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Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016

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Commentaire de la loi des finances pour la gestion de l'année 2016.

Publicada em: Economia e finanças
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Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016

  1. 1. 1 MOHAMEDILYESGHRAB
  2. 2. 2 MOHAMEDILYESGHRAB
  3. 3. RAPPEL DES DISPOSITIONS ARRIVANT A ECHEANCE FIN 2015 3 MOHAMEDILYESGHRAB
  4. 4. FIN DE LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE DE COMPENSATION AU TITRE DE L’ANNEE 2016 4 MOHAMEDILYESGHRAB
  5. 5. FIN DE LA HAUSSE DU PLAFOND DES VENTES SUR LE MARCHÉ LOCAL EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES Les entreprises totalement exportatrices sont, autorisées à écouler au plus 50% de leur chiffre d’affaires sur le marché local, au lieu de 30% prévus initialement, et ce au cours de l’année 2015 5 MOHAMEDILYESGHRAB
  6. 6. RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LFC 2015 APPLICABLES EN 2016 6 MOHAMEDILYESGHRAB
  7. 7. RÉGIME FISCAL DES SOMMES PAYÉES EN ESPÈCES Dans une prise de position (996) du 21 mai 2015, la DGELF a rappelé que les dispositions des articles 34 et 35 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2014 visant la rationalisation des opérations commerciales effectuées en espèces s’appliquent aux acquisitions dont le montant réglé en espèces dépasse le seuil de 20.000 dinars hors TVA en 2014, 10.000 dinars en 2015 et 5.000 dinars à partir du 1er janvier 2016. Les dispositions desdits articles 34 et 35 ne s’appliquent pas aux montants ou factures d’un montant inférieur au plafond susvisé même si le total des montants recouvrés durant l’année auprès du même client dépasse ledit plafond. 7 MOHAMEDILYESGHRAB
  8. 8. INSTAURATION D’UNE TAXE AU TITRE DES PAIEMENTS EN ESPÈCES EFFECTUÉS AUPRÈS DES COMPTABLES PUBLICS Une taxe de 1% est appliquée au titre de tout paiement effectué auprès des comptables publics, en espèce et dépassant 10 000 dinars Le seuil de 10 000 dinars sera ramené à 5 000 dinars à partir du 1er janvier 2016 8 MOHAMEDILYESGHRAB
  9. 9. SOUTIEN DES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES POUR ASSURER LA POURSUITE DE LEUR ACTIVITÉ 9 MOHAMEDILYESGHRAB
  10. 10. APPORT DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE POUR LA GESTION 2015 10 MOHAMEDILYESGHRAB
  11. 11. allocation au profit de ce fonds, un montant de 30 Millions de dinars des ressources du budget de l’Etat et dont la gestion est confiée à la Société Tunisienne de Garantie (SO.TU.GAR) en vertu d’une convention à conclure à cet effet avec le ministère des finances. Le renforcement des ressources du système de garantie existant pour la couverture des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises installées dans les gouvernorats intérieurs, opérant dans les secteurs de l’industrie et des services ainsi que la participation dans leur capital pour le financement des investissements de création et d’extension réalises durant la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016. Le taux de couverture par la garantie SOTUGAR est relève pour ces crédits de 75% à 90%. 11 MOHAMEDILYESGHRAB
  12. 12. 12 MOHAMEDILYESGHRAB Art 2 de la LFC 2012
  13. 13. PROMOTION DE L’EMPLOI ET REDUCTION DU CHOMAGE (ART 10) 13 MOHAMEDILYESGHRAB
  14. 14. 14 MOHAMEDILYESGHRAB PROMOTION DE L’EMPLOI ET REDUCTION DU CHOMAGE (ART 10)
  15. 15. EXONERATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES TOTALEMENT EXPORTATRICES DU PAIEMENT DES FRAIS DU CONTROLE DOUANIER 15 MOHAMEDILYESGHRAB
  16. 16. PROGRAMME EXCEPTIONNEL POUR LE REDRESSEMENT DES ETABLISSEMENTS TOURISTIQUES ET DE L’ARTISANAT (ARTICLE 14 A 23) Le rééchelonnement des crédits échus durant les années 2015 et 2016 L’octroi de nouveaux crédits Gel de la classe de risque et de l’ancienneté de séjour dans la classe 4 16 Mesures prévues par la circulaire de la BCT n° 2015-12 du 22 juillet 2015 MOHAMEDILYESGHRAB
  17. 17. PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES SALAIRES VERSES AUX AGENTS DE NATIONALITE TUNISIENNE (ARTICLE 19) 17 MOHAMEDILYESGHRAB
  18. 18. DEDUCTION DES INTERETS ET COMMISSIONS PAYES AU TITRE DES PRETS RELATIFS A L’ACQUISITION OU A LA CONSTRUCTION D’UN PREMIER LOGEMENT 18 MOHAMEDILYESGHRAB
  19. 19. SOUTIEN DES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES POUR ASSURER LA POURSUITE DE LEUR ACTIVITÉ Cette ligne est accordée aux entreprises économiques durant la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016 Ces dispositions autorisent l’allocation d’une dotation pour le refinancement du rééchelonnement des crédits et des crédits de gestion (d’une valeur de 200 millions de DT). 19 MOHAMEDILYESGHRAB
  20. 20. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2016 20 MOHAMEDILYESGHRAB
  21. 21. MOHAMEDILYESGHRAB 21 EN MATIRE D’IR ET D’IS
  22. 22. ENCOURAGEMENT DE LA CRÉATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (ART.13) 22 MOHAMEDILYESGHRAB
  23. 23. CRITIQUES RELATIFS A L’AVANTAGE ACCORDE AUX ACTIVITES DE SERVICES Pourquoi l’avantage accordé aux activités de service a été réservé seulement aux sociétés , et il a privé les personnes physiques (par opposition à l’avantage accordé aux industriels)? Cette disposition est contradictoire au principe d’équité fiscale tel que prévu par la constitution Tunisienne. 23 MOHAMEDILYESGHRAB Quelle est la définition d’un chômeur? Le nombre d’année de chômage?
  24. 24. AUGMENTATION DE LA PRIME D’INVESTISSEMENT AU TITRE DES ACTIVITÉS PROMETTEUSES ET AYANT UN TAUX D'INTÉGRATION ÉLEVÉ (ART 39) 24 MOHAMEDILYESGHRAB La prime d'investissement, octroyé par décret après avis de la Commission Supérieure d'Investissement, au titre des opérations d'investissement réalisées dans le cadre du code d’incitation aux investissements peut être augmentée dans la limite de 15% du coût de l'investissement et ce au titre des investissements réalisés dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé, au lieu du taux de 5% appliqué aux autres investissements. Cette disposition est non limitée dans le temps
  25. 25. MESURES POUR LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT (ART 14) 25 MOHAMEDILYESGHRAB L'évaluation forfaitaire selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l'accroissement du patrimoine ne s’applique pas aux montants investis ou déposés au plus tard le 31 décembre 2016 : dans la création de projets individuels, dans des domaines ou des activités donnant lieu à avantages fiscaux. dans les comptes épargne-actions et les comptes épargne- investissement.
  26. 26. PRÉCISIONS 26 MOHAMEDILYESGHRAB
  27. 27. LIMITATION TEMPORELLE DE L’APPLICATION DU RÉGIME FORFAITAIRE ET RÉVISION DE SES TAUX (ART.17) 27 MOHAMEDILYESGHRAB Le régime forfaitaire est désormais accordé pour une période de 3 ans qui ne peut être renouvelée qu’en présentant les justificatifs relatifs à leur activité. La période de 3 ans commence à courir, pour les entités qui existent déjà, à partir du 1er janvier 2016.
  28. 28. Cette disposition pose un problème sur le plan pratique: la présentation des données pour le renouvellement du régime forfaitaire se fait suite à l’initiative du bureau de contrôle compétent ou bien par le contribuable? 28 MOHAMEDILYESGHRAB LIMITATION TEMPORELLE DE L’APPLICATION DU RÉGIME FORFAITAIRE ET RÉVISION DE SES TAUX (ART.17)
  29. 29. RÉVISION DES TAUX DU RÉGIME FORFAITAIRE(ART.17) Le taux de l'impôt forfaitaire est 2% pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation, 2,5% pour les autres activités Toutefois, l'impôt forfaitaire annuel ne peut être inférieur à 75 dinars pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et à 150 dinars pour les autres entreprises 29 MOHAMEDILYESGHRAB
  30. 30. RÉVISION DES TAUX DU RÉGIME FORFAITAIRE(ART.17) 30 MOHAMEDILYESGHRAB
  31. 31. LIMITATION TEMPORELLE DE L’APPLICATION DU RÉGIME FORFAITAIRE ET RÉVISION DE SES TAUX (ART.17) 31 MOHAMEDILYESGHRAB
  32. 32. L’intervalle d’imposition n’est pas assez précis: * 75/150 dinars pour le CA inférieur ou égal à 10.000DT *3% pour un CA compris entre 10.000DT et 100.000DT donc quel est l’impôt à appliquer au CA de 10.000DT (Le taux de 3% est en principe applicable au CA supérieur à 10.000DT) 32 MOHAMEDILYESGHRAB LIMITATION TEMPORELLE DE L’APPLICATION DU RÉGIME FORFAITAIRE ET RÉVISION DE SES TAUX (ART.17)
  33. 33. ADOPTION D’UNE COMPTABILITÉ SIMPLIFIÉE POUR LES ENTITÉS QUI PASSENT DU RÉGIME FORFAITAIRE AU RÉGIME RÉEL (ART.18) 33 MOHAMEDILYESGHRAB
  34. 34. TRAITEMENT DES REVENUS PROVENANT DE L’ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE (ART 19) 34 MOHAMEDILYESGHRAB
  35. 35. TRAITEMENT DES REVENUS PROVENANT DE L’ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE (ART 19) 35 MOHAMEDILYESGHRAB Font également partie de la catégorie des autres revenus : Les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie. Les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine en cas de non réalisation de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ou des bénéfices de l’exploitation agricole ou de pêche. La pénalité de retard est calculée pour les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’accroissement du patrimoine.
  36. 36. TRAITEMENT DES REVENUS DES JEUX DE PARI, D’HASARD ET DE LOTERIE (ART.19) 36 Ces revenus sont désormais logés dans la catégorie « autres revenus », imposables et soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 25% l’administration a proposé le taux de 15% et les députés ont relevé ce taux suite à la proposition de la commission de finances (ARP). MOHAMEDILYESGHRAB
  37. 37. IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR CESSION DES DROITS DANS LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET DES GROUPEMENTS (ART. 19) 37 MOHAMEDILYESGHRAB
  38. 38. 38 MOHAMEDILYESGHRAB CRITIQUE DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR CESSION DES DROITS DANS LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET DES GROUPEMENTS
  39. 39. RÉVISION DE LA BASE FORFAITAIRE DES REVENUS NETS DES PROPRIÉTÉS BÂTIES (ART. 21) 39 MOHAMEDILYESGHRAB
  40. 40. ALLÈGEMENT DE L’IR AU TITRE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET PROJETS (ART. 21) 40 MOHAMEDILYESGHRAB
  41. 41. ALLÈGEMENT DE L’IR AU TITRE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET PROJETS (ART. 21) 1/ cet avantage est réservé seulement aux personnes physiques tenant une comptabilité conforme au système comptable des entreprises: 2/Il s’agit d’une correction de la situation de discrimination fiscale (entre PM et PP), puisque les sociétés dans ce secteur d’activité étaient soumises à un taux de 10% alors que les personnes physiques sont soumises à l’IR selon le barème. 41 MOHAMEDILYESGHRAB
  42. 42. LIMITATION DE L’APPLICATION DU TAUX D’IS DE 10% AUX BÉNÉFICES PROVENANT DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE (ART. 23) 42 MOHAMEDILYESGHRAB
  43. 43. LIMITATION DE L’APPLICATION DU TAUX D’IS DE 10% AUX BÉNÉFICES PROVENANT DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE (ART. 23) La loi prévoit comme bénéfices exceptionnels les éléments suivants: 1/ les primes d'investissement, de mise à niveau, de l'encouragement à l'exportation, et les primes accordées aux entreprises dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi. 2/ la plus-value provenant des opérations de cession des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'activité principale des entreprises à l'exception des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis et des fonds de commerce, 3/ les gains de change relatifs aux ventes et aux acquisitions réalisées par les entreprises dans le cadre de l'exercice de l'activité principale, 4/ le bénéfice de l'abandon de créances. 43 MOHAMEDILYESGHRAB
  44. 44. DÉDUCTION DES CRÉANCES ABANDONNÉES INFÉRIEURES À 100 DINARS (ART. 24) 44 MOHAMEDILYESGHRAB Normalement, cette disposition doit être inséré au niveau de l’article 12 du code de l’IRPP et de l’IS et non pas au niveau de l’article 48 dudit code afin de permettre aux personnes physiques de bénéficier aussi de cette disposition * Parmi les sociétés offrant des services au public, on peut citer: STEG, SONEDE, les opérateurs de télécommunications, sociétés de transport…
  45. 45. DÉDUCTION DES PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES DE L’ETAT (ART. 25) 45 MOHAMEDILYESGHRAB l’action en justice n’est pas une condition de déductibilité des provisions constituées par les personnes morales exclusivement au titre des: Cette disposition s’applique pour les provisions constituées au titre de l’exercice 2015 et antérieurs.
  46. 46. REPORT DE L’EXONÉRATION DE LA TRANCHE DE REVENU DE 5000 DINARS (ART. 26) L’exonération de la première tranche de revenu de 5000 dinars de l’IRPP, prévue pour 2016 est reportée à 2017. 46 MOHAMEDILYESGHRAB
  47. 47. RÉDUCTION DE L’AVANCE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET LES GROUPEMENTS (ART. 27) Les sociétés de personne et groupements d’intérêt économique sont soumis au paiement d'une avance au titre de l’IRPP et de l’IS dû sur les revenus de leurs associés ou membres au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l’année précédente. Ce taux est ramené à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt au taux de 10% (export, artisanat, agricole…). 47 MOHAMEDILYESGHRAB
  48. 48. RETENUE À LA SOURCE SUR LES PAIEMENTS EFFECTUÉS AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES NON DÉCLARÉS (ART. 28) 48 MOHAMEDILYESGHRAB
  49. 49. IMPOSITION DES PETITS DISTRIBUTEURS PAR LE BIAIS DE RETENUE À LA SOURCE (ART. 29) 49 MOHAMEDILYESGHRAB
  50. 50. IMPOSITION DES PETITS DISTRIBUTEURS PAR LE BIAIS DE RETENUE À LA SOURCE (ART. 29) 50 MOHAMEDILYESGHRAB
  51. 51. IMPOSITION DES PETITS DISTRIBUTEURS PAR LE BIAIS DE RETENUE À LA SOURCE (ART. 29) 51 MOHAMEDILYESGHRAB
  52. 52. IMPOSITION DES PETITS DISTRIBUTEURS PAR LE BIAIS DE RETENUE À LA SOURCE (ART. 29) 52 MOHAMEDILYESGHRAB
  53. 53. IMPOSITION DES PETITS DISTRIBUTEURS PAR LE BIAIS DE RETENUE À LA SOURCE (ART. 29) 53 MOHAMEDILYESGHRAB
  54. 54. IMPOSITION DES COMMISSIONS BASÉES SUR LES OBJECTIFS DE VENTE À RETENUE À LA SOURCE (ART. 29) 54 MOHAMEDILYESGHRAB * Les rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui sont désormais soumises à une retenue à la source au taux de 15%. * Ces montants doivent être mentionnés sur la déclaration de l’employeur. Le non respect de cette obligation prive les sociétés de La déduction de la charge.
  55. 55. MOHAMEDILYESGHRAB 55 EN MATIRE DE LA
  56. 56. AVANTAGES ACCORDÉS AUX NOUVEAUX INVESTISSEMENTS (ART 15) 56 MOHAMEDILYESGHRAB
  57. 57. EXTENSION DES OBLIGATIONS DE FORME EN MATIÈRE DE TVA AUX PERSONNES RÉALISANT DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (ART.22) 57 MOHAMEDILYESGHRAB
  58. 58. ENCOURAGEMENT À L’UTILISATION DES FACTURES ÉLECTRONIQUES (ART. 22) 58 MOHAMEDILYESGHRAB
  59. 59. EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA (ART. 30) 59 MOHAMEDILYESGHRAB
  60. 60. RÉDUCTION DU TAUX DE LA TVA DE 12% À 6% (ART. 30) 60 MOHAMEDILYESGHRAB
  61. 61. IMPOSITION DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES À LA TVA (ART. 31) 61 MOHAMEDILYESGHRAB
  62. 62. IMPOSITION DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES À LA TVA (ART. 31) 62 MOHAMEDILYESGHRAB En application de l’article 75 de la LF, bénéficient de la suspension de la TVA les médicaments qui n’ont pas de similaires fabriqués localement repris aux numéros 30.03 et 30.04 ,et figurant à l’annexe n°4.
  63. 63. IMPOSITION DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES À LA TVA (ART. 31) 63 MOHAMEDILYESGHRAB Art. Premier du code de la TVA ancien Art. Premier du code de la TVA nouveau I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, ...... II. Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée: ……. 11-… Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix. I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, ...... II. Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée: ……. 11-… Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix.
  64. 64. IMPOSITION DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES À LA TVA (ART. 31) 64 MOHAMEDILYESGHRAB Sont exonérés de la TVA Les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix Selon le décret n°95-1142 du 28/06/1995, les médicaments figurent dans la liste des produits homologués Les médicaments
  65. 65. IMPOSITION DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES À LA TVA (ART. 31) 65 MOHAMEDILYESGHRAB
  66. 66. ELARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ART 32) 66 MOHAMEDILYESGHRAB
  67. 67. DÉTERMINATION DE LA BASE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE POUR LES ACQUISITIONS DES COMMERÇANTS ASSUJETTIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AUPRÈS DE NON ASSUJETTIS (ART. 33) 67 MOHAMEDILYESGHRAB Pour mieux garantir la neutralité de la TVA, on aurait du étendre cette disposition à toutes les personnes qui s’approvisionnent auprès des non assujettis, et non pas la réservée aux commerçants, et ce à l’instar de la LF 2016 marocaine.
  68. 68. RÉDUCTION DU TAUX DE LA RETENUE À LA SOURCE DE LA TVA (ART. 34) De 50 % à 25% 68 MOHAMEDILYESGHRAB Le taux de retenue à la source au titre de la TVA payée par l’Etat, des collectivités locales et les entreprises et établissements publics est ramené:
  69. 69. EXONÉRATION DES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR TUNISIE TÉLÉCOM AU TITRE DE LA COMMISSION DES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS DE LA RETENUE À LA SOURCE DE LA TVA (ART 34). 69 MOHAMEDILYESGHRAB Afin de soulager la trésorerie des entreprises, la loi de finances pour la gestion 2016 a ramené le taux de la retenue de 50% à 25%. En outre, elle a dispensé les commissions revenant aux distributeurs agrées des opérateurs publics des réseaux des télécommunications, de ladite retenue
  70. 70. ADAPTATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION (ART 75) 70 MOHAMEDILYESGHRAB
  71. 71. ADAPTATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION (ART 75) 71 MOHAMEDILYESGHRAB Légiférercettenotecommune Cet article prévoit un nouveau traitement relatif à la TVA non déductible et qui a été déduite à tort par rapport à celui prévu par la note commune 28/2012 .
  72. 72. SUSPENSION DE LA TVA ET DES DROITS DE DOUANES POUR CERTAINES ASSOCIATIONS (ART. 76) 72 MOHAMEDILYESGHRAB Les associations d’assistance contre les malades de Xerodermapigmentosum, d’insuffisance cérébrales motrices, d’insuffisance rénales et des handicapés bénéficient de la suspension des droits de douane et de la TVA à l’importation et de la suspension de la TVA sur le marché local au titre de certains acquisitions de produits et équipements dont la liste est fixée par décret.
  73. 73. MOHAMEDILYESGHRAB 73 EN MATIRE DE RESTITUTION D’IMPOT
  74. 74. INSTAURATION D’UN RÉGIME DE PRIVILÈGE POUR LES ENTREPRISES FISCALEMENT DISCIPLINÉE (ART. 47) 74 MOHAMEDILYESGHRAB
  75. 75. INSTAURATION D’UN RÉGIME DE PRIVILÈGE POUR LES ENTREPRISES FISCALEMENT DISCIPLINÉE (ART. 47) 75 MOHAMEDILYESGHRAB
  76. 76. MOHAMEDILYESGHRAB 76 EN MATIRE DE DROITS DE DOUANE & DROIT DE CONSOMMATION
  77. 77. BAISSE DES DROITS DE DOUANE (ART. 41-43) 77 MOHAMEDILYESGHRAB Deux taux seulement sont désormais retenus pour les droits de douane : 0% et 20%.
  78. 78. AMNISTIE LIMITÉE AU TITRE DES DROITS DE DOUANE (ART 66) 78 MOHAMEDILYESGHRAB Les pénalités douanières constatées, par PV ou par jugement, avant le 1er janvier 2016 peuvent être réduites comme suit: - de 90% pour les montants de pénalités inférieurs à 1 million de dinars - de 95% au-delà de ce montant. Le bénéfice de cette amnistie est conditionné par le paiement du reliquat des pénalités avant le 31 décembre 2016 ou par la présentation d’une caution bancaire payable dans les 9 mois. Cette mesure ne peut pas aboutir à la restitution au contribuable de sommes déjà payées.
  79. 79. INSTAURATION DU RÉGIME DE « PARTENAIRE ÉCONOMIQUE AGRÉÉ » (ART. 74) 79 MOHAMEDILYESGHRAB Le régime de « Partenaire économique agréé » est accordé par la douane aux personnes physiques et morales réalisant une activité liée au commerce extérieur et remplissant les conditions, sur la base d’une convention lui accordant des facilités en matière de contrôle et de procédures douaniers.
  80. 80. BAISSE DES DROITS DE CONSOMMATION SUR CERTAINS PRODUITS (ART.44-45) 80 MOHAMEDILYESGHRAB
  81. 81. BAISSE DES DROITS DE CONSOMMATION SUR CERTAINS PRODUITS (ART.44-45) 81 MOHAMEDILYESGHRAB
  82. 82. INSTAURATION DES DROITS DE CONSOMMATION SUR CERTAINS PRODUITS (ART.44-45) 82 MOHAMEDILYESGHRAB Produits Taux Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants………... 25%
  83. 83. SUPPRESSION DES DROITS DE CONSOMMATION SUR CERTAINS PRODUITS (ART.44-45) 83 MOHAMEDILYESGHRAB Produits Taux supprimé Café et thé 25% Parfums, eaux de toilette, et produits de beauté ou de maquillage 10% Perles fines, diamants, pierres gemmes, or, platine et autres articles de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie en métaux précieux 80% Machines et appareils pour le conditionnement de l’air, unités de réfrigération des machines et appareils pour le conditionnement de l’air du type « Split System » 10% Pneumatiques neufs en caoutchouc 30%
  84. 84. CLARIFICATION DE L’ASSIETTE DU DROIT DE CONSOMMATION DANS LES RELATIONS DE DÉPENDANCES (ART 57) 84 MOHAMEDILYESGHRAB Pour les ventes par les producteurs de produits soumis à DC dans le cas où le droit est calculé sur la base d’un pourcentage de la valeur, le droit est liquidé sur la base du prix de vente pratiqué sur le marché dans le cas où une relation de dépendance existe entre les parties au sens de l’article 2 du code de la TVA.
  85. 85. ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCÉDURE DE VENTE DES PRODUITS EN DÉPÔT DOUANIER (ART. 70) 85 MOHAMEDILYESGHRAB
  86. 86. MOHAMEDILYESGHRAB 86 EN MATIRE DE DROITS D’ENREGISTREMENT
  87. 87. ENREGISTREMENT DES DONS DE LOGEMENTS AU PROFIT DES MARTYRS DE L’ARMÉE, DE LA POLICE, DE LA GARDE NATIONALE ET DE LA DOUANE AU DROIT FIXE DE 20 DINARS PAR PAGE (ART. 80) 87 MOHAMEDILYESGHRAB
  88. 88. ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE DE 20 DINARS PAR PAGE DES MUTATIONS D’IMMEUBLES EFFECTUÉS EN DEVISE PAR LES NON-RÉSIDENTS (ART. 82) 88 MOHAMEDILYESGHRAB . Dans le cadre de l’encouragement du rapatriement des devises et en vue d’assurer l’équité fiscale, l’article 82 de la loi de finances de 2016 a étendu le privilège de l’enregistrement au droit fixe de 20 dinars par page, aux opérations de mutation à titre onéreux des logements acquis en devises par toutes personnes non résidentes au sens de la réglementation de change.
  89. 89. DROIT EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE SERVICE DE LA FORMALITÉ DE L’ENREGISTREMENT (ART 58) 89 MOHAMEDILYESGHRAB
  90. 90. APPLICATION DU DROIT D’ENREGISTREMENT AU TAUX RÉDUIT POUR CERTAINES OPÉRATIONS (ART.35-36) 90 MOHAMEDILYESGHRAB L’inscription des contrats de transfert de propriété établis dans le cadre des opérations de Sukuk est soumise à un droit fixe de 100 dinars.
  91. 91. EXONÉRATION DES ÉCRITS SE RAPPORTANT AUX PRÊTS ACCORDES PAR LA BTS DU DROIT D’ENREGISTREMENT ET DU DROIT DE TIMBRE (ART. 77) 91 MOHAMEDILYESGHRAB .
  92. 92. MOHAMEDILYESGHRAB 92 EN MATIRE DE PROCEDURES DE CONTROLE ET PENALITES
  93. 93. UTILISATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HOMOLOGUÉES POUR LES CAFÉS ET RESTAURANTS (ART 48) 93 MOHAMEDILYESGHRAB Les entreprises de consommation sur place sont obligées de s’équiper des caisses enregistreuses homologuées. Le non respect de cette mesure ou en cas de manipulation des caisses enregistreuses est passible d’une peine d’emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1 000 dinars à 50 000 dinars. Cette disposition est applicable à partir du 1er juin 2016
  94. 94. POSSIBILITÉ DE RÉDUCTION DES PÉNALITÉS DE RETARD (ART. 65) 94 MOHAMEDILYESGHRAB Taux de réduction des pénalités Délais limites de paiement du montant dû 100% 3 mois 80% 6 mois 60% 9 mois 50% 12 mois Le ministre des finances peut accorder, sur demande écrite et à condition de déposer toute les déclarations échues à la date de la demande, une réduction des pénalités de recouvrement et de poursuite, selon les taux suivants :
  95. 95. 95 MOHAMEDILYESGHRAB POSSIBILITÉ DE RÉDUCTION DES PÉNALITÉS DE RETARD (ART. 65) Cette mesure constitue un changement durable du code de la comptabilité publique (art. 25) et non pas une amnistie limitée dans le temps. Outre l’instauration du barème d’abattement, la décision revenait auparavant au premier ministre sur la base d’un rapport du ministre des finances pour les dettes de l’état et un rapport conjoint des ministres de finances et de l’intérieur pour les dettes revenant aux collectivités locales. Cette mesure ne doit pas aboutir à la restitution au contribuable de sommes déjà payées.
  96. 96. POSSIBILITÉ DE RÉDUCTION DES PÉNALITÉS DE RETARD (ART. 65) 96 MOHAMEDILYESGHRAB Taux de réduction des pénalités Délais limites de paiement du montant dû 100% 3 mois 80% 6 mois 60% 9 mois 50% 12 mois Le ministre des finances peut accorder, sur demande écrite et à condition de déposer avant le 31-12-2016, toute les déclarations échues à la date de la demande, une réduction des pénalités de contrôle et de poursuite, selon les taux suivants :
  97. 97. RÉDUCTION DU TAUX DE L’AVANCE SUSPENSIVE DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE TAXATION D’OFFICE (ART. 61) 97 MOHAMEDILYESGHRAB Le taux d’avance nécessaire pour la suspension de l’exécution des arrêts de taxation d’office est ramené de 20% à 10%en cas de paiement en espèces, et 15% en cas de présentation d’une caution bancaire. Sont exclus de la suspension de l’exécution, l’impôt en principal et les amendes fiscales administratives relatives aux retenues à la sources y compris les amendes dues au titre des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées.
  98. 98. INSTAURATION DE LA TRANSPARENCE FISCALE À L’INTERNATIONAL (ART. 49) 98 MOHAMEDILYESGHRAB Il est désormais possible de divulguer des informations fiscales à d’autres pays dans le cadre de coopération et d’assistance administrative en matière fiscale.
  99. 99. MAJORATION DE LA PEINE AU TITRE DE DIVULGATION DE SECRET BANCAIRE (ART. 49) 99 MOHAMEDILYESGHRAB La peine de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende encourus pour divulgation de secret professionnel est majorée 5 fois si les informations divulguées sont obtenues à travers la procédure de levée de secret bancaire.
  100. 100. EXTENSION DU DROIT D’ACCÈS DES CONTRÔLEURS FISCAUX AUX FACTURES ET NOTES D’HONORAIRES ET INSTAURATION D’UN DROIT D’OCTROI DE COPIES (ART 51,53) 100 MOHAMEDILYESGHRAB Selon l’article 8 du CDPF, les agents de l’administration fiscale sont habilités à visiter, sans avis préalable, les locaux professionnels, magasins ainsi que les entrepôts qui en dépendent et d’une manière générale tous lieux utilisés pour des activités ou opérations soumises à l’impôt et à procéder à des constatations matérielles des éléments relatifs à l’exercice de l’activité commerciale, industrielle ou professionnelle ou des registres et documents comptables. Ce droit d’accès est étendu aux factures, notes d’honoraires et tout autre document et contrats pouvant jouer le rôle de facture ou de note d’honoraires. L’article 16 du CDPF a instauré l’obligation de communiquer aux agents de l’administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la comptabilité, les factures et les documents qu’ils détiennent dans le cadre de leurs attributions ou dont la tenue leur est prescrite par la législation fiscale ; ainsi que l’obligation de communiquer les listes nominatives des clients et fournisseurs comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de services et de biens effectués avec chacun d’eux. Désormais, ces services peuvent prendre des copies des documents qu’ils aient pu consulter.
  101. 101. POSSIBILITÉ D’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE DANS L’ÉCHANGE DE DOCUMENTS AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE (ART 50) 101 MOHAMEDILYESGHRAB La demande et l’échange de documents avec l’administration fiscale peuvent désormais être effectués par des courriers électroniques.
  102. 102. INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE DE COOPÉRATION ENTRE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES AUTRES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE (ART 50) 102 MOHAMEDILYESGHRAB Il est permis à l’administration fiscale de conclure avec d’autres administrations et institutions de contrôle en matière (i) d’échange périodique d’information, (ii) la mise en œuvre de procédure de contrôle et d’inspection conjointes et (iii) l’obtention de connaissance et d’expérience acquises.
  103. 103. SANCTIONS FISCALES PÉNALES EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ ET DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À L’ADMINISTRATION FISCALE(ART 51) 103 MOHAMEDILYESGHRAB
  104. 104. SANCTIONS FISCALES PÉNALES EN MATIÈRE DE COMPTABILITÉ ET DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À L’ADMINISTRATION FISCALE(ART 51) 104 MOHAMEDILYESGHRAB
  105. 105. SANCTIONS FISCALES PÉNALES POUR NON DÉCLARATION D’EXISTENCE(ART. 52) 105 MOHAMEDILYESGHRAB
  106. 106. EXTENSION DES PEINES FISCALES AUX DIRIGEANTS DE FAIT (ART. 54) 106 MOHAMEDILYESGHRAB
  107. 107. FIXATION DE LA PEINE POUR NON DÉLIVRANCE D’ATTESTATION DE RETENUE À LA SOURCE (ART 63) 107 MOHAMEDILYESGHRAB
  108. 108. ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE AVEC LE CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX RELATIVES A LA NOTIFICATION DES ARRÊTES DE TAXATION D’OFFICE (ART 62) 108 MOHAMEDILYESGHRAB
  109. 109. MOHAMEDILYESGHRAB 109 EN MATIRE DE TAXES DE CIRCULATION
  110. 110. MODIFICATION DE DÉLAI DE PAIEMENT DES VIGNETTES DES VOITURES DE LOCATION OU ACQUISES EN LEASING (ART. 89) 110 MOHAMEDILYESGHRAB Le délai de paiement des vignettes des voitures de location ou acquises en leasing est fixé au 5 mai au lieu de 5 février.
  111. 111. PROCÉDURE D’EXONÉRATION DE LA TAXE DE CIRCULATION POUR LES VÉHICULES NON UTILISÉES (ART 55) 111 MOHAMEDILYESGHRAB La preuve de non utilisation d’un véhicule pour l’exonérer des taxes de circulation se fait sur la base d’une attestation délivrée par les services du ministère chargé du transport justifiant que le véhicule est hors d’usage ou, d’après la LF 2016 par un document délivré par les services compétents justifiant que le véhicule n’a pas circulé.
  112. 112. INSTAURATION D’UN CONTRÔLE DU PAIEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION AU NIVEAU DES ASSUREURS (ART.56) 112 MOHAMEDILYESGHRAB
  113. 113. AUTRES MESURES 113 MOHAMEDILYESGHRAB
  114. 114. EXONÉRATION DES PRODUITS LIVRÉS DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DE LA TAXE FODEC ET DE LA TAXE AU NOM DE MAITRISE DE L’ÉNERGIE (ART. 36) 114 MOHAMEDILYESGHRAB Les produits livrés à l’Etat, aux collectivités publiques, aux entreprises publiques et aux associations dans le cadre de la coopération internationale sont exonérés de la taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle et de la taxe au nom de maitrise de l’énergie.
  115. 115. ADAPTATION DU LEXIQUE FISCAL AUX OPÉRATIONS DE FINANCE ISLAMIQUE 115 MOHAMEDILYESGHRAB Des termes adaptés à la finance islamique sont ajoutés au lexique fiscal à savoir « établissement de micro financement » faisant partie des établissements de crédit et « revenus » et « marge bénéficiaire » comme équivalents islamiques du terme « intérêt ».
  116. 116. INSTAURATION D’UNE AMENDE POUR NON DÉCLARATION D’IMMEUBLE AUX COMMUNES CONCERNÉES (ART 37) Le défaut ou l’insuffisance de présentation aux collectivités locales concernées des informations relatives aux carrières et immeubles bâtis et non bâtis, est conduit à la constatation de la taxe sur les immeubles bâtis qui n’est pas susceptible de restitution même en cas de justification du paiement de la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel. Dorénavant, cette sanction est renforcée par l’instauration d’une amende de 1000 dinars au titre de chaque bien. 116 MOHAMEDILYESGHRAB
  117. 117. EXTENSION DE L’AVANTAGE ACCORDÉ AUX UNITÉS TOURISTIQUES SINISTRÉES À D’AUTRES ACTIVITÉS (ART. 83) 117 MOHAMEDILYESGHRAB
  118. 118. POURSUITE DE LA PROCÉDURE D'INSERTION DES OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX NON POINÇONNÉS DANS LE CIRCUIT ÉCONOMIQUE (ART 91) 118 MOHAMEDILYESGHRAB Poursuite de la procédure d'insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique prévu portant loi des finances pour l'année 2014, jusqu'au 31 décembre 2016. Il est prévu également l'exonération de l'importation d'or pur par la banque centrale de doits de douanes.
  119. 119. FINANCEMENT DU FONDS DE LA COMPÉTITIVITÉ TOURISTIQUE « ARTICLE 63 ET 64 DE LA LOI DE FINANCES 2013» 119 Institution par la loi de finances complémentaires pour l’année 2014 un droit de timbre de 30 D pour la sortie pour les non résidents Montant dû par les sociétés de transport aérien de 2,500 D au titre de chaque voyageur ayant plus de 12 ans entrant la Tunisie à travers les vols internationaux, recouvré par les gestionnaires des aéroports (à partir du 1 er Octobre 2013)
  120. 120. SUPPRESSION DE LA TAXE DE DEPART DE TUNISIE ET SON REMPLACEMENT PAR LA TAXE SUR LES VOLS INTERNATIONAUX (ART 81) 120 MOHAMEDILYESGHRAB Institution d’une taxe due par les sociétés d’aviation civile pour chaque voyageur qui entre en Tunisie par vols internationaux, d’un montant égal à 20 dinars ou l’équivalent en devise En outre, il a été prévu le financement du fonds de développement de la compétitivité touristique par un pourcentage du rendement de ladite taxe dans la limite de 12.5% du rendement total.
  121. 121. ADOPTION DE LA DECENTRALISATION DANS L’EMISSION DES DECISIONS DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE (ART 38) 121 MOHAMEDILYESGHRAB La loi de finances pour la gestion 2016 a attribué le pouvoir de retrait du régime forfaitaire au directeur général des impôts ou au chef de centre régional de contrôle des impôts au lieu du ministre des finances ou toute personne déléguée par celui-ci.
  122. 122. MESURES POUR LE TRAITEMENT DE L’ENDETTEMENT DU SECTEUR DE L’AGRICULTURE ET DE PÊCHE (ART 79-80 LF 2014) l’Etat prend en charge le remboursement du principal du crédit abandonné par les établissements de crédit ayant la qualité de banque, selon les critères prévus au paragraphe 3 du présent article, relatif aux crédits obtenus jusqu’au 31 décembre 2012 qui ont fait l’objet de montants non recouvrés et dont le montant en principal ne dépasse pas cinq milles dinars par agriculteur ou par pêcheur à la date de leur obtention. L’Etat abandonne les montants dus en principal et en intérêts au titre des crédits agricoles obtenus jusqu’au 31 décembre 2012 objet de dettes non recouvrées et dont le montant en principal ne dépasse pas cinq mille dinars par agriculteur ou par pêcheur à la date de leur obtention et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs directs au profit de l’Etat, et ce, dans la limite de quatre vingt millions de dinars (80 millions dinars). Le crédit abandonné est remboursé en principal sur une durée de vingt ans sans intérêts, et ce, en vertu des conventions conclues le 31 décembre de chaque année à cet effet entre le ministère des finances et l’établissement de crédit concerné, et ce, dans la limite de quarante millions de dinars (40 millions dinars) et après présentation des banques concernées d’une liste nominative des agriculteurs et des pêcheurs ayant bénéficié de l’abandon et des montants abandonnés pour chaque agriculteur ou pêcheur. Les crédits susvisés sont abandonnés sur la base d’une étude des dossiers des bénéficiaires au cas par cas, par des commissions régionales multilatérales et sur présentation des demandes à cet effet et selon des critères fixés portant notamment sur la poursuite de l’exercice de l’activité agricole ou de pêche et l’incapacité de remboursement du crédit objet de l’abandon. La composition desdites commissions régionales et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par une circulaire conjointe des ministres des finances et de l’agriculture. 122
  123. 123. MESURES POUR LE TRAITEMENT DE L’ENDETTEMENT DU SECTEUR DE L’AGRICULTURE ET DE PÊCHE (ART 79-80 LF 2014) Les établissements de crédit ayant la qualité de banque peuvent déduire de l’assiette soumise à l’impôt sur les sociétés, la totalité des intérêts conventionnels qui ont fait partie de leurs produits, ayant fait l’objet d’abandon et ayant été décomptés sur les crédits agricoles, obtenus jusqu’ au 31 décembre 2012 et ayant fait l’objet de montants non recouvrés et dont le montant en principal ne dépasse pas cinq milles dinars par agriculteur ou par pêcheur à la date de son obtention. La déduction s’opère sur une période maximale de 3 ans à compter de l’année de l’abandon. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la présentation par l'établissement de crédit concerné, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, d'un état détaillé des créances abandonnées indiquant notamment le montant des intérêts abandonnés, l’exercice de leur imposition et l’identité du bénéficiaire de l’abandon. Les établissements de crédit ayant la qualité de banque peuvent radier de leurs comptes la totalité des intérêts relatifs aux crédits agricoles obtenus jusqu’au 31 décembre 2012, dont le montant en principal ne dépasse pas cinq milles dinars à la date de son obtention et qui font l’objet d’abandon au cours des années 2014 et 2015. Cette opération de radiation ne doit aboutir ni à l'augmentation ni à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés de l'année de la radiation. 123
  124. 124. TRAITEMENT DE L’ENDETTEMENT DU SECTEUR DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE (ART 78) 124 MOHAMEDILYESGHRAB L’article 78 de la loi de finances pour la gestion 2016 a prévu l’application aux crédits agricoles accordés par les associations de micro crédits dans le cadre des lignes de crédit gérées par la Banque Tunisienne de Solidarité dans les mêmes limites et conditions prévues par le paragraphe premier de l’article 79 de la loi de finances pour la gestion 2014 sus-indiqué tel que complété et modifié par les textes subséquents.
  125. 125. DISPENSE DU PAIEMENT DU LOYER PAR LES AGRICULTEURS (ART 79) 125 MOHAMEDILYESGHRAB L’exonération du paiement des loyers au titre des années 2011 et 2012, et dus par les techniciens ressortissants des écoles de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les anciens coopérants auprès de coopératives agricoles dissoutes et les ouvriers permanents au sein desdites coopératives ou au sein des fermes domaniales ayant subi une restructuration et qui sont bénéficiaires de lots agricoles domaniales et dont les lots ont subi une agression, un pillage ou un incendie.
  126. 126. MERCI POUR VOTRE ATTENTION 126 MOHAMEDILYESGHRAB

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