1. Droits et devoirs dans le
système
d'identité : le
cas de
l'Immac

2. Quel document régit vos pratiques,
droits et devoirs sur l'outil
informatique du lycée

4. C'est arrivé... L'élève a été sanctionné.
Cas 
Jean est entré dans le système d'exploitation
Quel point de la charte a été bafoué

2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon établissement

6. C'est arrivé... L'élève a été sanctionné.
Cas 
Paul a téléchargé un programme de jeu.
L'exécutable de ce programme contenait des
images pédophiles.
Quel(s) point(s) de la charte a (ont) été
bafoué(s)

8. C'est arrivé... L'élève a été sanctionné.
Cas 
Jacques a copié-collé la quasi-totalité de la
production qu'il a rendue dans le cadre des
T.P.E. Pour le baccalauréat
Quel point de la charte a été
bafoué

2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon établissement

10. C'est arrivé... L'élève a été sanctionné.
Cas 
Michel a filmé son professeur puis a diffusé le
film sur youtube.
Quel point de la charte a été
bafoué

2.1 : Je connais la charte d'usage des TIC de mon établissement

13. Cas1. Jean est entré dans le système
d'exploitation
Article 323-1 du code pénal
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie
d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données
contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce
système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
Article 323-2 du code pénal
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement
automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000
euros d'amende.
2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation
en vigueur sur les usages numériques.

14. Cas 2 . Paul a téléchargé un
programme de jeu.
L'exécutable de ce programme
contenait des images pédophiles.
2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation
en vigueur sur les usages numériques.

15. Article 227-23 du code pénal
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image
ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation
présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 Euros d'amende.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par
quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire
exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a
été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un
public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à
disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation
par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros
d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500
000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation
en vigueur sur les usages numériques.

16. Cas 3. Jacques a copié-collé la quasi-
totalité de la production qu'il a rendue
dans le cadre des T.P.E. Pour le
baccalauréat
Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans
le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause
est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la
transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un
procédé quelconque.
2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation
en vigueur sur les usages numériques.

17. DECRET
Décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les
établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre
chargé de l'enseignement supérieur
,,,
Art. 2. - Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret:
,,,
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat;
,,,
Art. 41. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers mentionnés aux c et d de
l'article 2 ci-dessus sont:
1o Le blâme;
2o L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un
titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur pour une
durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si
l'interdiction n'excède pas deux ans;
3o L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans;
4o L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou
diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et de
prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement
supérieur.
Les sanctions prévues aux 2o, 3o et 4o entraînent la nullité, en ce qui
concerne l'intéressé, des épreuves ayant donné lieu à fraude ou tentative
de fraude.
2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation
en vigueur sur les usages numériques.

18. Cas4. Michel a filmé son professeur
puis a diffusé le film sur youtube.
Article 226-8 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 -
art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le
fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec
les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il
n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas
expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois
qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation
en vigueur sur les usages numériques.

19. « la réglementation en vigueur »
Jurisprudence Code de la
propriété
intellectuelle, Charte de
code pénal, l'établissement
code civil
Grandes lois
identifiées
Droit européen Droit français Publications du Droit :
- Journal officiel
- Relevé des lois et règlements (RLR)
- Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)

20. Quelques grandes
lois 2011. LOPPSI2
2009. Hadopi
2005. DADVSI
2004. LCEN
2002. LOPSI
1978. Informatique et liberté
1881. Loi sur la liberté de la Presse