Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?

Pacte de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Pour quoi faire ?
MEDEF août 2014 Pacte de responsabilité Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ?
Qu’est-ce que le Pacte de responsabilité ? Le Pacte de responsabilité, annoncé par le Gouvernement, vise à alléger les charges des entreprises pour les aider à reconstituer des marges trop faibles (Elles sont actuellement les plus faibles d’Europe : 29,7 % en 2013, alors que le taux de marge est supérieur à 40 % en Allemagne.). Il doit redonner de l’air aux entreprises pour leur permettre de réinvestir et repartir en croissance. Nouveaux clients, nouveaux marchés, amélioration des processus, montée en gamme, formation des salariés, nouveaux apprentis, embauches supplémentaires… chaque entreprise peut décider de comment utiliser ces marges supplémentaires en fonction de sa situation, de son marché, de ses perspectives. Au niveau de chaque branche professionnelle, des discus-sions paritaires ont lieu en parallèle pour orienter certaines actions en faveur des salariés de ces branches, avec la volonté de s’engager en faveur de l’emploi au travers d’une véritable dynamique d’innovation « économique et sociale » au sein desdites branches. L’objectif est évidemment d’améliorer en parallèle, de manière collective, la compé-titivité des secteurs de l’économie notam-ment grâce à la formation professionnelle par exemple, en direction des jeunes. Ainsi, dans leur accord relatif à l’emploi et au contrat de génération, les Industries chi-miques se sont fixées pour objectif « de faire évoluer le nombre de jeunes accueillis au 31 décembre 2017 à 12 200 », soit une hausse de l’ordre de 10 % sur la période 2015-2017. Taux de marge des entre prises 29,7 % contre 40 % en Allemagne Pacte de responsabilité… … Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 3
Quel calendrier ? Quels allègements prévus ? Les allègements prévus vont s’étaler entre 2015, 2016 et 2017. Ils touchent à la fois le coût du travail et la fiscalité. Au total environ 20 milliards d’euros sont annoncés sur 2015-2017. Ils s’ajoutent au CICE, qui avait été décidé antérieurement, et représente une baisse de coût du travail de 20 milliards d’euros en 2014, sous forme de crédit d’impôt – voir ci-après. Seules les mesures 2015 ont été votées dans les lois de finances rectificatives (PLRF et PLFSSR) adoptées en juillet. Les mesures 2016 et 2017 seront votées dans les lois de finances (PLF et PLFSS) pour 2016 et 2017. 20 milliards d’є d’ a l lé ge m en ts supplémentaires sur 2 015, 20 16, 201 7 ◆ À ce jour pour 2015 : 6,5 milliards d’euros de baisses de charges, se décomposant en une baisse de 4,5 milliards d’euros de baisse de coût du travail sur les bas salaires (de 1 à 1,6 SMIC), 1 milliard d’euros de baisse des charges des travailleurs indépendants, et 1 milliard d’euros de baisse de la C3S (taxe sur le chiffre d’affaires). ◆ En 2016 : 4,5 milliards d’euros de baisse de coût du travail sur les salaires intermédiaires (entre 1,6 et 3,5 SMIC), 1 milliard d’euros supplémentaire de baisse de la C3S et la suppression de la surtaxe sur l’IS qui touche les grandes entreprises (2,6 milliards d’euros) ◆ En 2017, suppression définitive de la C3S (4 milliards d’euros) et baisse du taux d’IS à 32 % (1,6 milliard d’euros). Tout cela devra être voté dans les années qui viennent et reste à confirmer. Pacte de responsabilité… Ce qui est déjà voté Ce qui est annoncé … Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 4
Qu’en est-il du CICE ? Le CICE a été adopté fin 2012, et n’est donc pas une mesure du Pacte de responsabilité. Il consiste en un crédit d’impôt égal à un pourcentage de la masse des salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC (4 % en 2013 puis 6 % en 2014 et les années suivantes). C’est une mesure qui se veut pérenne et qui représentera un gain comptable de 20 milliards d’euros dès 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur son bénéfice imposable de l’exercice, reportable sur un exercice ultérieur en cas d’exercice déficitaire, remboursable à partir de 3 ans. Il est remboursable dès le premier exercice pour une PME. Ainsi, dans la plupart des cas, les 4 % annoncés de 2013 devraient commencer à être touchés par les entreprises en 2014. Où en sont les discussions dans les branches ? Près de 40 branches adhérentes au MEDEF ont ouvert une concertation paritaire (négociation/réunion paritaire/échange paritaire…). A elles seules, elles représentent près de 9 millions de salariés, soit plus de la moitié des emplois du secteur marchand. La plupart de ces branches ont en outre d’ores et déjà complété leur agenda social pour intégrer le Pacte de responsabilité. Une branche (les Industries chimiques) a déjà signé un accord national. Les discussions se poursuivront ainsi sur le second semestre et on peut penser que la plupart se termineront pour la fin de l’année, sachant qu’elles portent sur la compétitivité des filières ou secteurs professionnels, l’emploi, l’investissement, la formation, l'apprentissage et l’insertion des publics éloignés de l’emploi dont notamment les jeunes… Vous pouvez vous rapprocher de la fédération qui vous représente dans la branche dont vous relevez pour obtenir des informations plus précises sur l’état de ces discussions. Pacte de responsabilité… … Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 5
Comment le MEDEF accompagne le Pacte ? Le MEDEF a toujours soutenu la démarche du Pacte de respon-sabilité qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises. Les marges des entreprises sont aujourd’hui malheureusement historiquement faibles. Or, sans marge : on innove moins, on investit moins, on prend moins de risques, donc on ne va pas chercher la croissance. Dès février 2014, le MEDEF a proposé 25 engagements pour accompagner ce Pacte de responsabilité. Sur ces 25 enga-gements, 19 ont été remplis ou sont en cours de réalisation. 25 engagements pour accompagner le Pacte ◆ la promotion des métiers qui recrutent et sont en manque de candidats dans le cadre du parrainage de la Campagne télévisée « Beau travail ». Cette campagne est relayée par le MEDEF sur les réseaux sociaux, internet, et auprès de diffé-rents ◆ la publication du Pacte de l’alternance pour la Jeunesse, sans attendre la Conférence sociale de juillet dernier. ◆ la signature d’un Relevé de conclusions avec les partenaires sociaux dès le 5 mars 2014, demandant aux branches profes-sionnelles d’ouvrir des « discussions… dès lors que la trajectoire de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera définie par les pouvoirs publics ». ◆ un plan d’action global en faveur de l’entrepreneuriat, y compris dans la sphère publique (première action concrète déployée avec l’armée). ◆ le lancement de la négociation sur la Modernisation du Dialogue Social dès septembre 2014 et la poursuite du dialogue économique. ◆ la présentation du Projet « France 2020 – Faire gagner la France » à l’Université d’été 2014, et sa déclinaison opéra-tionnelle dans les semaines qui viennent… Pacte de responsabilité… Citons notamment : institutionnels (pôle emploi, etc.). … Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 6
Le Pacte est-il une « aide aux entreprises » ou un « cadeau aux patrons » ? Il est curieux de considérer qu’une baisse de charges ou d’impôts est une « aide » ou un « cadeau ». Notre pays a besoin de dépasser une rhétorique marxiste du XIXe Siècle. Il faut rappeler que derrière une entreprise, ce sont des salariés et des équipes. De plus, les entreprises sont lemoteur de la croissance, de l’emploi, de la richesse collec-tive de notre pays. Sans entreprise, notre pays n’a pas d’ave-nir. Enfin, la combinaison « Pacte de responsabilité» + CICE permettra à peine de compenser fin 2017 la hausse des impôts et taxe subie par les entreprises depuis 2011 (+30 milliards d’euros) face aux 40 milliards d’euros à venir d’ici 2017 si tout va jusqu’au bout. 30 mds d’є de taxes supplémentaires d e p u i s 2 0 1 1 Le Pacte suffira-t-il pour relancer notre pays ? Le Pacte est une première étape indispensable. Il vise à mobiliser un maximum de leviers pour rétablir la compétitivité des entreprises françaises en les ramenant à la situation de 2007. Il est donc fondamental que l’ensemble du Pacte se mette effectivement en oeuvre dans les années qui viennent. Pacte de responsabilité… … Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 7
A ce stade, l’essentiel du Pacte reste en grande partie virtuel au-delà de 2015, puisque ce ne sont que des annonces. Le MEDEF restera donc très attentif à la traduction concrète dans les faits des engagements pris pour 2016 et 2017 notamment. Pour autant, cette première étape indispensable ne sera pas suffisante. D’une part, le Pacte ne comblera, fin 2017 si tout va bien, qu’un tiers de l’écart de compétitivité que nous avons avec nos voisins européens, no-tamment l’Allemagne (116 milliards d’euros). D’autre part, il ne traite pas des réformes structurelles indispensables. L e P a c t e une 1ère étape indispensable Que faut-il faire de plus ? Il faut que le Gouvernement travaille urgemment avec les entreprises, leurs représentants et l’ensemble des parties prenantes autour de deux axes : La confiance indispensable à rebâtir Cela passe notamment par la création d’un environnement réglementaire fiscal et social simplifié, stable, serein, souple, sécurisé juridiquement. Cela nécessite de la part des créateurs de textes réglementaires, y compris le Parlement, une cohé-rence d’action, une prise en compte de l’impact du coût des lois et décrets pour les entreprises, et une approche réglementaire dépassant la démarche très française marquées par les contraintes/contrôles/sanctions. C’est cette « fabrique de la défiance » qui empêche les entreprises de se développer, de partir à la conquête des marchés et d’appréhender avec enthousiasme les défis du futur partout dans le monde. La confiance est fondamentale pour permettre aux entreprises françaises et étrangères d’investir à nouveau dans notre pays pour l’avenir. Pacte de responsabilité… … Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 8
La croissance à créer La croissance doit se générer, se provoquer, se construire. Pour cela, trois actions doivent être utilisées : ◆ relancer l’investissement et la dynamique entrepeneuriale. ◆ débloquer des leviers transverses et sectoriels qui permettent de libérer des « poches » de croissance et d’emplois à court terme et n’ont pas d’impact financier : les seuils sociaux, le travail le soir et le dimanche, le temps de travail… ◆ mettre en oeuvre des réformes structurelles de long terme qui permettront à notre modèle social d’être plus performant pour moins cher, de baisser les dépenses de fonctionnement sans toucher aux investissements. Cela passe notamment par une réforme de notre système de santé, de la retraite, de l’assurance chômage… Le MEDEF continuera dans les mois qui viennent à alimenter le débat public en propositions structurées sur tous ces points. Pacte de responsabilité… … Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 9
Notes ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... ........................................................................................................... Pacte de responsabilité… … Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 10
www.medef.com Mieux associer les salariés… … à la performance de l’entreprise 12 ISBN : 978-2-86658-127-5 Dépot légal : août 2014 MEDEF 55, avenue Bosquet 75330 Paris Cedex 07 Tél. : 01 53 59 19 19 www.medef.com

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