LUXEMBOURG CREATIVE 2019 : le photovoltaïque (2)

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Le photovoltaïque en Belgique
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Puissance mondiale cumulée installée
2007-2017
+4.300%
Chine
1/3 capacité

Evolution de la capacité installée annuellement
Le photovoltaïque est la source d’énergie dont l’évolution de
la capacité de production évolue le plus rapidement

7
Le photovoltaïque en Belgique
Belgique: 468.000 installations
dont 98% résidentielles et 64% de
la puissance totale installée
La puissance totale installée se
répartit entre:
- Flandre :71%
- Wallonie: 27%
- Bruxelles: 2%

Le photovoltaïque en Wallonie
8

9
Synthèse
Le photovoltaïque résidentiel
≤ 10 kVA
Le photovoltaïque > 10 kVA
Primes
Compteur qui
tourne à l’envers
Gain sur l’électricité
1.Rapport de contrôle de conformité (RGIE)
2.Notification de mise en service (GRD)
1er janvier 2020?
TARIF PROSUMER:
Tarif pour l’utilisation du réseau de distribution
Certificats verts Gain sur l’électricité Déduction fiscale
1. Etude de détail (payante et obligatoire)(GRD)
2. Réservation des certificats verts (SPW-DGO4)
3. Contrôle de conformité RGIE (org. Agréé)
4. Autorisation de mise en service (GRD)
5. Certificat de garantie d'origine (org. agréé)(date du relevé
d'initialisation des index de comptage)
6. Communication relevés d’index
7. Autres points d’attention
Recyclage
panneaux

10
Le photovoltaïque ≤ 10 kVA

11
Attestation RGIE (Règlement général des installations électriques)
Le photovoltaïque résidentiel ≤ 10 kVA
Une attestation de conformité électrique est obligatoire :
• Tous les 25 ans (contrôle périodique des logements résidentiels : appartement ou maison).
• Tous les 5 ans (contrôle périodique pour les commerces, HORECA, tertiaire... ou logements
résidentiels en location touristique).
• Lors de la mise en service d’une nouvelle installation.
• Lors d’une extension significative de l’installation.
• Lors d’une modification importante de l’installation.
• Lors d’une installation temporaire (armoires de chantier).
• En cas de renforcement de la puissance du raccordement
L’organisme agréé vérifiera la présence d’un différentiel général de type A (protection contre les
pertes de courant) et la résistance de la terre qui doit être inférieure à 30 Ohms (protection contre
l’électrocution).
procès-verbal de conformité

12
Notification de mise en service (accord du GRD!!)
→ Formulaire de notification de mise en service
→ Annexes obligatoires:
(1) Copie du Rapport de contrôle de conformité
(2) Schéma électrique unifilaire de l’entièreté de l’installation photovoltaïque
(3) Photos datées et lisibles des panneaux PV, du ou des onduleurs, compteur(s) réseau (totalité du compteur et pas
seulement l’index)
Notification de mise en service

13
Tarif Prosumer
C’est quoi ?
Le tarif prosumer (contraction de « producteur » et de « consommateur) est un tarif pour l’utilisation du réseau de distribution
par les prosumers.
Il sera porté en compte via la facture du fournisseur d’électricité.
Pour qui ? Panneaux photovoltaïques, petites installations éoliennes, hydrauliques ou de cogénération
Entrée en vigueur le 1er janvier 2020

14
Tarif Prosumer
Quels choix?
Le prosumer peut injecter gratuitement son énergie dans le réseau (il n’y a pas de tarif d’injection dans son cas), mais il
est équitable qu’il participe aux frais du réseau lorsqu’il prélève de l’énergie qu’il n’a pas produite lui-même au même
instant.
Les prosumers pourront choisir entre :
• un tarif prosumer calculé sur base de la capacité de l’installation (tarif capacitaire)(par défaut) et
• un tarif prosumer calculé sur base de l'électricité effectivement consommée à partir du réseau de distribution (tarif
proportionnel).
Le 2ème type de tarif – tarif proportionnel – nécessitera néanmoins l'installation d'un nouveau compteur (un compteur
double flux ou communiquant).

15
Que choisir ? Autoconsommation < 37,67% : tarif capacitaire est plus avantageux
Le remplacement d’un compteur simple flux par un compteur double flux => GRD : pour
tous les GRD, = 150 € htva en 2019

CARTE CREDIT CARBONE 16
Tarif Prosumer

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Recyclage des panneaux
Depuis le 1er juillet 2016, chaque fabricant/importateur et installateur de panneaux photovoltaïques a
l’obligation légale de déclarer le nombre de panneaux photovoltaïques mis sur le marché et d’assurer
gratuitement la collecte et le recyclage des panneaux photovoltaïques usagés. Depuis le 1er juillet 2016,
un montant la reprise a été fixé à 2 €HTVA/panneau. Ce montant doit permettre d’organiser, administrer
et financer les opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets photovoltaïques actuels et
futurs.
En Belgique, c’est l’organisme collectif PV CYCLE BELGIUM qui assure la gestion, la collecte et le
recyclage des panneaux photovoltaïques arrivés en fin de vie. Actuellement, la majorité des panneaux
recyclés sont des panneaux cassés, endommagés ou défectueux. N’oublions pas que la durée de vie
d'un panneau est de minimum 25 ans et que le nombre de panneaux à recycler ne commencera vraiment
à croitre qu’à partir de 2030
Plus dinfos: http://www.pvcycle.be/fr/

CARTE CREDIT CARBONE 18
La plupart des compteurs à disque (électromagnétiques) peuvent tourner à l'envers. Sauf
certains compteurs dits "à cliquet".
Dans ce cas, il suffit de demander au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité
(GRD) d’effectuer le changement gratuitement.
Les compteurs électroniques ne peuvent de toute évidence, tourner à l’envers. Cela dit, il est
tout à fait possible de les reprogrammer pour qu’ils puissent différencier l’électricité produite
par l'installation de l’énergie reçue par le fournisseur. C’est la somme de ces deux mesures
qui déterminera la facture d’électricité.
A noter que ce mécanisme marche aussi bien sur les compteurs recevant un courant
monophasé que triphasé.
Tous les types de compteurs peuvent-ils tourner l'envers?

19

•
Etudes préalable effectuée par les GRD
Avis préalable (non obligatoire et gratuit): conseils techniques sur mesure afin de connaître les possibilités
d’accueil de la production en fonction de son implantation et de la capacité souhaitée
Etude d’orientation (non obligatoire et payante):vérifier les possibilités de raccordement au réseau de
distribution et d’établir une estimation du coût de raccordement ou de modification du raccordement existant afin
que d’évaluer la rentabilité du projet
L’évaluation des coûts est communiquée à titre purement indicatif
Etude de détail (obligatoire et payante): permet de vérifier les possibilités de raccordement de l’unité de
production au réseau de distribution et débouche, dans l’affirmative, par l’établissement d’une offre de prix
reprenant les conditions techniques et financières relatives aux travaux à exécuter et d’un contrat de
raccordement.
Après l’étude de détails, le GRD remet une offre de raccordement

Procédure de calcul :
CV = Eenp x tCV [CV]
tCV= ρ x kCO2 x kECO [CV/MWh]
Avec
• Eenp = l’électricité nette produite [MWh].
• ρ = coefficient correcteur.
afin de pouvoir moduler (à la hausse ou à la baisse) le taux d’octroi des certificats verts
en fonction du niveau de prix du marché de l’électricité sur l’ENDEX
= 1 pendant les 3 premières années puis est révisé tous les 3 ans.
• kCO2 = taux d’économie de CO2 -> égal à 1 pour les puissances > 5MW.
• kECO = coefficient économique appliqué de la première à la dernière année d’octroi.
Le régime de soutien de certificats verts

Pour qui?
Le système de réservation et du kECO concerne toutes les nouvelles unités de production à
l’exception :
• Des unités dont la visite de conformité (RGIE – Règlement Général des Installations
Electriques) a été faite avant le 01 janvier 2015.
• Des unités ayant un permis définif avant le 01 janvier 2015.
Calcul de kECO?
Taux de rentabilité?
Le coefficient kECO, propre à chaque classe de puissance, est calculé pour atteindre un TRI « post-
taxe » de 7%.
Le coefficient économique (kECO) est déterminé de manière à annuler la VAN calculée pour une installation de
référence retenue par la CWaPE et jugée représentative de la filière et en utilisant comme taux d’actualisation,
le taux de rentabilité de référence fixé par le Gouvernement wallon pour cette filière

Nombre de Certificats verts?
4 classes de puissances (exprimées en kWc) sont retenues pour la filière photovoltaïque :
Semestre I - 2019
Semestre II - 2019

24
Revente des certificats verts?
(1) ELIA
Prix garanti de 65 €.
(2) FOURNISSEURS D’ELECTRICITE
Généralement
- autour de 65,5 €
- délai plus court
- être client

25
Imposition sur les revenus des Certificats Verts ?
Pour les entreprises, les gains générés lors de la vente des Certificats Verts sont
considérés comme une source de revenu et sont par conséquent soumis à l'impôt.

Envoi du formulaire de réservation AVANT la réalisation du projet :
• La DGO4 dispose de 45 jours pour notifier sa décision.
• La DGO4 juge du caractère sérieux et de la faisabilité du projet
Attention : l’offre de raccordement du GRD doit être annexée au formulaire!!!
• La DGO4 vérifie la disponibilité des CV dans l’enveloppe prévue pour la filière PV,
La notification d’acceptation de la DGO4 garantit:
• La durée d’octroi des certificats verts (10 ans).
• Le taux d’octroi applicable (coefficient économique kECO).
• Le droit de vendre les CV à Elia au prix de 65 EUR pendant toute la durée d’octroi des CV.
Obtention des certificats verts: Réservation préalable
Réservation des certificats verts

• Certificat de Garantie d'Origine (CGO) établi par un organisme agréé pour les certificats verts en Wallonie
• Atteste que l’installation répond aux prescriptions du code de comptage
• L’organisme agréé établi le CGO: - transmission original à la CWaPE et au producteur.
• Cet envoi fait office de demande d’octroi de CV (dont relevé d’initialisation des compteurs). Aucune demande
ne devra être envoyée directement par le producteur auprès de la CWaPE.
• CWaPE vérifie si le site de production répond aux conditions et notifie sa décision par courrier dans un délai
de 30 jours.
• Contrôle annuel (sauf pour les installations dont la puissance est inférieure à 20 KW, le contrôle est
quinquennal).
•
Obtention CGO (Certificat Garantie d’origine)

•
Démarches envers la CWaPE
Relevé d'index
Une fois par trimestre calendrier, le producteur doit communiquer à la CWaPE le relevé d’index de
son compteur d’énergie verte en respectant une période minimum de 90 jours entre les dates des
relevés d’index.
Pour communiquer son relevé d’index, le producteur a deux possibilités :
• Se connecter au service Extranet avec les codes d’accès qu’il a reçu pour encoder son relevé
suivant la procédure décrite dans le manuel de l’utilisateur
N.B. : cette possibilité est recommandée pour sa rapidité d’octroi des certificats verts.
• Compléter et envoyer par courrier recommandé le formulaire « non extranet » à la CWaPE afin
que celle-ci réalise l’encodage du relevé d’index.

• Installation munie d’un compteur certificats verts conforme aux prescriptions du code
de comptage électricité verte.
• Attention: relais de découplage obligatoire si installation > à 10 kVA (Modification
C10/11 en cours : P > 30 kVA)
• Le placement d’un RTU, aux frais de l’utilisateur de réseau, ne peut être exigé.
lorsque que le risque d’injection est annulé de façon pérenne par la présence d’un
relais anti-retour (CWapE, 20/02/2019)
Autres points d’attention

Paramètres de calcul
•
Business Plan
Cette valeur correspond aux valeurs moyennes observées en Région
wallonne pour une installation photovoltaïque sur structure, avec un
positionnement optimal (orientation : 0° Sud – Inclinaison : 35°) et
composée de modules base de silicium cristallin, soit la technologie
actuellement la plus répandue en Europe
Cette valeur correspond à la moyenne arithmétique observée sur
l’ensemble des dossiers de demande de réservation introduits à
l’Administration (DGO4) depuis le 1er janvier 2015

•
Lancer son projet
Prédimensionner son installation
Choisir son mode de financement (tiers
investissement, autofinancement, banque)
Appel à un expert indépendant
Etablir un cahier des charges
Lancer une demande d’offre de prix auprès d’une
sélection de 3 installateurs.
Selon quels critères?
0471 91 54 95 ou philippe.delaisse@ef4.solutions
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