A l'occasion de notre conférence sur l'accueil des stagiaires, la DIRECCTE Bretagne nous a présenté le cadre légal de cette pratique.

1. Le cadre juridique de l’accueil des
stagiaires en entreprises
Intervention auprès du Club des Créateurs et
Repreneurs d’Entreprises d’Ille-et-Vilaine
9 mars 2015 présentation par S. Paquelet UT d’Ille -et -Vilaine, DIRECCTE Bretagne
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2. Lecadrejuridiquedel’accueildesstagiairesen
entreprises
• La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au
développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration
du statut des stagiaires et ses décrets d’application
• Trois Objectifs:
l’ intégration des stagiaires dans un cursus de formation
l ’encadrement des stages pour limiter les abus
l’amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires
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3. Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en
entreprises
• 1er objectif: l’intégration des stagiaires dans un cursus de
formation (Le statut des stagiaires est dans le code de l’éducation)
La dimension pédagogique du stage est renforcée:
- un cursus de formation, un volume pédagogique d’heures minimal :
200 heures d’enseignement par an ( périodes de stage ne rentrent pas dans ce
volume);
- un accompagnement du stagiaire : désignation d’un enseignant
référent qui ne peut suivre plus de 16 stagiaires et d’un tuteur au sein de
l’entreprise d’accueil;
- une définition dans la convention de stage des compétences à acquérir
ou à développer au cours du stage.
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4. Le cadre juridiquede l’accueil des stagiaires
en entreprises
• 2ème objectif: l’encadrement des stages pour limiter les abus
• Une convention de stage obligatoire entre l’établissement d’enseignant,
l’entreprise d’accueil, le stagiaire, l’enseignant référent et tuteur avec des
mentions obligatoires avec des mentions obligatoires (13)
• Une durée maximale de stage limitée à 6 mois par année
d’enseignement
• Un quota de stagiaires par entreprise et un délai de carence entre 2
stages sur un même poste
• Des tâches interdites :
• Tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent
• Pour faire face à un accroissement d’ activité
• Pour occuper un emploi saisonnier
• Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
• Tâches dangereuses pour la santé ou la sécurité
• Une mention sur le Registre unique du personnel 4

5. Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en
entreprises
• 3ème objectif de la loi ,l’amélioration de la qualité des stages et
du statut des stagiaires:
• Un temps de présence dans l’entreprise d’accueil soumis aux règles de droit
commun applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil avec un décompte
des durées de présence
• Une gratification minimale augmentée pour les stages de plus de deux mois :
Passage de 436 euros à 523 euros
(12,5% → 13,75% du plafond horaire de la SS pour les conventions signées à partir du 01/12/2014 jusqu’au 31/08/2015
→15% du plafond horaire de la SS à partir du 01/09/2015)
• Des autorisations d’absence et congés prévus par la convention de stages
pour les stages de plus de deux mois
• Un accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant
• Une prise en charge des frais de transport
• Un contrôle de l’Inspection du travail et des sanctions administratives
possibles
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6. MERCI de votre attention
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