Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie

REFERENCE FORMATION 1
REFERENCE
FORMATION
Séminaire portant sur la loi de finances pour
la gestion de l’année 2014
15 & 16/01/2014
Hôtel les berges du lac Concorde
Présenté par : Mehdi ELLOUZ
Expert comptable & Enseignant universitaire

Sommaire
THEME PAGE
Avantages fiscaux 9
Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les
sociétés
41
Retenue à la source 67
Autre impôts et taxes 82
Procédures, obligations fiscales et recouvrement d’impôts 121
Mesures diverses 141
Finance islamique 149

Sommaire
• Avantages fiscaux
 Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la LF2013)
 Encouragement de création des PME (art20)
 Encouragement à l’emploi (article21)
 Soutien des entreprises installées dans les zones de développement régional prioritaires
(article22)
 Encouragement de l’investissement dans les zones de développement régional (art 23)
• Impôt sur le revenu des personnes physiques & Impôt sur les sociétés
 Imposition des bénéfices distribués(art 19)
 Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (art 18)
 Rationalisation de l’assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux (art 46)
 Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux
(art48)
 Maitrise du bénéfice du régime forfaitaire (art 45)
 Rationalisation de l’assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux (art 46)
 Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et augmentation de son taux
(art48)
 Encouragement de l’épargne à long terme en matière d’assurance vie(art 24)

Sommaire
 Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value
immobilière (art 47)
• Retenue à la source
 Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des résidents dans des paradis
fiscaux (art44)
 Assouplissement de l’application de la retenue à la source et amélioration du
recouvrement de l’impôt (article51)
 Suppression de l’exonération des redevances payées par les entreprises totalement
exportatrices aux non- résidents non- établis (art54)
 Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents qui travaillent en
Tunisie pendant une période limitée (art 52)
 Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et des étudiants (article94)
 Allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu (art73)
Autre impôts et taxes
 Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la TCL (art 49)
 Redevances destinées à financer la caisse générale de compensation (art76)

Sommaire
 Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation (art77)
 Clarification du champ d’application de l’exonération de la TVA des ventes de locaux destinés
à l’habitation (Art.65)
 Suppression de l’exonération de la TVA pour les services de santé rendus au profit des
étrangers non-résidents (Art.64)
 Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur culturel (art 31-32)
 Réduction du taux de la TVA applicable au papier destiné à l’impression des revues de 18% à
6% (art 33)
 Détermination de l’assiette de la tva pour les excédents de l’électricité et le prix de transport
de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables (art 83)
 Instauration d’une redevance en contrepartie de la délivrance d’un état extrait du système
informatique pour les actes enregistrés
(art 86)
 Régimes de faveur accordés aux acquisitions auprès des promoteurs immobiliers (art53)
 Institution d’un impôt sur les immeubles (article55)

Sommaire
• Procédures, obligations fiscales et recouvrement
d’impôts
 Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes, applications, systèmes
informatiques ainsi qu’enregistrements et traitements y afférents (art 36)
 Application d’une amende fiscale administrative en cas de vente en suspension des droits et
taxes sans disposer des originaux des bons de commandes (art 41)
 Déduction par les assujettis de la TVA au titre des achats ayant servi à la reconstitution du
chiffre d’affaires (art 40)
 L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en mouvement de l’action publique
(art 42)
 Extension du champ d’application des arrêtés de taxation d’office (art 43)
 Amélioration du recouvrement de la taxe au niveau des fournisseurs de marchandises, de
travaux et de biens au profit des services publics (art62)
 Maîtrise de la restitution des sommes perçues en trop (article63)
 Clarification des obligations fiscales des personnes physiques soumises au régime réel
simplifié (art 82)

Sommaire
• Mesures Divers
 Révision du champ d’application de la taxe unique de compensation de transports
routiers (Art.56-61)
 Amélioration du recouvrement des taxes dues sur les véhicules destinés au transport de
marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes (article58)
 Renforcement des ressources du fonds de dépollution (Art.71)
 Le recouvrement de l’impôt des personnes non-résidentes non-établies en Tunisie (Art 92)
 Extension de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence aux agriculteurs et aux
personnes réalisant des revenus fonciers bénéficiant d’avantages fiscaux (article66
 Procédure d’insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit
économique (Art.84)
 Le recouvrement de l’impôt des personnes non-résidentes non-établies en Tunisie (Art 92)

Sommaire
• Finance Islamique
 Sukuk: Définition
 Sukuk vs ABS
 Sukuks – les risques additionnels
 Exonération des acquisitions dans le cadre des contrats de vente murabaha et dans le cadre
du mécanisme des sukuk islamiques de la retenue à la source (art 81)
Garantie de l’Etat pour Emettre des sukuks islamiques (Art. 9)
 Emission des sukuks islamiques au profit de l’Etat (Art. 10
 Institution d’un régime fiscal spécifique auxsukuk islamiques et au fonds commun de sukuk
(art 25, 26 et 27)
 Institution d’un régime spécifique aux Sukuk et au fonds commun de Sukuk (art 28)
 Institution d’un régime spécifique aux Sukuk et au fonds commun de Sukuk (art 29 et 30)

Avantages fiscaux

Entrée en vigueur du régime définitif à l’export (art 20 de la
LF2013)
.
La Tunisie a toujours placé l'exportation parmi ses impératifs
de développement. Elle a consacré cette orientation en dotant
l'exportation d'un cadre législatif particulier basé sur l'octroi
d'avantages multiples à l'entreprise qui s'oriente vers
l'exportation. Dans ce contexte, la Tunisie a reporté à plusieurs
reprises l’imposition des ETE à l’IS. Toutefois, la pression des
bailleurs de fonds étrangers ainsi que le souci de la Tunisie de
mobiliser de nouvelles ressources ont été les principales
raisons de la décision du gouvernement de soumettre les
bénéfices et les revenus à l’export à l’IS et à l’IR.
Contexte de la mesure

LF2013 )
La LF 2013 a étendu jusqu’au
31/12/2013 le bénéfice de la
déduction des bénéfices et
des revenus provenant de
l’exportation.
Apport de la LF2013

LF2013)
La LF2014 n’a pas reporté l’application du
nouveau régime d’imposition de l’export, dont la
date d’entrée en vigueur était prévue en 2014 en
vertu de la LF2013. Ainsi, elle a mis fin à la
reconduction répétitive depuis 2004, de la
déduction des revenus et bénéfices
provenant de l’exportation.
Apport de la LF2014

LF2013)
Les entreprises concernées par cette mesure sont les suivantes:
Les entreprises totalement exportatrices;
Les entreprises partiellement exportatrices;
Les entreprises réalisant des opérations d’exportation dans le
cadre du droit commun;
Les entreprises établies dans les parcs d’activité économique;
Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services
au profit des non résidents;
Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures;
Les sociétés régies par le code de prestation des services
financiers aux non résidents;

LF2013)
Les entreprises ayant des projets en
cours de réalisation avant le 1er Janvier
2014, peuvent profiter de la mesure
transitoire prévue par la LF2013 et
bénéficier par conséquent, de
l’avantage de déduction des bénéfices
et revenus provenant de l’exportation
pendant 10 ans malgré la non entrée en
activité en 2013.
Condition 1
La réalisation de la
première opération
d’exportation en cours de
l’exercice 2014
Condition 2
L’obtention de la déclaration
d’investissement à une date
ne dépassant pas le
31/12/2013
Mesures transitoires concernant les Investissements en cours de réalisation
Condition 3
La création de la société
doit être antérieure au
01/01/2014
La mesure s’applique exclusivement aux entreprises dont
le bénéfice des avantages relatifs à l’exportation est
conditionné par le dépôt d’une déclaration
d’investissement auprès des organismes concernés, il
s’agit des entreprises exportatrices :
Exerçant dans le cadre du CII,
Installées dans les parcs d’activités économiques,
Exerçant dans le domaine des services dans le secteur
des hydrocarbures,
Ayant le statut de sociétés de commerce international.

LF2013)
Nouveau régime d’exportation à partir de l’exercice 2014
Date d’entrée en activité
Régime fiscal des bénéfices
provenant de l’exportation à
partir du 01/01/2014
P. Morale
Régime fiscal des revenus provenant
de l’exportation à partir du
01/01/2014
P. Physique
Avant le 01/01/2004 Imposition au taux de 10%
Déduction de l’assiette imposable de
2/3 des revenus provenant de
l’exportation.
01/01/2004 - 31/12/2013
Exonération pour la période
restante des dix ans et imposition
au taux de 10% à partir de la
onzième année.
Exonération pour la période restante
des dix ans et déduction de l’assiette
imposable de 2/3 des revenus
provenant de l’exportation à partir de la
onzième année.
A partir du
1er janvier
2014
Déclaration
d’investissement avant
le 31/12/2013 et
entrée en activité au
cours de l’exercice
2014
Exonération pour les dix premières
années et imposition au taux de
10% à partir de la onzième année.
Exonération durant les dix premières
années et déduction de l’assiette
imposable de 2/3 des revenus
provenant de l’exportation à partir de la
onzième année.
Déclaration
d’investissement après
le 31/12/2014
Imposition au taux de 10%
Déduction de l’assiette imposable de
2/3 des revenus provenant de
l’exportation.

LF2013)
REFERENCE FORMATION
- 16 -
Remarques
1. L’imposition des bénéfices provenant de l’export ne concerne
pas les sociétés totalement exportatrices qui n’ont pas
encore consommé la période de déduction totale de 10 ans et
qui continuent à bénéficier de ladite déduction jusqu’à la fin
de la dixième années.
2. La période de 10 ans s’apprécie pour chaque investissement
pris à part. Ainsi, la quote-part des bénéfices
provenant de d’un investissement additionnel est
déterminée sur la base du pourcentage des investissements
d’extension par rapport au total des investissements.

LF2013)
REFERENCE FORMATION
- 17 -
Remarques
3. Les bénéfices réalisés par les établissements de santé
exerçant dans le cadre de la loi 2001-94 du 7 août 2001 au
titre de leur activité avec les non résidents seront soumises à
l’impôt à partir de l’exercice 2014 comme suit:
Minimum d’ impôt fixé à 10% du bénéfice global pour
les personnes morales.
Minimum d’impôt fixé à 30% du montant de l’impôt
calculé sur la base du revenu global pour les personnes
physiques.

LF2013)
REFERENCE FORMATION
- 18 -
Remarques
4. En dehors des revenus accessoires cités à l’article 11.1 bis du code de
l’IRPP et de l’IS, et sous réserve des produits non imposables, tous les
autres produits et gains exceptionnels demeurent imposables.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
Au cas où le résultat d’exploitation, sans tenir compte du montant des produits
accessoires, est bénéficiaire, ces derniers sont soumis à l’impôt sur la base de leur
montant intégral.
Au cas où le résultat d’exploitation, sans tenir compte du montant des produits
accessoires, est déficitaire et que le résultat global est bénéficiaire du fait desdits
produits accessoires, l’imposition de ces derniers est limitée à une partie
correspondant au bénéfice réalisé.
Au cas où le résultat global est déficitaire, aucun impôt ne sera imputé aux
produits accessoires ou aux gains exceptionnels, et ce, en vertu du principe de
l’unicité du résultat.

Encouragement de création des PME (art20)
.
Les articles 19 et 20 de la LF2011 ont prévu des dispositions
visant à encourager les PME (activités de services et les
professions non commerciales, activités d’achat en vue de la
revente et les activités de transformation et la consommation sur
place) durant la phase de leur démarrage, en permettant à ces
sociétés sous réserve de satisfaire les conditions exigées, de déduire
une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de
l’exploitation, comme suit :
Première année : 75%
Deuxième année : 50%
Troisième année : 25%
Régime fiscal avant l’entrée en vigueur de la LF2014 (Apport de la LF2011)
Le minimum d’impôt, prévu par les dispositions des
articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 n’est pas
applicable.
Le minimum d’impôt fixé à 0,2% ou 0,1% du chiffre
d’affaires brut reste dû.

Régime fiscal
avant
l’entrée en
vigueur de la
LF2014
(Apport de la
LF2013)
L’article 17 de la LF2013 a
amélioré le régime préférentiel prévu
par la LF2011, et ce, pour les PME créées
à partir du 1er janvier 2013, en
permettant l’exonération de leurs
revenus réalisés pendant 3 ans à partir
de la date d’entrée en activité,
nonobstant le minimum d’impôt.

Art. 17 de la LF2013
Les nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2013 et dont le chiffre d’affaires
annuel ne dépasse pas 300 milles dinars pour les activités de services et les
professions non commerciales et 600 milles dinars pour les activités d’achat en vue de
la revente, les activités de transformation et la consommation sur place bénéficient de
l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une
période de 3 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à
la législation comptable des entreprises.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises créées
dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la modification de la
forme juridique de l’entreprise ou constituées entre des personnes exerçant une
activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par
l’avantage.

La LF2014 a reconduit l’application des
dispositions de l’article 17 de la LF2013
aux nouvelles entreprises créées au
cours de l’année 2014 et exerçant des
activités de transformation.
Apport de la LF2014

La LF2014 a prorogé la durée
d’exonération des PME créées au cours
de l’année 2013, de 3 ans à 5 ans. Les
PME exercant une activité de
transformation qui se seront crées en
2014 bénéficient également de ce
privilège durant cinq ans.
.
Apport de la LF2014

REFERENCE FORMATION - 24 -
Date de creation
…
Entreprises industrielles
éligibles à l’avantage
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires annuel n’excède
pas 600 mille dinars.
Créées à partir du 1er
janvier 2013 dans le
cadre de la réalisation
d’investissements nouveaux.

INVESTISSEMENT ANCIEN
…
Entreprises exclues de
l’avantage
ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
Entreprises constituées par des personnes
qui exercent une activité de même nature
que celle de l’entreprise créée et concernée
par l’avantage.
Entreprises créées suite aux
opérations de :
 transmission d’entreprises,
 modification de la forme juridique
de l’entreprise.
Motif d’exclusion: Elles ne répondent
pas à la condition d’investissements
nouveaux.
Motif d’exclusion: Eviter le détournement
de l’avantage et la fraude fiscale.

REFERENCE FORMATION
- 26 -
Les entreprises concernées par l’avantage doivent
tenir une comptabilité conforme à la législation
comptable des entreprises
Conditions
Cette condition est considérée satisfaite pour les entreprises
qui tiennent une comptabilité simplifiée telle que prévue
par le paragraphe III bis de l’article 62 du code de l’IRPP
et de l’IS .(Norme comptable simplifiée numéro 42 promulguée
par l’arrêté du ministre des Finances du 11 mars 2011).

Exemple d’application
Soit une société opérant dans le secteur de l’industrie de chaussure, créée le 1 Juillet
2014 et qui a réalisé au titre l’exercice 2014 un chiffre d’affaires de 350.000 dinars. Les chiffres
d’affaires réalisés en 2015, 2016 et 2017 sont respectivement de 550 000 dinars, 620 000 dinars et
400 000 Dinars.
2016
2017
Bénéficie de l’avantage
Ne bénéficie pas de
l’avantage
bénéficie de
l’avantage
Chiffres d’affaires annuel: 400 000
Dinars
Dinars
Dinars
2015
2014 Chiffres d’affaires annuel: 700 000
Dinars
Ne bénéficie pas de
l’avantage

REFERENCE FORMATION
- 28 -
Remarque 1
Bénéficient de la mesure susvisée, les entreprises
créées dans le cadre de nouveaux investissements, que
ce soit sous forme d’entreprises individuelles ou de
sociétés, et ce, nonobstant le cadre juridique dans lequel
elles exercent leur activité. En effet, la mesure
s’applique aux entreprises exerçant dans le cadre du
droit commun ainsi que celles exerçant dans le
cadre du CII.
Ainsi, le bénéfice de la mesure n’est pas subordonné
à la condition de dépôt d’une déclaration d’investissement.

REFERENCE FORMATION
- 29 -
Remarque 2
La période de bénéfice de l’avantage est de 5 ans à
partir de la date d’entrée en activité effective. Par
conséquent, la période effective de l’avantage peut
s’étaler sur quatre ans. Par exemple, une entreprise
créée le 1/7/2014, peut bénéficier de l’exonération
durant les exercices 2014, 2015, 2016,2017,2018 et
durant le premier semestre de 2019.

REFERENCE FORMATION
- 30 -
Remarque 3
La condition du chiffre d’affaires s’applique séparément pour chaque
exercice, en effet, cette condition doit être satisfaite pour chaque année
concernée par l’avantage. Ainsi et dans le cas où le chiffre
d’affaires dépasse la limite fixée, l’entreprise ne peut pas bénéficier
de la déduction relative à l’année concernée sans perdre son droit à
continuer de bénéficier de la déduction lors de l’année suivante
dans le cas où la condition du chiffre d’affaires sera satisfaite.
Lors du commencement de l’activité au cours de l’année, c’est le
chiffre d’affaires annuel, calculé proportionnellement au nombre de mois,
qui sera pris en compte pour vérifier la condition du chiffre d’affaires. (voir
P27)

REFERENCE FORMATION
- 31 -
Remarque 4
La LF2014 n’a pas prolongé l’avantage de l’exonération pendant 3
ans pour les activités de services, les activités commerciales, la
consommation sur place et pour les professions non
commerciales.
Toutefois, les articles 19 et 20 de la loi n°2010-58 du 17
décembre 2010 portant loi de finances pour l’année
2011 n’ont pas été abrogés. Par conséquent, les PME qui seront
créées en 2014 bénéficieront des mesures prévues par ces articles.
En effet, ces dispositions concernent les entreprises créées à partir
de 2011, alors que le champ d’application des dispositions de
l’article 17 de la LF2013 est limité aux entreprises créées en 2013.

Date de
création
…
PME créées en 2014 et éligibles à l’avantage de la LF 2011
Le chiffre d’affaires annuel n’excède
pas 300 mille dinars pour les
activités de services et les professions
non commerciales et 600 mille
dinars pour les activités d’achat
en vue de la revente et les activités
de consommation sur place.
Créées dans le
cadre de la
réalisation
d’investissements
nouveaux.
Activités
Les activités de services.
Les professions non
commerciales.
 Les activités d’achat en
vue de la revente .
Les activités de
consommation sur place.

L’article 17 de la LF2013 a prévu que les PME remplissant
les conditions susvisées bénéficient de l’exonération de
leurs revenus réalisés pendant 3 ans à partir de la date
d’entrée en activité. L’exonération concerne aussi bien les
revenus liés à l’activité principale de la société que les
revenus accessoires.
Les articles 19 et 20 de la LF2011 prévoient la
déduction d’une quote- part des bénéfices des
PME concernées. Par conséquent, les gains
exceptionnels et les revenus accessoires
demeurent imposables.

•
EXERCICE 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME crées
en 2011
PME crées
en 2012
PME crées en
2013
PME crées
En 2014
PERIODE DU PRIVILEGE POUR LES PME NON INDUSTRIELLES VISEES
PAR LA MESURE
Déduction partielle Exonération totale Aucun avantage

•
EXERCICE 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
PME crées
en 2011
PME crées
en 2012
PME crées
en 2013
PME crées en
2014
PERIODE DU PRIVILEGE POUR LES PME INDUSTRIELLES VISEES PAR LA
MESURE
Déduction partielle Exonération totale Aucun avantage

Encouragement à l’emploi (article21)

Les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le CII et qui procèdent avant le
31/12/2014 au recrutement d’une manière permanente, de demandeurs d’emploi de
nationalité tunisienne pour la première fois (ou qui procèdent aux recrutements même après
le 31 décembre 2014 de stagiaires dans le cadre des contrats des stages d’initiation à la vie
professionnelle ou des contrats d’adaptation et d’insertion professionnelle conclus au cours
de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014 ) bénéficient pendant 5 ans de :
Déduction supplémentaire
de l’assiette soumise à l’IRPP
ou à l’IS au titre des salaires
servis aux salariés de 50%
du salaire avec un plafond annuel
de 3 000 DT par salarié.
Prise en charge de la
cotisation patronale à
la sécurité sociale
pendant 5 ans.
Exonération de la TFP et de
la FOPROLOS pendant 5
ans.
Sont exclus de l’avantage les
recrutements au titre desquels les
entreprises privées bénéficient de la
prise en charge d’une quote-part des
salaires payés.
Cet avantage ne concerne pas les
entreprises bénéficiant de la
prise en charge par l’Etat de la
contribution patronale au régime
légal national de sécurité sociale
prévue par la législation.

Tout recrutement avant le 31/12/2014 d’un ouvrier de chantier,
enregistré au gouvernorat depuis au moins une année bénéficie de :
Prise en charge par
l’Etat de 50% de son
salaire (limité à 250
dinars) pendant une
année.
Prise en charge de la
cotisation patronale à
la sécurité sociale
pendant 5 ans.
Exonération de la
TFP et de la
FOPROLOS
pendant 5 ans.
L’avantage est accordé uniquement lors de l'emploi des agents liés par des contrats de travail
à durée indéterminée.
Interdiction de cumul des avantages avec ceux prévus conformément à la
législation en vigueur et dont bénéficient les entreprises du secteur à ce titre des
mêmes avantages.
Apport du
Décret n°
2013-2270
du 4 juin
2013

Soutien des entreprises installées dans les zones de
développement régional prioritaires (article22)

Encouragement de l’investissement dans les zones
de développement régional (art 23)
Article 45 de la loi n°2007-69 du
27/12/2007
« Les entreprises en activité avant la date
d’entrée en vigueur des dispositions de la
présente loi et dont la période fixée pour
le bénéfice des avantages prévus par les
articles 23 et 25 du code d’incitation aux
investissements n’a pas encore expiré ainsi
que les entreprises disposant d’une
attestation de dépôt de déclaration
d’investissement avant la date d’entrée en
vigueur des dispositions de la présente loi
et qui entrent en activité effective avant le
31 décembre 2011, continuent de
bénéficier desdits avantages jusqu’à la fin
de la période qui leur est impartie à cet
effet conformément à la législation en
vigueur avant la date d’application des
dispositions de la présente loi. »
 La déduction totale des revenus et
bénéfices provenant de l’exploitation de
l’assiette de l’IRPP et de l’IS pendant les
dix premières années à partir de la date
d’entrée en activité effective et ce
nonobstant le minimum d’impôt, et la
déduction de 50% desdits revenus ou
bénéfices durant les dix années suivantes,
 L’exonération de la contribution au fonds
de promotion du logement au profit des
salariés pendant les cinq premières
années d’activité effective.
Apport de LF2014
Le délai de 2011 a été étendu à
2014

Impôt sur le revenu des personnes
physiques & Impôt sur les sociétés

Imposition des bénéfices distribués(art 19)
Régime fiscal des dividendes
 Exonérés pour les personnes
physiques et pour les personnes
morales non résidentes.
 Déductibles du bénéfice
imposables pour les personnes
morales.
Application de la RS lors du
paiement des dividendes
Aucune retenue à la source n’est
exigée lors du paiement des
dividendes
Régime fiscal avant l’entrée en
vigueur de la LF2014

REFERENCE FORMATION
- 43 -
Suppression de l’exonération des
dividendes pour les personnes physiques
et pour les personnes morales non
résidentes
Nouvelle obligation d’effectuer la RS au
taux de 5% lors du paiement des
dividendes aux personnes physiques et
aux personnes morales non résidentes
Apport général
de la LF2014
NB: Les dividendes reçus par les PM restent déductibles du bénéfice imposable.

Imposition des bénéfices distribués (art 19)
Date de paiement des dividendes
Application de
l’article 19 de la
LF2014
2014 Non applicable
A partir du 1er janvier
2015
1-Distribution de bénéfices à partir des fonds propres
figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre
2013.
2- Mention desdits fonds dans les notes aux états financiers
déposés au titre de l’année 2013.
Non applicable
.
sinon
Applicable
Application des nouvelles mesures

Application de la RS en fonction des
bénéficiaires des dividendes
Société doit
effectuer la RS au
titre des dividendes
distribués aux PP
résidents même si
le montant des
bénéfices distribués
est inférieur à 10
000 dinars.

PP et PM Non
residents
…
Modalités de paiement de
l’impôt sur les dividendes
PP résidentes
1. Revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars
par an:
Les dividendes sont exonérés.
 La retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués
est déductible de l’impôt sur le revenu annuel exigible, ou est
restituable.
2. Revenus distribués dépassent les 10.000 dinars par an:
Imposables.
RS libératoire
(déclaration non
obligatoire)

Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (art 18)
• Apport de la LF2014
35%
30%
20%
15%
10%
Les taux d’impôt sur les sociétés en Tunisie
Le taux de 30% a été
réduit à 25% au titre
des bénéfices
réalisés à partir de
2014 à déclarer en
2015.

Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (art 18)
.
r
Plus-values réalisées par les non résidents lors de la cession
des titres
Le champ d’application de l’impôt a été étendu en 2011 à la plus value réalisée en Tunisie, par les personnes non
résidentes non établies, des opérations de cession des titres ou des droits y relatifs.
Modalités d’imposition
La plus value susvisée est soumise
à l’IR ou à l’IS par voie de
RS calculée sur la base de la plus
value en question aux taux de :
10% en ce qui concerne les
personnes physiques,
personnes morales.
Plafond de RS
Ladite retenue à la source ne peut
excéder dans tous les cas, un
plafond déterminé sur la base du
prix de cession ou de rétrocession
des titres ou des droits susvisés
fixé à:
2.5% en ce qui concerne les
personnes physiques,
personnes morales .
Option
Les personnes concernées ont
toujours la possibilité d’opter pour
le dépôt de la déclaration de l’IR ou
de l’IS au titre de la plus value
susvisée. Dans ce cas, la RS opérée
est déductible de l’impôt liquidé
sur la plus value au taux de 10%
pour les personnes physiques et au
taux de 30% pour les personnes
morales.
25%
Apport de la LF2014

Rationalisation de l’assiette forfaitaire des bénéfices non
commerciaux (art 46)
Ancienne disposition

IRPP
Le minimum d’impôt
Elargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et
augmentation de son taux (art48)
IS
L’impôt annuel ne peut pas être inférieur à
un montant égal 0,1% du chiffre d’affaires
TTC autre que celui provenant de
l’exportation mais avec un minimum exigible
égal à :
200 D pour les sociétés soumises à l’IS au
taux de 10% ;
350 D pour les sociétés soumises à l’IS au
taux de 30% ou au taux de 35%.
.
L’impôt annuel ne peut pas être
inférieur pour les activités
commerciales et les activités non
commerciales à un montant égal
à 0,1% du montant brut du CA ou
des recettes autres que celui
provenant de l’exportation avec
un minimum égal à 200 dinars.
Législation antérieure à 2014

La LF 2014 a relevé le minimum d’impôt exigible
au titre de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés prévu par
les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le
revenu des personnes physiques et de l’impôt sur
les sociétés .
Apport de la LF2014

Récapitulatif de l’apport de la LF 2014 pour les PP
Minimum d’impôt pour les personnes
physiques
Législation antérieure à 2014 Apport de la LF2014
Taux général du minimum d’impôt. 0,1%
0,2 %
Minimum exigible. 200D 300D
Minimum exigible sur les revenus provenant
de l’exportation ou réalisé par les
établissements de santé auprès des non
résidents.
0
0,1% du CA avec un minimum égal à
200 dinars sauf si la personne
continue à bénéficier de la
déduction totale de l’exportation.
Services soumis au régime de l’homologation
administrative des prix et dont la marge
bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%.
200 dinars.
200 dinars.
Déduction du minimum d’impôt de l’IR et de
l’IS.
Non Possible
Majoration du minimum d’impôt en cas de
paiement en retard.
Non
Majoration de 50% en cas de
paiement après un mois de
l’expiration des délais légaux.

Récapitulatif de l’apport de la LF 2014 pour les PM
Minimum d’impôt pour les personnes
morales
Législation antérieure à
2014
Apport de la LF2014
Minimum d’impôt pour les sociétés soumises
à l’IS au taux de 30% ou au taux de 35%.
0,1% avec un minimum de
350D
0,2 % avec un minimum de 500D
Minimum d’impôt pour les sociétés soumises
à l’IS au taux de 10%.
0,1% avec un minimum de
200D
0,1% avec un minimum de 300D
Minimum e sur les revenus provenant de
l’exportation ou réalisé par les établissements
de santé auprès des non résidents .
0
0,1% du CA avec un minimum égal à
300 dinars si le revenu est soumis à l’IS au
taux de 10%
Non applicable, si le revenu
l’exportation est déductible du bénéfice
imposable.
Services soumis au régime de l’homologation
administrative des prix et dont la marge
bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%.
0,1% du CA avec un minimum
égal à 200 dinars ou 350 D
0,1% du CA avec un minimum égal à 300
dinars
Déduction du minimum d’impôt de l’IR et de
l’IS
Non Possible
Majoration du minimum d’impôt en cas de
paiement en retard.
Non
Majoration de 50% en cas de paiement
après un mois de l’expiration des délais
légaux.

Quelques précisions
 Le taux du minimum d’impôt fixé à 0.2% prévu au présent article de la LF2014 y compris le
minimum exigible à ce titre s’applique au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année 2013 et
aux recettes réalisées durant le même exercice, tandis que le taux du minimum d’impôt fixé à
0.1 % prévu au présent article de la LF2014 y compris le minimum exigible à ce titre s’applique
au CA réalisé au titre de l’année 2014 et aux recettes réalisées durant le même exercice.
 Le minimum d’impôt ne s’applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de
réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de
la date du dépôt de la déclaration d’existence.
 Le minimum d’impôt ne s’applique pas aux entreprises qui bénéficient de la déduction totale
de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est
impartie par la législation en vigueur.
 Le minimum d’impôt s’applique aux entreprises en cessation d’activité et qui n’ont pas déposé
la déclaration prévue par le paragraphe I de l’article 58 du code de l’IR et de l’IS.

Le minimum d’impôt est augmenté de
50% en cas de non paiement après
l’expiration de 30jours à partir des
délais légaux.
Le minimum d’impôt de
0,2% avec un minimum
exigible de 300 dinars
pour les personnes
physiques et 500 dinars
pour les personnes
morales, est déductible
de l’IR ou de l’IS exigible
au titre des 5 exercices
ultérieurs.
55
Apport de la LF2014
Il s’agit de l’augmentation de la base de l’impôt et non
pas une amende ou pénalité. En outre, le paiement
du minimum d’impôt avec plus qu’un mois de retard
implique le paiement des pénalités de retard.

Maitrise du bénéfice du régime forfaitaire (art 45)
Réaménagement du régime
forfaitaire en excluant les
entreprises qui exercent dans
les zones communales de
certaines activités
Augmentation du
montant d’impôt
prévu pour les
basses catégories
du barème
d’impôt forfaitaire
56
%.
NB: La liste de ces activités sera fixée par décret
Les montants d’impôt
forfaitaire de 50 et 75
dinars passent
successivement à 100 et
150 dinars
Apport de la loi de finances pour la gestion 2014

Rationalisation des opérations commerciales effectuées en
espèces (art 34)
Législation antérieure
Selon l’article 69 de la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 relative à la lutte contre le
terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, les personnes morales doivent
s’abstenir de recevoir tous fonds en espèce dont la valeur est supérieure ou égale à
5.000dt même au moyen de plusieurs versements susceptibles de présenter des liens.
Cette disposition n’a pas été bien appliquée en pratique et elle
n’avait pas d’impact fiscal.
Les charges qui respectaient les règles de fonds et de forme
étaient déductibles de la base de l’IRPP, l’IS et la TVA sans
tenir compte de leurs modes de paiement.

espèces (art 34)
les charges réglées en espèce dont le montant est supérieur ou
égal à 20.000 dinars hors TVA ainsi que l’amortissement des
immobilisations dont la contrepartie est payée en espèces ne sont
pas déductibles de la base de l’IRPP et de l’IS au titre de l’exercice
2014.
Apport de la LF2014
La TVA n’est pas déductible au titre d’acquisition des marchandises,
biens et services, dont le montant est supérieur ou égal à 20.000
dinars hors TVA et dont la contrepartie est payée en espèces.
Le seuil de 20 000 dinars sera réduit à 10.000 dinars à partir du premier janvier
2015 et à 5.000 dinars à partir du premier janvier 2016.

espèces (art 35)
Les personnes qui recouvrent en espèces la contrepartie de la
fourniture aux clients de marchandises, de services ou de biens,
des montants excédant le seuil fixé à l’article 34 de la LF2014 (20
000 dinars en 2014) , sont tenues de déclarer lesdits montants
avec mention de l’identité complète des clients concernés au
niveau de la déclaration de l’employeur.
Apport de la LF2014
Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une amende
fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés.

Encouragement de l’épargne à long terme en matière
d’assurance vie(art 24)
Paragraphe 2 de l’article 39 du code de l’impôt sur le
revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés
2-Les primes afférentes aux contrats
d’assurance vie individuels ou collectifs dont l’exécution
dépend de la durée de la vie humaine lorsque ces contrats
comportent l’une des garanties suivantes:
garantie d'un capital à l'assuré ou à ses descendants en cas
de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans;
 garantie d'une rente viagère à l'assuré ou à ses
descendants avec jouissance effective différée d'au moins
dix ans;
 garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint,
ascendants ou descendants de l'assuré.
Ces versements sont admis en déduction dans la limite de
10.000 dinars par an.
Le rachat du contrat d’assurance par l'assuré avant l’expiration de la
période de dix ans susvisée entraîne le paiement de l’impôt sur le revenu
non acquitté en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des
pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de
retard ne sont pas dues lorsque l’assuré procède au rachat du contrat
d’assurance suite à la survenance d’évènements imprévisibles tels que
définis par la législation en vigueur ou après l’expiration d’une période
d’épargne minimalede 5 ans
Nouvelle disposition
Les primes payées par le souscripteur dans le cadre des
contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation
dans la limite de 10.000 dinars par an, et ce, lorsque ces
contrats comportent l’une des garanties suivantes :
 garantie d'un capital ou d’une rente au profit de
l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou
descendants d'une durée effective au moins égale à dix
ans,
garantie des unités de compte au profit de l'assuré, de
son conjoint, de ses ascendants ou descendants servies
après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure
à dix ans,
 garantie d'un capital ou d’une rente en cas de décès
au profit du conjoint, des ascendants ou des
descendants.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux
primes assurance-vie payées par l'affilié dans le cadre des
contrats collectifs d’assurance d’une durée d’affiliation
effective égale au moins à dix ans et sans que sa cotisation
dans ces contrats soit inférieure à une cotisation minimale
dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances.

 Reconduction des avantages, en matière d’impôt, accordés aux souscripteurs des
contrats d’assurance-vie, aux contrats de capitalisation.
 Suppression de l’avantage pour les primes afférentes aux contrats
d’assurance vie individuels.
 Limitation de l’avantage aux primes payées par le souscripteur.
 Elargissement des garanties ouvrant droit au bénéfice de l’avantage aux:
-garantie d'un capital ou d’une rente au profit du conjoint ou des ascendants de l'assuré
d'une durée effective au moins égale à dix ans,
-garantie des unités de compte au profit du conjoint ou des ascendants de l'assuré
servies après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure à dix ans,
 Exigence d’une durée d’affiliation effective égale au moins à dix ans( l’ancienne
réglementation exige uniquement un contrat de 10 ans) pour les contrats souscrits
avant le 1er janvier 2014.
 Exigence de l’adhésion obligatoire de l’assuré avec une cotisation minimale pour dans
ces contrats dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances.
Apport de la loi de finances pour la gestion 2014

Condition:
Productiond’une attestation délivrée
par les services du contrôle fiscal
compétents attestant que le
souscripteur a régularisé sa situation
fiscale au titre des cotisations ayant
bénéficiéde la déduction. A défaut,
l’entreprised’assurance est solidaire
avec l’intéressé pour le paiement des
montants exigibles.
Paiement de l’impôt non acquitté au
titre de la déduction de la charge
majoré des pénalités exigibles
conformément à la législation en
vigueur

Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le
revenu au titre de la plus-value immobilière (art 47)
Extension du
champ
d’application de la
plus-value
immobilière à tout
type d’immeubles
Exception: Les terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au profit de
personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de personnes qui
s’engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain objet de la cession à
la construction avant l’expiration d’une période de 4 ans à partir de la date de cession.
L’acquéreur est tenu de payer l’impôt dû à ce titre en cas de non respect de
l'engagement susmentionné.
Apport de la LF2014

Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu
au titre de la plus-value immobilière (art 47)
Prix de cession déclaré
des biens visés ou celui
révisé suite aux
opérations de
vérifications fiscales
selon les procédures
applicables en matière
de droits
d'enregistrement
Prix de revient
d'acquisition, de
donation, d'échange ou
de construction y
compris la valeur des
terrains, majoré des
montants justifiés des
impenses et de 10% par
année de détention
la plus-
value
imposable
Le prix de revient peut être révisé suite aux
opérations de vérifications fiscales
Apport de la LF2014

Elargissement du champ d’application de l’impôt sur
le revenu au titre de la plus-value immobilière (art 47)
L’assiette de la plus
value immobilière
en cas de donation
est la différence
entre le prix de
vente et le prix
d’achat chez le 1er
donateur
Apport de la LF2014

Retenu à la source

Relèvement du taux de la RS sur les montants payés à des
résidents dans des paradis fiscaux (art44)
Rémunérations et revenus servis aux
personnes résidentes ou établies à l’étranger
Taux de la RS
Rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni
établis, et non réalisés dans le cadre d’un établissement situé
en Tunisie.
15%
Revenus de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des
dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles et
au titre des jetons de présence accordés aux membres du
conseil d’administration ou du conseil de surveillance des
sociétés anonymes et des sociétés en commandite par
actions.
20%
Intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non
établis en Tunisie.
.5%
Taux
applicables
sous
réserve des
conventions
de non
double
imposition
Législation antérieure à 2014

La LF 2014 a relevé le taux de la retenue à la
source à 25% lorsqu’ il s’agit de rémunérations ou
revenus servis à des personnes résidentes ou
établies dans des paradis fiscaux.
Apport de la LF2014
La RS au taux de 25% est applicable également aux opérations de distributions de
dividendes aux personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux.

.
Le paradis fiscal est défini par la direction générale des impôts française comme un
pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau
d’imposition anormalement bas » sans qu'il soit précisé ce qu'est un niveau
d'imposition anormalement bas.
L'OCDE a retenu quatre critères pour définir un paradis fiscal :
des impôts insignifiants ou inexistants ;
l'absence de transparence sur le régime fiscal ;
l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres États ;
l'absence d'activités substantielles, CAD le fait d'attirer des sociétés écrans
ayant une activité fictive. Ce critère n'est plus pris en compte par l'OCDE depuis
2001.
Définition des paradis fiscaux

 Îles Marshall
 Montserrat ( Royaume-Uni)
 Nauru
 Niue ( Nouvelle-Zélande)
 Panama
 Philippines
 Saint-Christophe-et-Niévès
 Saint-Vincent-et-les Grenadines
 Sainte-Lucie
 Samoa
 Seychelles
 Îles Turques-et-Caïques ( Royaume-Uni)
 Uruguay
 Vanuatu
 Îles Vierges britanniques ( Royaume-Uni)
 Malaisie (Labuan)
La liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions du présent article sera fixée
par décret. Les pays suivants sont susceptibles d’être inclus dans cette liste:
Liste des paradis fiscaux

Assouplissement de l’application de la retenue à la source et
amélioration du recouvrement de l’impôt (article51)
Paragraphe « g » du paragraphe I de
l’article 52 selon l’ancienne législation
La RS au taux de 1,5% s’applique aux
montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la TVA payés par
l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises
publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel,
équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques
prévus au présent article.
 montants égaux ou supérieurs à 2000 D y compris la taxe sur la
valeur ajoutée payés par les personnes morales et les personnes
physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel au titre
de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et
de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus par le
présent article.
La RS ne s’applique pas aux montants payés :
 dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité, de
gaz, de journaux, de périodiques et de publications,
au titre des contrats d’assurance,
 au titre des contrats de leasing, des contrats d’ijâra, des contrats de
cession murabaha, des contrats d’istisna et des contrats de cession
salam conclus par les établissements de crédit.
Cette retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus
visés à l'alinéa premier du présent paragraphe que ce paiement soit
effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
Nouveau texte
La RS au taux de 1,5% s’applique aux montants égaux ou
supérieurs à 1000 D y compris la TVA payés par les PM et les PP
soumises à l’IR selon le régime réel et les personnes visées
au paragraphe II de l’article 22 du présent code au titre de leurs
acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services
et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article.
La RS ne s’applique pas aux montants payés :
 dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau,
d’électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications,
au titre des contrats d’assurance,
-au titre des contrats de leasing, des contrats d’ijâra, des contrats
de cession murabaha, des contrats d’istisna et des contrats de
cession salam conclus par les établissements de crédit.
en contrepartie de l’acquisition des produits et services soumis au
régime de l’homologation administrative de prix et dont la marge
bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation
et aux réglementations en vigueur.
Cette retenue doit être effectuée par la personne qui paie les
revenus visés à l'alinéa premier du présent paragraphe que ce
paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte
d'autrui et ce nonobstant le régime fiscal du débiteur effectif des
revenus en question.

Apport de la
LF2014 au titre
de l’acquisition
de
marchandises,
matériel,
équipements
et de services
la retenue au taux de
1,5% s’effectue au titre
des acquisitions du
secteur public et du
secteur privé de
marchandises, de
matériels,
d’équipements et de
services sur tout
montant payé égal ou
supérieur à 1000 D TTC,
même si le montant
porté sur la facture est
inférieur à ce montant,
et sur tout montant
payé dans le cadre
d’une facture
comportant un montant
égal ou supérieur à
1000 D TTC, même si le
montant payé est
inférieur à ce montant.

Article 19 Bis du code de TVA
selon l’ancienne législation
La retenue à la source au taux de 50% au titre
de la TVA s'applique à tous les montants payés
à compter du 1er janvier 2004 par l'Etat, les
collectivités locales, les établissements et
entreprises publics et dont le montant est égal
ou supérieur à 1000 D TVA comprise au titre de
leurs acquisitions d'équipements, matériel,
marchandises et services.
Apport de la LF2014
:
L’acquisition des produits et services
soumis au régime de l’homologation
administrative de prix et dont la marge
bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% a été
ajoutée comme troisième exception pour la
non application de la RS sur TVA.
Les produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix sont ceux fixés par les tableaux « A » et « B » annexés au
décret n°91-1996 du 23 décembre 1991 tel que modifié et complété par le décret n°95-1142 du 28 juin 1995 relatif aux produits et
services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement tel que modifié et complété par les textes
subséquents. Par ailleurs, l’exonération la retenue à la source au taux de 1,5% au titre des acquisitions du secteur public et du secteur
privé de produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix sur tout montant payé égal ou supérieur à 1000 D TTC
est accordée sur présentation d’une attestation d’exonération délivrée par les services des impôts compétents.

Apport de la LF2014
Remarque: La réduction du taux de la
retenue à la source au titre au titre des
honoraires, commissions, courtages, loyers
et rémunérations des activités non
commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation
de 15% à 5%, n’est applicable que si
l’opération en question est qualifiée comme
opération d’exportation au sens de la
législation fiscale en vigueur (exemples :
loyers des immeubles revenant aux
gestionnaires dans les parcs d’activités
économiques prévus par la loi n° 92-81 du 3
août 1992, commissions et courtages payées
aux sociétés de commerce international
régies par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994,).
Par conséquent, cette mesure ne s’applique
pas pour les revenus exceptionnels réalisés
par les entreprises totalement exportatrices
(exemple loyers d’immeubles, commissions).

Honoraires, commissions, courtage, loyers et rémunération des activités non
commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation provenant des opérations
d’exportation
Entreprise
qui paye
Entreprise
exportatrice
imposable au taux
de 10%
Entreprise exportatrice
bénéficiant de la
déduction totale des
bénéfices
RS applicable au taux
de 5%
L’exonération est subordonnée dans ce cas à la
présentation de l’entreprise bénéficiaire des
rémunérations d’une attestation de non retenue
délivrée par les services des impôts compétents

Suppression de l’exonération des redevances payées par les
entreprises totalement exportatrices aux non- résidents non-
établis (art54)
Le versement à une personne physique ou morale non
établie ni domiciliée en Tunisie par une entreprise
totalement exportatrice de l'une des rémunérations
suivantes est exonéré d'impôt et par voie de
conséquence de toute retenue à la source :
1- des droits d'auteur ;
2- de l'usage ou de la concession de l'usage ou de la
cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de
commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une
formule ou d'un procédé de fabrication, y compris les
films cinématographiques et de télévision ;
3- de l'usage ou de la concession de l'usage d'un
équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou
scientifique,
4- des informations ayant trait à une expérience acquise
dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
5- des études techniques ou économiques, ou pour une
assistance technique.
Régime fiscal avant l’entrée en vigueur de la LF2014
.
Les ETE doivent opérer des
RS sur ces paiements sous
réserve des dispositions
des conventions de non
double imposition.
Apport de la Loi de finances 2014

Suppression de l’exonération des redevances payées par les
entreprises totalement exportatrices aux non- résidents non-
établis (art54)
La retenue à la source au titre de redevances payées par les entreprises totalement
exportatrice s’applique aux montants payés à partir du 1er janvier 2014, et ce, même si le
paiement est effectué par une entreprise qui bénéficie de la déduction totale de ses revenus ou
bénéfices provenant de l’exportation. Toutefois, la retenue à la source n’est pas exigible s’il s’agit
des montants payés en contrepartie de prestations réalisées avant le 1er janvier 2014.
Les redevances versées à des non résidents sont passibles en droit interne d'une retenue à la source libératoire de 15% du
montant TVA comprise de la redevance (et d’une RS de 100% du montant de la TVA).
Les conventions de non double imposition, prévoient généralement des taux différenciés par nature de prestation ou de
redevance. Ces taux différenciés varient d'une convention à une autre. Certaines prestations se trouvent même, en
application de certaines conventions, affranchies de toute imposition en Tunisie.
Exemple: Certaines conventions n'incluent pas dans la définition du terme "redevances" l'assistance technique
(convention Tuniso-Française) ou les études techniques (convention Tuniso-Belge) , lesdites prestations sont par conséquent
en dehors du champ d'imposition en Tunisie.
Le taux de la RS à appliquer est :
celui prévu par la convention de non double imposition dans la mesure où ce taux est inférieur à 15%,
et 15% dans le cas où le taux prévu par la convention y est supérieur.

Assouplissement des obligations fiscales des salariés non résidents
qui travaillent en Tunisie pendant une période limitée (art 52)
Les différentes conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et
d'autres pays précisent que les rémunérations qu'un résident d'un Etat étranger
reçoit au titre d'un emploi salarié exercé en Tunisie sont imposables en Tunisie.
Cependant, l'intéressé demeure imposable dans son pays d'origine si les trois
conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1- le bénéficiaire séjourne en Tunisie pendant une période ou des périodes n'excédant
pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; et
2- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui
n'est pas résident en Tunisie ; et
3- la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou
une base fixe en Tunisie.
Régime fiscal des salariés non résidents en Tunisie avant l’entrée en vigueur de la
LF2014

 Si l'une de ces trois conditions n’est pas remplie, toute personne n'ayant pas une
résidence habituelle en Tunisie mais y exerce une activité salariée supporte l'impôt sur
le revenu en Tunisie et non pas dans son pays d'origine et ce, à raison des seuls revenus
de source tunisienne.
le personnel expatrié qui exerce une activité salariale auprès d'une
entreprise établie en Tunisie doit supporter l'impôt à concurrence de la rémunération
de source tunisienne qui lui est servie.
 Les employeurs de personnes n'ayant pas une résidence habituelle en Tunisie sont
tenus d'effectuer la retenue à la source sur toute rémunération servie à ces personnes
quelle que soit la durée de leur séjour en Tunisie.
 La retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à un non résident
ne prend pas en compte les déductions pour charges de famille. Dans une prise de
position (courrier n° 1178 du 14 juillet 1998), l'administration fiscale a considéré que les
salariés, qui ne disposent pas du lieu de leur résidence habituelle en Tunisie et qui ne
sont de ce fait soumis à l'impôt sur le revenu tunisien que sur leurs salaires de source
tunisienne, ne peuvent prétendre aux déductions pour charges de famille.
Régime fiscal des salariés non résidents en Tunisie avant l’entrée en vigueur de la
LF2014

Les traitements, salaires, rémunérations, indemnités et
avantages ainsi que les vacations servis aux salariés
non résidents qui travaillent en Tunisie pour une ou des
périodes ne dépassant pas en totalité 6 mois, sont
soumis à une retenue à la source libératoirelibératoire au taux de
20% de leur montant brut majoré des avantages en
nature selon leur valeur réelle.
Apport de la LF2014

Relèvement de la déduction au titre des enfants handicapés et
des étudiants (article94)
Les déductions au titre des enfants à charge
étudiants non boursiers et au titre des enfants
infirmes sont relevées respectivement de 600
et 1.000 dinars à 1.000 et 1.200 dinars.
Apport de la LF2014

Chef de famille
La qualité de chef de famille tel que
défini par l'article 5 du code de l'IRPP
et de l'IS.
Le chef de famille a droit :
 à une déduction en sa qualité de
chef de famille égale à 150D,000 ;
 à une déduction au titre des quatre
premiers enfants à charge s'élevant
respectivement à 90,75,60 et 45 D.
Définition des enfants à charge
Sont considérés à la charge du chef
de famille dans la limite des quatre
enfants premiers :
 ses enfants ou les enfants
adoptés âgés de moins de 20 ans au
1 Janvier de l'année d'imposition ;-
ses enfants ou les enfants adoptés
poursuivant des études supérieures
sans bénéfice de bourse et âgés de
moins de 25 ans au 1 janvier de
l'année d'imposition.
 les enfants infirmes quel que soit
leur âge et leur rang.

.
Selon la note commune n° 6/2010 (Texte n° DGI 13/2010), La
déduction s’opère sur la base:
 de la carte d’handicapé délivrée par les services compétents
pour les enfants portant un handicap,
 d’une attestation délivrée par l’office des œuvres
universitaires attestant le non bénéfice de bourse pour les
enfants poursuivant leurs études sans le bénéfice de bourse.

Référence Sujet
Montant de la
déduction
avant 2014
Montant de la déduction
après 2014
Date prise en compte
Par I
Article 39
Chef de famille
150D 150D Calcul de la RS
Par IV
Article 40
Parent à charge 5% du revenu
net avec
maximum
150D
5% du revenu net avec
maximum 150D
Liquidation finale de l’impôt
Par V
Article 40
Déduction au titre du SMIG 1 000D 0 Calcul de la RS
Par III
Article 40
Déduction par enfant poursuivant
des études supérieures sans
bénéfice de bourse et âgé de moins
de 25 ans.
600 D 1000 D
Calcul de la RS
Par III
Article 40
Déduction par enfant infirme quel
que soit son âge et son rang.
1 000 D 1 200 D
Calcul de la RS
Récapitulatif de l’apport de la loi de Finances sur les déductions communes:

Allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu
(art73)
Les salariés, dont le revenu annuel net perçu à
partir du 1er janvier 2014, ne dépasse pas 5.000
dinars après abattements au titre de la situation et
des charges de famille, bénéficient d’une
exonération d’impôt sur le revenu.
Suppression
de la
déduction
supplémenta
ire de 1000 D
pour les
salariés
payés au
SMIG
86
Apport de la LF2014
condition : ne pas réaliser
d’autres natures de revenus

Autres impôts et taxes

Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation à la
TCL (art 49)
 Le régime général de la TCL s'applique aux entreprises non soumises au
minimum d'impôt dû par les entreprises déficitaires et non soumises à l'un des
régimes spéciaux de TCL.
L'assiette de la TCL est constituée par le chiffre d'affaires brut local. L’assiette
de la TCL comprend la TVA, le droit de consommation et tous autres
prélèvements assis sur le chiffre d'affaires tels que les prélèvements au profit du
fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'industrie
(FODEC). Cependant, le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ainsi que les
produits accessoires ne sont pas inclus dans cette assiette.
La TCL est due dans le cadre général, au taux de 0,2% sur le chiffre d'affaires
brut local.
Régime fiscal de la TCL avant l’ entrée en vigueur de la LF2014

TCL (art 49)
 les sociétés totalement exportatrices régies par l'article 10 et suivants du
code d'incitations aux investissements, sont redevables de la taxe sur les
immeubles bâtis calculée sur la base de la superficie des immeubles
abritant l'activité de l'entreprise et du nombre de services fournis par la
collectivité locale.
 Ce régime s’applique également pour les établissements de santé prêtant
la totalité de leurs services au profit des non résidents…..
Régime fiscal de la TCL avant l’entrée en vigueur de la LF2014

TCL (art 49)
Provenant de l’exportation
Réalisé par les établissements de santé
prêtant la totalité de leurs services au
profit des non résidents et provenant de
leur activité avec les non résidents.
Réalisé par les prestataires des services
financiers non résidents et provenant de
leurs prestations avec les non résidents
Réalisé par les SICAV à règles
d’investissement allégées et provenant
de l’utilisation de leurs actifs avec les
non résidents.
Application de la TCL
au taux de 0,1% au
Apport de la LF2014

TCL (art 49)
Cette mesure s’applique également aux entreprises
exportatrices , bénéficiant de l’avantage de
déduction totale des bénéfices et revenus
provenant de l’exportation ainsi qu’aux autres
entreprises précitées, bénéficiant de l’avantage de
déduction du chiffre d’affaires provenant de leur
activité avec les non résidents.
Remarque

Redevances destinées à financer la caisse générale de
compensation (art76)
création d’une redevance de
soutien applicable aux
voitures particulières
Apport de la LF2014

Voitures particulières Montant de la redevance
4 CV 20 DT par an
5 CV 40 DT par an
6 CV 70 DT par an
7 CV 100 DT par a
8 CV 120 DT par a
9 CV 140 DT par a
10 CV 160 DT par an
11 CV 180 DT par an
12 CV 500 DT par an
13 CV 550 DT par an
14 CV 650 DT par an
15 CV 750 DT par an
16 CV 850 DT par an
Récapitulatif

Redevances destinées à financer de la caisse générale de
L’article 63 de la LF2013 a instauré au profit de la caisse
de compensation, une redevance de 1% du revenu
annuel des personnes physiques ayant un revenu net
annuel supérieur à 20 000 dinars, quelque soit leur
régime fiscal avec un maximum de 2000 dinars.
REFERENCE FORMATION
La redevance de 1% du revenu annuel des personnes physiques ayant un revenu net
annuel supérieur à 20 000 dinars

Date
d’application
de l’article 63 de la
LF2013

- 96 -
Apport de la
LF 2014
Suppression
du plafond
de 2.000 dt
Clarification de l’assiette
imposable et des revenus
concernés par la
redevance Application de la RS au
taux de 1% pour les
montants soumis à la
retenue à la source prévue
par les articles 52 et 53 du
code de l’impôt sur le
revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur
les sociétés
.
3
2
1

La redevance s’applique sur le revenu
annuel net quelque soit son régime fiscal, à
ce titre elle s’applique au revenu imposable,
au revenu exonéré et au revenu se trouvant
hors champ d’application de l’impôt ainsi
qu’aux revenus soumis à des régimes
spécifiques.
97
Revenus concernés
Le revenu exonéré comprend tout revenu non imposable en vertu de la
législation en vigueur tel le cas des dividendes, des revenus
bénéficiant d’un avantage fiscal tel que les bénéfices provenant de
l’exportation, du développement régional ou du développement
agricole…
Revenu net global imposable
-impôts
=Revenu net global après
impôt
+Revenus situés
hors champ d’application de
l’impôt
+Revenus exonérés
+revenus soumis à des régimes
spécifiques
= Revenu soumis à la
redevance

Redevances destinées à financer de la caisse générale de compensation
(art77)
Ne sont pas soumis à la redevance :
 Les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés
par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire,
 Les revenus réalisés par les personnes physiques non résidentes non établies,
 Les gains en capital, il s’agit notamment de :
 la plus value immobilière prévue par l’article 27 du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,
 la plus value réalisée de la cession des titres prévue par l’article 31 bis dudit code,
 la plus-value réalisée de la cession des immeubles par les personnes morales non
résidentes non établies prévue par l’article 45 dudit code.

Assiette et taux de la redevance
La redevance est liquidée au taux de 1% du revenu annuel net et qui dépasse
20.000 dinars.
Pour le cas des revenus imposables, le revenu net est déterminé après
toutes les déductions prévues par la législation en vigueur tel que les
déductions pour situation et charges de famille, les déductions au titre des
avantages fiscaux pour réinvestissements ou les déductions au titre des
dépôts dans des comptes épargne en actions ou des comptes épargne
investissement, des primes d’assurances vie et aussi après déduction de
l’impôt sur le revenu exigible sur le revenu net imposable même s’il s’agit du
minimum d’impôt.

Modalités de paiement de la redevance
L’article 63 de la loi de finances pour l’année 2013 stipule que la redevance est payée selon les mêmes
procédures et dans les mêmes délais fixés pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
Ladite redevance doit donc être déclarée dans le cadre de la déclaration annuelle de l’impôt.
Aussi et pour les salariés et les pensionnés la redevance doit faire l’objet de retenue à la source au même
titre que l’impôt sur le revenu.
La retenue s’effectue dans ce cas sur le traitement, le salaire ou la pension après déduction du
montant de l’impôt annuel. La redevance ainsi prélevée à la source doit être payée dans les mêmes
délais prévus pour la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
Il est à signaler que dans le cas où le salarié ou le titulaire de la pension soumis à la retenue à la source au
titre de la redevance réalise d’autres revenus, il doit liquider la redevance sur le revenu global net et payer
la différence de la redevance retenue à la source et le montant de la redevance liquidée sur le revenu
global net annuel.

Si le salaire net est inférieur à 20 000 dinars,
il n’y pas de RS sur redevance, toutefois, la
redevance est due si le revenu net global
excède 20 000 dinars.

La redevance est due au
profit de la caisse générale
de compensation et
n’est déductible ni de
l’impôt sur le revenu ni de
l’assiette imposable
Sort de la redevance

• Exemple 1: Soit un contribuable marié ayant 2 enfants à charge et dont le salaire
brut mensuel s’élève à 2 500 D.
Calcul de la retenue à la source mensuelle Calcul de la fiche de paie
Salaire brut annuel (2500*12) 30 00,000
Cotisation sociale (9,18%) 2 754,000
Salaire net social 27 246,000
Abattement10% 2 724,600
Abattementchef de famille 150,000
Abattementdeux enfants à charge 165,000
Salaire annuel net imposable 24 206,400
Total impôt 5 076,600
Salaire annuel net après impôt 19 129,80
Limite légale pour l'application de la
redevance 20 000,00
Dépassement du seuil Non
Redevance annuelle 0,00
Salaire brut mensuel 2 500,000
Cotisation sociale 229,500
Impot sur le revenu 423,050
Net à payer 1 847,450

Exemple 2: Soit un contribuable marié Calcul de la redevance mensuelle
ayant 2 enfants à charge et dont le salaire
brut mensuel s’élève à 3 000 DT.
Salaire annuel net imposable 29 110,680
Salaire annuel net après impôt 22 808,010
redevance 20 000,000
Dépassementdu seuil Oui
Taux de la redevance 1%
Assiette de la redevance 22 808,01
Redevanceannuelle 228,0801
Redevancemaximale 2 000,00
Dépassementdu seuil Non
Redevance mensuelle 19,006675
Salaire brut mensuel 3 000,00
Cotisation sociale 275,400
Impôt sur le revenu 525,2225
Retenue à la source sur
redevance 19,006675
Net à payer 2 180,37
Calcul de la fiche de paie

• Exemple 3: Reprenons l’exemple n° 2 et supposons que le contribuable a réalisé
des revenus de capitaux mobiliers pour un montant de 10 000 DT avant déduction
de la RS au taux de 20%.
Salaire net imposable 29 425,680
Revenu net des capitauxmobiliers 10 000,000
Revenu net global 39 425,680
Revenu net global imposable 39 110,680
Revenu net global après impôts 30 623,010
Redevance 306,2301
Retenue à la source sur redevance 228,0801
Redevance à payer 78,15

• Exemple 4: Reprenons l’exemple n° 2 et supposons que le salarié a réalisé des dividendes pour un
montant de 10 000 DT
Salaire net imposable 29 425,680
Revenu des valeurs mobiliers 10 000,000
Revenu exonéré 10 000,000
Revenu net des valeurs mobiliers 0,000
Revenu net global 29 425,680
Revenu net global imposable 29 110,680
Revenu net global après impôts 22 808,010
Revenus exonérés 10 000,000
Revenu global 32 808,010
Redevance 328,0801
Retenue à la source sur redevance 228,0801
Redevance à payer 100

• Exemple 5 (Note commune 1/2003):
Supposons qu’une personne physique mariée ait réalisé au titre d’une
année un revenu net imposable au titre des bénéfices industriels et
commerciaux de 150.000 D dont 40% provenant des investissements réalisés
dans une zone de développement régional, déductible totalement en vertu du
code d’incitation aux investissements, des revenus provenant de la location
d’immeubles de 80.000 D et des dividendes de 320.000 D.
Si on suppose que l’intéressé ait trois enfants à charge âgés de moins de
vingt ans dont le premier poursuivant ses études supérieures sans bénéfice
d’une bourse, qu’il ait versé à une compagnie d’assurance au titre de la
même année un montant de 15.000 D dans le cadre d’un contrat d’assurance
vie conclu selon les conditions du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physique et de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’assiette de la
redevance est déterminée comme suit :

Exemple6:
Bénéfices industriels et commerciaux nets imposables :
150.000D- (150.000 D x 40%) = 90.000 D
Revenus fonciers nets:
80.000 D – (80.000 D x 30%) = 56.000 D
Revenu global net (90.000 D + 56.000 D)= 146.000 D
Déduction au titre de situation et charges de famille:
150 D + 600D+ 75 D + 60 D = 885 D
Déduction des primes d’assurance dans la limite de 10.000D = 10.000D
Revenu global net imposable:
146.000 D – 10.885 D = 135.115 D
Impôt sur le revenu dû selon le barème de l’impôt :
Jusqu’ à 50.000 D 13.025 D
85.115 D x 35% 29.790,250 D
Impôt dû: 42.815,250 D
Revenu net après déduction de l’impôt dû :
(531.551 D – 42.815,250 D) = 92.299,750 D
Revenu annuel net soumis à la redevance:
92.299,750 D +60.000D + 320.000 D = 472.299,750 D
Montant de la redevance:
472.299,750D x 1% = 4.722,997 D
Redevance due 2.000D: 2.000 D

Exemple 6 (Note commune 1/2003): :
Supposons qu’une personne physique mariée ayant deux enfants à
charge âgés de moins de 18 ans ait réalisé au titre d’une année
un revenu dans la catégorie de traitements et salaires nets après
déduction des cotisations sociales obligatoires de 50.000 D et
des revenus fonciers de 70.000 D.
Dans ce cas, le revenu annuel net imposable à la redevance est
déterminé comme suit :

Exemple6:
Salaire net:
50.000 D - (50.000 D x 10%) = 45.000 D
Revenus fonciers nets:
70.000 D - (70.000 D x 30%) = 49.000 D
Revenu global net:
45.000 D + 49.000 D = 94.000 D
Déduction pour situation et charges de famille:
150 D + 90 D + 75 D = 315 D
Revenu imposable: 3.685 D
Impôt exigible selon le barème d’impôt:
Jusqu’à 50.000 D = 13.025 D
43.685 D x 35% = 15.289,750 D
Impôt annuel dû: 28.314,750 D
Revenu global net soumis à la redevance:
93.685 D - 28.314.750 D 65.370.250 D
Redevance exigible:
65.370.250 x 1% = 653,702 D<2000 D
Elle reste due
Déduction de la redevance :
Retenue à la source: 332,545 D
(1)
Montant de la redevance à payer:
653,702 D - 332,545 D = 321,157 D
Salaire net : 45.000 D- 315 D=
44.685D
Impôt dû selon le barème d’impôt :
Jusqu’ à 20.000D = 4.025 D
24.685D x 30% = 7.405,500D
Impôt annuel dû = 51.430,500D
Revenu net après déduction de l’impôt
44.685D -11.430,500D = 33.254,500 D
La redevance = 33.254,500 D x 1% =
332,545 D

Redevance :
Pour les montants soumis à la
retenue à la source prévue par
les articles 52 et 53 du code de
l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés, la
redevance est due par voie de
retenue à la source au taux de 1%
des montants nets de la retenue
et par voie de régularisation lors
de dépôt de la déclaration
annuelle de l’impôt sur le revenu.
La retenue à la
source au taux de
1% s’applique aux
rémunérations dont
le montant annuel
global dépasse
20.000 dinars
nonobstant les
montants payés.
Ladite redevance est
recouvrée dans les
mêmes délais et
selon les mêmes
modalités fixées
pour le paiement de
l’impôt sur le
revenu. La
redevance n’est pas
déductible de l’impôt
sur le revenu.

Clarification du champ d’application de l’exonération
de la TVA des ventes de locaux destinés à l’habitation (art 65)
L’avantage de l’exonération de la TVA au titre des
ventes des immeubles bâtis à usage exclusif
d'habitation, réalisée par les promoteurs
immobiliers tels que définis par la législation en
vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris
les parkings collectifs attenants à ces immeubles
est accordée uniquement pour les acquisitions
effectuées par les personnes physiques ou les
promoteurs immobiliers publics.
Le changement d’affectation des locaux à usage d’habitation par l’acquéreur entraine le
paiement de la TVA normalement due
Apport de la LF2014

Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur
culturel (art 31-32)
L’article 9 du décret -loi LF Complémentaire 2011-56 du 28/06/2011 a prévu un
taux réduit de TVA de 6% au titre de la production, la diffusion et la
présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et
plastiques à l’exclusion des représentations réalisées dans des espèces où il est
d’usage de consommer des repas et des boissons pendant les séances.
Exonération de la TVA au titre de des prestations susvisées
Régime en vigueur avant 2014
Apport de la loi de finances 2014

Suppression de l’exonération de la TVA pour les services de
santé rendus au profit des étrangers non-résidents (Art.64)

Réduction du taux de la TVA applicable au papier destiné à
l’impression des revues de 18% à 6% (art 33)
La LF2014 a réduit le taux de la
TVA de 18% à 6% pour les
entreprises d’impression de
revues lors de l’importation ou
l’acquisition sur le marché local
du papier destiné à l’impression
de revues relevant du n°48.10
du tarif des droits des douanes,
par les entreprises.

Clarification du champ d’application de l’exonération
de la TVA des ventes de locaux destinés à l’habitation (Art.65)

Détermination de l’assiette de la tva pour les excédents de l’électricité
et le prix de transport de l’électricité produite à partir des énergies
renouvelables(art 83)
Pour les excédents de l’électricité produite à partir des
énergies renouvelables, la taxe sur la valeur ajoutée est
liquidée sur la base de la différence entre le prix de l’énergie
électrique livrée par la société tunisienne de l’électricité et
du gaz et le prix de l’énergie qu’elle reçoit des clients et ce
en se basant sur les tarifs et prix appliqués conformément
aux réglementations en vigueur

Rationalisation des régimes de faveur accordés aux acquisitions
auprès des promoteurs immobiliers (art53)
Application d’un taux d’enregistrement sur les
contrats d’acquisition de logement auprès des
promoteurs immobiliers, au taux proportionnel de
3% (au lieu d’un droit fixe de 20 dinars par page),
à appliquer sur la partie de la valeur du logement
qui excède 150.000 dinars ; sans que le droit payé
ne soit inférieur au taux fixe de 20 dinars par
page.Apport de la LF2014
En cas de changement de la
vocation de l’immeuble, les
bénéficiaires sont tenus de
payer la différence entre le droit
payé et le droit proportionnel dû
sur les mutations immobilières
majorée des pénalités de retard.

Instauration d’une redevance en contrepartie de la délivrance d’un
état extrait du système informatique pour les actes enregistrés
(art 86)
La délivrance d’un état des actes enregistrés fourni par le
système informatique donne lieu à la perception d’une
redevance de 20 dinars par page

Institution d’un impôt sur les immeubles (article55)
.
Est institué un impôt sur les immeubles y compris les
droits s’ y rattachant qui sont détenus par les personnes
physiques dénommé « impôt foncier ».

 Montant : une fois et demie, la taxe sur les immeubles bâtis ou la taxe
sur les immeubles non bâtis, selon le cas,
 Echéance : au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année,
 Lieu de déclaration : auprès la recette des Finances dans
la circonscription de laquelle se trouve la résidence principale du
contribuable,
 Documents : une déclaration selon un modèle spécifique,
accompagnée d’une attestation comportant le montant de la taxe sur
les immeubles bâtis ou de la taxe sur les immeubles non bâtis exigible
sur l’immeuble durant l’année d’exigibilité de l’impôt foncier
délivrée par la collectivité locale concernée.

Ledit impôt n’est pas dû sur :
 L’habitation principale,
 Les immeubles bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une activité
industrielle, commerciale ou professionnelle,
 Les immeubles dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la
législation les régissant,
 Les terrains agricoles situés dans les zones agricoles, et ce, sur la base d’une attestation
délivrée par les autorités compétentes,
 Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans
les zones destinés à un usage artisanal ou professionnel qui sont lotis conformément à la
législation et aux réglementations en vigueur,
 Les terrains non bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une activité
industrielle, commerciale ou professionnelle,
 Les immeubles destinés à la location à condition de joindre à la déclaration de l’impôt
foncier une copie de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus
fonciers dont le délai de dépôt de déclaration est échu avant l’expiration du délai légal du
dépôt de la déclaration de l’impôt foncier.

Procédures, obligations fiscales et
recouvrement d’impôts

Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes,
applications, systèmes informatiques ainsi qu’enregistrements et
traitements y afférents (art 36)
0
Article 9 DU CDPF en vigueur avant 2014
 Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité, doivent
communiquer aux agents de l'administration fiscale, tous registres, titres,
documents, programmes, logiciels et applications informatiques utilisés
pour l'arrêté de leurs comptes et pour l'établissement de leurs
déclarations fiscales ainsi que les informations et données nécessaires à
l’exploitation de ces programmes, logiciels et applications enregistrées sur
supports informatiques.
 Les personnes qui tiennent leur comptabilité ou établissent leurs
déclarations fiscales par les moyens informatiques, doivent communiquer,
aux agents de l'administration fiscale, les informations et éclaircissements
nécessaires que ces agents leur requièrent dans le cadre de l'exercice de
leurs fonctions.

Autorisation des services fiscaux pour l’accès aux programmes,
applications, systèmes informatiques ainsi qu’enregistrements et
traitements y afférents (art 36)
Obligation pour les personnes qui tiennent une comptabilité la
communication aux agents de l'administration fiscale les
enregistrements et traitements afférents aux logiciels et aux
programme utilisés
Apport de la LF2014
Obligation de permettre aux agents de l’administration fiscale
d’accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques
auxiliaires, fichiers et bases de données utilisées dans la gestion des
achats, des ventes, des services, de la facturation, des recettes, des
recouvrements, des paiements, des actifs ou des stocks.
En cas de non respect de ces obligations, le contrevenant est puni d’une
amende de 100 dinars à 10 000 dinars. En cas de récidive dans une période de
5 ans, le contrevenant soumis à l’impôt selon le régime réel est puni d’un
emprisonnement de 16 jours à un an et d’une amende de 1000 à 50 000 dinars

Application d’une amende fiscale administrative en cas de vente en
suspension des droits et taxes sans disposer des originaux des bons de
commandes (art 41)
Les entreprises qui procèdent à des ventes en suspension de TVA et des droits
et taxes dus sur le chiffre d’affaires des sociétés implantées en Tunisie doivent
disposer:
•d’une attestation d’achat en suspension de TVA du client;
•d’un bon de commande visé par l’administration fiscale ou par la douane.
En cas de vente en suspension de TVA
et taxe sur la base des attestations
générales et sans disposer des
originaux des bons de commande
Amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la taxe et du droit
objet de la suspension
Régime en vigueur pour la vente en suspension de TVA

Application de la sanction exigible en cas de minoration des
montants facturés aux opérations de surfacturation (art 38)
Toute personne qui établit ou utilise des factures comportant des montants
exagérés dans les cas prévus par l’article 48 septies du code de l’impôt sur le
revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de
1000 dinars à 50 000 dinars

Déduction par les assujettis de la TVA au titre des achats
ayant servi à la reconstitution du chiffre d’affaires (art 40)
Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures d’achats
conformes aux dispositions de l’article 18 du code de la TVA et ayant été
retenue par l’administration fiscale pour la reconstitution extracomptable du
chiffre d’affaires suite à un rejet de la comptabilité.
Application d’une fiscale administrative au taux de 50% du montant de la taxe
sur la valeur ajoutée déduite.

L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en
mouvement de l’action publique (art 42)
0
Article 50 DU CDPF en vigueur avant 2014
La taxation d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du ministre
des finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, et ce, sur la base des résultats
de la vérification fiscale et de la réponse y afférente du contribuable si elle existe.
L'arrêté de taxation d'office comporte les indications suivantes:
 les services de l'administration fiscale ayant procédé à la vérification fiscale ;
 la méthode d'imposition retenue ;
 les fondements juridiques de l'arrêté ;
 les nom, prénom et grade des vérificateurs ;
 la date du commencement de la vérification approfondie et de son achèvement ainsi que le lieu de son
déroulement ;
 les années et les impôts concernés par la vérification fiscale ;
 le montant de l'impôt exigible et des pénalités y afférentes ou les rectifications du crédit d'impôt, du
report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ;
 la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes exigibles;
 l'information du contribuable de son droit de s’opposer à l'arrêté de taxation d'office devant le tribunal de
première instance territorialement compétent et le délai imparti pour cette action ;
 l'information du contribuable de la possibilité de suspendre l'exécution de l'arrêté de taxation d'office
conformément aux dispositions de l'article 52 du présent code.

L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise en
mouvement de l’action publique (art 42)

L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la
mise en mouvement de l’action publique (art 42)
L’arrêté de taxation d’office établi sans délégation est nul (Tribunal administratif, Affaire numéro 32123 du 3
avril 2000)
Ne constitue pas un vice procédural substantiel susceptible d’annuler l’arrêté de taxation d’office:
 Le fait que l’arrêté ne mentionne pas le nom du Ministre des finances en se limitant au nom
de la personne déléguée par le ministre (Tribunal de première instance de Tunis, affaire
numéro 464, 13 novembre 2003)
 L’absence de mention que le chef de centre de contrôle des impôts a agi par délégation
(Tribunal administratif, affaire numéro 37894 du 3 novembre 2008)
 La signature du rapport de vérification par les vérificateurs tant que l’arrêté de taxation
d’office est dument signé par la personne adéquate, puisque le rapport fait partie intégrante
de l’arrêté (Tribunal de première instance de Tunis, affaire numéro 1392, 23 février 2006)

L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la
mise en mouvement de l’action publique (art 42)
0
Article 74 du CDPF en vigueur avant 2014
Le Ministre des Finances ou la personne déléguée par le Ministre des
Finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de chef
d'administration centrale ou régionale des impôts, met en mouvement
l'action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis au
procureur de la république auprès du tribunal compétent.
Pour les infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle,
l'action publique est mise en mouvement après avis d'une commission
dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement
sont fixées par décret.

Passibles d’une peine
corporelle
…
infractions fiscales pénales
L’établissement des arrêtés de taxation d’office et la mise
en mouvement de l’action publique (art 42)
Non passibles d’une peine corporelle
L’action publique est mise en mouvement par le
directeur général des impôts, le chef de l’unité du
contrôle national et des enquêtes fiscales, le
directeur des grandes entreprises ou le chef du
centre régional de contrôle des impôts.
Ces derniers transmettent les procès-verbaux
dûment établis au procureur de la république
auprès du tribunal compétent.
L’action publique est mise en
mouvement par le ministre
des finances ou par le
directeur général des impôts
par délégation du ministre des
finances après avis d’une
commission
Apport de la loi de
finances pour la
gestion 2014

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