3b loi barnierpos_a4

Commune d’Ergué Gabéric

Dossier loi Barnier

SOMMAIRE
SOMMAIRE
CONTEXTE

1
2

1- DIAGNOSTIC DES SECTEURS

3

1-1 LES CONTRAINTES D’ENVIRONNEMENT

4

1-1.1 Localisation des secteurs
1-1.2 Le milieu naturel
1-1.3 Les transports
1-1.4 la perception paysagere

4
5
6
6

1-2 LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES

10

1-2.1 Inscription du projet dans le POS
1-2.2 Les différentes servitudes
1-2.3. Article 52 de la Loi du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement dite "Loi Barnier"
1-2.4. Loi n°
93-24 du 08/01/1993, dite "Loi Paysage "
1-2.5. L’assainissement
1-2.6. Loi n°
92-1444 du 31/11/1992 relative à la lu tte contre le bruit
1-2.7. Loi n°
99-574 du 09/07/1999 d’orientation agr icole
1-2.8. Les nuisances et les risques
1-2.9. Les autres réseaux

10
10
13
13
13
14
17
18
19

1-4. SYNTHESE :

27

2-PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT

28

2-1.1. Nuisances

47

3. TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE DES PRESCRIPTIONS D’AMÉNAGEMENT _52
REGLEMENT ACTUEL DES ZONES NA_____________________________________53
PROPOSITION DE REGLEMENT DES ZONES NA ___________________________59
PROPOSITION DE REGLEMENT DES ZONES 1NAi

66

PROPOSITION DE ZONAGE ______________________________________________ 73

GEOLITT / URBA-EA-04-091

1


Dossier loi Barnier

E

R

G

U

-

G

A

B

E

R

I

C

/2&$/,6$7,21

&217(;7(
La commune d’Ergué-Gabéric a décidé d’ouvrir à l’urbanisation un certain nombre de zones
constructibles par modification de son Plan d’Occupation des Sols.

E

Etude loi Barnier Multi-sites

…dans le département du Finistère

Ces zones sont concernées par les dispositions de la loi Barnier, qui impose un recul des constructions
par rapport à l’axe des voies classées à grande circulation. Une dérogation à ces reculs est possible,
sous réserve d’un projet d’aménagement cohérent.
Finistère

Les secteurs retenus par l’étude :
Neuf secteurs faisaient partis de la commande initiale.

Ces secteurs, écartés de l’étude, n’ont donc pas fait l’objet d’un diagnostic approfondi. Néanmoins, des
fiches résumant leurs caractéristiques sont présentes en Annexe 1 du document.

L'objet de la présente étude est d'établir :

…dans la communauté de communes du Pays de Quimper
Cast

-

5 Km

0

le diagnostic des secteurs retenus, et la conclusion sous forme de préconisations ;

Laz
PlonévezPorzay
Edern

Ile Tristan

les schémas d’aménagement des secteurs retenus, et des prescriptions concernant
l’aménagement, leur traduction réglementaire, ainsi que des recommandations architecturales et
paysagères.

Quéméneven
Kerlaz

Trégourez

Locronan

Poullan-sur-Mer
Douarnenez

Landrévarzec

Briec-del'Odet
Langolen

Plogonnec
Beuzec-Cap
-Sizun

Landudal

Guengat

Pouldergat

Audierne
Plouhinec

Coray

Le Juch

Meilars

Pont-Croix

Gourlizon

Mahalon

QUIMPER

Guiler-sur-Goyen

Ergué-Gabéric

Plonéis

Elliant

Landudec
Plozévet

PlogastelSt.-Germain

Pouldreuzic

Pluguffan
St.-Yvi

Peumerit

St.-Evarzec

Plomelin

Plovan
PlonéourLanvern

Gouesnac'h

Tréogat

Tréméoc

Pleuven

La Forêtfouesnant

CloharsFouesnant

Concarneau

GEOLITT – bureau d’études en AMENAGEMENT URBANISME PAYSAGE ENVIRONNEMENT

Après un diagnostic sommaire, présenté en réunion du 30/09/05, certains d’entre eux ont été écartés de
l’étude, pour plusieurs raisons :
- Secteur de Keramus ouest, projet habitat = parcelles qui ne se prêtent pas à l’urbanisation,
- Secteur de la Croix Rouge, projet habitat = dérogation au recul non souhaitable,
- Secteur de Quillihuec, projet d’habitat = parcelles qui ne se prêtent pas à l’urbanisation,
- Secteur de Lestonan, projet habitat = secteur considéré comme urbanisé

Tréguennec
Combrit

Bénodet
Fouesnant

St.Jean-Trolimon
Pont l'Abbé
Ile-Tudy

Plomeur

Beg Meil

Plobannalec
Loctudy

Penmarc'h
Tréffiagat

Le Guilvinec


Ile aux Moutons

2


Dossier loi Barnier

',$*1267, '(6 6(7(856


3


Dossier loi Barnier

Les secteurs étudiés dépendent de projets différents :

/(6 2175$,17(6 '·(19,5211(0(17

- secteur 1 de Tréodet :
Il s’agit d’un secteur à vocation d’habitat individuel.

/2$/,6$7,21 '(6 6(7(856

- secteur 2 de Keramus :
Il s’agit d’un secteur à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat.

La commune d’Ergué Gabéric est située dans la communauté d’agglomération de Quimper.
La commune d’Ergué Gabéric s’est développée autour de 3 pôles urbains :

- secteur 3 de Kerourvois :
Il s’agit d’un projet d’extension de la zone d’activités économiques de Kerourvois sud.
- secteur 4 de la Croix Rouge :
Il s’agit d’un projet de zone artisanale communautaire (maîtrise d’ouvrage : Quimper Communauté).
- secteur 5 de l’Hôtel :
Il s’agit d’un projet communal, à long terme, d’équipement scolaire (collège). Le projet n’est pas encore défini.
- secteur 6 de Pen carn :
Il s’agit d’un projet de zone industrielle et artisanale communautaire (maîtrise d’ouvrage : Quimper
Communauté). Cette zone a déjà fait l’objet d’une première phase d’aménagement (Pen Carn I), accueillant
l’usine Bolloré.

-

le quartier de Lestonan, essentiellement résidentiel,
le bourg d’Ergué Gabéric, pôle d’habitat et de services (mairie, école,…),
le quartier du rouillen, prolongement de l’agglomération quimpéroise, où se mêlent zones d’activités
et zones résidentielles.

Elle est traversée par deux infrastructures routières importantes :
- la RN 165, axe Brest- Quimper - Rennes, qui connaît un trafic de xx/véhicules/jour,
- la RD 15, axe Quimper – Saint Brieuc, qui connaît un trafic de xx/véhicules/jour.

Les sites retenus se situent :
-

le long de la RN 165 : il s’agit des secteurs 1 et 2, à vocation d’habitat ou mixte (activités-habitat),

-

le long de la RD 15 : il s’agit des secteurs 3, 4 et 5, à vocation d’équipement public ou d’activités
économiques.

Les secteurs retenus représentent :
9,35 hectares en zone à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat,
12,68 hectares en zone à vocation d’équipements publics,
23,85 hectares en zone à vocation d’activités économiques.


4


Dossier loi Barnier

ERREUR ! REFERENCE DE LIEN HYPERTEXTE NON VALIDE.
/( 0,/,(8 1$785(/

5HOLHI HW KGURORJLH
Source : rapport de présentation du POS, commune d’Ergué Gabéric

OLPDW
Le climat du Finistère est à caractéristique océanique avec des hivers doux et pluvieux et des températures
douces toute l’année (amplitude thermique faible).
Les données thermiques et les données pluviométriques sont issues du poste de Pluguffan.
Précipitations :
La pluviométrie annuelle totale est de 1244 mm ; les précipitations mensuelles sont supérieures à 100 mm
d’octobre à mars. Elles totalisent sur ces 6 mois 798 mm, soit près de 65% de la pluviométrie annuelle. Elles
sont minimales en juin, juillet et août ; elles sont caractérisées par des pluies longues avec des intensités
faibles.
Températures :
La température moyenne annuelle est de 11,5° avec un minimum moyen de 5,9°C en février et un
C
maximum moyen de 17,8°C en juillet, et une amplitud e thermique de 12°
C.

Relief :
Le territoire communal s’inscrit dans un sous-ensemble du massif armoricain (ensemble granitique primaire
arasé par l’érosion et réduit à l’état de pénéplaine) : le plateau de Cornouaille, aux plissements orientés
globalement nord-ouest / sud-est, dont l’altitude décroît lentement à l’approche de la mer, en direction du sud
ouest.
Le relief au niveau de la commune reflète ce schéma général, l’altitude allant décroissant entre les cotes 139
mètres au nord-est pour atteindre environ +5 mètres à l’extrême sud-ouest (confluent de l’Odet et du Jet).
Hydrologie :
L’Odet constitue au nord et à l’ouest la limite naturelle du territoire communal.
La vallée de l’Odet présente un profil très étroit et très profondément enfoncé dans le plateau environnant
(dénivelé jusqu’à 80 mètres, pouvant atteindre 20 %). Ces fortes pentes expliquent le caractère très naturel
de la vallée, presqu’entièrement boisée. Le site du Stangala, défilé dans un chaos rocheux, est
caractéristique de la vallée de l’Odet au niveau d’Ergué Gabéric.

*pRORJLH HW FDUDFWpULVWLTXHV GHV VROV
La géologie du secteur d’étude a été décrite à partir d’informations extraites de la carte géologique de
e
73).
Châteaulin au 1/80 000 du BRGM (n°
La commune d’Ergué Gabéric repose sur une grande diversité de terrains éruptifs et métamorphiques. Les
extrémités nord et sud de la commune sont caractérisées par du granite à deux micas ; cette formation est
largement représentée sur ce secteur. De part et d’autre de l’Odet repose un banc de schistes micacés et
feldspathisés. Les différents fonds de vallée sont recouverts par des alluvions modernes.
Les formations du massif armoricain recèlent des ressources en eau de moyenne importance. Les réservoirs
aquifères sont constitués par des horizons altérés ou fissurés de fait de contraintes tectoniques.

Au sud, le cours du Jet, qui marque la limite communale, produit un paysage différent de celui de la vallée de
l’Odet. Les pentes sont presqu’aussi fortes, mais le fond de vallée plus large a permis une utilisation de celleci (RD115, voie de chemin de fer).
En limite sud-ouest, le Jet rejoint l’Odet en contrebas du Rouillen, qui s’écoule ensuite sur Quimper où
remonte les marées.
Au centre, une ligne de crête diagonale, sensiblement parallèle à la RD15, sépare les deux bassins versants.
Les affluents de l’Odet et du Jet sont des cours d’eau modestes par leur débit, mais ont également
profondément creusé le plateau et modelés un relief tourmenté.

Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.


5

/(6 75$1632576

/$ 3(5(37,21 3$6$*(5(
$SSURFKH JOREDOH
Source : Diagnostic Paysage, Centres d’Etudes techniques de l’Equipement de l’Ouest, Nantes
La commune d’Ergué Gabéric de part sa localisation riveraine de Quimper, présente des caractères aussi bien
ruraux que péri-urbains ou d’agglomération.
Le vaste plateau agricole, traversé par de nombreux cours d’eau est marqué par le vallonnement, notamment
engendré par la vallée de l’Odet.
Deux infrastructures routières importantes, la RN165 et la RD15, constituent des ruptures visuelles, et
fonctionnelles, fortes.

Le relief :
La commune présente un relief marqué (différence de 125 mètres), avec une pente générale d’est en ouest,
convergeant vers le Rouillen.
Trois grandes vallées font les limites de la commune : au nord et à l’ouest, l’Odet, au sud la vallée du Jet. A
l’Ouest, le ruisseau de Kerdevot marque de façon plus douce la limite.
Le bocage :
Les masses végétales les plus importantes sont localisées dans les vallées, notamment dans celle de l’Odet. Il
existe peu de boisements conséquents en dehors de ces pentes.
La commune n’a pas procédé au remembrement et la trame bocagère est particulièrement dense et en bon état.
La partie Est est très dense, mais cette richesse s’amenuise progressivement pour disparaître complètement sur
le Rouillen.
Les axes de vues :
Quatre points, situés aux angles de la commune, offrent des champs visuels particulièrement intéressants :
- le Stangala, haut lieu touristique, permet d’appréhender la vallée de l’Odet à partir d’un promontoire,
- le Rouillen, dans sa traversée permet des vues plongeantes sur la partie Est de Quimper,
- la RD15 offre, au gré des vallonnements, dans sa partie Est, des axes de vues sur le bocage et vers
Lestonan,
- la RD115 offre également des vues sur le bocage et les vallonnements souples.
EXTRAIT DU PLAN DE CIRCULATION DES BUS DE LA QUB

Les villages et l’urbanisation récente :
Ergué Gabéric présente pour particularité un éclatement en plusieurs bourgs, dont trois principaux :
- le bourg ancien, centre traditionnel,
- Lestonan, écart lié à l’industrie,
- Le Rouillen, prolongement de l’agglomération quimpéroise.
Autour des noyaux anciens, le long des voies, s’est développé un bâti récent, qui créé un paysage banal le long
des routes et qui contraste fortement avec la forme et les associations du bâti ancien.



LES UNITES PAYSAGERES D’ERGUE GABERIC


Dossier loi Barnier


Dossier loi Barnier

Les unités paysagères :
Six unités se dégagent :
- le grand plateau Est de la commune,
- la cuvette à l’Est de la Keranna,
- le Lec Quelennec,
- le Munugic,
- la vallée aval du Jet,
- le coteau route d’Elliant à l’Est.
De plus chaque zone urbanisée compose une unité urbaine en soi :
- le bourg,
- la ZA de la Salle verte,
- le Rouillen,
- Lestonan,
- Keranna.
Les secteurs concernés par la présente étude font partie de ces unités paysagères.
Secteurs 1 et 2 : appartenance à l’unité paysagère du Rouillen :
- Secteur péri-urbain. Axe important bordé ponctuellement de commerces et servant de desserte aux lotissements.
- Ambiance de périphérique de grande ville, hétérogénéité du bâti et des clôtures.
- Lecture sur l’axe (RD15 simple), ailleurs dédale de voie desservant des quartiers.
- RD15 et pente sont 2 éléments structurants. Hors de la RD, les quartiers sont confidentiels.
Les secteurs 4, 5 et 6 appartiennent l’unité paysagère du Munugic :
- Relief vallonné aux formes régulières, s’inclinant vers le sud.
- Ambiance de rencontre entre le bâti en, crête et le bocage.
- Complexité de lecture due au bocage marqué et au relief variable.
- Covisibilité du coteau vers le Rouillen et vers ZA de Quilihuec, échappées ponctuelles lointaines en direction de Quimper.
Néanmoins le secteur 4 est voisin de l’unité de la ZA de la Salle verte à laquelle appartient le secteur 3 :
- Zone artisanale, formes classiques, places vierges en attente.
- Ambiance impersonnelle de ce type de zone.
- Juxtaposition du bâti, voies importantes de circulation, ambiance de carrefour.
- Passage obligatoire d’entrée dans la commune. Espace très dégagé, visible depuis de nombreux endroits.
Le secteur 6 jouxte l’unité de Lestonan :
- Noyau central composé d’un hameau ancien agréable dan la variation de ces volumes. Prolongement des extensions le long des voies en pavillons récents linéaire.
- Centre bourg agréable par la succession de ses ouvertures et de ses rétrécissements, par son homogénéité. Les accès à partir du RD15 sont banals.
- Lisibilité aisée du fait de la faible épaisseur à partir de l’axe.
- Relief peu marqué. La position en léger contre-haut rend la bâti vers le RD15 très visible.
Caractérisation des unités paysagères :



Dossier loi Barnier

$ UHWHQLU
Les secteurs présentent des sensibilités paysagères différentes suivant leur localisation, leur visibilité.

Perception
externe

Echelle
interne

Lisibilité

Degré de
banalisation

Degré d’artificialisation

Degré de
novation

Degré de
diversité

Sensibilité

secteur 1

Importante

Espace ouvert

Simple

Espace rare

Naturel

Ancien

Contrasté

Forte

secteur 2

Peu importante

Espace fermé

Complexe

Espace banalisé

Ancien

Monotone

Moyenne

secteur 3

Peu importante

Espace fermé

Simple

Espace courant mais
de qualité

Naturel

Ancien

Contrasté

Moyenne

secteur 4

Peu importante

Espace ouvert

Complexe

Espace banalisé

Artificiel

Ancien

Monotone

Faible

secteur 5

Peu importante
depuis RD15
Importante depuis
VC

Espace ouvert

Simple

Espace courant mais
de qualité

Naturel

Ancien

Monotone

Forte

secteur 6

Importante

Espace ouvert

simple

Espace de qualité

Artificiel

nouveau

Contrasté

Forte


Artificiel


Dossier loi Barnier

/(6 ',))(5(17(6 6(59,78'(6 '·87,/,7( 38%/,48(

/(6 2175$,17(6 5(*/(0(17$,5(6
,165,37,21 '8 352-(7 '$16 /( 326

Pour l’instant, les parcelles concernées par l’étude sont classées :
Secteurs
1
1bis
2

Classement au POS
NAc
NAe
NAe

3
4
5

NAi
NAi
NA2ep

6

NAi

Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et
d’activités compatibles avec l’habitat (court terme)
Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et
d’activités compatibles avec l’habitat (court terme)
Zone d’urbanisation future à vocation d’activités
Zone d’urbanisation future à vocation d’équipement
public (long terme)

Seule l’ouverture à urbanisation du secteur 5 dépend d’une modification du POS.
L’urbanisation des autres secteurs est possible dans l’état actuel du règlement du POS. Si la commune souhaite
déroger au recul loi Barnier qui s’impose sur ces secteurs une modification du POS sera nécessaire : c’est l’objet
de la présente étude de définir les possibilités de dérogation à la loi Barnier.


Les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les servitudes et les règles qui leur sont liées. Le
secteur 3 est le secteur le plus soumis à des contraintes réglementaires extérieures.

Secteur 1 :
- servitude PT2 concernant les transmissions radio-électriques
Secteur 2 :
Secteur 3 :
Aucune servitude ne touche ce secteur.
Secteur 4 :
- servitude AC1 concernant les périmètres de protection des monuments historiques
- servitude I3 concernant les lignes de transport de gaz
Secteur 5 :
- servitude AC1 concernant les périmètres de protection des monuments historiques
- servitude I4 concernant les lignes électriques moyenne tension
Secteur 6 :
- servitude I3 concernant les lignes de transport de gaz


Dossier loi Barnier

Secteurs 5 et 6

Secteur 3

Secteurs 1 et 2

Extraits du Plan d’Occupation des Sols de Ergué-Gabéric


Secteur 4

LEGENDE

U ZONE URBAINE
UHa
UHb
UHc
UHd
Ui
Uie
UF

N

Zone d'habitat, densité forte
Zone d'habitat, densité moyenne
Zone d'habitat, densité modérée
Zone d'habitat, densité faible
Zone d'activités
Poste électrique de Squividan
Zone ferroviaire

ZONE NATURELLE

NAb
NAc
NAd
NAe
NAi
NAL
NA2
NC
ND
NDL

Principe de voirie à créer
Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat et d'activités
compatibles avec l'habitat (court terme)

Principe d'accés à créer
Création d'accès nouveau interdit

Zone d'urbanisation future à vocation d'activités
Zone à vocation de loisirs
Zone d'urbanisation future (long terme)
Zone à vocation agricole
Zone naturelle à protéger
Zone naturelle à vocation de loisirs
Espace Boisé Classé à conserver ou à créer

Chemin piéton à créer et/ou à protéger
Végétation et zone naturelle à protéger
au titre de la Loi Paysage (article L.442-2 du C.U)
- Haie et/ou talus
- Arbre
Haie végétale à créer
Zone non aedificandi à planter

Zone archéologique

1

5

*

Emplacement réservé
Emplacement réservé pour sentier piétonnier à créer
Elément du patrimoine protégé
(article L.430-1 du C.U)

Secteur 1
NAc
NC

Article L.111.1.4 du C.U.
à prendre en compte lors de
l'ouverture à l'urbanisation


NAc

UHc

0

50m

100m

150m

NA2ae

BR
UY
AN
TE

DE

TY
PE

I

Re
p cu
co our l de
ns tou 50
tru te
m
cti s l
on es
s

Secteur 2
VO
IE

Ui

NAe

7

UHc

7

UHb

NAb

ZAC
0

50m

100m

150m

Secteur 3
Ui

NAi

NC

m
e 50
cul d tes les
Re to u
pour tructio ns
cons

UHd

0

50m

100m

150m

UHd

Secteur 4
NAc

UHc

NAc

NAi

UHc

NAc

UHc

UHc

ND

1

NAi
UHc

NAi

ND
4

0

NAd
ND

50m

100m

150m

ND

Secteur 5


NAc
NAL
Ui

NAi

*
ND

NALs
NA2ep

NAc


NC
0

NAc

UHc

50m

100m

150m

UHd
UHc
ND
NA2


Ui
UHc

UHc

NAi

Ui

0

50m

100m

150m


Dossier loi Barnier

Secteurs 5 et 6

Secteur 4

Secteur 3
Secteurs 1 et 2

T7

: Servitudes aéronautiques non représentées graphiquement
Concernent tout le territoire communal

LEGENDE
AC2

: Monument Historique Classé (application des dispositions de la
loi du 31/12/1913 modifiée et notamment des articles 9 et 13 bis)

AC1

: Réseau des lignes électriques M.T.

: Site pittoresque Inscrit (arrêté du 28 mars 1977 rectifié
le 25 octobre 1977)

: Servitudes relatives aux interdictions d'accès
grévant les propriétés limitrophes s routes express.
Servitudes destinées à éviter les abus de publicité
aux abords des voies express.

: Monument Historique Inscrit (application des dispositions de la
loi du 31/12/1913 modifiée et notamment des articles 9 et 13 bis)

I4

AC2

EL11

AC1

: Site pittoresque Classé par décret du 19 avril 1999

PT2

: Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques
concernent la protection contre les obstacles , des centres
d'émission et de reception exploités par l'état

I3

T1

T4


: Servitudes relatives aux lignes de transport de gaz

: Servitudes relatives au chemin de fer

: Servitudes aéronautiques de balisage


Dossier loi Barnier

$57,/( '( /$ /2, '8 5(/$7,9( $8 5(1)25(0(17 '( /$

/2, 1ƒ '8 ',7( /2, 3$6$*(

3527(7,21 '( /
(19,5211(0(17 ',7( /2, %$51,(5
Il modifie l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme et précise que désormais :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans
une bande de cent mètres de part et d'autres de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations
au sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autres des autres routes
classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
− aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières,
− aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
− aux bâtiments d'exploitation agricole,
− aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l'extension de
constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones,
contenues dans le Plan Local d’Urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées
et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la
qualité de l'urbanisme et des paysages.

Suite au décret d'application de la Loi de protection et de mise en valeur des paysages du 18 mai 1994, un
volet paysager a été ajouté au permis de construire. Tout pétitionnaire doit donc joindre à son dossier de
demande de permis de construire des documents graphiques précisant l'insertion de la construction dans
l'environnement et l'impact visuel des bâtiments, ainsi qu'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel
global du projet. Ces documents doivent préciser l'implantation de la construction par rapport au terrain
naturel à la date du dépôt de la demande, et indiquer le traitement des espaces extérieurs.
Les constructions désirant s’implanter sur ces secteurs devront respecter un cahier des charges
concernant l’aspect des bâtiments ainsi que le traitement des abords, que ce soit au niveau des aires
de stockage ou des aires de stationnement. Des prescriptions seront données en ce sens dans la partie
concernant les préconisations d’aménagement pour la zone.

$ UHWHQLU
La réussite de l’intégration paysagère des projets repose en grande partie sur l’importance donnée à
la sensibilisation des constructeurs à leur environnement. Ceci est notamment vrai pour les
entrepreneurs souhaitant s’installer sur les zones d’activités. La qualité architecturale et paysagère
des projets devra être porté par la collectivité - maître d’ouvrage.

/·$66$,1,66(0(17
Source : Etude d’assainissement, bureau d’études SCE, juillet 2002.

Les zones sont soumises à un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD15, voie classée à grande
circulation.
Les zones sont soumises à un recul de 100 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, voie classée en voie
autoroutière.
Sous réserve d’un projet d’aménagement motivé, ces marges de recul pourront être diminuées.

UHWHQLU
$ UHWHQLU
Les reculs de l’urbanisation le long des voies devront être étudiés au cas par cas : ceux-ci pouvant
être diminués dans certains cas, ou au contraire devant être maintenus, afin d’assurer une
urbanisation de qualité et de limiter les nuisances. Les reculs non aedificandi devront être suivant les
cas être paysagés et plantées d’espèces locales, ou maintenus en espace agricole.

/·DVVDLQLVVHPHQW GHV HDX[ XVpHV
L’étude d’assainissement est en cours de modification (bureau d’études : Aqua Terra).
Dans un premier rendu, les secteurs faisant l’objet de la présente étude n’ont pas été intégré à l’étude de
zonage d’assainissement : ils n’étaient ni intégrés à la zone d’assainissement collectif, et ni n’avaient fait
l’objet de sondages de sols.
Lors de la réunion du 30/09/05 avec la commune, cet aspect a été soulevé, et la commune devra demander
au bureau d’études concerné d’englober ces secteurs.
D’après la commune, l’ensemble des secteurs étudiés sera raccordé aux réseaux d’assainissement collectif.
Néanmoins, l’étude de zonage d’assainissement indique que l’assainissement individuel sera privilégié
partout où cet assainissement est facilement réalisable.

([WHQVLRQ GX UpVHDX G·DVVDLQLVVHPHQW FROOHFWLI
Quimper Communauté a pris en compte, lors de la conception de la nouvelle station d’épuration du
Corniguel, la prévision d’une possible augmentation de la population raccordée : capacité nominale de
250 000 EH. Cette capacité englobe également les raccordements industriels et les raccordements
d’équipements collectifs (hôpitaux, cliniques, écoles, …).



Dossier loi Barnier

Du fait de cette anticipation, des extensions du réseau d’assainissement collectif « eaux usées » existant
actuellement sur la commune d’Ergué Gabéric ne poseraient a priori pas de problème d’acceptabilité pour la
station, tant en terme quantitatif que quantitatif.

/2, 1ƒ '8 5(/$7,9( $ /$ /877( 2175( /( %58,7
Il existe plusieurs réglementations concernant la lutte contre le bruit :

/·DVVDLQLVVHPHQW DXWRQRPH

-

la réglementation concernant les bruits de voisinage,

Le secteur 1 est celui qui se prêterait éventuellement le mieux à l’assainissement autonome, car ayant une
vocation d’habitat pavillonnaire peu dense ; néanmoins la proximité de la vallée de l’Odet, et la nature des
sols (zone remblayée) ne rendront peut être pas ce type d’assainissement facilement réalisable.

-

la réglementation concernant les bruits engendrés par les infrastructures de transport, et
notamment l’arrêté du 30 mai 1996 sur le classement des infrastructures terrestres et l’isolation
acoustique des habitations

La vocation des autres secteurs :
- secteur 2 : habitat dense,
- secteurs 3, 4 et 6 : activités artisanales et/ou industrielles,
- secteur 5 : équipement scolaire,
rend l’assainissement collectif incontournable.

-

la réglementation concernant les installations classées,

-

la réglementation concernant l’isolation phonique des bâtiments, à usage d’habitation (arrêté du
30 juin 1999), d’enseignement, de santé et hôtelier (arrêtés du 25 avril 2003).

RQFHUQDQW OHV FRQVWUXFWLRQV j XVDJH G·KDELWDWLRQ

$ UHWHQLU

/·DVVDLQLVVHPHQW GHV HDX[ SOXYLDOHV

La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 prévoit le recensement et le classement des infrastructures terrestres,
et la prise en compte des niveaux de nuisances sonores par la construction de logements et d’établissements
publics. Conformément à la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 9 janvier
1995, le classement des infrastructures de transports terrestres a été réalisé dans le département du
Finistère.

Au titre de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, le projet d’extension de la zone d’activités de la Villeneuve sera
soumis à l’élaboration d’un dossier d’autorisation Loi sur l’eau, visant à estimer les conséquences d’un
développement de l’urbanisation sur le milieu récepteur et en particulier sur la ressource en eau.

Par application de l’arrêté du 30/05/96, les voies routières écoulant un trafic supérieur à 5000 véhicules/jour
sont classées en 5 catégories en fonction de leur bruyance : 1 pour la catégorie la plus bruyante et 5 pour la
catégorie la moins bruyante.

Les aménagements seront concernés par les rubriques suivantes suivant le projet retenu (décrets n°
93-7 42
et 93-743 du 29 mars 1993) :

A ces catégories sont associés :
− une largeur de nuisances potentielles de part et d’autre de la voie,
− un niveau sonore équivalent de référence diurne et nocturne,
− des prescriptions d’isolement acoustique minimal pour les habitations qui viendront s’implanter dans
la bande des nuisances potentielles.

L’étude d’assainissement est en cours et devra prendre en compte les 6 secteurs concernés.

5.3.0 - Rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la
superficie totale desservie tant
•
•

- supérieure ou égale à 20 ha
- supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha

•
•

Autorisation
Déclaration

Niveau
sonore
de
référence LAeq (6h-22h)
en dB(A)

L81

•
•

- supérieure à 3 ha
- supérieure à 2000 m² mais inférieure à
3 ha

•
•

L’acheminement par gravité des eaux usées et pluviales devra tenir compte de l’orientation des
pentes naturelles.
Au vu de la superficie des secteurs étudiés, l’urbanisation de ces secteurs nécessitera la réalisation
d’un dossier de déclaration Loi sur l’eau.

71 L ≤76

2

d = 250 m

65 L ≤71

3

d = 100 m

60 L ≤65

4

d = 30 m

60 L ≤65

55 L ≤60

5

d = 10 m

La RN 165 et la RD 15 sont classées voies bruyantes (en application de l’article 13 de la loi sur le bruit de
1992) par arrêté préfectoral n°
00-1757 du 6 novembr e 2000 :
-


d = 300 m

65 L ≤70

$ UHWHQLU

1

70 L ≤76

Autorisation
Déclaration

L76

76 L ≤81

2.7.0 - Création d’étangs ou de plans d’eau, la superficie étant :

Niveau
sonore
de Catégorie de Largeur
maximale
des
référence LAeq (22h- la
voie secteurs affectés par le bruit
6h) en dB(A)
concernée
de part et d’autre de
l’infrastructure

la RN165 est classée de catégorie 2, engendrant une bande d’isolation acoustique de 250 mètres de
part et d’autre de la voie,


-

Dossier loi Barnier

la RD15 est classée de catégorie 3 et 4, suivant les tronçons, engendrant une bande d’isolation
acoustique de 100 mètres ou 30 mètres de part et d’autre de la voie.

Les dispositions sur l'isolation acoustique concernent les futures constructions et les extensions de bâtiments
existants prévus dans des secteurs bruyants. Celles-ci s'appliquent aux :
- bâtiments d'habitation,
- établissements d'enseignement,
- bâtiments de santé, de soins et d'action sociale,
- bâtiments d'hébergement à caractère touristique.
Ne sont pas concernés :
En tissu ouvert Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur de l'isolement minimal des
pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et le bord extérieur de la chaussée la plus
proche.
Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards. Elles
peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure,
la présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on
cherche à déterminer l'isolement, conformément aux indications du tableau suivant :
Situation

Description

Façade en vue directe

Depuis la façade, on voit directement la totalité de
l'infrastructure, sans obstacles qui la masquent

Il existe, entre la façade concernée et la source de bruit
(l'infrastructure), des bâtiments qui masquent le bruit :
Façade protégée ou partiellement protégée par . en partie seulement (le bruit peut se propager par des
des bâtiments
trouées assez larges entre les bâtiments) - 3 dB (A)
. en formant une protection presque complète, ne laissant
que de rares trouées pour la propagation du bruit

La portion de façade est protégée par un écran de hauteur
comprise entre 2 et 4 mètres :
. à une distance inférieure à 150 mètres - 6 dB (A)
Portion de façade masquée (1) par un écran, . à une distance supérieure à 150 mètres - 3 dB (A)
une butte de terre ou un obstacle naturel
La portion de façade est protégée par un écran de hauteur
supérieure à 4 mètres :
. à une distance inférieure à 150 mètres - 9 dB (A)
. à une distance supérieure à 150 mètres

Façade en vue directe d'un bâtiment

La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même :.
façade latérale (2) - 3 dB (A)
. façade arrière

-

les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux,
les ateliers bruyants et locaux sportifs.

Ainsi avertis, les constructeurs de bâtiments, promoteurs ou particuliers ont l'obligation de prendre en compte
le bruit engendré par les voies bruyantes, par une protection phonique des constructions nouvelles en
fonction de leur exposition sonore. Ils peuvent prévoir la valeur d'isolement acoustique de la façade, comprise
entre 30 et 45 décibels, de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35
décibels de jour et 30 décibels de nuit.
Les modes de calculs sont différents, selon que l’on se situe en tissu fermé ou tissu ouvert.
Les secteurs étudiés se situent tous en tissu ouvert
(1) Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette
portion de façade. (2) Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de
terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.

La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB (A).
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans
le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque
infrastructure selon les modalités précédentes.
Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cette
valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est
égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).
Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut consister à respecter :
- soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ;
- soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, la limite
immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.

RQFHUQDQW OHV FRQVWUXFWLRQV DXWUHV TXH OHV KDELWDWLRQV
Les règles applicables aux activités bruyantes, non inscrites à la nomenclature des installations
classées
En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de l'article
L.2 du code de la santé publique, l'article R.48-3 de ce même code (décret n°
95-408 du 18/04/1995)
prévoit que :
....toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de
l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle, sera
ème
classe, si l'émergence perçue par autrui est
punie par une amende prévue pour les contraventions de 3
supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R.48-4.
Cette émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance.
Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique.
Ce texte de portée générale est la base réglementaire minimale qui s'applique à toutes les activités non
soumises à une réglementation spécifique plus contraignante.
Les activités industrielles non classées, artisanales et commerciales ainsi que les activités
culturelles, sportives et de loisirs sont soumises aux dispositions du Code de la Santé Publique et
son article R.1336-9. Les activités bruyantes doivent respecter les conditions d’émergence de + 5 dB(A) en



Dossier loi Barnier

période diurne (7 h à 22 h) et de + 3 dB (A) en période nocturne. L’indicateur d’émergence correspond à la
différence entre le bruit ambiant (installation en fonctionnement) et le bruit résiduel (installation à l’arrêt).
L’article L.571-6 du Code de l’environnement prévoit la possibilité de prescriptions particulières pour toutes
les activités bruyantes et fixées par décret. Aujourd’hui seul le décret du 15 décembre 1998 relatif aux lieux
musicaux a été publié.

Les nuisances sonores, longtemps oubliées des projets d’aménagement, sont cependant ressenties
par les français comme une source majeure de gêne et de stress.
Les zones d’habitat devront donc être implantées avec des reculs minima vis-à-vis des voies
bruyantes. De plus, l’étude sur le bruit définira les éventuelles mesures compensatoires à mettre en
œuvre pour diminuer ces nuisances.

Les règles applicables aux installations classées
•
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les install ations classées pour la protection de
l'environnement permet de réglementer toutes ces installations, quel que soit leur exploitant et pour toutes
les « nuisances » qu'elles produisent à l'égard de «l'environnement ». Les installations soumises à
autorisation et celles soumises à déclaration sont soumises à un ensemble de règles d'émissions sonores
défini par l’arrêté du 23 janvier 1997.
Ce texte stipule que les bruits émis par des installations classées ne doivent pas être à l’origine, dans les
ZER (Zones à Emergence Réglementée), d’une émergence supérieure aux valeurs suivantes :
Niveau de bruit ambiant
(incluant
le
bruit
de
l’installation)

Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés

Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que dimanches et jours
fériés

Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A)

6 dB(A)

4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A)

5 dB(A)

3 dB(A)

De plus, les niveaux maximum en limite de propriété ne doivent pas excéder 70 dB(A) pour la période de jour
et 60 dB(A) pour la période de nuit.
Lexique :
Emergence : différence mesurée entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l’installation est en fonctionnement et
lorsqu’elle est à l’arrêt.
ZER : Zone d’Emergence Réglementée
Les ZER sont :
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de
l’installation ainsi que leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin terrasse).
- Les zones constructibles définies par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de
l’arrêté d’autorisation.
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, qui ont été implantés après la date de l’arrêté
d’autorisation de l’installation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les
zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles.


$ UHWHQLU

Concernant les zones d’activités : les installations les plus bruyantes devront être localisées le plus
loin possible des zones d’habitat et de loisirs. Des mesures compensatoires seront également à
définir vis-à-vis de ces zones d’habitat.
Enfin, les équipements scolaires doivent bénéficier de mesures d’isolation acoustique, en vertu de
l’arrêté du 25 avril 2003.


Dossier loi Barnier

/2, 1ƒ '8 '·25,(17$7,21 $*5,2/(
Cette loi prévoit notamment qu’il doit être imposé aux projets de construction à usage d’habitation ou
professionnel situés à proximité des bâtiments agricoles existants et soumis à une autorisation de construire,
la même exigence d’éloignement que celle prévue pour l’implantation ou l’extension de ces bâtiments par des
dispositions législatives ou réglementaires.

$ UHWHQLU
Les terrains concernés par les projets d’aménagement peuvent encore être utilisés par l’agriculture
(notamment les secteurs 4 et 5), mais il s’agit de terres réservées à l’urbanisation future à long terme
(zones 2NA) dans le POS actuel.
Il n’existe pas de sièges d’exploitation à proximité immédiate (moins de 100 mètres) des secteurs
d’étude, excepté sur :
- le secteur 3 (zone d’activités de Kerourvois sud), où l’exploitation de Mélenec se situe à l’est des
parcelles concernées ; a priori l’exploitation n’est pas installation classée (à vérifier dans le
diagnostic agricole en cours) et n’est donc pas concernée par l’article L111-1.3 du code rural ;
- le secteur 4 (zone d’activités de la Croix Rouge), où les poulaillers industriels (ICPE) impliquent un
recul de 100 mètres qui grève l’urbanisation de la partie nord-ouest de la zone.



/(6 18,6$1(6 (7 /(6 5,648(6

Dossier loi Barnier

/D VpFXULWp URXWLqUH
Source : fichier BAAC établi par les forces de l’ordre

/HV ULVTXH QDWXUHOV OH 335L GH O·2GHW
Sur la période 2000-2004, on dénombre 19 accidents corporels de la circulation.
Carte du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) :

Le bilan des victimes est de 6 tués, 11 blessés graves et 19 blessés légers soit un total de 36 usagers de la
route.
Répartition :
- 14 sur route départementale,
- 5 sur route communale.
NOTA : nombre important d’accident en intersection (8) dont 7 en situation de tourne à gauche.
Evolution par année :
2000
4
2001
2
2002
3
2003
8
2004
2

LEGENDE

Source DDE : localisation des accidents sur la période 2000-2004



Dossier loi Barnier

/(6 $875(6 5(6($8;
(DX SRWDEOH
Les différents secteurs sont desservis par le réseau d’eau potable :
- secteur 1 : réseau de 60 : il sera suffisant si la zone n’accueille que quelques constructions (3-4),
- secteur 2 : réseau de 110 : il sera suffisant pour des constructions à usage d’habitat et d’activités
artisanales ou commerciales,
- secteur 3 : réseau de 110 le long de la voie communale (jusqu’à l’entreprise Sucre et Sel)des
extensions et un renforcement sont éventuellement à prévoir,
- secteur 4 : réseau de 100 le long de la RD15 et de 63 le long de la VC : des extensions et un
renforcement sont éventuellement à prévoir,
- secteur 5 : un réseau de 160 traverse la zone et sera suffisant,
- secteur 6 : un réseau de 160 dessert la zone et sera suffisant.
Ces données sont néanmoins à vérifier avec Compagnie Générale des Eaux, gestionnaire de réseau, qui
peut contrôler les débits.

,QFHQGLH
Les différents secteurs sont desservis par le réseau incendie :
- secteur 1 :
PI n°
104 situé rue de Pont l’Odet : poteau de 100, débit de 64 m3/heure : suffisant pour l’existant.
- secteur 2 :
PI n° : poteau de 100, débit de 64 m3/heure : suf fisant pour l’existant, autre information : très dur à
47
manœuvrer.

- Les caractéristiques des 3 poteaux sont les suivantes :
Localisation
N° poteau
Diamètre
alimentation (mm)
Pen Carn site 113
160
Bolloré
Pen Carn site 112
160
Bolloré
L’Hôtel
62
125

Débit unité à 1 bar
66 m3/h

Pression
réseau
4,2 bars

64 m3/h

4,4 bars

85 m3/h

du

4,5 bars

Le réseau d’adduction d’eau potable est maillé et permet l’utilisation de m’ensemble des poteaux incendie
sans perte de débit ou de pression.
ème

poteau incendie est implanté à 100 mètres au nord de la propriété (PI n°
13), mais à plus de 250 m au
Un 4
nord-est.
Afin de renforcer les moyens d’intervention disponibles sur le site, un poteau incendie sera implanté au sudouest des bâtiments sur la propriété de l’usine Bolloré (60 m3/h, 4 bars).
Une réserve de 120 m3 a été créée sur le site de l’usine de fabrication de batteries.
'pFKHWV
Quimper Communauté assure la collecte des ordures ménagères et des matériaux recyclables (c'est la
collecte sélective) sur les communes de Quimper, Plonéis, Pluguffan, Plomelin, Plogonnec, Guengat et
Ergué-Gabéric.
Ce service est assuré essentiellement par la société Granjouan Onyx,
Le traitement a été délégué au syndicat intercommunal d'élimination des déchets du Pays de Quimper
(Sidepaq), qui gère l'usine d'incinération des ordures ménagères de Briec de l'Odet.

La collecte et le traitement des déchets ménagers
- secteur 3 :
PI n° : poteau de 100, débit de 99 m3/heure : suf fisant pour l’existant.
89

Sur la commune, d’Ergué Gabéric le traitement des déchets est mené par apport volontaire.

- secteur 4 :
Information non fournie.

Tri points (verre, papiers, plastique) : Bourg- Route du Stangala- Lestonan
Verre : Rue du Rouillen- Parking supermarché, Kerourvois- Kerdiles- Pen Ergue- Kerdevot- Stang Ven

- secteur 5 :
Information non fournie.

La collecte et le traitement des déchets industriels

- secteur 6 :
source : dossier d’autorisation ICPE Bolloré, SETUR, mars 2001.

Les dispositions relatives aux déchets font l’objet du titre IV du Livre V du Code de l’environnement relatif à la
prévention des pollutions, des risques et des nuisances qui consacre plusieurs articles aux obligations et
responsabilités du producteur de déchets.

Une collaboration étroite et permanente existe entre la caserne de pompiers de Quimper et l’entreprise
Bolloré. La configuration du site permet aux pompiers d’intervenir facilement sur l’ensemble du site. Les aires
de circulation sont notamment conçues pour permettre un accès facile des engins des services incendie, et
une intervention des secours sous au moins trois angles différents (nord, ouest et sud).
Sur place, les pompiers disposent de trois poteaux incendie situés :
- le long de la limite de propriété, à moins de 50 mètres des bâtiments au nord (PI n°
112) et nord-est (PI
n°
113),
- le long de la rue Nicolas Le Marié, dans la zone d’activités de Quillihuec, à 130 mètres à l’ouest des
bâtiments, lieu-dit l’Hôtel (PI n°
62).

Il n’existe pas actuellement de service spécifique de collecte et de traitement des déchets des entreprises au
niveau communautaire.
La collecte des déchets industriels banaux (DIB) a lieu :
− soit dans le cadre de la collecte des ordures ménagères, dans la limite de leur caractère et
d’un volume assimilable par la déchetterie ; une redevance particulière est imposée lorsque
les volumes excèdent 720 litres/semaine ;
− soit dans le cadre de réseau de ramassage privé.
Il n’existe pas de ramassage sélectif, ni de points de tri à l’entrée des zones d’activités.


Dossier loi Barnier

$ UHWHQLU
L’urbanisation des secteurs 4, 5 et 6 nécessitera une extension importante des réseaux d’eau potable
et d’électricité.
Concernant le réseau d’eaux usées, le secteur 5 nécessitera une extension importante.
Concernant la desserte incendie, une concertation sera nécessaire avec le SDIS (Service
Départemental d’Incendie et de Secours) afin de connaître la suffisance du réseau, en fonction du
type d’activités accueillies sur les zones.
Le règlement des zones devra prescrire l’extension des réseaux aériens en souterrain, lorsque cela
est techniquement possible.
Concernant les déchets industriels : il n’existe pas de tri sélectif sur les zones d’activités.



Dossier loi Barnier

TABLEAUX DE SYNTHÈSE

SECTEUR
TREODET

DIAGNOSTIC

1

2,97 hectares
1. Localisation

Atouts
Appartenance au secteur du Rouillen, en continuité
nord-est de l’agglomération quimpéroise

ENJEUX
Contraintes

Localisation en bordure de la RN 165
Proximité de zones d’habitat pavillonnaire, d’activités artisanales,
agricoles (serres)

Paysage de voie express de qualité à préserver : entrée de l’agglomération
quimpéroise, image du Finistère
Forte pression immobilière sur les terrains

2. Topographie et
hydrologie

Zone plane, de fond de vallées, zone en partie
remblayée

Secteur 1bis : la proximité du ruisseau implique une nature humide
de la parcelle

Secteur 1bis : limiter les remblais

3. Occupation des
sols

Eléments bocagers encore présents

Impact négatif de l’occupation de la parcelle 20b (espaces d’expo,
de stockage et le grillage)

Maintien de la transition apportée par la prairie entre la zone urbanisée et le
coteau
Limitation de la densité

Contraste fort entre la prairie et le coteau très boisé
(maillage bocager dense) situé au nord ouest
Absence de vue, depuis la voie communale, de part la
présence d’une haie
Secteur 1bis : vue depuis la voie communale (qui
enjambe la voie express), dans un secteur au bâti dense

Grande ouverture visuelle du fait de l’absence de relief, de
boisements, de talus en bordure de la RN165
Secteur 1bis : absence de vue depuis la voie express, car à ce
niveau la zone se situe en contrebas du remblai de la voie

Maintien de la qualité paysagère de la RN 165, dans une de ses séquences
paysagères « non urbanisée » : amélioration de la façade présentée par
l’entreprise de location de matériel, maintien de la végétation en place

5. Contraintes
réglementaires et
servitudes d’utilité
publique

Secteur en zone NAc au POS
Secteur 1bis : secteur NAe

Secteur situé à proximité de la parcelle en zone naturelle
concernée par le PPRI
Recul de 100 mètres de l’axe de la voie

Présence dans un fond de vallée à préserver de l’urbanisation pour la lutte
contre les inondations

6. Contraintes
techniques,
Infrastructures et
Réseaux

Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à
l’assainissement collectif (à valider par zonage
d’assainissement)

Infrastructure sonore : contrainte de bruit fortement perceptible, du
fait que la zone et la RN165 soit au même niveau
Secteur de + de 1 hectare = étude loi sur l’eau obligatoire

4. Perception
paysagère

CONCLUSION

Contrainte de bruit à prendre en compte car zone réservée à l’habitat
Gestion des eaux pluviales à prendre en compte dans un secteur sensible

PAS DE DEROGATION AU RECUL DE 100 METRES POUR LA PARTIE
HABITAT (ZONE NAc): PARCELLE A RECLASSER EN PARTIE EN ZONE
AGRICOLE OU NATURELLE
DEROGATION
D’ACTIVITES


POSSIBLE

POUR

LE

SECTEUR

A

VOCATION


Dossier loi Barnier

DIAGNOSTIC

SECTEUR 2
KERAMUS
6.37 hectares

Atouts

ENJEUX
Contraintes

Localisation en bordure de la RN 165 et de la RD15
1. Localisation

Appartenance au secteur du Rouillen, en continuité nordest de l’agglomération quimpéroise

Secteur bordé par des zones d’habitat pavillonnaire au sud-ouest et
des activités artisanales et commerciales au sud-est (bord de RD15)


Zone tourmentée, au relief important
2. Topographie et
hydrologie

Prairie humide en bord de voie express

Topographie du site à prendre en compte dans l’aménagement de la zone

Ruisseau non permanent traversant la zone
Talus encadrant les zones d’habitat ouest et en contrebas
3. Occupation des de la voie express (ancien chemin creux)
sols
Bord de la voie express boisée
4.
Perception
Séquence paysagère « qualitative » de la voie express,
paysagère
même si séquence urbanisée
Depuis la RN165 : absence de vision sur le bas de la zone
(dénivelé) et seulement sur le haut, mais en transparence
à travers les boisements plantés le long de la voie
5.
Contraintes
réglementaires et
Secteur en zone NAe au POS
publique
6.
Contraintes
techniques,
Infrastructures et
Réseaux

Prairie humide, taillis de saules

Maintenir les boisements qui apportent une respiration dans un secteur
dense et permettent d’intégrer les constructions

Absence de lisibilité de l’espace depuis la RD 15 : secteur mité, sans
vocation précise (habitat et activités mélangés)
Absence de qualité de l’entrée d’agglomération quimpéroise (RD15)

Reconstruire un tissu urbain aux abords de la RD 15

Depuis la voie communale : terrain ‘vague’, sans destination précise,
vue sur la zone de Kerourvois de l’autre côté de la RN.
Projet de plus de 1 ha : étude loi sur l’Eau obligatoire

Nuisances sonores importantes
Parcelles humides

Fond de vallée à préserver de l’urbanisation pour la lutte contre les
inondations

Limiter l’habitat dans les secteurs les plus soumis au nuisances de bruit
(carrefour sortie de RN et RD).
Etude eau pluviale : les eaux de ruissellement de la voie express sont à
prendre en compte.

CONCLUSION
PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE SUR LA PARTIE
HAUTE ET ZONE NATURELLE EN PARTIE BASSE
PAS DE DEROGATION AU RECUL DE 100 METRES POUR LA PARTIE
DESTINEE A L’HABITAT
ABORDS DE LA RD 15 A RESERVER A DES ACTIVITES.



SECTEUR

Dossier loi Barnier

DIAGNOSTIC

3

ENJEUX

KEROURVOIS
1,48 hectares
1. Localisation

Atouts
Appartenance au secteur de Kerourvois, zone d’activités
artisanales, tertiaires et commerciales.

Contraintes
Localisation en bordure de la RN 165
Situation en impasse dans la zone de Kerourvois


Parcelle en pente forte, d’orientation sud-ouest, qui s’accentue
en partie sud.

2. Topographie et
hydrologie

Il s’agit du versant d’un vallon en grande partie remblayé, pour la
création de la zone de Kerourvois sud.

Parcelle agricole cultivée
3. Occupation des Haie encadrant la parcelle et la séparant de l’exploitation de
sols
Mélénec
Bord de la voie express boisé (arbres de haute tige)
Depuis la RN165 : Dans le sens Lorient-Brest. La parcelle
4.
Perception n’est pas perceptible, étant cachée par des boisements. L’œil
est attiré par l’entreprise Sucre et Sel, le long de laquelle les
paysagère
boisements sont mois denses.

Topographie du site à prendre en compte dans l’aménagement de la zone,
en limitant les mouvements de terrain.

Le ruisseau qui borde la zone à l’ouest, est intermittent , le
remblai de la parcelle de l’entreprise Sucre et Sel a créé des
rives élevées ; ce ruisseau se jette dans le Jet (il doit être busé
sous la voie express).
Entreprise Sucre et Sel à proximité : des déchets parsèment la
parcelle et les rives du ruisseau.

Abords du ruisseau à protéger

Proximité d’une exploitation
prochainement son activité).

agricole

(qui

doit

cesser

Séquence paysagère « négative » de la voie express, car
urbanisation peu cohérente et soignée

Maintenir les haie et boisements qui permettent d’assurer une transition avec
la zone agricole

Maintien des boisements en bordure de la voie express pour assurer une
insertion des constructions

Dans le sens Brest-Lorient, le haut de la parcelle est un peu
plus perceptible, mais fenêtre très limitée.
5.
Contraintes
réglementaires et Secteur en zone NAi au POS
servitudes d’utilité Non concerné par des servitudes d’utilité publique
publique

6.
Contraintes
techniques
Infrastructures et
Réseaux

Une partie de la zone classée en zone NC
Parcelle NC à classer en zone NAi nécessite une révision simplifiée
Projet de plus de 1 ha : étude loi sur l’Eau obligatoire
Zone à intégrer dans l’étude de zonage d’assainissement, en
zone d’assainissement collectif.
Proximité du PPRI sur la vallée du Jet.

Etude loi sur l’Eau à lancer, en prenant en compte la proximité du PPRi

Nuisances sonores importantes
Extension des réseaux nécessaires

Etude eaux pluviales à mener

Les eaux de ruissellement de la zone d’activités doivent se
déverser dans le ruisseau et au point bas de la parcelle

CONCLUSION
PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE SUR LA
PARCELLE CULTIVEE
ABORDS DU RUISSEAU A CLASSER EN ZONE NATURELLE
ELEMENTS DE VEGETATION A PROTEGER



SECTEUR

Dossier loi Barnier

DIAGNOSTIC

4

ENJEUX

CROIX ROUGE
5.15 hectares

Atouts

Contraintes
Localisation en bordure de la RD15

1. Localisation
Appartenance au secteur de Kernevez, extension de la
zone d’activités de Kerourvois

Secteur périphérique, mité par des constructions diverses : zones
d’habitat pavillonnaire au sud et à l’est, activités artisanales à l’ouest
et agricoles (ateliers hors-sol)

Zone vallonnée, au relief important, située sur un point haut de la
commune (80 mètres NGF).

3. Topographie et
hydrologie

Affirmer la vocation urbaine et d’activités du secteur
L’accès à la zone se fera à partir du giratoire de Kerourvois, et de la voie qui
mène au bourg
L’aménagement du carrefour de la Croix Rouge, présentant des problèmes
de sécurité est envisagé

La topographie du site est à respect dans le cadre de l’aménagement du
secteur

Zone traversée par un cours d’eau
4. Occupation des Parcelle de prairie et de terres cultivées
sols
Eléments de maillage bocager et d’arbres isolés très
intéressants sur la zone d’activités

La parcelle concernée par le recul loi Barnier ne présente pas
d’éléments de bocage intéressant
Présence d’une haie de cyprès en bordure de la RD15 et le long de
la voie communale

Assurer la continuité des plantations le long de la RD 15
Préserver le maillage bocager
Préserver les zones humides

Présence de zones humides
5.
Perception Depuis la RD15 : séquence ‘paysagère’ de la RD jusqu’aux
bâtiments agricoles hors-sol (plantations le long de la RD)
paysagère

Perte de lisibilité à partir des bâtiments agricoles : bâtiments
agricoles /bâtiment d’activité, parcelles agricoles

Depuis la voie communale au sud : vue en contre-plongée
sur la zone, regard attiré par le vallon

6.
Contraintes
réglementaires et
publique

Bâtiments agricoles mal insérés

Etude loi sur l’eau déjà menée
Etudes d’impact et sur le bruit déjà menées
Secteur en zone NAi au POS = activités
Emplacement réservé pour création d’une voie de desserte
Projet en cours : schéma de principe réalisé

Assurer une transition harmonieuse avec l’espace rural et les zones d’habitat
Possibilité de plantations du Conseil Général


7.
Contraintes
Projet de voie de desserte inscrit au POS
techniques,
Infrastructures et Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à
l’assainissement collectif (à valider par zonage)
Réseaux
CONCLUSION


PARCELLE SOUMISE AU RECUL LOI BARNIER A MAINTENIR EN ZONE
CONSTRUCTIBLE
Une dérogation au recul de 75 mètres (loi Barnier) peut être envisagée : les
principes d’aménagement seront définis pour le secteur.


Dossier loi Barnier

DIAGNOSTIC

SECTEUR 5
ZONE NA2EP
-

12.68 ha
1. Localisation

Atouts
Appartenance au secteur de Saint Joachim
Secteur bordé par une zone de loisirs au nord-est, par la
zone agricole au sud et une zone d’habitat à l’ouest

ENJEUX
Contraintes

Projet d’établissement du second degré à caractère public ayant son
implantation au centre du territoire communal : implique des
déplacements importants.

Zone légèrement vallonnée
Prendre en compte la topographie de la zone dans l’aménegement

4. Occupation des Parcelles de prairie, cultivées
sols
Maillage bocager intéressant

Maintenir l’image rurale du secteur

5.
Perception
Depuis la RD15 : absence de perception de la zone
paysagère
concernée, du fait du fort dénivelé et du talutage boisé
Depuis la voie communale : zone agricole semi-ouverte,
regard guidé par les lignes du relief et les talus boisés

5.
Contraintes Secteur en zone NA2ep au POS = équipement scolaire
réglementaires et
publique
6.
Contraintes
Contrainte de bruit moyennement perceptible
techniques,
Infrastructures et
Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à
Réseaux
l’assainissement collectif (à valider par zonage
d’assainissement)

Projet ancien et à long terme, datant de la création du POS en parallèle à la
mise en place de la zone de loisirs de Croas Penn
Assurer une liaison avec les autres quartiers de la commune : le bourg,
Lestonan, le Rouillen

Desserte par une voie communale

2. Topographie et
hydrologie

Affirmer la vocation urbaine et d’équipements publics du secteur

Maintenir une façade boisée depuis la RD15

Recul de 75 mètres de l’axe de la RD15
Secteur de plus de 1 ha : étude loi sur l’eau obligatoire

Prévoir des aménagements pour une circulation plus lente et notamment le
passage des transports en commun et des déplacements « doux »

Assainissement des eaux pluviales

La construction devra être implantée de façon judicieuse afin d’éviter les
contraintes sonores de ses utilisateurs. Les matériaux utilisés feront l’objet de
préconisations acoustiques particulières.
Gestion globale des eaux pluviales à assurer sur le secteur

CONCLUSION
ETUDE DAMENAGEMENT QUI DEFINIRA SEULEMENT DES GRANDS
PRINCIPES EN L’ABSENCE DE PROJET DEFINI



Dossier loi Barnier

SECTEUR
PEN CARN

DIAGNOSTIC

6

3.79 hectares

Atouts

Contraintes

Localisation en bordure de la RD15 (axe Quimper – St
Brieuc

1. Localisation

Forte densité d’activités sur ce secteur : entreprises
Bolloré et Batscap, proximité de la zone d’activités
artisanales de Quillihuec à l’ouest

2.
Topographie
hydrologie

3. Occupation
sols

ENJEUX / PROJETS

et

Haut du plateau (altitude 100 m NGF

Secteur situé autour du giratoire d’entrée du village de Lestonan et
face à un secteur d’habitation

Affirmer la vocation d’activités économiques, notamment industrielles, du
secteur (Projet de déplacement du garage Renault et d’extension de l’usine
Bolloré)

Zone plane, dont la pente s’accentue vers le sud

Vue vers l’agglomération quimpéroise

des

Haies bocagères intéressantes

4.
Perception
paysagère
Les haies bocagères permettent d’insérer le bâti

Des installations déjà présentes dans la bande non aedificandi :
clôture, voie, éclairage public Parcelle agricole en friche ou
entretenue en vue de la construction

Les bâtiments existants sont imposants, mais leur impact est
amoindri par la surface des espaces libres entre les deux bâtiments

Maillage bocager existant à conserver et à renforcer

Maintien de reculs importants entre les bâtiments pour amoindrir leur impact
paysager
Maintien de la structure bocagère : prescriptions de haies bocagères pour les
clôtures

Secteur en zone NAi au POS = activités
5.
Contraintes
réglementaires
et
servitudes
d’utilité
publique

Une étude bruit a été réalisée lors de la construction
du premier bâtiment.


Le recul des constructions est à caler sur les bâtiments existants, excepté sur
les parcelles Est, où les plantations permettent une meilleure insertion des
constructions

Etude loi sur l’eau réalisée sur la partie déjà bâtie.
Deux bassins de rétention de l’eau sont réalisés.
6.
Contraintes
techniques,
Infrastructures
et
Réseaux
CONCLUSION


Accès existants à la zone à partir du giratoire
Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable
à l’assainissement collectif gravitairement (à valider
par zonage)

Contrainte de bruit non perceptible (ralentissement de la circulation
occasionné par le giratoire d’entrée)
Nouvelle étude de bruit nécessaire pour faire un point zéro avant
aménagement du secteur
PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE AVEC DES
CONTRAINTES D’AMENAGEMENT FORTES


Dossier loi Barnier

617+(6(
Les sites concernés par les projets d’aménagement s’inscrivent dans la problématique des entrées de ville,
mais également des paysages présentés par les axes routiers du Finistère.
Ceux-ci présentent des sensibilités différentes suivant leur localisation, dont les enjeux reposent
principalement sur :
- la gestion de la péri-urbanisation, et du mitage du territoire, en lien avec les structures du paysage (lignes
de crête, structure bocagère),
- le maintien de la structure bocagère,
et de façon secondaire sur :
- la gestion du développement de la publicité,
- la lutte contre la fermeture des fonds de vallée.
Les enjeux de leur aménagement ne sont pas seulement importants en terme de paysage, mais également :
- de bruit : nuisance importante pour les secteurs d’habitat,
- de gestion des eaux pluviales dans une agglomération particulièrement sensible au risque d’inondation.

Les prescriptions d’aménagement devront prendre en compte ces différents enjeux :
Â
Pour une insertion harmonieuse dans le paysage
La prise en compte des caractéristiques du site est impérative pour assurer l’intégration harmonieuse du futur
parc d’activités dans son environnement. Elle sera permise par :
− le respect de la pente et des lignes hautes du relief : le réseau routier suivra les courbes de niveau,
l’intégration des aires de stationnement et de stockage sera assurée, soit par leur situation en pignon
ou façade arrière, soit par des talutages plantés,…
− le maintien de la trame bocagère qui rappelle l'ancien caractère agricole de la zone. Cette trame
bocagère pourra être renforcée par secteurs par des plantations d’espèces locales (chêne, noisetiers,
frêne, etc.), notamment pour maintenir des zones tampons entre les zones d’habitat situées au nord de
la zone et la zone.
− une architecture sobre et en harmonie avec son environnement facilite la lisibilité des
aménagements : limitation des enseignes et panneaux de signalisation, bâtiments aux formes simples
et aux couleurs sobres, rappel des matériaux locaux,…
− des transitions souples entre espace public et espace privé : limiter la présence de clôture,
harmonisation des clôtures lorsqu'elles sont nécessaires, cheminements piétonniers et pistes cyclables,
la création d’espaces communs paysagers.
Â

Pour une gestion durable des eaux pluviales

Â Pour un aménagement concerté
La qualité paysagère des différents secteurs ne sera assurée que par une concertation et une implication
forte de tous les acteurs de la zone : maître d’ouvrage, aménageur, services administratifs, entreprises.


27


Dossier loi Barnier

35(65,37,216 '·$0(1$*(0(17


28


Dossier loi Barnier

203$7,%,/,7( $9( /$ /2, %$51,(5

L’analyse des secteurs de projets nous permet aujourd’hui de proposer des dispositions particulières et
adaptées qui permettent de justifier, ou non, d’un recul différent vis-à-vis de l’axe concerné.
Ces principes répondent aux critères énoncés dans l’article L.111-1-4 qui permettent de déroger au recul imposé
par l’application stricte de la loi Barnier.

SECTEUR 1 DE TREODET
POINTS ETUDIES

PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT

Descriptif sommaire (rappel)

Zone de 2 ha à vocation d’habitat, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet

Accessibilité de la zone

Aménagements d’accès :
Les accès directs sur la RN 165 sont interdits.
L’accès à la zone sera possible par le sud-est, à partir de la rue de Pont Odet.

TRADUCTIONS REGLEMENTAIRES

ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE

Les transport en commun : zone desservie par les transports en commun.

Circulation
interne
stationnement

et

Les circulations internes :
La desserte routière interne est à concevoir de façon réduite, au vu de la faible densité d’habitation à desservir et au vu de la limitation des
sources d’imperméabilisation des sols.
ARTICLE NA.12 : OBLIGATION
REALISER
DES
AIRES
Desserte piétonne :
STATIONNEMENT.
Un trottoir n’est pas nécessaire au vu du caractère encore rural du secteur : privilégier des aménagements légers, voirie réduite pour
limiter la vitesse, et simple à entretenir pour éviter l’utilisation de désherbants chimiques.

DE
DE

Les circulations douces : définition d’un chemin piéton pour lier la vallée du Stangala au centre-ville de Quimper par la vallée de l’Odet,
en concertation avec le topo-guide réalisée au niveau de la Communauté d'Agglomération de Quimper
Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes en matière de stationnement.
Réseaux techniques

Assainissement des eaux usées
Assainissement collectif (prévu par le zonage d’assainissement en cours de réalisation)

ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES
RESEAUX

Assainissement des eaux pluviales :
Zone sensible du fait de sa proximité à la vallée de l’Odet. Les sols sains permettent une infiltration à la parcelle.


Incendie :
Poteau de 100 (débit de 64 m3 / heure) suffisant.
Réseaux :
Traitement en souterrain des réseaux aériens lorsque cela est techniquement possible.


29


La gestion environnementale

Protection et mise en valeur
du patrimoine

Qualité de l’urbanisme

Dossier loi Barnier

Nuisances sonores :
Zone sensible au bruit : afin de ne pas soumettre les habitations à de trop fortes contraintes, il ne sera pas dérogé au recul de 100 mètres.
Isolation acoustique des habitations obligatoire dans les 250 mètres depuis la RN165. Mesure compensatoire : façade de vie et jardin à
prévoir au sud.
Gestion des déchets
Collecte, tri sélectif des déchets ménagers par apport volontaire : borne à installer à proximité.
Proximité de la vallée de l’Odet : secteur à protéger
Talus boisé et haie protégé au titre de la loi Paysage.

ARTICLE NA.13 : ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS

Secteur à vocation d’habitat : Au vu du diagnostic, la marge de recul de 100 mètres doit être maintenue, et classée en zone Agricole au
POS.
Ces zones naturelles ne pourront recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les
ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages.

Insertion paysagère

Maintien du caractère ouvert du site, du contraste créé entre la prairie et le coteau boisé :

ARTICLE NA.5 : CARACTERISTIQUES
Traitement du recul non aedificandi : cet espace devra être maintenu en prairie agricole ; une convention avec un agriculteur pour une DES TERRAINS.
utilisation extensive de cet espace peut éventuellement être une solution pour protéger le bassin versant de l’Odet.
Voirie : insertion paysagère des aires de stationnement si projet d’ensemble (type lotissement)
Densité : COS de 0,20, recul des constructions par rapport aux limites séparatives et aux voies, parcelle minimales de 1200 m² (la surface PLANTATIONS
de 1500 m² étant trop importante dans un souci de gestion économe de l’espace).

Maintien de transitions douces entre espaces publics et espaces privés :
- en privilégiant des clôtures végétales d’essences locales,
- en maintenant les talus existants.
Qualité architecturale

L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace.

Respect de la réglementation

ARTICLE NA.11 ASPECT
DES CONSTRUCTIONS.

EXTERIEUR

Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres. Cette marge de recul est
maintenue pour la zone d’habitat, afin de limiter les nuisances pour les futures habitations.
Loi sur l’Eau
Dossier dé déclaration obligatoire pour zone supérieure à 1 ha.
Archéologie préventive
Pas de site signalé ; respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive.

Suivi et coordinations des
actions engagées sur la
zone.

ARTICLE
NA.14
:
COEFFICIENT
D’OCCUPATION DES SOLS, C.O.S.

Compatibilité avec le POS en cours de modification :
- Classement des terrains de zone NAc en zone NAc et NAd à vocation d’habitat.
- Classement des terrains de zone NAc en zone NC à vocation agricole ; pour la révision du PLU : classement en zone ND.
- Identification de certains éléments au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urban isme) : talus.
- Chemin piéton à conserver ou à créer à inscrire sur le plan de zonage, si volonté de création d’un chemin de randonnée.
Sensibilisation des futurs occupants à la proximité de la vallée de l’Odet et à l’utilisation d’intrants


30


Dossier loi Barnier

SECTEUR 1 BIS DE TREODET
POINTS ETUDIES



Zone de 1,14 ha à vocation d’activités, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet


Les accès directs sur la RN 165 sont interdits.
L’accès à la zone sera possible par l’ouest, à partir de la rue Lavoisier.



Les transport en commun : zone desservie par les transports en commun.
Circulation
stationnement

interne

et

La parcelle est destinée à accueillir une seule activité.
Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes en matière de stationnement.

Réseaux techniques

Raccordement à l’assainissement collectif (prévu zonage d’assainissement en cours de réalisation)
Zone sensible du fait de sa proximité à la vallée de l’Odet : un bassin de rétention sera nécessaire du fait de la proximité du ruisseau, affluent
de l’Odet.

ARTICLE NA.12 : OBLIGATION
REALISER
DES
AIRES
STATIONNEMENT.

DE
DE

ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES
RESEAUX


Incendie :
Poteau de 100 (débit de 64 m3 / heure) suffisant rue du Pont d’Odet. En revanche, le poteau 34, à proximité de la rue des Saules (rue JM Le
Skourr) est insuffisant : une concertation avec les services du SDIS en fonction du type d’activité sera nécessaire.


Réseaux :
Nuisances sonores :
Zone sensible au bruit : les bâtiments d’activités ne sont pas soumis à une obligation d’isolation acoustique particulière, mais pour le confort
des travailleurs, il sera indispensable d’isoler le bâtiment.
Gestion des déchets
Collecte, tri sélectif des déchets ménagers par apport volontaire : une borne est à installer à proximité.

du patrimoine

Une zone naturelle est définie autour du ruisseau du Patras.


Une marge de recul de 55 mètres est maintenue, comme pour la parcelle 20b à destination d’activité. Elle est néanmoins maintenue
en zone NAe au POS.
Cette bande de recul ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les ouvrages
de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages. Pour la parcelle
20b, la marge de recul des installations est diminuée à 35 mètres.




PLANTATIONS

ARTICLE NA.11 ASPECT EXTERIEUR
DES CONSTRUCTIONS.
PLANTATIONS

Résorption des points noirs : traitement paysager de l’aire de stockage et d’exposition de l’entreprise actuellement implantée le long de la
RN165 : plantation d’une haie bocagère en limite ouest de sa parcelle ; introduction d’un recul minimum de 35 mètres pour toute installation
et construction et d’un recul de 55 mètres pour toute nouvelle construction.
L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace.

DES CONSTRUCTIONS.

31



Dossier loi Barnier

Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres. Cette marge de recul est
diminuée à 55 mètres pour les parcelles à vocation d’activités.
Loi sur l’Eau : Pas de dossier de déclaration pour zone inférieure à 1 ha (du fait des reculs et de la zone naturelle).
Archéologie préventive : Pas de site signalé ; respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive.

actions engagées sur la zone.


- Maintien d’un classement NAe du secteur.
- Classement en zone ND des abords du ruisseau du Patras (bande de 15 mètres).

32

Secteur 1
Bâti à vocation d'activité

Bâti à vocation tertiaire

Bâti à vocation d'habitat

Zone de loisirs

Zone naturelle

100m

Zone boisée

Secteur 2

35 m

Zone humide
Talus, haies, boisement à conserver

55 m

Haie bocagère à créer

*

Chemin piéton à conserver et/ou à créer

Zone d'exposition de stationnement à paysager

*
*

*
*

100m

*

Principe d'accès

75m

Voie à créer et/ou à aménager

100m
0

50m

100m

Interdiction d'accès

150m

Recul des constructions et installations

Espace libre paysager

50m

suppression d'accès directs

Cours d'eau
parking
co-voiturage

Piste cyclable

Ouverture visuelle à préserver

0

scénario retenu

50m

100m

150m


Dossier loi Barnier

SECTEUR 2 DE KERAMUS
POINTS ETUDIES



Zone de 1,89 ha à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet, en
continuité de l’agglomération de Quimper (secteur du Rouillen)


Les accès directs sur la RN 165 et la RD15 sont interdits.
L’accès à la zone sera possible par le sud ; ces accès ne seront pas multipliés pour des raisons de sécurité routière.



Les transport en commun : zone desservie par un arrêt de bus sur la RD15.
Circulation
stationnement

interne

et

La desserte routière interne est à concevoir de façon réduite, au vu de la faible superficie à desservir et au vu du relief très prononcé
de la zone. Une desserte traversante (du nord au sud) impliquerait un coût très élevé, du fait de travaux de terrassement important et
de longueur de voirie « inutile » (ne desservant pas de zone constructible).

ARTICLE NA.12 : OBLIGATION DE REALISER
DES AIRES DE STATIONNEMENT.

Desserte piétonne : à concevoir avec la voirie ; privilégier des aménagements légers, voirie réduite pour limiter la vitesse, et simple
à entretenir pour éviter l’utilisation de désherbants chimiques.
.
Les circulations douces : indication d’un chemin piéton à prévoir pour rejoindre le secteur bas, le secteur de Tréodet et la vallée de
l’Odet.
Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement, car les
possibilités de stationnement sont inexistantes en périphérie du site.
Réseaux techniques

Assainissement collectif (à prévoir par l’étude de zonage d’assainissement en cours de réalisation).

ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Assainissement des eaux pluviales : protection du ruisseau intermittent qui traverse la zone, définition d’un bassin de rétention
pour l’ensemble du secteur dans le secteur bas, à proximité du ruisseau, mais en dehors de son lit mineur ; bassin pouvant être
également réalisé sous forme de noue paysagée, afin de privilégier une mixité des fonctions des aménagements (rôle de gestion des
EP et rôle paysager).


Incendie :
Poste 47° poteau de 100, débit de 64 m3/heure : su ffisant pour l’existant, autre information : très dur à manœuvrer.
:
Vérifier avec le SDIS si peut desservir de nouvelles constructions.
Réseaux :


33


Dossier loi Barnier


Nuisances environnementales :
Réflexion plus approfondie en matière d’aménagement durable : gestion des eaux de ruissellements, perméabilisation des surfaces
de stationnement de véhicules légers, traitement de la pollution des eaux des parkings fréquentés, normes HQE (Haute Qualité
Environnementale) pour les bâtiments, etc.
Nuisances visuelles : maintien et protection des plantations le long de la RN165 pour leur rôle d’écran visuel (et éventuellement
phonique).
Nuisances sonores :
Zone sensible au niveau du bruit (en provenance de la RN165 et de la RD15) : il ne sera pas dérogé au recul de 100 mètres pour les
constructions à usage d’habitations ; en revanche, pour les terrains situés le long de la RD15, ils seront réservés à des bâtiments
d’activité.
Mesure compensatoire : façade de vie à prévoir au sud.
Le ruisseau intermittent est situé en zone ND (NAe au POS).
Un ancien chemin creux, des talus boisés bas sont protégés au titre de la loi Paysage.

du patrimoine

ARTICLE NA.13
PLANTATIONS

:

ESPACES

LIBRES

ET

L’urbanisme de ce secteur est fortement contraint par la topographie : pentes fortes, orientation nord-est ; les surfaces réellement
urbanisables se situent dans le haut de ces parcelles, afin de bénéficier d’un ensoleillement minimum, et ne pas provoquer une
modification trop importante du terrain.


Au vu du diagnostic, les terrains les plus contraints doivent être réservés à des activités et non pas à de l’habitat : parcelle à l’angle de
la RN165 et de la RD15, parcelle située en contrebas de la RN165. Il s’agira d’activités tertiaires, du fait de la contrainte de desserte
de ces secteurs, situés dans des zones d’habitat.
La marge de recul des habitations est maintenue entre 75 et 100 mètres vis-à-vis de la RN165.
Pour la parcelle à vocation d’activité, afin de constituer une entrée de ville affirmée, présentant une certaine densité : ce recul sera
diminué à 50 mètres vis-à-vis de la RN165 et de 15 mètres vis-à-vis de la RD15.

CLASSEMENT EN SECTEUR NAI indicé « a »

ARTICLE NA.13
PLANTATIONS

:

ESPACES

LIBRES

ET

Les reculs non aedificandi ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés
les ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services qui permettront l’entretien de ces ouvrages.

Traitement du recul non aedificandi :
-

Recul vis-à-vis de la RN165 : cet espace devra être maintenu en prairie ; il accueillera un bassin tampon paysager des eaux pluviales,
dont le traitement est sensible à cet endroit.

-

Recul vis-à-vis de la RD15 : cet espace sera planté ou engazonné ; il ne recevra aucun stationnement, ceux-ci devant se faire en
arrière du bâti (voie d’accès par l’arrière).
Voirie : insertion paysagère des aires de stationnement et des terrassements qui seront nécessaires à leur réalisation.
Espace libre : les zones qui ne seront pas urbanisées pourront devenir un espace libre collectif aménagé autour d’un ouvrage de
rétention des eaux pluviales paysager.
Maintien de transitions douces entre espaces publics et espaces privés :
- en privilégiant des clôtures végétales d’essences locales dans un secteur qui a gardé une trame agricole (beaux talus),
- en protégeant les boisements existants : zone ND sur une parcelle occupée par des plantations et située à l’ouest de la zone NAb.



Résorption des points noirs : aménagement paysager de la RD15 et de ses abords : réglementation de la publicité,
aménagements des abords des constructions, plantations le long de la RD15.
L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace :
- forme habitat existant : pavillonnaire d’inspiration traditionnelle : garder éventuellement ce type d’architecture pour du pavillonnaire ;
- forme activités existant : architectures diverses : privilégier une architecture contemporaine.

ARTICLE NA.5
TERRAINS.

:

ARTICLE NAia.13
PLANTATIONS

CARACTERISTIQUES

:

ESPACES

DES

LIBRES

ET

ARTICLE NA.14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION
DES SOLS, C.O.S.

ARTICLE NA.11 ASPECT
CONSTRUCTIONS.

EXTERIEUR

DES

34


Dossier loi Barnier


Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres, et par rapport à la
RD15 de 75 mètres. Cette marge de recul est maintenue entre 75 et 100 mètres (classement ND), afin de limiter les nuisances pour
les futures habitations. En revanche, elle est diminuée pour les secteurs à vocation d’activités, notamment le long de la RD15.
Loi sur l’Eau : Dossier de déclaration pour zone supérieure à 1 ha.
Archéologie préventive : Pas de site signalé ; respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive.


- Classement des terrains en zone 1NAb à vocation d’habitat relativement dense.
- Classement en zone 1NAia à vocation d’activités économiques compatibles avec l’habitat.
- Inscription d’emplacements réservés pour création de voirie, espaces, verts, etc.
- Identification de certains talus au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urbanism e).
- Chemin piéton à conserver ou à créer.

SECTEUR 3 DE KEROURVOIS SUD
POINTS ETUDIES


Descriptif (rappel)

Zone de 1,86 ha à vocation d’activités, en extension de la zone d’activités de Kerourvois sud, le long de la RN165.


Un accès est existant à partir d’un chemin de desserte en terre, au niveau de la partie haute de la parcelle (coin nord-est).
Un seul accès devra être aménagé à la parcelle concernée.


ARTICLE NAi.3: ACCES ET VOIRIE

Les transports en commun : La ligne 7 de Lestonan et la ligne d’Ergué-Gabéric desservent la zone de Kerourvois sud le long de la
RD15.
Circulation
stationnement

interne

et

La rue Lavoisier sera prolongée jusqu’à l’entrée de la parcelle concernée, sur le chemin de terre existant. Un accès à l’exploitation du
Mélenec sera maintenu. Il n’est pas prévu en revanche de prolonger la voie jusqu’à la rue Galilée. La zone fonctionnera en impasse.

ARTICLE NAi.3: ACCES ET VOIRIE

Desserte piétonne : La rue Lavoisier n’est pas bordée de trottoirs, mais la zone est peu fréquentée : la circulation piétonne est
possible sur la voie.
Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement (article 12)
et insertion paysagère de ces espaces. Une attention particulière doit être apportée à ces espaces du fait de la proximité du ruisseau.


ARTICLE NAi.12 :
REALISER
DES
STATIONNEMENT.

OBLIGATION DE
AIRES
DE

35


Réseaux techniques

Dossier loi Barnier

Zone à intégrer dans l’étude de zonage d’assainissement en zone d’assainissement collectif.

ARTICLE NAi.4 : DESSERTE PAR LES
RESEAUX

La proximité du PPRi sur le Jet, et la présence d’un ruisseau intermittent impliquent une attention particulière à la gestion de l’eau
pluviale ; une étude loi sur l’Eau devra être menée. La limitation des ruissellements pourra être recherchée par la limitation de l’emprise
au sol des bâtiments et surfaces imperméabilisées.
Incendie :
Il n’existe pas de problème au niveau de la pression du réseau d’eau potable d’après les services techniques de la commune.
Néanmoins, la desserte incendie sera à vérifier avec le SDIS, en fonction du type d’activités accueillies.
Réseaux :
Le traitement en souterrain des réseaux est déjà effectué le long de la rue Lavoisier. Il est imposé lorsque cela est techniquement
possible sur la parcelle.

Nuisances environnementales :
Les haies entourant la parcelle sont à préserver au titre de la loi paysage ou des EBC. Leur éventuelle destruction devra faire ainsi
l’objet de mesures compensatoires. Le talus situé à l’Est séparant la zone de l’exploitation de Mélénec et les boisements situés le long
de la RN165 sont classés en EBC ce qui implique l’interdiction de défrichement (coupes d’entretien possibles).

ARTICLE NAi.13 : ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS

Les abords du ruisseau sont protégés par une marge de recul des constructions et installations de 10 mètres.
Les marges de reculs sur voie sont traitées en espaces verts : aucune construction, installation, stationnement, aire de stockage n’y
sera autorisée
Nuisances visuelles : La préservation de la végétation permettra de préserver l’habitation de l’exploitation des nuisances visuelles et
de maintenir un paysage de qualité le long de la RN165.

Nuisances sonores : Pas de mesures particulières à prendre, excepté pour les espaces de bureaux si ceux-ci sont tournés vers la
RN165.
Sécurité : Zone en impasse : une aire de retournement pour les véhicules incendie doit être prévue.
Gestion des déchets : Collecte des déchets et collecte sélective à mettre en place sur la zone.

Prise en compte du patrimoine


Agriculture : Proximité d’une exploitation agricole, mais qui n’accueille plus de bêtes : pas de recul particulier vis-à-vis des bâtiments
agricoles ; une zone NC est maintenue autour de l’exploitation.
Protection du ruisseau par un recul des constructions au plan de zonage.
Protection des talus et haies entourant la parcelle : classement loi Paysage ou EBC au plan de zonage.
Effort sur l’architecture.
Une réduction de la marge de recul des constructions et installations fixée à 60 mètres par rapport à l’axe de la RN165. en effet,
un recul moindre ne présente que peu d’intérêt, la topographie étant très prononcée dans la partie sud de la parcelle.

PLANTATIONS

PLANTATIONS

Ce recul non aedificandi ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les
ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages.


36



Dossier loi Barnier

Amélioration de la façade sur la RN165 :

DES CONSTRUCTIONS.

Un bâtiment prendra place en façade de la RN165, afin de permettre une façade de qualité et insérer ainsi plus facilement les aires
de stationnement, stockage et service ;
Respect du site existant :
- traitement de la pente : limitation des mouvements de terrain, et utilisation des déblais sur place dans la mesure du possible. Les
bâtiments devront s’inscrire dans la pente, en respectant le terrain naturel ; les plate-formes devront être de superficie limitée.
- trame bocagère, plantations d’espèces locales à renforcer dans le règlement de la zone
Des espèces traditionnelles du bocage seront utilisées. Les espèces ornementales ne sont pas souhaitables compte tenu de
l’environnement très rural de la zone. La palette végétale des talus plantés sera constituée d'essences traditionnelles du bocage du
Finistère : chêne pédonculé, châtaignier, hêtre, frêne, érable champêtre... en haute tige et houx, prunellier, noisetier, bourdaine,
sureau, saule... en bourrage


Les clôtures seront soit :
- des clôtures végétales d’essences locales,
- sinon, elles seront constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur neutre (vert foncé), d’une hauteur maximale de
1,80 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, et montées sur poteaux métalliques de même couleur et de
même hauteur, et être éventuellement doublées d'une haie vive constituée d'arbustes d’essences locales.
Architecture : Limitation du nombre de couleurs, sobriété des enseignes, limitation des panneaux de signalisation propres aux
entreprises.


Loi Barnier : le recul est diminué à 60 mètres
Loi Paysage : Prescriptions architecturales et paysagères à édicter dans un cahier de recommandations architecturales et
paysagères, afin de faire comprendre aux entreprises l’enjeu que représente la qualité architecturale, même dans les zones d’activités.


- Inscription d’Espaces Boisés Classés des arbres situés le long d la RN165 ;
- Identification des haies au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme) ;
- Recul des constructions de 10 mètres par rapport au ruisseau intermittent.
Travaux de viabilisation et d’aménagement (voirie, extension des réseaux, …).
Sensibilisation des futurs occupants mais aussi actuel (entreprise Sucre et Sel) à la proximité du ruisseau intermittent, affluent du Jet : l’entretien des espaces libres doivent
faire l’objet d’une attention au niveau de l’utilisation d’intrants.


37

Secteur 4

*
*

*
Bâti à vocation d'activité

projet d'extension à long terme de la
zone d'activités

Bâti à vocation tertiaire

projet de
giratoire

Bâti à vocation d'habitat

Zone de loisirs

35m
Zone naturelle

Zone boisée

Zone humide
Talus, haies, boisement à conserver

Haie bocagère à créer

projet de

Secteur 3

Chemin piéton à conserver et/ou à créer

Zone d'exposition de stationnement à paysager

Principe d'accès

Voie à créer et/ou à aménager

zone
boisée
10m

0

50m

100m

150m

Interdiction d'accès

Recul des constructions et installations

Espace libre paysager
60m

suppression d'accès directs

Cours d'eau

Piste cyclable

Ouverture visuelle à préserver

0

50m

100m

150m

3b loi barnierpos_a4

Recomendados

Recomendados

Mais conteúdo relacionado

Mais procurados

Mais procurados (20)

Destaque

Destaque (17)

Semelhante a 3b loi barnierpos_a4

Semelhante a 3b loi barnierpos_a4 (20)

Mais de Ville d'Ergué-Gabéric

Mais de Ville d'Ergué-Gabéric (20)

3b loi barnierpos_a4