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Finances publique, Wagner et les 4 régions

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  1. 1. Forum financier, Charleroi, 30 novembre 2021 The political problem of mankind is to combine three things : economic efficiency, social justice and individual liberty. J. M. Keynes, 20 février 1926. JMKCW, IX, P. 311. Finances publiques : Wagner et les 4 Régions Prof. Emer. G. PAGANO Prof. Emer. G. Pagano - Finances publiques et fiscalité
  2. 2. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité III. La dette IV. La trajectoire Contenu V. Wagner VI. Les 4 Régions
  3. 3. I. Le moment opportun
  4. 4. Le moment opportun... Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité 1. Les questions de finances publiques sont, plus que jamais, au centre du débat démocratique 2. Nos sociétés sont devenues plus complexes; pour les finances publiques aussi : quel est encore le rôle de l’Etat ? Quel est celui des Régions ou des Communautés ? Et celui de l’Union européenne ?
  5. 5. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Le domaine est extrêmement vaste : faire des choix... des éléments techniques & des éléments de réflexion à long terme (même si, à long terme, nous sommes tous morts !) Elément technique : décrypter un budget (RW 2022) Elément technique : construire des trajectoires Réflexion : Quid de la dette publique ? Réflexion : Allons-vous vers une évolution à la Wagner ? Réflexion : Des Régions et des Communautés et des ... ?
  6. 6. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité
  7. 7. Faire parler le budget... Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Il existe un schéma général (”normalisé”) d’analyse budgétaire qui permet de tirer tous les enseignements que contiennent les documents budgétaires
  8. 8. (1) Recettes totales 15 103 123 (4) - Charges d’intérêts = vrai coût de la dette - 650 000 (2) - Dépenses primaires (= hors dette) - 17 707 776 (3) Solde primaire - 2 604 653 (5) Solde budgétaire net - 3 254 653 (6) + Corrections SEC + 1 088 017 (7)Besoins nets de financement = - 2 166 636 = Déficit selon l’UE = “déficit” = Δ dette (hors Op.Trés.) (8) - Remboursement des emprunts venus à échéance (par refinancement) - 879 634 (9) Solde brut à financer - 4 134 921 Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité = effort net des citoyens = seul instrument = A emprunter / marchés
  9. 9. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité III. La dette
  10. 10. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité La dette (Belgique, pour cent du PIB - Eurostat) 1953 1955 1957 1959 1961 1963 1965 1967 1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100 105 110 115 120 125 130 EBN 1 EBN 2 EBN 3 EBN 4 + 20 p pc + 15.1 p pc - 32.5 p pc Une “crise” augmente la dette d’environ 20 p pc
  11. 11. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité La dette est impayable ... Les Etats ne remboursent généralement pas le capital de leur dette (car il y a permance de l’Etat...); ils le refinancent (comme certaines grandes entreprises) Son véritable coût est constitué des intérêts qu’elle génère, en baisse constante... (1,9 % du PIB en 2020) 1995 2008 2010 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 0 2 4 6 8 10 Bel Z € Intérêts de la dette publique en pour cent du PIB 9 % 1.9 %
  12. 12. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Les taux vont remonter... Oui, fort probablement, mais on a de la marge.... et donc un peu de temps (pour lancer la trajectoire) 4,6 4,4 4 3,6 3,6 3,7 3,5 3,3 3,1 2,7 2,6 2,3 2,17 2 4,33 4,42 3,9 3,46 4,23 3 2,42 1,71 0,85 0,47 0,7 0,7 0,2 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 Tx Moyen Tx marginal
  13. 13. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité (Variante) La BCE doit racheter la dette et l’annuler... C’est déjà, en partie, ce qu’elle fait ! Il n’est nécessaire d’annuler la dette (voir discussion précédente) car elle ne coûte pas grand-chose. Dans une telle opération, la BCE perdrait une grande partie de sa crédibilité Pour racheter la dette de la Zone Euro, la BCE devrait créer, au total, 11 096,4 milliards €, ce qui ne manquerait pas de relancer fortement l’inflation
  14. 14. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Il faut refuser de rembourser la dette... On ne la rembourse déjà pas... Ne pas la refinancer mettrait de nombreuses institutions financières en faillite... et il faudrait “les sauver”... Y compris la BCE (qui est notre meilleure alliée, et qui nous appartient !) Dans ce cas, les banques refuseraient probablement de nous verser les intérêts qu’elles payent chaque année... en raison des taux négatifs ! En 2019, le Trésor a reçu 147,7 Mo € lors des adjucations compéttitives de certifcats de trésorerie (Agence de la Dette, 2020, P. 45)
  15. 15. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Il faut créer de l’inflation pour réduire le poids de la dette... L’inflation est une grande fille... elle n’en fait qu’à sa tête ! Sauf changement complet de politique, la BCE ne laissera pas l’inflation aller au-delà “d’un niveau raisonnable”. L’inflation ferait remonter les taux d’intérêt (la vraie menace) L’inflation augmente le PIB nominal et les recettes nominales de l’Etat... mais aussi ses dépenses !
  16. 16. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano - Finances publiques et fiscalité Et donc ?... Le mieux est tout simplement de continuer... à ne pas rembourser la dette, à la refinancer et à payer les intérêts, en l’inscrivant dans une trajectoire de désendettement qui nous met à l’abri d’une forte remontée des taux d’intérêt...
  17. 17. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité IV. La trajectoire III. La dette
  18. 18. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité IV. La trajectoire IV.1. La formule magique : l’E = MC2 des finances publiques III. La dette
  19. 19. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Formule magique : l’E = MC2 des finances publiques Dette2021= Dette2020 + Δ dette entre 2020 et 2021 Dette2021= Dette2020 - SNF2021 Dette2021= Dette2020 - Spr2021 + Int2021 Dette2021= Dette2020 - Spr2021 + (Dette2020 * i) Dette2021= - Spr2021 + Dette2020 (1 + i) Dette2021 - Spr2021 Dette2020 (1 + i) PIB2021 PIB2021 PIB2021 = +
  20. 20. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Dette2021 - Spr2021 Dette2020 (1 + i) PIB2021 PIB2021 PIB2021 = + Dette2021 - Spr2021 Dette2020 (1 + i) PIB2021 PIB2021 PIB2020 (1 + v) = + Dt = - SPrt + Dt-1 (1 + i) / (1 + v) Le contexte économique Le contexte financier L’héritage du passé L’instrument L’objectif
  21. 21. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité IV. La trajectoire IV.1. La formule magique : l’E = MC2 des finances publiques III. La dette IV.2. Objectifs d’une trajectoire “idéale”
  22. 22. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Objectifs d’une trajectoire “idéale” 1. Respecter nos engagements européens : tendre vers un taux d’endettement de 60 %, à raison de 2 % par an... 2. Créer une politique “soutenable” c-à-d qu’on peut maintenir inchangée sans limite dans le temps; et qui ne génère pas d’effets incontrôlables et nuisibles comme l’effet boule de neige ou l’effet d’éviction
  23. 23. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité IV. La trajectoire IV.1. La formule magique : l’E = MC2 des finances publiques III. La dette IV.2. Objectifs d’une trajectoire “idéale” IV.3. Hypothèses
  24. 24. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Dt = - SPrt + Dt-1 (1 + i) / (1 + v) Le contexte économique : Tx Cr PIB nominal LT : 3 % Le contexte financier : Tx d’Int. Impl. dette LT : 2.7 % L’héritage du passé : 112 % en 2020 L’instrument : inconnue de l’équation = l’effort à faire L’objectif : - 2 % / an Hypothèses Une telle trajectoire est sensible aux hypothèses...
  25. 25. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité IV. La trajectoire IV.1. La formule magique : l’E = MC2 des finances publiques III. La dette IV.2. Objectifs d’une trajectoire “idéale” IV.3. Hypothèses IV.4. Résultats
  26. 26. % du PIB 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Dette 112 110 108 106 104 102 100 Intérêts en % du PIB de t-1 3,02 2,97 2,92 2,86 2,81 2,75 Intérêts en % du PIB de t 2,94 2,88 2,83 2,78 2,73 2,67 SP 1,6738 1,6796 1,6854 1,6913 1,6971 1,7029 SNF -1,35 -1,29 -1,23 -1,17 -1,11 -1,05 SNF avec int. En % PIB t -1,26 -1,20 -1,15 -1,09 -1,03 -0,97 2042 2043 2044 2045 2046 2047 68 66 64 62 60 60 Dette 1,89 1,84 1,78 1,73 1,67 1,62 Intérêts en % du PIB de t-1 1,83 1,78 1,73 1,68 1,63 1,57 Intérêts en % du PIB de t 1,7961 1,8019 1,8078 1,8136 1,8194 -0,1748 SP -0,09 -0,03 0,03 0,09 0,15 -1,79SNF -0,04 0,02 0,08 0,14 0,19 -1,75 SNF avec int. En % PIB t 26 ans -5.986 %
  27. 27. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité III. La dette IV. La trajectoire V. Wagner V.1. Présentation
  28. 28. Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Adolph Wagner (1835 - 1917); “Loi de Wagner” (1883) “Both the State’s requirement grow and, often even more so, those of local authorities, when administration is decentralized and local government well organized. (...). The law is the result of empirical observation in progressive countries; its explanation, justification and cause is the pressure for social progress and the resulting changes in relative spheres of private and public economy, especially compulsory public economy. Financial stringency may hamper the expansion of state activities. But in the long run the desire for development of a progressive people will always overcome these financial difficulties.” (N. Gemmell. (1993), P. 104.). “There is a proportion between public expenditure and national income which may not be overstepped. (...)” (Ibid.).
  29. 29. Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité 1960 1974 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 25 30 35 40 45 50 55 60 65 Belgique UE -15, € Dépenses publiques en pour cent du PIB, Eurostat + 8 p pc + 7.3 p pc
  30. 30. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité III. La dette IV. La trajectoire V. Wagner V.1. Présentation V.2. Le XXIème siècle est-il wagnérien ?
  31. 31. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Le XXIème siècle sera-t-il wagnérien ? Au moins 6 phénomènes de nos sociétés actuelles font penser que le rôle de l’Etat (et donc ses dépenses) est destiné à être renforcé dans les années et les décennies qui viennent 1. Les crises... répétées (en moyenne une tous les 10 ans) 2. L’évolution démographique 3. Le climat 4. Les fonctions régaliennes de l’Etat 5. La réduction des inégalités 6. Les exigences croissantes (et donc les besoins) en matière de formation
  32. 32. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité 1. Les crises... répétées (en moyenne une tous les 10 ans) Une crise implique une plus forte intervention des Etats : Dépenses publiques : + 7 à 8 % du PIB Dette publique : + 15 à 20 %
  33. 33. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité 2. L’évolution démographique Elle est double : augmentation de la population & vieillissement Année Population Année Population 1920 7 482 2025 11 706 1930 8 159 2030 11 871 1940 8 257 2035 12 049 1950 8 703 2040 12 179 1960 9 190 2045 12 304 1970 9 695 2050 12 380 1980 9 855 2055 12 454 1990 9 948 2060 12 516 2000 10 239 2070 12 711 2010 10 840 2020 11 483 Source : BNB, Eurostat, Bureau fédéral du Plan. Dep Pub PIB Dep Pub Hab x Hab PIB  Entre 2008 et 2020, croissance PIBH : 0,08 %
  34. 34. Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité 2000 2019 2020 2030 2040 2050 2060 2070 Pop. Totale 10 251 11 457 11 492 11 888 12 191 12 387 12 523 12 711 Pop 65 ans et + 1 722 2 184 2 218 2 680 2 923 3 120 3 226 3 329 Part 65+ en % 16,8 19,1 19,3 22,5 24,6 25,2 25,8 26,2 Coûts du vieillissement Pensions 8,6 10,6 12,4 12,4 13,5 13,6 13,4 13,3 Soins de santé 6 7,9 9,1 9,1 10,0 10,3 10,3 10,4 Incapacité de travail 1,1 2,0 2,4 2,5 2,3 2,0 2,0 2,0 Chômage 2,3 1,3 2,6 1,1 1,0 1,0 1,0 0,9 Allocations familiales 1,6 1,5 1,6 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 Divers 1,1 1,5 2,4 1,7 1,7 1,6 1,5 1,5 TOTAL 20,8 24,8 30,6 28,2 29,8 29,7 29,3 29,1 Source : Comité d’étude du vieillissement. + 5 % Coût du vieillissement (2000 - 2070; pour cent du PIB)
  35. 35. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité 3. Le climat Pas d’estimations aussi précises que celles relatives au vieillissement +- 5 milliards de $ par an (environ 1 % du PIB) ?
  36. 36. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité 4. Les fonctions régaliennes de l’Etat Justice, Lutte contre le terrorisme et les extrémismes, Sécurité informatique, Défense nationale ? 5. La réduction des inégalités ?
  37. 37. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité 6. Les exigences croissantes (et donc les besoins) en matière de formation Augmentation des exigences de la société en matière de compétences Augmentation de la durée des études et du nombre d’étudiants de l’enseignement supérieur Augmentation de la demande de formations continuées ?
  38. 38. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Et donc, au total ?... Probablement entre 5 et 10 p pc de PIB à l’horizon 2040
  39. 39. I. Le moment opportun II. Décrypter le budget Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité III. La dette IV. La trajectoire V. Wagner VI. Les 4 Régions
  40. 40. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Les 4 Régions Structure institutionnelle complexe : 3 types d’institutions fédéres : Régions (3), Communautés (3), Commissions communautaires (3) Pourquoi ?
  41. 41. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Les 4 Régions La Constitution (Art. 4) prévoit mentionne 4 régions linguistiques. 3 sont linguistiquement homogènes (y c la région de langue allemande) Seule Bruxelles est bilingue La question est donc de savoir comment gérer le bilinguisme à Bruxelles Le processus fédéral belge a conduit à externaliser la gestion du bilinguisme à Bruxelles
  42. 42. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Les 4 Régions Les Communautés ont pour seule utilité spécifique de gérer le bilinguisme (enseignement, radio-télévision, culture,...) à Bruxelles, à partir d’institutions qui dépassent le cadre bruxellois De plus, à cause de Bruxelles (!!), les Communautés n’ont pas de capacité fiscale Enfin, lorsqu’il a fallu gérer sur un territoire donné, des compétences a priori communautaires, il a fallu créer, à Bruxelles, 3 Commissions communautaires...
  43. 43. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Les 4 Régions Idée : demander aux Bruxellois d’internaliser la gestion du biliguisme à Bruxelles, par exemple, au moyen de Comités ministériels au sein du gouvernement et du parlement bruxellois.
  44. 44. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Les 4 Régions 1 gouvernement général bruxellois (avec des membres des deux groupes linguistiques) qui gère tous les compténces communes : les compétences régionales et celles de la Cocom (allocation familiales). 1 Comité ministériel francophone, composé des membres francophones du gouvernement, qui gère les compétences exclusivement francophones (celles de la Cocof). 1 Comité ministériel flamand, composé des membres flamands du gouvernement, qui gère les ecompétences exclusivement flamandes (celles de la VGC)
  45. 45. Prof. PAGANO, Service de Finances publiques et fiscalité Prof. Emér. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Les 4 Régions 4 Régions gérant l’ensemble des compétences fédérées, chacune sur leur territoire, clairement identifié Possédant toutes la même capacité fiscale Les gouvernements et, à Bruxelles, les Comités ministériels francophone et flamand, peuvent passer des accords de coopération s’ils le jugent utiles.
  46. 46. Prof. G. Pagano -Finances publiques et fiscalité Merci pour votre attention.

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