1. CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DETERMINÉE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise : ............................................ (indiquer : structure juridique, dénomination
sociale, numéro de Registre du Commerce et des Sociétés, montant du capital)
dont le siège social est situé à : ...................................................
représentée par Monsieur (ou Madame) : .......................
agissant en qualité de : ........................... (par exemple : "gérant de la société")
D'UNE PART,
ET
Monsieur (ou Madame) : ...................... (A indiquer : nom et prénoms), numéro de
demeurant à : ..............................
né(e) le : ......................................
de nationalité : .............................
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : MOTIF (1)
Monsieur (ou Madame)........................................... est engagé(e) par l’entreprise dans le
cadre de la formation à l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre – HMO NP
cf. convention tripartite.
ARTICLE II : EMPLOI OCCUPE (2)
Monsieur (ou Madame)................... est employé(e) en qualité d’architecte diplômé d’État,
suivant le coefficient hiérarchique.............. (convention collective, minimum 230).
Il (ou elle) aura pour missions...................
(définir l'emploi à occuper, les pouvoirs accordés à l'intéressé...), en vue de sa mise en
situation professionnelle pour l’obtention de l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom
propre.
ARTICLE III : DUREE (3)
Le présent contrat qui prend effet le.............. à………heures est conclu pour une durée
de..................... et prendra fin de plein droit et sans formalité le................
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2. ARTICLE IV : RENOUVELLEMENT (4)
Le présent contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée qui n'excédera pas.........
(indiquer le nombre de mois ou de jours), si les parties contractantes le souhaitent.
Dans ce cas, l’entreprise proposera à Monsieur (ou Madame)………….. un avenant pour
fixer les conditions du renouvellement dans (le mois, la quinzaine, la semaine…..)
précédant la fin du contrat de travail.
ARTICLE V : PERIODE D'ESSAI (5)
Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de.............., au cours de
laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité.
ARTICLE VI : LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail est situé à....................................
ARTICLE VII : DUREE DU TRAVAIL
Les horaires seront les suivants :
- Le lundi de..................H à ..............H
- Le mardi de................H à ..............H
- Le mercredi de...........H à ..............H
- Le jeudi de..................H à ..............H
- Le vendredi de............H à ..............H
ARTICLE VIII : REMUNERATION
En contrepartie de ses fonctions, Monsieur (ou Madame) percevra une rémunération brute
mensuelle de.................. euros (indiquer le montant en chiffres et en lettres) pour un horaire
hebdomadaire moyen de…… heures. Elle lui sera versée à la fin de chaque mois civil.
ARTICLE IX : INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT (6)
A la cessation de ses fonctions dans l’entreprise, Monsieur (ou Madame)……… ne
percevra pas d’indemnité de fin de contrat. Cette obligation n’est pas requise lorsque
l’employeur s’engage dans un complément de formation (cf. code du travail, articles D121-
1et L122-2).
ARTICLE X : RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Monsieur (ou Madame)....................... bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des
salariés notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de
retraite complémentaire.
La caisse de retraite complémentaire est................ (indiquer le nom et l'adresse de la
caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance).
ARTICLE XI : CONVENTION COLLECTIVE (7)
Pour toutes les dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer
à la convention collective applicable à l'entreprise.....................(Indiquer l'intitulé de la
convention collective)
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3. ARTICLE XII : RUPTURE ANTICIPEE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE
Chacune des parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat
immédiatement en cas de faute grave de l’autre partie ou de force majeure.
Fait en double exemplaire,
A......................
Le.....................
(Signatures de l'employeur et du salarié précédées de la mention manuscrite "lu et
approuvé")
ATTENTION : Les pages du contrat doivent être paraphées par l'employeur et le salarié.
(1) "MOTIF" : Le recours à un CDD n'est admis que dans certaines situations. Il faut donc toujours préciser et
justifier le motif du recours pour qu'il ne soit pas requalifié en contrat à durée indéterminée, ici motif :
formation à l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en référence aux articles D121-1 et L122-2 du code du travail.
(2) Préciser si le poste figure sur la liste des emplois présentant des risques particuliers établie par le chef
d’entreprise après avis du médecin du travail ou du CHSCT.
(3) "DUREE" : Un CDD doit, en principe, comporter un terme précis, dans le cas de la mise en situation
professionnelle HMO NP, minimum 8 mois, compte tenu des sessions de cours théoriques.
Pour 2007/2008 le CDD pour la formation à l’HMO NP doit être conclu entre le 1 er octobre 2008 et se
terminer au plus tôt le 31 mai 2009 et au plus tard le 30 septembre 2009.
(4) "RENOUVELLEMENT" : S'il comporte un terme précis, le CDD peut être renouvelé une fois, pour une durée
déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, n'excède pas le 30 septembre 2009. Cette limite pourra
être portée de 20 à 24 mois, si l’habilitation à la maîtrise d’œuvre n’a pas été obtenue lors de la formation
2008/2009.
A noter : la simple mention de cette clause n'oblige pas l'employeur à renouveler le contrat.
(5) "PERIODE D'ESSAI" : Le CDD peut, éventuellement, comporter une période d'essai. Sa durée ne doit pas
dépasser 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.
(6) INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT : Cette indemnité n’est pas due pour un contrat conclu en application
de l’article D121-1 qui complète l'article L122-2 du code du travail.
(7) "CONVENTION COLLECTIVE" : Pour se la procurer : Journal Officiel, 26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15
- Tél : 01.40.58.76.00
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