Responsabilité médicale dans le cadre de la Télémédecine Nathalie Ferraud-Ciandet, Docteur en Droit, Enseignant-Chercheur, Grenoble Ecole de Management

1. RESPONSABILITÉ
MÉDICALE DANS LE
CADRE DE LA
TÉLÉMÉDECINE
N. FERRAUD-CIANDET
Docteur en droit, Enseignant-chercheur

2. Introduction
 Multiplication des intervenants à l’acte médical
 Une jurisprudence favorable au
développement de la télémédecine, Civ. 1ère
27 nov. 2008
« en présence d’un doute diagnostique… les
articles 32 et 33 du code de déontologie
médicale (font) devoir au praticien de recourir
à l’aide de tiers compétents ou de concours
appropriés »

3. Plan de l’intervention
 Télémédecine et pratiques médicales: trois
modalités d’exercice de la médecine, trois
types de responsabilité médicale?
 Etude de l’affaire jugée par le tribunal
administratif de Grenoble (mai 2010)
 Mécanismes de prévention des litiges

4. Télémédecine et pratiques
médicales
 Sur le plan médical:
 En amont de l’acte: information & consentement
du patient
 Réalisation de l’acte: erreur de diagnostic,
obligation de sécurité
 Sur le plan technique:
 Matériel
 Serveur

5. Télémédecine et pratiques
médicales
Le patient agit-il: contre les
médecins à titre personnel?
Contre l’établissement de soin?
L’établissement de soin
Quelle est la peut-il se retourner contre
juridiction le médecin requérant?
compétente pour Contre le médecin requis?
connaître du litige?
La responsabilité des ‘tiers
technologies’ peut-elle être engagée?

6. Télémédecine et pratiques
médicales
Forme d’exercice Régime de responsabilité
Médecin libéral Droit privé
Contrat médical Juridictions de l’ordre judiciaire
Exercice en établissement public de Droit public: droit hospitalier
santé Juridictions de l’ordre administratif
Médecin agent public
Patient usager du service public
Exercice en établissement privé de Droit privé
santé Juridictions de l’ordre judiciaire
Contrat de soin et
d’hospitalisation

7. Tribunal Administratif de Grenoble
mai 2010
 Faits: accident de parapente,
vidéotransmission d’images du CH vers le
CHU: attente en vue d’un drainage (décès du
patient)
 Procédure: saisine du tribunal administratif par
les ayants-droit de la victime, action dirigée
contre les deux CH
 Défense du CHU: doute sur la réception de 2
planches d’images et interroge la qualité des
images

8. Tribunal Administratif de Grenoble
mai 2010
 Jugement:
 le CHU n’a pas émis de réserve sur la qualité et
le caractère complet des images, il n’a pas
suggéré de les compléter
 Signe radiologique ignoré par les deux CH: faute
de diagnostic dans l’interprétation des images
 Responsabilité solidaire des deux CH

9. Tribunal Administratif de Grenoble
mai 2010
 Jugement (suite) sur l’appel en garantie de
l’établissement d’accueil du patient envers
l’établissement ‘expert’ (CHU):
 Le CH n’a pas de moyens spécialisés en
neurochirurgie, télétransmission d’images sans
compte-rendu écrit: faute du CHU dans
l’interprétation des images et dans l’avis
 Le CHU garantit le CH pour l’ensemble de la
condamnation
 Fondements: art. R4127-69 et R4127-64 CSP

10. Commentaires
 Affirmation du partage de responsabilité
 Responsabilité délictuelle du télémédecin vis-
à-vis du patient
 Cumul de responsabilité entre un praticien
libéral et un CH: saisine des deux types de
juridictions
 Fondements: erreur fautive, négligence,
imprudence, défaut d’information

11. Mécanismes de prévention des
litiges
 Signature d’une convention identifiant clairement
les rôles et responsabilités de chacun:
 Pas d’exonération possible par une clause
conventionnelle en ce qui concerne l’obligation
essentielle du contrat
 Traçabilité des informations, des actions et
conseils
 Médecin requérant: information/consentement du
patient et v. Décret télémédecine
 Télémédecin: réserves, demande de complément
d’information, qualité de l’image/vidéo
Clarté et transparence vis-à-vis du patient

12. Questions…
NATHALIE.FERRAUD-CIANDET@GRENOBLE-EM.COM
Droit de la télésanté et de la télémédecine
Heures de France
2011