Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets SI publics : la procédure concurrentielle avec négociation par Virginie MOLY, ASIP Santé

1. Un nouvel outil pour les grands projets
SI publics : la procédure
concurrentielle avec négociation
Virginie MOLY, Juriste référente marchés – achats publics
Référence : Un nouvel outil pour les grands projets SI publics : la procédure concurrentielle avec
négociation
Rédacteur : VMO
Version : v 1.0
Vérification : Pôle en charge de la vérification
Validation : Pôle en charge de la validation
Classification : (non sensible, public)

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Sommaire
1. La nouvelle place faite à la négociation dans
les marchés publics
2. Déroulement d’une PCN
3. Illustration dans le cadre du marché SI-Samu
4. Vertus & limites de la négociation

3. I – La nouvelle place faite à la négociation dans les marchés publics
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La procédure concurrentielle avec négociation (PCN) s’inscrit dans la volonté du
législateur européen de donner aux pouvoirs adjudicateurs plus de souplesse
pour choisir une procédure de passation de marchés prévoyant des négociations
(cf. considérant 42 de la Directive 2014/24/UE)
La procédure concurrentielle avec négociation (PCN) n’existait pas dans le Code
des marchés publics. En termes de déroulement, elle peut être assimilée à
l’ancienne procédure négociée avec publicité et mise en concurrence dans le
CMP (article 35-I du CMP). La réforme a donc étendu les conditions de recours à
la procédure négociée, elles sont désormais les mêmes que pour le dialogue
compétitif
Elle est définie comme « la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur
négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs
économiques autorisés à participer aux négociations » (art. 71 du décret du 25
mars 2016)

4. I – La nouvelle place faite à la négociation dans les marchés publics
(2/2)
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 6 cas possibles de recours à la PCN :
• Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions
immédiatement disponibles
• Lorsque le besoin consiste en une solution innovante
• Lorsque le marché comporte des prestations de conception
• Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable
du fait de circonstances particulières
• Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les
spécifications techniques avec une précision suffisante
• Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres
irrégulières ou inacceptables ont été présentées. Les conditions
initiales du marché ne doivent pas être substantiellement
modifiées.

5. II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation
(1/3)
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• Comme son nom l’indique, la PCN permet, à la différence de l’appel d’offres,
de négocier avec tous les opérateurs dont la candidature a été retenue.
• Obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les exigences
minimales que les offres doivent respecter
• Une phase de négociation permet d’échanger sur certains sujets à l’exception
des exigences minimales qui seront des éléments intangibles fixés dans les
documents de la consultation et des critères d’attribution.
• La négociation n’est pas obligatoire et l’acheteur peut finalement décider de
ne pas négocier à condition de s’en être expressément réservé la possibilité
dans l’avis de marché. Il attribue donc le marché sur la base des offres
initiales.

6. II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation
(2/3)
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La PCN se déroule selon les phases suivantes :
Publication du
DCE
Délai de
réception des
candidatures
Vérification /
sélection des
candidatures (
2 options)
Si sélection :
Information
des candidats
dont la
candidature a
été écartée
Invitation des
candidats à
remettre une
offre initiale
Clôture des
négociations +
remise des
offres finales
Invitation des
candidats à
négocier
Négociations
Analyse des
offres finales
Rejet des
candidats +
notification

7. II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation
(3/3)
- Sous réserve d’indication dans l’avis de marché, et à condition que la phase
finale de négociation comporte un nombre suffisant de candidats pour assurer
une concurrence réelle, la procédure concurrentielle avec négociation peut se
dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à
négocier en appliquant les critères d’attribution définis dans les documents de la
consultation
- Pas d’obligation de rédaction d’un cahier des charges détaillé comme dans la
procédure d’appel d’offres dans la mesure où la négociation a notamment pour
vocation de porter sur tous les éléments d’une offre.
- La négociation avec les soumissionnaires peut porter sur les offres initiales et
toutes les offres ultérieures, à l’exception des offres finales, des exigences
minimales et des critères d’attribution.
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8. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (1/5)
• Recours à cette nouvelle procédure par l’ASIP Santé dans le cadre du
programme SI Samu. Ce programme vise à instaurer, d’ici 10 ans, un
système d’information unique et mutualisé pour tous les Samu Centres 15,
intégrant des applications informatiques et un système de téléphonie
uniforme sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de ce programme, il a
été décidé de conclure un certain nombre de marchés dont 2 marchés de
maîtrises d’œuvre dont l’objet comportait notamment la construction,
l’exploitation des infrastructures téléphoniques et applicatives de la solution
SI Samu, solution spécifiquement conçue pour les besoins du programme.
• Ces 2 marchés revêtent un caractère complexe tant sur l’implication des
compétences pointues dans le domaine des centres d’appels, de couplage
téléphonie-informatique, des filières multi-technologiques que sur la
méthode de développement agile, les multiples interfaces avec les
partenaires et le haut niveau de qualité de la solution et de son exploitation
qui justifient le recours à la PCN.
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9. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (2/5)
Quelques chiffres pour le marché M2 (marché de construction de
l’infrastructure, de développement, d’hébergement et d’exploitation de la
solution applicative SI-Samu)
− 7 candidatures reçues
− Tous les candidats ont été invités à remettre une offre initiale
− 4 candidats ont effectivement remis une offre initiale, 3 se sont désistés
− 3 séances de négociations ont eu lieu avec chaque candidat
Les sujets de négociation pouvaient porter à la fois sur des aspects techniques
et fonctionnels et sur des aspects financiers. Ces sujets étaient mentionnés
dans le courrier d’invitation à négocier
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10. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (3/4)
Conduite des séances de négociation dans le cadre du marché M2 :
• Veiller aux impératifs de confidentialité (connexions réseaux…)
• Veiller à accorder le même temps de négociation à chacun
• C’est le représentant du pouvoir adjudicateur qui mène les débats
• Respect du principe d’égalité de traitement : aucune information susceptible
d’avantager un soumissionnaire ne doit être donnée. Tous changements
apportés aux spécifications techniques ou autres documents de la
consultation, à l’exception de ceux qui définissent les exigences minimales
doivent être communiqués aux soumissionnaires
• Respect du principe de transparence des procédures : un compte-rendu doit
être établi après chaque phase de négociation
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11. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (3/4)
Contenu des séances de négociations dans le cadre du marché M2 :
1) Présentation générale du programme SI-Samu et de ses exigences par le
directeur de l’ASIP Santé
2) Présentation générale du candidat
3) Traitement des questions envoyées dans le cadre du courrier d’invitation à
négocier et identifiées comme faisant l’objet d’échanges en séance
4) Négociations sur tous les aspects du marché
5) Echanges (Q/R)
6) Clôture de la séance
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12. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (4/4)
Encadrement et sécurisation des négociations dans le cadre du marché M2
1) Veiller à respecter l’égalité de traitement des candidats
 charte de déontologie relative au déroulement des négociations rédigée afin
d’encadrer les séances de négociations et de veiller au respect des principes qui
régissent la commande publique (égalité de traitement des candidats,
transparence et confidentialité)
 Veiller à donner à l’ensemble des candidats une information donnée à l’un
d’entre eux lors d’une séance de négociation.
2) Principe de transparence
 Chaque séance de négociation a donné lieu à la rédaction d’un compte-rendu
qui synthétise les principaux points évoqués dans le cadre des échanges menés
 Synthétiser par écrit les modifications apportées au DCE issues des séances
de négociations
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13. IV – Vertus & limites de la négociation (1/2)
 Vertus de la négociation :
• source de meilleure adéquation de l’offre des candidats aux besoins de
l’acheteur
Grâce aux échanges directs, la PCN a permis aux industriels :
- De lever des incompréhensions sur les exigences du CCTP
- De diminuer leur niveau d’incertitude (et les provisions financières pour
risque associées)
- D’améliorer la qualité technique de leurs offres
• si la négociation est réussie, elle doit permettre de créer une confiance
réciproque et faciliter l’exécution du marché et, dès lors, de satisfaire au
mieux les besoins exprimés par les acheteurs.
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14. IV – Vertus & limites de la négociation (2/2)
 Limites de la négociation :
• dispositions légales et réglementaires qui déterminent le contenu de la
négociation et ses limites : art. 71 et 73 du décret du 25 mars 2016 : pas de
négociation des exigences minimales ni des critères d’attribution ;
• l’objet du contrat ne peut davantage être modifié durant la négociation
conduite lors de la passation ;
• L’investissement demandé en termes de moyens humains et matériels
(procédure longue : environ 1an)
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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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