
2.Coups et blessures volontaires (C. pén. art. 398)
3.Injures (C. pén. art. 448)
4.Vols simples (C. pén. art. 461 et 463).
 Procédure qui ne concernera jamais les agents communaux
 Le Procureur du Roi joue un rôle capital
 Procédure du FEU VERT

14. infractions mixtes de 2ème catégorie :
-Destructionsou dégradation de tombeaux et monuments (C. pén. art. 526)
-Destructionsd’arbres (C. pén. art. 537)
-Destruction de clôtures, déplacer bornes, couper haies (C. pén. art. 545)
-Destruction mobilières (C. pén. art. 559, 1°)
-Tapage nocturne (C. pén. art. 561, 1°)
-Bris de clôture (C. pén. art. 563, 2°)
-Voies de fait et de violences légères (C. pén. art. 563, 3°)
-Graffitis (tags) sur des biens mobiliers et immobiliers (C. pén. art. 534bis)
-Dégradation volontaires de propriétés immobilières (C. pén. art. 534ter)
-Présentation en public le visage masqué ou dissimulé (C. pén. art. 563bis)

15. d.La procédure

16. 1. La Constatation
*Le policier Procès-verbal
*Le Fonctionnaire communal habilité
(agent constatateur) Constat
*L’agent de société de transport en commun Constat
*L’agent de gardiennage Déclaration

17. 2. La Transmission
TYPES D’INFRACTION
1. le fait constaté constitue uniquement une infraction au
Règlement Communal de Police et est puni d’une amende
administrative.
2. le fait constitue à la fois une infraction au Règlement
communal de police mais aussi une infraction prévu au Code
pénal dont le législateur a prévu une possibilité de double
incrimination (infractions mixtes : dégradations de monuments,
de clôtures, tapage nocturne, voies de fait,…).

18. Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV ou le
constat dans le mois de la constatation de
l’infraction.
Il décide de l’opportunité de sanctionner ou non
l’auteur de l’infraction au Règlement communal de
police.
S’il décide d’entamer la procédure administrative, le
Fonctionnaire en informe l’auteur par courrier
recommandé à la poste.
4.Le Fonctionnaire Sanctionnateur

19. En mentionnant obligatoirement :
· les faits reprochés,
· la ou des disposition(s) du RGP visée(s),
· la possibilité de présenter par écrit et
recommandé ou oralement ses moyens de
défense, dans un délais de 15 jours calendriers
En joingnant une copie du PV ou du constat.

20. Le Fonctionnaire peut imposer l’amende :
· à l’expiration du délai de 15 jours si le contrevenant
n’a pas réagi à la lettre recommandée,
· avant l’échéance de 15 jours si le contrevenant
a réagi à la lettre recommandée,
. après audition du contrevenant ou de son avocat.

21. 5.Le contrevenant fait valoir ses
moyens de défense
Le Fonctionnaire Sanctionnateur doit recevoir les
arguments de défense dans les 15 jours.
Le contrevenant a le droit de consulter son dossier.
Le contrevenant a le droit de se faire assister ou
représenter par son avocat.
L’audition n’est possible que si le contrevenant l’a
sollicitée.

22. 6. La médiation
Elle a pour seul but de permettre au contrevenant
d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a
causé.
Si la médiation aboutit, le Fonctionnaire
Sanctionnateur reste libre de sa décision : il peut
décider de maintenir la sanction administrative, de la
modérer ou de ne pas l'infliger.
La médiation est facultative pour les majeurs, mais
elle est obligatoire lorsque la procédure concerne
un mineur de plus de 16 ans.

23. 7. La décision
La loi prévoit que la sanction administrative est proportionnée à
la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de
l'éventuelle récidive.
La constatation de plusieurs infractions concomitantes donnera
lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à
la gravité de l’ensemble des faits.
La loi prévoit un maximum de :
* 250 euros pour les majeurs (350 euros avec la nouvelle loi).
* 125 euros pour les mineurs (175 euros avec la nouvelle loi).
Le Fonctionnaire Sanctionnateur a le droit de moduler le
montant de l’amende en fonction des circonstances de
l’espèce dont il a, à connaître.

24. 8. La notification
La décision d’infliger ou de ne pas infliger une amende
est notifiée au contrevenant par lettre
recommandée.
La décision est signée par le Fonctionnaire
Sanctionnateur seul mais la notification de la
décision est signée par le Bourgmestre et le
Secrétaire communal.
Insistons sur le fait que le principe de base de
l’indépendance du fonctionnaire sanctionnateur
doit être respecté.

25. 9. L’exécution
La décision a force exécutoire un mois après sa
notification sauf en cas d’appel.
La décision vaut titre et permet à la commune de
recourir à un huissier de justice afin de procéder à
l’exécution forcée.
Le montant des amendes est versé sur un compte de
l’administration communale ou entre les mains du
receveur communal.
Une fois que la décision est coulée en force de chose
jugée, elle n’est plus susceptible d’appel.

26. 10. Le recours devant le Tribunal de
Police
Quand? Dans un délai de 1 mois à daté de la notification.
Comment? Par requête écrite.
Où? Auprès du Greffe du Tribunal.
Par qui? Le contrevenant.
Sur quoi? Le tribunal juge de la légalité et de la
proportionnalité de l’amende.
Recours en dernière instance.
La décision du Tribunal n’est pas susceptible d’appel.

27. 11. La prescription
Le délai de prescription est de 6 mois.
Ce délai prend cours à compter du jour de la
réception du procès-verbal ou du constat par le
Fonctionnaire. (à dater de la constatation des faits
avec la nouvelle loi).
=>Importance capitale de mentionner clairement la
date de transmission du PV ou constat.

28. TITRE II
Décret Déchets

29. 1. Législation

30. 1.Décret du 5 juin 2008 relatif à la
recherche, la constatation, la poursuite,
la répression des infractions et les
mesures de réparation en matière
d’environnement
2.Arrêté du Gouvernement wallon du 5
décembre 2008
3.Décret du 30 avril 2009

31. Le Décret Déchets du 5 juin 2008
Le Décret dénommé :
«Décret délinquance environnementale»
a pour objectif d’augmenter l’efficacité
de la répression environnementale.

32. 1).Grande diversité de textes
Avant le nouveau Décret
Avec le nouveau Décret
2).Absence d’harmonisation entre les
sanctions applicables
Avant le nouveau Décret
Avec le nouveau Décret

33. Les infractions de première catégorie
Concerne les crimes environnementaux : comportements qui ont été commis
sciemment, avec l’intention de nuire et susceptibles de mettre en danger la santé
humaine.
Pas d’amende administrative possible.
Uniquement des sanctions pénales.
Seul le Procureur du Roi (PR)est compétent.
Les infractions de deuxième catégorie
Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende administrative de :
50€ à 100.000€.
Possibilité de recours devant le Tribunal Correctionnel.
Le PR doit avertir le FS dans les 3 mois (90 jours) Mod 60 jours
Ex : 1.Incinération de déchets.
2.Abandon de déchets.

34. Les infractions de troisième catégorie
Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende
administrative de : 50€ à 10.000€.
Possibilité de recours devant le Tribunal de Police.
Le PR doit avertir le FS dans les 2 mois (60 jours).
Ex :
1.Pollution atmosphérique.
2.Cours d’eau non navigables :entrave du dépôt de terre.
3.Conservation de la nature.
4.Lutte contre le bruit (Pas le tapage nocturne).
5.Eau de surface.
6.Prises et pompages d’eau souterraine.
7.Infractions en matière de voies hydrauliques.

35. Les infractions de quatrième catégorie
Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende
administrative de : 1€ à 1.000€.
Possibilité de recours devant le Tribunal de Police.
Le PR doit avertir le FS dans le mois (30 jours).
Ex :
1.Cours d’eau non navigables :Autres infractions.
2.Conservation de la nature : Autres infractions.
3.Code de l’environnement : entraves à l’enquête publique.
4.Certaines infractions en matière d’eaux destinées à la
consommation humaine.

36. 3).Impossibilité pour les agents
communaux de constater des infractions
aux législations environnementales.
Avant le nouveau décret
Avec le nouveau Décret
4).PV ne valaient que comme simples
renseignements
Avant le nouveau décret
Avec le nouveau décret

37. 5).Fonctionnaire Sanctionnateur
Régional
Si un comportement n’est pas visé dans RGP =>
Agent constatateur ou police ou BGM constate
l’infraction => PV transmis au FS Régional =>
Sanction administrative régionale => Au profit du
Fonds pour la protection de l’environnement,
section incivilités.
Si un comportement est visé dans RGP => Agent
constatateur ou police ou BGM constate l’infraction
=> PV transmis au FS communal (provincial)
=>Au profit de la commune (Province).

38. 6).Date de transmis
Avant le nouveau décret
Le PV doit être transmis dans le mois de la constatation de
l’infraction.
Avec le nouveau décret
En matière environnementale, le PV doit être transmis dans les
15 jours de la constatation de l’infraction. Cela me semble être
court pour les verbalisants. Une rigueur s’imposera.

39. 2. La Procédure

40. I. CONSTATATION
*Police locale
*Agents régionaux
*Agents communaux

41. II. SANCTIONS
*Perception immédiate
*Sanction pénale
*Amende administrative

42. a) PERCEPTION IMMEDIATE
= TRANSACTION
Paiement immédiat ou dans les 5 jours à :
- l’agent constatateur régional
(Fonds pour la protection de l’environnement)
-l’agent constatateur communal
(Caisse communale)
Limitation à certaines infractions

43. Conditions
-Absence de dommage immédiat à autrui.
-Accord du contrevenant.
Montants
Exemples :
-150€ en cas d’incinération de déchets ménagers
-150€ en cas d’abandon de déchets
-50€ en cas d’abandon de mégot, canette, chewing-gum

44. b) SANCTION PENALE
1ère catégorie
Réclusion de 10 à 15 ans et /ou amende de
100.000€ à 10.000.000€
-Eléments matériels : infraction 2ème catégorie+mise en
danger santé humaine
-Elément moral : infraction commise sciemment et
avec intention de nuire (dol spécial)
2ème catégorie
Emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ ou amende de
100€ à 1.000.000€
Ex :Abandon de déchets

45. 3ème catégorie
Emprisonnement de 8 jours à mois et/ ou
amende de
100€ à 100.000€
Ex : non raccordement à l’égout
4ème catégorie
Amende de 1€ à 1.000€
Ex : non clôture des terres en bordure de cours
d’eau

46. c) AMENDE ADMINISTRATIVE
Amende communale :
Constatation : Agent communal ou police
Décision : Fonct. Sanctionnateur communal ou provincial
Perception : La commune
Conditions : Prévu dans un règlement communal
Amende régionale:
Constatation : Agent régional ou police
Décision : Fonctionnaire Régional
Perception : Fonds pour la Protection de l’Environnement
Conditions : Pas prévu dans un règlement communal

47. 1. La constatation
*Bourgmestre
*Police locale
*L’agent constatateur en matière
environnementale
Procédure du FS

48. 2. La transmission
-L’original du PV doit être envoyé au PR dans un délai de 15
jours qui prend cours à la date de la constatation d’office des
faits.
Ce délai est contraignant et le non-respect de ce délai a de
lourdes conséquences. En effet, il n’est plus possible d’infliger
une sanction administrative.
Dans cette optique, il est essentiel que le PV mentionne la date à
laquelle il a été transmis.
-PV envoyé copie au FS dans les 15 jours

49. 3. L’action du FS
Même procédure que les infractions mixtes de 2ème catégorie :inf
légères 119bis NLC
La procédure administrative ne peut être lancée que si
dans un délai de 60jours (infraction 2 catégorie)
dans un délai de 60 jours (infraction 3 catégorie)
dans un délai de 30 jours (infraction 3 catégorie)
le PR fait savoir que le FS peut agir ou si le PR ne réagit pas.
ABSENCE DE REACTION DU PR
En cas d’absence de réaction du PR dans les 2 mois.
SAC possible, le FS peut agir.
REPONSE DU PR
Le PR fait connaître dans les 2 mois son intention au FS qu’il garde le dossier :
*qu’il classe le dossier sans suite
*qu’il poursuit l’auteur présumé de l’infraction selon la procédure pénale :
*Qu’il a ouvert une information
Pas de SAC possible, le FS ne peut pas agir.

50. 4.Le Fonctionnaire Sanctionnateur
Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV.
Il décide de l’opportunité de sanctionner ou non
l’auteur de l’infraction au Règlement communal de
police.
S’il décide d’entamer la procédure administrative, le
Fonctionnaire en informe l’auteur par courrier
recommandé à la poste.
Il adresse une lettre recommandée au contrevenant
avec mentions obligatoires.

51. 5.Le contrevenant fait valoir ses moyens de défense
Le Fonctionnaire Sanctionnateur doit recevoir les arguments
de défense dans les 15 jours.
Le contrevenant a le droit de consulter son dossier.
Le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter
par son avocat.
L’audition n’est possible que si le contrevenant l’a sollicitée:
En vertu de la loi, le contrevenant n’a pas le droit de demander
une défense orale si le Fonctionnaire Sanctionnateur estime
qu’une amende n’excédant pas 62,50 euros doit être imposée.
Cependant, en pratique, le Fonctionnaire Sanctionnateur
propose une audition à tous les contrevenants.

52. 6. La médiation
La procédure de médiation est prévue pour les majeurs en vertu
du Décret du 30 avril 2009 (D169bis).
Procédure n’est pas applicable pour les mineurs mais
uniquement les titulaires de l’autorité parentale.

53. La loi prévoit que la sanction administrative est proportionnée à la gravité des
faits qui la motivent, et en fonction de l'éventuelle récidive.
La constatation de plusieurs infractions concomitantes donnera lieu à une
sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des
faits.
Le Fonctionnaire Sanctionnateur a le droit de moduler le montant de l’amende
en fonction des circonstances de l’espèce dont il a à connaître.
Le FS motive sa décision
La décision mentionne les possibilités de recours.
Le FS peut accorder des mesures de sursis à exécution.
Le FS peut réduire la peine au-dessous du minimum légal en cas de
circonstances atténuantes.
Le FS peut réclamer la remise en état des lieux à l’issue d’une procédure
d’amende.(D163 al4).
7.La décision

54. 8.La notification
La décision d’infliger ou de ne pas infliger une amende est
notifiée au contrevenant par lettre recommandée.
Il est indiqué la possibilité de recours.
La décision est signée par le Fonctionnaire Sanctionnateur
La notification est envoyée par le Fonctionnaire Sanctionnateur.
Copie de la décision est adressée à la commune.

55. 9.L’ exécution
La décision a force exécutoire 30 jours (1 mois) après sa
notification sauf en cas d’appel.
La décision vaut titre, vaut jugement et permet à la commune de
recourir à un huissier de justice afin de procéder à l’exécution
forcée.
Le montant des amendes est versé sur un compte de
l’administration communale ou entre les mains du directeur
financier
Possibilité pour le contrevenant de demander des étalements
(à convenir avec le directeur financier -Le FS n’intervient plus)
Une fois que la décision est coulée en force de chose jugée, elle
n’est plus susceptible d’appel.

56. 10.Le recours
L ’appel
•Quand? Dans un délai de 30 jours (1 mois).
•Comment? Par requête écrite.
•Où? Auprès du Greffe du Tribunal de police (infraction 3ème et 4ème
catégorie)ou Tribunal Correctionnel (infraction 2ème catégorie).
•Par qui? Le contrevenant ou la commune.
•Sur quoi? Le tribunal juge de la légalité et proportionnalité de l’amende.
•Recours en dernière instance
Le contrevenant peut introduire un recours devant Tribunal de police par
requête dans le mois de la notification.
Le Tribunal apprécie la légalité et la proportionnalité de l’amende imposée
et non de son opportunité.
Le Tribunal peut confirmer ou réformer la décision du Fonctionnaire.
Les décisions du Tribunal de police Correctionnel ne sont pas susceptible
d’appel.

57. 11.La prescription
Le délai de prescription est de 180 jours (6 mois).
Ce délai prend cours à compter du jour de la
réception de la copie du procès-verbal par le
Fonctionnaire.
12.La récidive
Dans les 3 ans à compter de la date du PV, le montant
maximal de l’amende est doublé.

58. 13.La victime
Le FS peut transmettre copie du PV +copie de sa décision à
toute partie y ayant un intérêt et qui lui a adressé au préalable
une demande écrite et motivée.
******************
POUR LES MINEURS DE PLUS DE 16 ANS
Le Décret n’est pas applicable au départ aux mineurs d’âge,
mais aux titulaires de l’autorité parentale.

59. B. PRATIQUE

60. a. LES COMMUNES
b. LA POLICE
c. LES PARQUETS
d. LES DIRECTEURS FINANCIERS
1.Les différents intervenants

61. 1. CARTOGRAPHIE (exemple)
N° Dossier
N° PV ou
Constat
Article N° Verbo Parquet FS CSS Médiation
Montant
amende
Traité Recours
Payement
contrevenant
FLF
001/2013
NA.64.L4.00
6168/2012
261 Déchets 100 OK
FLF
002/2013
NA.64.L4.00
0581/2013
261 Déchets 200 OK
FLF
003/2013
NA.50.L4.00
6346/2012
FS pas
compétent
Impossible
Dégradations
biens privés
FLF
004/2013
NA.92.L4.00
0248/2013
39 Div chien
PV reçu
hors délai -
POL
Impossible
FLF
005/2013
NA.92.L4.00
3726/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
006/2013
NA.92.L4.00
3724/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
007/2013
NA.92.L4.00
3725/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
008/2013
NA.92.L4.00
3729/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
009/2013
NA.92.L4.00
3728/2013
108
Baignade
interdite
0 OK
FLF
010/2013
NA.92.L4.00
3724/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
011/2013
NA.92.L4.00
3727/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
012/2013
NA.92.L4.00
3675/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
013/2013
NA.92.L4.00
3674/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
014/2013
NA.92.L4.00
3673/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
015/2013
NA.92.L4.00
3672/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
016/2013
NA.92.L4.00
3671/2013
108
Baignade
interdite
Radié(e)
d'office
Impossible
FLF
017/2013
NA.92.L4.00
3670/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
018/2013
NA.92.L4.00
3676/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
019/2013
NA.92.L4.00
3668/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
020/2013
NA.92.L4.00
3669/2013
108
Baignade
interdite
25 OK
FLF
021/2013
NA.64.L4.00
4363/2013
258,261
Déchets,Dé
chets
Poursuites
pénales
Impossible
FLF
022/2013
NA.92.L4.00
3730/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
023/2013
NA.92.L4.00
4092/2013
108
Baignade
interdite
100 OK
FLF
024/2013
NA.64.L4.00
2836/2013
Pas prévu
au RGP
Impossible
TOTAUX 1 4 0 1925 19 OK 0
1 N.I. 0 EC
18 Infl 5 Imp

62. 2.Incivilités les plus rencontrées
Dépôts sauvage de déchets
Divagation d’animaux (chien et bétail)
Tapages diurne et nocturne
Feux
Affichages illicites
Heures de fermeture des cafés
Consommation d’alcool sur la voie publique

63. Incivilités les plus rencontrées en 2010

64. Incivilités les plus rencontrés en 2011

65. Incivilités les plus rencontrées en 2012

66. Dépôts
sauvages
66%
Div. Animaux 13%
Tapages
10%
4%
3%
3%
1%
Dépôts sauvages
Divagations animaux
Tapages
Terrains non entretenus
Heures de fermetures
cafés
Incivilités les plus rencontrées en 2013

67.  11 zones de police
 2 arrondissements judiciaires (Namur et Dinant)
 6968 dossiers reçus(de juillet 2006 à 2013)
3. En Chiffres…

68. 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
180
561
628
718
890
1137
1234
1620
Nombre de dossiers reçus

69. 4. La rédaction d’un PV/ d’un Constat
Les circulaires OOP30bis & ter précisent que :
le PV doit être clair, précis et complet
a)Nom, prénom, grade, corps et signature de l’auteur du PV.
b)Les jour, date, lieu et heure de survenance du fait et de la
constatation
c)Description correcte du fait constaté.
d)Article(s) du RGP concerné(s) et libellé(s).
e)Nom, prénom, adresse légale, éventuellement lieu de
résidence, date et lieu de naissance du contrevenant.
f)Remarques éventuelles formulées par le contrevenant.
g)Adresse du civilement responsable si le contrevenant est
mineur d’âge.

70. En vous
remerciant de
votre attention.