O slideshow foi denunciado.
Utilizamos seu perfil e dados de atividades no LinkedIn para personalizar e exibir anúncios mais relevantes. Altere suas preferências de anúncios quando desejar.

Devoir5- Législationcanada

  • Entre para ver os comentários

  • Seja a primeira pessoa a gostar disto

Devoir5- Législationcanada

  1. 1. Législation fédérale PRÉPARÉ PAR: BIANKA BEAULIEU
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Bianka Beaulieu
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien La Reine: représentée par la Gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF POUVOIR LÉGISLATIF Le premier-ministre et le cabinet Bianka Beaulieu POUVOIR JURIDIQUE Le Sénat: nommé suite à la recommandation du premier-ministre La Chambre des communes: élue par les électeurs La cour suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004 Bianka Beaulieu
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ - Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnées: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Bianka Beaulieu
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ». Bianka Beaulieu
  7. 7. 7 Le processus législatif  Comment les projets de lois deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Bianka Beaulieu Entrée en vigueur
  8. 8. 8 Média Bianka Beaulieu

×