6. DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES
2014 INITIALE MODIFIEES OU
ABROGEES
6
MOHAMEDILYESGHRAB
7. RENFORCEMENT DE RESSOURCES DU FONDS DE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE (LOI DE FINANCES INITIALE 2014)
Renforcer les ressources du FTE par
une taxe due à l’importation de
moteurs et de pièces de rechange
usagés calculée sur la base de 3
dinars par kilogramme du poids du
moteur ou de la pièce de rechange.
7
MOHAMEDILYESGHRAB
8. 8
Réduction de la taxe sur importation de 3 DT à 1 DT/KG sur les
moteurs et les pièces de rechange d'occasion à l'exception des
produits importés avant le 01/01/2014 ou qui ont été expédiés
du pays d'origine avant cette date et les moteurs et les pièces
de rechange d'occasion importées dans le cadre des quotas
relative à l'exercice 2013 ;
MOHAMEDILYESGHRAB
10. ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE
Fixation de la taxe relative aux
équipements de climatisation au
profit du fonds énergétique pour
10 DT sur la base de l'énergie
électrique « Watt » au lieu de
l'énergie thermique (BTU);
10
Avant la modification prévue
par la LFC 2014, les
climatiseurs étaient soumis à
une taxe de 10D/1000BTU
c’est à dire un climatiseur de
12000BTU supporte une taxe
énergétique de 120D Réduction de la valeur de cette taxe
de 2/3
MOHAMEDILYESGHRAB
12. FINANCEMENT DU FONDS DE LA COMPÉTITIVITÉ TOURISTIQUE
« ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES 2013»
12
L'application d'une redevance sur les
nuitées touristiques de 1 à 3 dinars
selon la catégorie des hôtels, en vue de
soutenir le fonds de développement de
la compétitivité dans le secteur du
tourisme, à partir du 1er Octobre 2014.
Institution par la loi
de finances
complémentaire pour
l’année 2014 d’un
droit de timbre de
30 D lors de la
sortie des étrangers
non résidents du
territoire Tunisien
MOHAMEDILYESGHRAB
14. INSTITUTION D’UN IMPÔT SUR LES IMMEUBLES (ART 55 LF
2014)
Montant :
une fois et
demie, la taxe
sur les
immeubles
bâtis ou la taxe
sur les
immeubles non
bâtis, selon le
cas,
Echéance :
au plus tard à
la fin du mois
de mars de
chaque année,
Lieu de
déclaration :
auprès la
recette des
Finances dans
la circonscripti
on de laquelle
se trouve la
résidence
principale du
contribuable,
Documents :
une déclaration selon
un modèle spécifique,
accompagnée d’une
attestation
comportant le
montant de la taxe
sur les immeubles
bâtis ou de la taxe
sur les immeubles non
bâtis exigible sur
l’immeuble durant
l’année d’exigibilité
de l’impôt foncier
délivrée par la
collectivité locale
concernée.
14
MOHAMEDILYESGHRAB
16. RÉVISION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS
ROUTIERS (ART 58)
Le montant annuel de la taxe unique de compensation de
transports routiers pour les véhicules et les remorques
destinés au transport de marchandises pour propre
compte ou pour compte d’autrui et dont la charge utile
ne dépasse pas 2 tonnes est fixé comme suit :
Transport pour propre compte :
Charge utile ne dépassant pas
une tonne : 200 dinars,
Charge utile supérieure à une
tonne et ne dépassant pas 2
tonnes : 400 dinars.
Transport pour compte d’autrui :
Charge utile ne dépassant pas une
tonne : 150 dinars,
Charge utile supérieure à une
tonne et ne dépassant pas 2
tonnes : 250 dinars.
16
MOHAMEDILYESGHRAB
17. EXTENSION DE L’OBLIGATION DU DÉPÔT DE LA
DÉCLARATION D’EXISTENCE AUX AGRICULTEURS ET AUX
PERSONNES RÉALISANT DES REVENUS FONCIERS
BÉNÉFICIANT D’AVANTAGES FISCAUX (ART 66)
Ces personnes sont tenues
de déposer une déclaration
d’existence, et ce, dans le
cas où elles bénéficient
d’avantages fiscaux au
titre des revenus en
question conformément à
la législation en vigueur.
Les agriculteurs doivent
procéder au dépôt d’une
déclaration d’existence
telle que prévue par
l’article 56 du code de
l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés,
pour pouvoir bénéficier de
la réduction de 80% de la
taxe unique de
compensation sur leurs
véhicules.
17
MOHAMEDILYESGHRAB
18. RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE
GÉNÉRALE DE COMPENSATION (ART 76)
Les véhicules soumis à la taxe unique de compensation
de transports routiers : un montant égal à 25% de la
taxe unique de compensation de transports routiers
due.
18
MOHAMEDILYESGHRAB
19. avec le maintien des autres dispositions telles que:
En cas de non paiement de la taxe de circulation (vignette), de la taxe annuelle sur les
véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde ou de l’impôt additionnel annuel sur les
véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide, 30 jours après l’expiration des délais légaux
de paiement, les montants dus seront constatés dans les écritures du receveur des
finances compétent qui poursuit le recouvrement conformément à la législation et la
réglementation en vigueur.
La prescription des taxes dus sur les véhicules est prolongé jusqu'à l’expiration de la
quatrième année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle l’impôt est dû tant qu’il
n’a pas été prouvé que le véhicule est hors usage, au lieu de la date d’expiration de l’année
civile au cours de laquelle l’impôt est dû (Pour les véhicules et les remorques d’une
charge utile ne dépassant pas 2 tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu’à la fin de
l’année civile au cours de laquelle la taxe est due).
RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE
GÉNÉRALE DE COMPENSATION (ART 76)
19
MOHAMEDILYESGHRAB
22. DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMNISTIE
FISCALE (ART 5)
• Les contribuables soumis à
l'impôt sur les sociétés au
taux de 30% et de 10% et les
personnes physiques et les
sociétés de personnes et les
Groupements d’intérêts
économiques, et qui déposent
des déclarations
rectificatives avant le 31
décembre 2014 au titre des
déclarations déjà déposées
avant le 30 juin 2014,
bénéficient de l'exonération
des pénalités de retard dus
au titre des déclarations non
déposées et non prescrites.
Condition
• Les revenus déclarés en
sus ne doivent pas être
inférieure à 20% des
revenus ou des bénéfices
initialement déclarés.
22
Toutefois, les pertes reportables et les
amortissements différés ne peuvent pas être
déduite dans le cadre de ces déclarations
rectificatives
MOHAMEDILYESGHRAB
23. DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMNISTIE
FISCALE (ART 5)
• Les mêmes dispositions
sont applicables au titre
des contrats et actes
conclus dans les mêmes
délais.
Condition
• Les montants déclarés en
sus ne doivent pas être
inférieure à 20% des
valeurs initialement
déclarées.
23
Ces déclarations rectificatives ne
peuvent pas faire l’objet d’un
contrôle fiscal ultérieur.
MOHAMEDILYESGHRAB
32. 32
INCITATION DES PERSONNES NON PATENTÉES À
DÉCLARER LEURS ACTIVITÉS
Exonérer, de tout impôts, taxes et pénalités, les personnes physiques
exerçant des activités non déclarées et qui procèdent au dépôt d'une
déclaration d'existence ainsi que les déclarations d'impôts exigibles au titre
des années non prescrites avant le 31/12/2014.
l'impôt dû sur chaque exercice non prescrit
ne doit pas être inférieur à :
- 2000 dinars pour les activités de service, les
bénéfices non commerciaux, les consommations
sur place et ;
- 1000 dinars pour les activités d'achat en vue
de la revente et de la transformation.
il sera possible que le paiement
des déclarations soit effectué
sur une première tranche lors
du dépôt de la déclaration et
une deuxième tranche au plus
tard le 30/06/2015
L’IR payé au titre de ces déclarations est libératoire de tout autres impôts et taxes
condition
MOHAMEDILYESGHRAB
33. 33
INCITATION DES PERSONNES NON PATENTÉES À
DÉCLARER LEURS ACTIVITÉS
انفصم9:
٠ٕزفغاألشقبصْٛ١اٌطج١ؼٓ٠اٌنٍْٛ٠ّبهٔشبؽبطٕبػ١بٚأرغبه٠بٚإِٔٙخغ١ورغبه٠خْٚكَاؽزواَأؽىبًاٌفظ56ِِٓغٍخ
اٌؼو٠جخٍٝػًكفاألشقبصٓ١١اٌطج١ؼٚاٌؼو٠جخٍٝػاٌشووبدٓ٠ٚاٌنِْٛٛ٠مثئ٠لاعاٌزظو٠ؼٟفاٌٛعٛكإٌّظٛصٗ١ٍػ
ًثبٌفظاٌّنوٛهٚاٌزظبه٠ؼاٌغجبئ١خاٌَّزٛعجخْثؼٕٛاًوإٌَٛادٟاٌزٌُ٠شٍّٙبَاٌزمبكٟفًأعٖألظب31ك٠َّجو2014ثبإلػفبء
ِٓاٌؼوائتٚاألكاءادُ١ٌٚاٌّؼبٚاٌقطب٠باٌَّزٛعجخٍٝػٍُٙ١ِلافاٌّؾممخًلج٘نااٌزبه٠ـٚمٌهشو٠طخأالًرماٌؼو٠جخ
اٌَّزٛعجخْثؼٕٛاًوٍٕخٌُ٠شٍّٙبَاٌزمبكٓػ:
-1000كثبٌَٕجخٌٝإأٔشطخاٌشواءٌغوعاٌج١غٚأٔشطخً٠ٛاٌزؾ.
-2000كثبٌَٕجخٌٝإأٔشطخاٌقلِبدٌّٓٙٚاغ١واٌزغبه٠خٚاالٍزٙالنٍٝػٓ١ػْاٌّىب.
ٓٚ٠ّىٓ١١ٌٍّٕؼثبألِوٟفٖ٘ناٌؾبٌخكفغاٌؼو٠جخاٌَّزٛعجخٍٝػاٌزظبه٠ؼاٌّٛكػخثٙناْاٌؼٕٛاٍٝػٓ١لَطٓ١٠ِٚزَب٠لفغاٌمَؾ
األٚيػٕلإ٠لاعاٌزظبه٠ؼاٌّنوٛهحٚاٌمَؾٟٔاٌضبٟفًأعٖألظب30ْعٛا2015.
ْٛٚرىاٌؼو٠جخاٌّلفٛػخؽجمبَألؽىب٘ناًاٌفظرؾوه٠خًِٓواألكاءادُ١ٌٚاٌّؼبٜاألفواٌَّزٛعجخ.
رطجكَأؽىب٘ناًاٌفظِغِواػبحاٌشوٚؽٚاإلعواءادإٌّظٛصػٍ١ٙبثبٌزشو٠غٞاٌغبهٗثًّاٌؼٚاٌقبطخثبألٔشطخاٌّنوٛهح.
MOHAMEDILYESGHRAB
34. MAÎTRISE DE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT SUR LES
BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
34
MOHAMEDILYESGHRAB
36. RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION DE
RÉGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE
Lier l’opération d'enregistrement des
contrats de cession des biens immobiliers
et des fonds de commerce ou la location
des fonds de commerce à la
communication des quittances d‘IR/IS
des trois derniers exercices.
La délivrance des permis de construire et
des certificats d'immatriculation des
véhicules automobiles de toutes catégories
et les contrats de location des immeubles et
est subordonnée à la communication de la
dernière quittance d'impôts. 36
MOHAMEDILYESGHRAB
43. LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE
43
L’impôt n’est pas du sur les montants déposés avant le 01/01/2015 dans les comptes ouverts
chez les banques, l'office national de la poste et les intermédiaires en bourse ainsi que
les montants épargnés dans le cadre de contrat capitalisation sous la condition de les
déclarer avant le 31/12/2015 et de payer un impôt de 15% de la valeur des dépôts
Cette disposition n’est pas applicable aux montants qui ont subi l’impôt ou des retenues à
la source ainsi que les montants se rapportant à une période prescrite (selon l’exposé de
motifs, le paiement de 15% permet d’échapper à l’application rétroactive des
dispositions relatif à la levée du secret bancaire)
MOHAMEDILYESGHRAB
45. LA LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE ET LE
COMMERCE PARALLÈLE
La loi de finances
complémentaire a prévu la
confiscation des montants
supérieurs ou égaux à
10 000 dinars et dont la
source est non justifiée
suite à un procès-verbal
rédigé par un agent de
police ou de douane ou les
agents du fisc.
Les sommes confisquées
sont déposées au trésor
public ou en trésorerie
régionale territorialement
compétente dans un délai
maximal de 72 heures
après l'autorisation de
procureur de la
république.
Le montant est réduit à 5 000 à partir de 1er janvier 2016
45
MOHAMEDILYESGHRAB
49. RENFORCEMENT DE LA SANCTION DU CONTRÔLE ROUTIER
DES MARCHANDISES TRANSPORTÉS
Paiement d'une amende
égale à 20% de la
valeur des
marchandises
transportées non
accompagnées des
factures ou documents
conformément à
l’article 18 code de
TVA avec application
d'un montant minimum
plancher de 500 dinars
De même il est décidé la
confiscation des
marchandises ainsi que le
véhicule utilisé en
attendant la justification
du paiement de l'amende.
Il est possible également
de confisquer uniquement
la carte grise pour les
marchandises destinées à
l'exportation ou
périssables.
49
MOHAMEDILYESGHRAB
52. OBLIGATION DE PORTER LE MATRICULE FISCAL SUR LES
FACTURES
Les personnes non concernées auparavant par la
majoration de la TVA (détaillants, activités de services,
professions libérales…) sont tenues à partir du 1er
janvier 2015 de mentionner le matricule fiscal de leurs
clients sur les factures.
52
MOHAMEDILYESGHRAB
55. RATIONALISATION DES PROCÉDURES D’EXONÉRATION DE LA
TVA DONT BÉNÉFICIE LE PAPIER DESTINÉ À L'IMPRESSION DES
JOURNAUX
55
Rationaliser les procédures d’exonération de la
TVA dont bénéficie le papier destiné à
l'impression des journaux, et à améliorer la
structure de liquidité des institutions de presse et
ce par l'annulation des obligations de présentation
d'une caution bancaire ou de dépôt du montant de
la TVA au niveau des institutions de la presse
MOHAMEDILYESGHRAB
58. LA SUSPENSION DE LA TVA AU TITRE DE L'ACQUISITION
DE BIENS FINANCÉS PAR UN DON DANS LE CADRE DE LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Le remplacement de l’exonération par la
Suspension de la TVA au titre de
l'acquisition de biens financés par un
don dans le cadre de la coopération
internationale.
58
MOHAMEDILYESGHRAB
69. LES PERSONNES MORALES :
PERSONNES MORALES AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES
Contribution égale à 15%
du 2ème et 3ème acompte
provisionnel dus durant
l'année 2014 avec un
minimum pour chaque
acompte de 0,05% de
chiffre d'affaires brut de
l'année 2013
Sociétés
bénéficiaires
Contribution égale à 50% du
minimum d'impôt sur les
sociétés payable sur deux
tranches lors du paiement du
2ème et du 3ème acompte
provisionnel dus durant l'année
2014
Sociétés
déficitaires
69
MOHAMEDILYESGHRAB
70. LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES
Contribution fixée à 10% de la taxe
pétrolière payée au 2ème semestre de
l'année 2014, avec un minimum de 10 000
dinars en cas d'absence de production.
70
MOHAMEDILYESGHRAB
71. PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES AU RÉGIME RÉEL
OU FORFAIT D’ASSIETTE :
71
Contribution égale à 15% des
montants du deuxième et du
troisième acompte provisionnel dus
en 2014 par les personnes
physiques soumises à l'IR dans la
catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux, ou des activités
non commerciales avec un minimum
de 200 dinars pour chaque
acompte.
PP
bénéficiaires
Contribution égale à 50%
du minimum d'impôts
payable sur deux tranches
lors du paiement du
deuxième et du troisième
acompte provisionnel dus
pour l'année 2014 et ce
pour les personnes
physiques ayant supporté
le minimum d’impôt en
2013
PP
déficitaires
MOHAMEDILYESGHRAB
72. FORFAITAIRES BIC ET AGRICULTEURS
Contribution égale à 15% du montant de
l'impôt sur le revenu dû en 2014 avec un
minimum de 50 dinars dû par les entreprises
individuelles qui réalisent des revenus de la
catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux conformément à l'article 44 bis
du code de l'IR et de l'IS et les personnes
physiques réalisant des bénéfices
d'exploitation agricole ou de pêche
conformément à l'article 23 du même code
72
MOHAMEDILYESGHRAB
73. AUTRES
200 dinars pour les autres
personnes à l’exception des
salariés (revenus fonciers…)
73
MOHAMEDILYESGHRAB
74. INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTION
CONJONCTURELLE EXCEPTIONNELLE
Toutes ces contributions ne sont pas
déductibles de la base d’impôt
74
Est ce que cette disposition s’applique pour les sociétés
totalement exportatrices (PP n°886/2006) ou situées dans
les ZDR (PP n°787/2007) vue que la doctrine
administrative les dispense du paiement des acomptes
provisionnels pendant la période de la déduction totale
MOHAMEDILYESGHRAB
75. SALARIÉS ET PENSIONNAIRES :
Contribution égale au salaire de 1 à 6 jours déduits pendant le deuxième
semestre de l'année 2014 et ce selon le revenu net annuel (après déduction de
10% de frais professionnelles et les déductions communes au titre de la
situation familiale)
Revenu annuel net Nombre de jours de contribution
Entre 12 000 et 20 000 Dinars 1 jour
Entre 20 000 et 25 000 Dinars 2 jours
Entre 25 000 et 30 000 Dinars 3 jours
Entre 30 000 et 35 000 Dinars 4 jours
Entre 35 000 et 40 000 Dinars 5 jours
Supérieur à 40 000 Dinars 6 jours
75
MOHAMEDILYESGHRAB
80. MISE À JOUR DES CONDITIONS TARIFAIRES DES TIMBRES
FISCAUX ET NOUVEAUX TARIFS
Tarif actuel
Les cartes de recharge du téléphone dont le
montant excède 5 dinars
0,400 D
0,500 dinar sur chaque 5 dinars ou
fraction de 5 dinars du montant de la
carte.
Les opérations de recharge du téléphone non
matérialisée par une carte et quelqu'en soit le mode
de recharge
0,500 dinar sur chaque 5 dinars du
chiffre d'affaires.
Les factures relatives aux lignes de téléphone
post payées
0,500 dinar sur chaque 5 dinars ou
fraction de 5 dinars du montant de la
facture.
Les factures à l'exception des factures objet du
numéro 8 quater du l'article 117 du code de
l'enregistrement
0,400 D 0,500 dinar sur chaque facture.
L'octroi des autorisations d'ouverture de débits de
boissons alcoolisées.
200 dinars 2000 DT
L'octroi des autorisations d'achat et l'importation
des armes et bons de poudre
20 dinars 150 DT
La vignette de circulation des véhicules immatriculés
à l'étranger
30 DT
80
MOHAMEDILYESGHRAB
81. MISE À JOUR DES CONDITIONS TARIFAIRES DES
TIMBRES FISCAUX ET NOUVEAUX TARIFS
Tarif actuel
Sur chaque colonne des coupures
de promo sport
25 millimes
Au départ des étrangers non-
résidents du territoire tunisien
30 dinars
Pour la création des cartes
d'identité nationale
3 dinars et 25 dinars pour renouvellement
et remplacement
Carte de séjour pour les
étrangers
15 dinars
75 dinars pour les étudiants et élèves et
150 dinars pour les autres
Renouvellement ou remplacement
de la carte de séjour
25 dinars 300 dinars
81
MOHAMEDILYESGHRAB
84. LA CRÉATION D’UN « FOND DE SOUTIEN AUX
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES »
Le financement, les programmes et le suivi du fonds seront fixés par la loi ainsi que par le biais
d’accords entre le Ministère des Finances, la Banque de Financement des Petites et Moyennes
Entreprises et la Société Tunisienne de Garanties
Ces dispositions autorisent la
création d’un «Fond de soutien aux
petites et moyennes entreprises »
(d’une valeur de 100 millions de
DT).
84
MOHAMEDILYESGHRAB
100. CRÉATION DES BUREAUX DE CHANGE
Les personnes physiques auront
sous certains conditions la
possibilité de pratiquer des
opérations de change manuelles
la création de bureaux
de change, jusque-là
relevant uniquement des
banques, sera autorisée.
La Banque Centrale de Tunisie devra fixer les
conditions des dites opérations et se chargera
du contrôle des bureaux de change
100
MOHAMEDILYESGHRAB
102. LA RÉSOLUTION À L'AMIABLE DES LITIGES
FISCAUX
Permettre la résolution à l'amiable des
litiges fiscaux, et ce, à n'importe quel
stade de la procédure judiciaire (1ère
instance et appel) afin d'accélérer la
clôture de ces dossiers et fournir des
ressources à l'Etat dans les plus brefs
délais.
102
MOHAMEDILYESGHRAB
105. ENCOURAGEMENT DE SPONSORISER LES ACTIONS
CULTURELLES
L’article 12 du Code de l’IRPP et de l’IS permet
désormais aux entreprises de déduire les opérations
de mécénat (mécanisme de sponsoring) de leur
assiette d’impôt à condition qu’elles soient approuvées
par le Ministère de la culture.
105
MOHAMEDILYESGHRAB
107. RÉAFFECTATION DU PERSONNEL DE L’ETAT
107
Il est désormais possible de réaffecter le
personnel de l'Etat au sens de la loi n° 83-112 du 12
décembre 1983, portant statut général des
personnels de l'Etat, des collectivités publiques
locales et des établissements publics à caractère
administratif aux niveaux de différents postes,
services ou structure d'origine selon le niveau
d'instruction pour chaque poste.
MOHAMEDILYESGHRAB
109. CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE
GESTION D’ACTIFS
Il est créé la Société Tunisienne de Gestion des Actifs qui
vise à réhabiliter les secteurs productifs grâce à la
restructuration des établissements endettés et de renforcer
la solidité financière du secteur bancaire grâce à l'acquisition
des dettes non honorées.
Le ministre des Finances est autorisé à souscrire le capital
de cette société dans la limite de 150 000 000 dinars.
109
MOHAMEDILYESGHRAB
114. ADOPTION D'UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DES
DÉPENSES PUBLIQUES
Adoption d'un système de contrôle des dépenses
publiques concernant les ministères qui utilisent des
budgets fixés par l'article 11 de la loi fondamentale des
budgets, avec l'exonération des dépenses qui ne
dépassent pas un plafond préalablement fixé pour
chaque ministère.
114
MOHAMEDILYESGHRAB
116. RÉDUCTION DU TAUX DE DROIT DE
CONSOMMATION
Réduction du taux de droit de consommation relatif au
marbre et autres pierres de construction et revêtement à
fin de réduire la pression fiscale et d'éviter l'évasion vers
le marché d'importation informelle.
116
MOHAMEDILYESGHRAB