Les entreprises innovantes ne sont pas à l’abri de conflits entre actionnaires, susceptibles de leur causer préjudice. Or, des mécanismes juridiques permettent d’une part de prévenir et d’autre part de résoudre de tels conflits, en s’appuyant sur les droits et prérogatives des actionnaires notamment au regard de la notion d'«intérêt social».
Une conférence organisée par l'Interface Entreprises-Université de Liège, le 25 nobvembre 2016 - Orateur : Deloitte
Conflits entre actionnaires - Le Point du LIEGE sceicne park - 25 novembre 2016
1. Conflits entre actionnaires :
mieux vaut prévenir que guérir...
Joachim Colot – Business Law Specialist
Real Nimpagaritse – Junior Legal Consultant
DELOITTE Fiduciaire
25-11-2016
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point,
avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de
3. I. Introduction
II. Organisation du pouvoir
III. Organisation du partage des bénéfices
IV. Organisation du transfert des titres
V. Prévention et réglement des conflits
VI. Questions - Réponses
Agenda
6. PACTE D’ACTIONNAIRES
Un contrat par lequel deux ou plusieurs actionnaires précisent, complètent ou
aménagent entre eux les droits et obligations qu’ils tirent de la loi ou des
statuts.
Introduction 1
Notion1
7. Pacte Statuts
Parties signataires L’ensemble des actionnaires
Durée limitée Durée de la société
Modifications possibles uniquement à
l’unanimité
Modifications possibles à la majorité
des ¾
Discrétion Publicité
Non-opposabilité Quasi-opposabilité
Introduction 1
Notion1
9. 9
Introduction 1
Droits des
actionnaires3
• Action = élément du patrimoine de
l’actionnaire
• Droit de demeurer ou pas actionnaire
• (sous réserve de clauses
statutaires/conventionnelles/actions
en retrait/exclusion)
Droits patrimoniaux Droits financiers
• Droit aux dividendes
• Droit de souscription préférentielle
• Droit au boni de liquidation
10. 10
Introduction 1
Droits des
actionnaires3
• Droit de vote
Droits politiques Droit d’investigation
• Pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire
• Possibilité de se faire assister par un
expert-comptable
11. 11
Introduction 1
Droits des
actionnaires3
« A tout moment »
C’est-à-dire: « sans préavis ni autorisation
préalable prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la
société »
Tout actionnaire peut « requérir de l’organe de gestion, des agents et des
préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à
toutes les vérifications qui (lui) paraissent nécessaires »
Rmq: Action en référé possible si entraves à l’exercice du droit d’investigation +
sanctions pénales prévues
Droit d’investigation
12. 12
Introduction 1
Droits des
actionnaires3
Limites : la doctrine
majoritaire considère que
le droit de contrôle
l’actionnaire est limité aux
informations se rapportant
« à l’exercice en cours »
L’associé ne peut abuser de son
droit, par exemple, en profitant de
ses investigations pour réunir des
informations en vue de l’exercice
d’une activité concurrente ou pour
s’approprier des secrets d’affaires
de la société
Droit d’investigation
13. Introduction 1
Droit de vote
(aux AG)
1 action/part = UNE VOIX
Pas d’action à vote plural
Principe : Majorité simple
Ex : nomination d’un administrateur /
distribution de dividendes
Exception : Majorité renforcée
Ex : modifications des statuts (augmentation
de capital)
QUORUM
(aux AG)
Droit des
actionnaires3 Droit de vote
15. Introduction 1
% Prérogatives
1 action
Pouvoir d’investigation et de contrôle ;
Participer et voter aux assemblées générales ;
Recevoir au préalable certains documents, tels que les comptes annuels, le rapport de gestion
1% Engager l’action sociale minoritaire ;
Solliciter la désignation d’un expert-vérificateur, lorsqu’il existe des indices d’atteinte grave aux intérêts de la société
20% Obliger le conseil d’administration à convoquer l’assemblée générale des actionnaires
20% + 1 action Empêcher le vote d’un changement de l’objet statutaire (ex: transformation de la SA en une SPRL)
25% Provoquer la dissolution de la société lorsque l’actif net de la société est réduit à un montant inférieur au quart du capital
social
25% + une action
Bloquer le vote d’une modification statutaire quelle qu’elle soit (modification du capital, dissolution, introduction de
clauses d’agrément et de préemption, fusion, scission, etc).
S’opposer de la sorte à la dilution de leur participation
30% Introduire une action en exclusion à l’encontre d’un actionnaire à l’égard duquel de justes motifs peuvent être reprochés
50% Seuil de blocage pur et simple, pouvant entrainer l’impossibilité, par exemple, d’adopter les comptes, de voter la
décharge des dirigeants ou de désigner de nouveaux administrateurs
17. I. Introduction
II. Organisation du pouvoir
III. Organisation du partage des bénéfices
IV. Organisation du transfert des titres
V. Prévention et réglement des conflits
VI. Questions - Réponses
Agenda
19. Au sein de l’assemblée générale
Pacte de votation
Moduler l’exercice du droit de vote
• Limité dans le temps
• Justifié par l’intérêt social
Ex: - S’engager à voter comme l’actionnaire de
référence
- Voter dans un certain sens pour une
augmentation de capital
- Voter le refus de toute opération menaçant
le contrôle familial
Modification des règles de majorité
Modifier les majorités prévues par le Code
pour déterminer des majorités particulières
(tant en vote qu’en présence) ou pour régler
des cas non prévus par la loi
Ex: - 75% des voix pour nommer ou révoquer un
administrateur
- 2/3 des voix pour une cession d’actifs ou de
branche d’activités
- 80% pour décider de la distribution d’un
dividende
Règles de composition du CA
Le Conseil d’Administration se compose d’au
moins trois administrateurs, associés ou non,
nommés de la manière suivante :
- Au moins deux (2) administrateurs sont
nommés sur proposition des Actionnaires de
classe A ; et
- Un (1) administrateur est nommé sur
proposition des Actionnaires de classe B.
Modification des règles de majorité
Sans préjudice de dispositions impératives de
droit belge, les décisions du Conseil
d’Administration seront prises en principe à la
majorité simple des administrateurs présents
ou dûment représentés.
Cependant, les décisions suivantes exigent
au sein du Conseil d’Administration une
majorité de ¾ :
- Liste à établir
Au sein du conseil d’administration
Organisation de l’exercice du pouvoir 2
20. I. Introduction
II. Organisation du pouvoir
III. Organisation du partage des bénéfices
IV. Organisation du transfert des titres
V. Prévention et réglement des conflits
VI. Questions - Réponses
Agenda
23. Bénéfices distribuables?
Lorsqu'une société prospère économiquement, elle engrange des
bénéfices.
Ces bénéfices vont notamment permettre de rémunérer les actionnaires
de la société.
Limites :
Réserve légale : l'assemblée générale doit prélever chaque année au
moins 5 % des bénéfices nets pour les affecter à la formation d'un
fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint 10 % du capital social.
• Intangibilité du capital social : Aucune distribution ne peut être
effectuée si celle-ci a pour effet de faire descendre l'actif net de la
société (valeur comptable de l'entreprise telle qu'elle apparaît à son
bilan) en dessous du montant du capital libéré ou du capital appelé
auquel il convient de rajouter les réserves indisponibles.
Objectif Eviter que les actionnaires ne se rémunèrent aux dépens de
la viabilité de la société.
Organisation du partage des bénéfices 3
Bénéfices distribuables1
24. Partage des bénéfices 3
Modalisation2
Dividen
des
Tantièm
es
Boni
liquidati
on
= rémunération variable, souvent calculée
sur base d’un pourcentage du bénéfice
distribuable accordé aux membres du CA
(pas nécessairement proportionnels)
= à l’AGO ou en cours d’année (possibilité
d’acompte dans les SA)
25. Partage des bénéfices 3
Modalisation2
Personne physique (par prélèvement à la source)
- 1er janvier 2017 : 30% (27% avant)
- 15% si soc constituée après 1/07/2013 et que la société rempli les conditions VVPR bis
- en cas de réserve de liquidation (10% au moment constitution + 5% lors distrib / + 0% si liquidation)
Personne morale
- retenue à la source source dans le chef de la société qui distribue = précompte mobilier de 30% ou
0% (si détention de plus de 12 mois et d’au moins 10%)
- taxation dans le chef de celui qui reçoit
a. si conditions RDT (conditions de participation et de taxation remplies)
= isoc sur 5% du montant reçu
b. si conditions pas remplies: isoc de 33,99 % sur le montant distribué
- déductible dans le chef de celui qui l’octroi
- taxable dans le chef de celui qui le reçoit (isoc ou ipp) plus attention retenue source
- soumis à TVA si société
Taxation
dividendes
/ boni
Tantièmes
26. Partage des bénéfices 3
En pratique3
EN PRINCIPE :
Liberté (relative) face à la répartition des bénéfices
Lorsque les statuts ne déterminent pas la part de chaque
actionnaires dans les bénéfices, la part de chacun est en
proportion de sa mise dans le fonds de la société
Possible de prévoir des distributions non identiques ni
proportionnelle aux apports (! Applicable au SA uniquement)
28. Partage des bénéfices 3
Contraintes4
INTERDICTION DES PACTES LEONINS
La convention qui donnerait à l'un des associés
la totalité des bénéfices, est nulle (Art. 32
C.soc).
Il en est de même de la stipulation qui
affranchirait de toute contribution aux pertes, les
sommes ou effets mis dans le fonds de la société
par un ou plusieurs des associés.
Attention lors de la rédaction de clause d’option d’achat !
29. Partage des bénéfices 3
Contraintes4
• Position jurisprudence (cassation)
• […] la convention par laquelle une partie prend une
participation dans une société moyennant la
stipulation que les autres associés s’engagent à
racheter ses actions pour un prix convenu à
l'avance après l'expiration d'un certain délai ou
lorsqu'une certaine condition s'est réalisée ne
relève pas de l'interdiction visée à l'article 32 du
Code des sociétés lorsque cette convention ne sert
que les intérêts de la société
30. I. Introduction
II. Organisation du pouvoir
III. Organisation du partage des bénéfices
IV. Organisation du transfert des titres
V. Prévention et réglement des conflits
VI. Questions - Réponses
Agenda
33. 33
SOCIETE ANONYME
Principe: LIBRE CESSION DES ACTIONS
*Restrictions statutaires (ou conventionnelles)
possibles
SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE
Principe : CESSION SOUMISE A
AGREMENT
*Restrictions statutaires possibles
mais uniquement dans un sens
plus contraignant
SOCIETE COOPERATIVE A
RESPONSABILITE LIMITEE
Principe : LIBRE CESSIBILITÉ
DES PARTS ENTRE ASSOCIÉS /
INCESSIBILITÉ DES PARTS À UN
TIERS
*Dérogations statutaires possibles
Organisation du transfert des titres 4
Principes1
34. Organisation du transfert des titres – Questions pratiques 4
Puis-je
m’opposer à
l’entrée d’un
nouvel
actionnaire?
Suis-je
prioritaire ?
Puis-je partir
avec lui, et
céder mes
propres
actions ?
Mon associé souhaite céder ses actions :
Droit
d’agrément
Droit de
préemption
Droit de suite
Questions2
35. Organisation du transfert des titres 4
Puis-je forcer
mon associé à
céder
également ses
actions?
Je souhaite céder mes actions, et j’ai trouvé un repreneur
Obligation de
suite
Questions2
36. Organisation du transfert des titres 4
Puis-je forcer
les autres
actionnaires à
ne pas céder
leurs actions
Afin de garantir une certaine stabilité, je souhaite que l’actionnariat ne se
modifie pas
Standstill
Questions2
37. Organisation du transfert des titres 4
Puis-je forcer
mon associé à
me céder ses
actions
Nous avons des divergences / conflits avec mes associés
Option d’achat
Questions2
38. Organisation du transfert des titres 4
Puis-je forcer
mon associé à
me racheter
mes actions
Je souhaite me réorinter / j’arrive à un certain age
Option de
vente
Questions2
39. Organisation du transfert des titres 4
€
QUESTION CENTRALE MAIS RAREMENT ABORDEE !
Quel sera le prix de cession ?
Comment sera t-il calculé ?
- Formule préétablie
- Recours à expertise
Prix de cession3
40. BAD LEAVER
• la rupture, pour cause de non respect des
obligations, d’un contrat de
collaboration/management qui le lie à la société ;
• la communication d’informations confidentielles
relatives à la société à des tiers ;
• le fait de rejoindre une entreprise concurrente ;
• la prise de participation dans une Entreprise
Concurrente ;
• tout acte de concurrence déloyale dans le sens
large du terme
GOOD LEAVER
• Tout qui n’est pas Bad Leaver
Organisation du transfert des titres 4
Prix de cession3
41. I. Introduction
II. Organisation du pouvoir
III. Organisation du partage des bénéfices
IV. Organisation du transfert des titres
V. Prévention et réglement des conflits
VI. Questions - Réponses
Agenda
43. Prévention et règlement des conflits 5
Aspects PREVENTIFS Aspects CURATIFS
1. Composition de
l’organe de gestion
2. Actions de déblocage
3. Démembrement de la
propriété
4. Prévention des abus
1. Clause organisant une
séparation SANS
l’intervention d’un 1/3
2. Clause organisant une
séparation AVEC
l’intervention d’un 1/3
44. Prévention et règlement des conflits 5
1. Composition de l’organe de gestion
3. Démembrement de propriété
4. Prévention des abus
2. Actions de déblocage
PREVENTIF1
• Organe collégial – impair
• Voix prépondérante en cas de parité des voix
• Collège de gestion dans une SPRL
• Nomination d’un administrateur indépendant
• Cession temporaire des actions à un tiers
• Actionnaires conviennent de démembrer la propriété d’un nombre égal de titres et d’en attribuer
l’usufruit à 1/3
• Renforcement des quorums et des majorités (Ne peut concerner la révocation des
administrateurs)
• Réguler la puissance votale (augmenter la puissance votale de certain actionnaires, attribution
de parts bénéficiaires, etc.).
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Toepassing van de vervatte principes zal afhangen van de specifieke toepasselijke omstandigheden en we raden aan dat U professioneel advies
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210,000 professionals are committed to becoming the standard of excellence.
49. 27 janvier 2017,
de 8h30 à 10h
Droit des marques : impression 3D et autres nouveaux défis
Orateurs : NAUTADUTILH - SIRRIS
24 février 2017,
de 8h30 à 10h
Comment bien négocier la valeur d’une société technologique face à un
partenaire ?
Orateur : DELOITTE