SlideShare uma empresa Scribd logo
1 de 3
Baixar para ler offline
1 2 , r u e S t a n i s l a s
Torrents 13006 Marseille

          Adresse postale :
12, rue Stanislas Torrents BP 90323
      13177 Marseille cedex 20                                              Maître Marc SABATIER
 Tél :   04 91 54 80 11                                                     Avocat
         04 91 33 08 68
Fax :    04 91 54 28 48
Mail :   bkb@bkb-marseille.com                                              Marseille, le lundi 10 Mai 2010.
Site :   bkb-marseille.com
                                                                            Fax : 01.47.55.12.71
G u i l l a u m e  B O R D E T
guillaumebordet@bkb-marseille.com

          Valérie
    KEUSSEYAN-BONACINA
valeriekeusseyan@aol.com
                                            Références à rappeler impérativement
P i e r r e           B R U N O
                                            N/REF : GANICA / TOUPRET 10/0314- GB. /
p i e r r e b r u n o @ a o l . c o m       V/REF : TOUPRET/GANICA VD/Cf 7760

            Avocats associés
                                            Mon Cher Confrère,
L a u r e n t  M O U I L L A C
m o u i l l a c @ a o l . c o m
                                            Je vous écris en ma qualité de conseil de la SARL GANICA, laquelle
D e l p h i n e C H A I X
                                            me remet copie d’une mise en demeure adressée par vos soins dans
delphine.chaix@wanadoo.fr                   les intérêts de la société TOUPRET.

P h i l i p p e B O R R A
                                            Vous indiquez à ma cliente que le dépôt de sa marque « ctoutprêt »
borra.philippe@wanadoo.fr                   serait de nature à porter atteinte aux droits de la société TOUPRET
                                            sur :
                Avocats
                                                  ses marques n°1657203 et 3667305 ;
Membre MULTIJURIS EUROPE
Réseau européen d’avocats
                                                  sa dénomination sociale.

                                            Les prétentions de votre cliente reposent donc sur l’existence d’un
                                            risque de confusion découlant des ressemblances existant entre les
       GIE pluridisciplinaire:              termes TOUPRET et ctoutprêt.
   notaires, avocats, consultants
      Toulon, Marseille, Paris
  www.strathemis.com                        Or, si la reprise du terme TOUTPRET est incontestable, ceci ne
                                            saurait à mon sens suffire à justifier le bien fondé des prétentions de
 Avocats membres d’une association          votre cliente.
             agréée

           SIRET n° 49961394100016
    TVA intracommunautaire: FR66499613941
S’agissant de la prétendue atteinte aux marques de la société
TOUPRET :

Concernant la marque TOUPRET n°   1657203, il apparaît que celle-ci
a fait l’objet d’un renouvellement le 22 janvier 2001, ledit
renouvellement étant limité à un certain nombre de produits et
services.

Or, il apparaît qu’aucun des produits ou services visés dans ce
renouvellement ne saurait être considéré comme identique ou
similaire avec les produits ou services visés dans la marque
« ctoutprêt », de sorte qu’aucun risque de confusion ne saurait être
établi.

Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de se pencher sur une
éventuelle similitude entre les signes, toute contrefaçon est à mon
sens écartée en application du seul principe de spécialité.


Concernant la marque n°   3667305, vous indiquez qu’il s’agirait
également d’une marque dénommée TOUTPRET.

Or, sauf erreur de ma part, le signe protégé par cette marque est
TOUPRET RELEVONS TOUS LES DEFIS.

Plus encore, il apparaît que cette marque est également figurative et a
été déposée en couleurs.

De son côté, la marque de ma cliente est une simple marque
nominative, dénommée « ctoutprêt ».

Dès lors, il existe des différences importantes entre les deux signes,
différences découlant notamment de l’adjonction des termes
RELEVONS TOUS LES DEFIS, du caractère figuratif du signe de
votre cliente et de la calligraphie des signes en cause.

Dans ces conditions, tout risque de confusion entre ces signes est à
mon sens exclu en l’état de ces différences, sans qu’il soit besoin de
se pencher sur la comparaison des produits et services.

S’agissant de la prétendue atteinte à la dénomination sociale de
la société TOUTPRET :

S’il est admis qu’une dénomination sociale puisse constituer une
antériorité opposable à une marque, encore faut-il que soit établie
l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.
Or, en l’espèce, la dénomination sociale TOUPRET est perçue par le
public comme désignant exclusivement des enduits prêts à l’emploi
pour les chantiers du bâtiment.

De son côté, la marque « ctoutprêt » vise avant tout des logiciels
destinés à faciliter la gestion des établissements d’hôtellerie et
restauration.

Dès lors et en considérant que les signes en cause puissent être
considérés comme similaires, ce qui n’est à mon sens nullement
établi, il n’en demeure pas moins qu’aucun risque de confusion ne
saurait être établi dans l’esprit du public en l’état des secteurs
d’activité radicalement différents dans lesquels interviennent nos
clientes.


Tels sont les éléments dont je souhaitais vous faire part dans les
intérêts de la SARL GANICA.

Vous comprendrez donc qu’en l’état actuel des choses, ma cliente n’a
pas l’intention de déférer à votre mise en demeure.

Je demeure bien entendu à votre entière disposition pour évoquer les
suites à donner à ce dossier.

Dans l’attente,

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.


                        Guillaume BORDET
                  guillaumebordet@bkb-marseille.com

Mais conteúdo relacionado

Destaque

Blended learning for French Business
Blended learning for French BusinessBlended learning for French Business
Blended learning for French BusinessHome
 
Cher fils francais
Cher fils francaisCher fils francais
Cher fils francaisAhmad
 
CEN présentation au souscripteurs
CEN présentation au souscripteurs CEN présentation au souscripteurs
CEN présentation au souscripteurs Palio
 
Internet mobile et paiement par téléphone
Internet mobile et paiement par téléphoneInternet mobile et paiement par téléphone
Internet mobile et paiement par téléphoneViamobile
 
mdinar : Votre porte monnaie électronique !
mdinar : Votre porte monnaie électronique !mdinar : Votre porte monnaie électronique !
mdinar : Votre porte monnaie électronique !Viamobile
 
Bigg productions quickgide good mob /bad mob
Bigg productions quickgide good mob /bad mobBigg productions quickgide good mob /bad mob
Bigg productions quickgide good mob /bad mobsean1712
 
Utliser la chanson_francaise_en_cours_de_fle
Utliser la chanson_francaise_en_cours_de_fleUtliser la chanson_francaise_en_cours_de_fle
Utliser la chanson_francaise_en_cours_de_flekotrri
 
L'histoire du Sac en France
L'histoire du Sac en FranceL'histoire du Sac en France
L'histoire du Sac en FranceKarla Vidal
 
Détoxification du corps dr el faid
Détoxification du corps  dr el faidDétoxification du corps  dr el faid
Détoxification du corps dr el faidelhoumamy
 
Présentation Viamobile au MobileExpo
Présentation Viamobile au MobileExpoPrésentation Viamobile au MobileExpo
Présentation Viamobile au MobileExpoViamobile
 

Destaque (16)

Blended learning for French Business
Blended learning for French BusinessBlended learning for French Business
Blended learning for French Business
 
Cher fils francais
Cher fils francaisCher fils francais
Cher fils francais
 
CEN présentation au souscripteurs
CEN présentation au souscripteurs CEN présentation au souscripteurs
CEN présentation au souscripteurs
 
Internet mobile et paiement par téléphone
Internet mobile et paiement par téléphoneInternet mobile et paiement par téléphone
Internet mobile et paiement par téléphone
 
mdinar : Votre porte monnaie électronique !
mdinar : Votre porte monnaie électronique !mdinar : Votre porte monnaie électronique !
mdinar : Votre porte monnaie électronique !
 
Plus2 physics jun2009(tamil)
Plus2 physics jun2009(tamil)Plus2 physics jun2009(tamil)
Plus2 physics jun2009(tamil)
 
Bigg productions quickgide good mob /bad mob
Bigg productions quickgide good mob /bad mobBigg productions quickgide good mob /bad mob
Bigg productions quickgide good mob /bad mob
 
Utliser la chanson_francaise_en_cours_de_fle
Utliser la chanson_francaise_en_cours_de_fleUtliser la chanson_francaise_en_cours_de_fle
Utliser la chanson_francaise_en_cours_de_fle
 
C02 chemquest-2011
C02 chemquest-2011C02 chemquest-2011
C02 chemquest-2011
 
L'histoire du Sac en France
L'histoire du Sac en FranceL'histoire du Sac en France
L'histoire du Sac en France
 
C05 chemquest-2011
C05 chemquest-2011C05 chemquest-2011
C05 chemquest-2011
 
So You Want to be a CPLP
So You Want to be a CPLPSo You Want to be a CPLP
So You Want to be a CPLP
 
CPLP Course 2014
CPLP Course 2014CPLP Course 2014
CPLP Course 2014
 
Oravazlat tothne kocsis-ildiko
Oravazlat tothne kocsis-ildikoOravazlat tothne kocsis-ildiko
Oravazlat tothne kocsis-ildiko
 
Détoxification du corps dr el faid
Détoxification du corps  dr el faidDétoxification du corps  dr el faid
Détoxification du corps dr el faid
 
Présentation Viamobile au MobileExpo
Présentation Viamobile au MobileExpoPrésentation Viamobile au MobileExpo
Présentation Viamobile au MobileExpo
 

Último

Workshop l'IA au service de l'industrie - Présentation générale - Extra 14...
Workshop l'IA au service de l'industrie - Présentation générale - Extra 14...Workshop l'IA au service de l'industrie - Présentation générale - Extra 14...
Workshop l'IA au service de l'industrie - Présentation générale - Extra 14...Infopole1
 
KIT-COPILOT and more Article du 20240311
KIT-COPILOT and more Article du 20240311KIT-COPILOT and more Article du 20240311
KIT-COPILOT and more Article du 20240311Erol GIRAUDY
 
Installation de Sylius 2.0 et découverte du nouveau backoffice en Bootstrap
Installation de Sylius 2.0 et découverte du nouveau backoffice en BootstrapInstallation de Sylius 2.0 et découverte du nouveau backoffice en Bootstrap
Installation de Sylius 2.0 et découverte du nouveau backoffice en BootstrapMaxime Huran 🌈
 
Mes succès sur Microsoft LEARN et examens
Mes succès sur Microsoft LEARN et examensMes succès sur Microsoft LEARN et examens
Mes succès sur Microsoft LEARN et examensErol GIRAUDY
 
The Importance of Indoor Air Quality (French)
The Importance of Indoor Air Quality (French)The Importance of Indoor Air Quality (French)
The Importance of Indoor Air Quality (French)IES VE
 
Les Metiers de l'Intelligence Artificielle
Les Metiers de l'Intelligence ArtificielleLes Metiers de l'Intelligence Artificielle
Les Metiers de l'Intelligence ArtificielleErol GIRAUDY
 

Último (6)

Workshop l'IA au service de l'industrie - Présentation générale - Extra 14...
Workshop l'IA au service de l'industrie - Présentation générale - Extra 14...Workshop l'IA au service de l'industrie - Présentation générale - Extra 14...
Workshop l'IA au service de l'industrie - Présentation générale - Extra 14...
 
KIT-COPILOT and more Article du 20240311
KIT-COPILOT and more Article du 20240311KIT-COPILOT and more Article du 20240311
KIT-COPILOT and more Article du 20240311
 
Installation de Sylius 2.0 et découverte du nouveau backoffice en Bootstrap
Installation de Sylius 2.0 et découverte du nouveau backoffice en BootstrapInstallation de Sylius 2.0 et découverte du nouveau backoffice en Bootstrap
Installation de Sylius 2.0 et découverte du nouveau backoffice en Bootstrap
 
Mes succès sur Microsoft LEARN et examens
Mes succès sur Microsoft LEARN et examensMes succès sur Microsoft LEARN et examens
Mes succès sur Microsoft LEARN et examens
 
The Importance of Indoor Air Quality (French)
The Importance of Indoor Air Quality (French)The Importance of Indoor Air Quality (French)
The Importance of Indoor Air Quality (French)
 
Les Metiers de l'Intelligence Artificielle
Les Metiers de l'Intelligence ArtificielleLes Metiers de l'Intelligence Artificielle
Les Metiers de l'Intelligence Artificielle
 

Microsoft word __ma_tre_marc_sabatier_________________bkb_fax_10_05_2010

  • 1. 1 2 , r u e S t a n i s l a s Torrents 13006 Marseille Adresse postale : 12, rue Stanislas Torrents BP 90323 13177 Marseille cedex 20 Maître Marc SABATIER Tél : 04 91 54 80 11 Avocat 04 91 33 08 68 Fax : 04 91 54 28 48 Mail : bkb@bkb-marseille.com Marseille, le lundi 10 Mai 2010. Site : bkb-marseille.com Fax : 01.47.55.12.71 G u i l l a u m e B O R D E T guillaumebordet@bkb-marseille.com Valérie KEUSSEYAN-BONACINA valeriekeusseyan@aol.com Références à rappeler impérativement P i e r r e B R U N O N/REF : GANICA / TOUPRET 10/0314- GB. / p i e r r e b r u n o @ a o l . c o m V/REF : TOUPRET/GANICA VD/Cf 7760 Avocats associés Mon Cher Confrère, L a u r e n t M O U I L L A C m o u i l l a c @ a o l . c o m Je vous écris en ma qualité de conseil de la SARL GANICA, laquelle D e l p h i n e C H A I X me remet copie d’une mise en demeure adressée par vos soins dans delphine.chaix@wanadoo.fr les intérêts de la société TOUPRET. P h i l i p p e B O R R A Vous indiquez à ma cliente que le dépôt de sa marque « ctoutprêt » borra.philippe@wanadoo.fr serait de nature à porter atteinte aux droits de la société TOUPRET sur : Avocats ses marques n°1657203 et 3667305 ; Membre MULTIJURIS EUROPE Réseau européen d’avocats sa dénomination sociale. Les prétentions de votre cliente reposent donc sur l’existence d’un risque de confusion découlant des ressemblances existant entre les GIE pluridisciplinaire: termes TOUPRET et ctoutprêt. notaires, avocats, consultants Toulon, Marseille, Paris www.strathemis.com Or, si la reprise du terme TOUTPRET est incontestable, ceci ne saurait à mon sens suffire à justifier le bien fondé des prétentions de Avocats membres d’une association votre cliente. agréée SIRET n° 49961394100016 TVA intracommunautaire: FR66499613941
  • 2. S’agissant de la prétendue atteinte aux marques de la société TOUPRET : Concernant la marque TOUPRET n° 1657203, il apparaît que celle-ci a fait l’objet d’un renouvellement le 22 janvier 2001, ledit renouvellement étant limité à un certain nombre de produits et services. Or, il apparaît qu’aucun des produits ou services visés dans ce renouvellement ne saurait être considéré comme identique ou similaire avec les produits ou services visés dans la marque « ctoutprêt », de sorte qu’aucun risque de confusion ne saurait être établi. Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de se pencher sur une éventuelle similitude entre les signes, toute contrefaçon est à mon sens écartée en application du seul principe de spécialité. Concernant la marque n° 3667305, vous indiquez qu’il s’agirait également d’une marque dénommée TOUTPRET. Or, sauf erreur de ma part, le signe protégé par cette marque est TOUPRET RELEVONS TOUS LES DEFIS. Plus encore, il apparaît que cette marque est également figurative et a été déposée en couleurs. De son côté, la marque de ma cliente est une simple marque nominative, dénommée « ctoutprêt ». Dès lors, il existe des différences importantes entre les deux signes, différences découlant notamment de l’adjonction des termes RELEVONS TOUS LES DEFIS, du caractère figuratif du signe de votre cliente et de la calligraphie des signes en cause. Dans ces conditions, tout risque de confusion entre ces signes est à mon sens exclu en l’état de ces différences, sans qu’il soit besoin de se pencher sur la comparaison des produits et services. S’agissant de la prétendue atteinte à la dénomination sociale de la société TOUTPRET : S’il est admis qu’une dénomination sociale puisse constituer une antériorité opposable à une marque, encore faut-il que soit établie l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.
  • 3. Or, en l’espèce, la dénomination sociale TOUPRET est perçue par le public comme désignant exclusivement des enduits prêts à l’emploi pour les chantiers du bâtiment. De son côté, la marque « ctoutprêt » vise avant tout des logiciels destinés à faciliter la gestion des établissements d’hôtellerie et restauration. Dès lors et en considérant que les signes en cause puissent être considérés comme similaires, ce qui n’est à mon sens nullement établi, il n’en demeure pas moins qu’aucun risque de confusion ne saurait être établi dans l’esprit du public en l’état des secteurs d’activité radicalement différents dans lesquels interviennent nos clientes. Tels sont les éléments dont je souhaitais vous faire part dans les intérêts de la SARL GANICA. Vous comprendrez donc qu’en l’état actuel des choses, ma cliente n’a pas l’intention de déférer à votre mise en demeure. Je demeure bien entendu à votre entière disposition pour évoquer les suites à donner à ce dossier. Dans l’attente, Je vous prie de me croire, Votre bien dévoué. Guillaume BORDET guillaumebordet@bkb-marseille.com