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LES REGIMES FISCAUX EN MICRO ENTREPRISE 2022

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  1. 1. Entreprendre pour réussir. Vous allez trouver dans ce diaporama, tout ce qui concerne l’imposition du micro entrepreneur. Des liens hypertexte (de couleur bleu) vous permettrons d’approfondir le sujet en y apportant du détail. Pour aller plus loin encore : rendez-vous sur mon site www.microentreprendre.com
  2. 2. LE REGIME FISCAL DU MICRO ENTREPRENEUR. Le régime de droit commun, Le régime du prélèvement libératoire, Les avantages, les inconvénients, La déclaration d’impôt sur le revenu.     2 www.microentreprendre.com - Tous droits réservés.
  3. 3. 1 - Le régime de droit commun. Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro- entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :  des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,  des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. C’est le régime qui vous est applicable si vous n’exercez pas d’option. www.microentreprendre.com - Tous droits réservés. 3
  4. 4. 1 - Le régime de droit commun. Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires facturé et encaissé annuellement un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % du CA pour les activités d'achat-revente, 50 % du CA pour les activités de prestations de services, 34 % du CA pour les professions libérales (Micro BNC). avec un minimum d'abattement de 305 €. Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. www.microentreprendre.com - Tous droits réservés. 4
  5. 5. 1 - Le régime de droit commun : exemples.  Prenons comme exemple un micro entrepreneur, prestataire de services ayant encaissé un montant annuel de chiffre d’affaires de 30 000€. L’administration pratique un abattement forfaitaire pour tenir compte des frais professionnels de 50%. Le montant imposable sera donc de 30 000 – 15 000 = 15 000€. Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire de 15 000€ est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.  Pour une activité de ventes, prenons un chiffre d’affaires encaissé d’un montant de 65 000€. Le montant imposable retenu sera de 65000 – (65000x71%) = 18 850€. Attention : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel. www.microentreprendre.com - Tous droits réservés. 5
  6. 6. 2 - Le régime du prélèvement libératoire Le micro-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ceci permet de s’acquitter, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé mensuellement ou trimestriellement avec la même déclaration des cotisations sociales. Le taux de prélèvement est fonction de la nature de l’activité et s’ajoute aux charges sociales. - Vente : + 1%, - Prestation de services : + 1,70%, - Professions libérales : + 2,20%. Attention : cette option ne peut être exercée que si le revenu de référence (Cliquez sur ce lien) est inférieur à un certain montant en fonction de la composition du foyer fiscal. www.microentreprendre.com - Tous droits réservés. 6
  7. 7. Le revenu de référence. Comme vu précédemment, l’option n’est possible que si le revenu fiscal de référence pris sur l’année N-2 est inférieur ou égal à un certain plafond et ce, en fonction de la composition du quotient familial du foyer fiscal, Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour 2022, si votre revenu fiscal de référence 2020 (sur l’avis d’imposition de 2021) ne dépasse pas 25 710 € par part de quotient familial Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible. Comment faire? Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au SSI (ou l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :  lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,  en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante. 7 www.microentreprendre.com - Tous droits réservés.
  8. 8. Le revenu de référence (suite). Tout d’abord, il faut avoir recours à votre avis d’imposition de l’année N-1, Rendez-vous à la rubrique intitulée : revenu fiscal de référence, Le montant figure dans la colonne appropriée. www.microentreprendre.com - Tous droits réservés. 8 Comment connaître son revenu fiscal de référence?
  9. 9. Le revenu de référence (suite). www.microentreprendre.com - Tous droits réservés. 9 Quels sont les plafonds pour l’année 2022? Foyer fiscal Revenu fiscal de à ne pas dépasser Personne seule (1 part de quotient familial) 25 710 € Couple (2 parts de quotient familial) 51 420 € Couple avec 1 enfant (2 parts de quotient familial + ½ part) 64 275 € Couple avec 2 enfants (2 parts de quotient familial + 2 demi-parts) 77 130 € Le revenu maxi se calcule sur le plafond de la 2ème tranche du barème de l’impôt de l’année N-1.

Notas do Editor

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