Nouvelle donne fiscale 2016 | Janvier 2016
Charles Ménard
L’environnement budgétaire et
fiscal de la France
Points clés et perspectives

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Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
► Sources externes :
► Eurostats Taxation Trends in the European Union 2015
► OECD Economic Outlook 2015
► OECD Revenue Statistics 2015
► Site OCDE (www.oecd.org)
► Commission des Finances du Sénat
► Conseil des Prélèvements Obligatoires
► Institut des Politiques Publiques
► Dossiers budgétaires et avis du Haut Conseil des Finances Publiques
► Sources internes à EY :
► EY Worldwide Corporate Tax Guide 2015
► EY Outlook for Global Tax Policy in 2015
► EY Global Tax and Controversy Briefing June 2015
► Site EY (www.ey.com)
Les données utilisées pour cette présentation 2016 sont les données chiffrées de l’année 2015 ou
2014 lorsque les données chiffrées de l’année 2015 n’étaient pas disponibles
Les données relatives aux taux d’impôt sur les sociétés sont spécifiques à chacun des pays
membres de l’OCDE
Sources

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Sommaire
Une amélioration généralisée
des agrégats budgétaires
La France dans une
situation singulière
Des signes budgétaires
encourageants

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Une amélioration généralisée des agrégats budgétaires

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-6
-4
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0
2
4
6
8
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
France
OCDE - Total
Monde
Zone euro
Evolution de la croissance
Une progression continue depuis le point bas de 2012
Source : OCDE

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Source : Eurostat – Communiqué de presse 21 octobre 2015
Moyenne des déficits publics (en % du PIB)
Une nette décrue est engagée

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Source : Eurostat – Communiqué de presse 21 octobre 2015
Dette publique (en % du PIB)
Le rythme de l’augmentation se réduit, pas la tendance

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0
10
20
30
40
50
60
70
France Zone euro Royaume-Uni Allemagne Etats-Unis OCDE - Total
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Source : OCDE
Le poids des dépenses publiques (en % du PIB)
Une diminution en pente (très) douce

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Evolution des recettes fiscales OCDE (en % du PIB)
Un niveau jamais atteint
Source : OCDE

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La France dans une situation singulière

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Aperçu de la singularité fiscale française
Ventilation des recettes fiscales par rubriques (en % du total des recettes fiscales 2013) –
hors droits de douane
0 5 10 15 20 25 30 35 40
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Salaires et main d'œuvre
Patrrimoine
Biens et services
Autres impôts
Cotisations sociales obligatoires
UE
France
22,8
18,6
3,5
1,2
8,4
4,6
24,1
32,5
2,4
0,5
37,2
31,1
6,6
5,7
Source : OCDE

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Des prélèvements obligatoires toujours aussi lourds…

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Poids des prélèvements obligatoires (en % du PIB)
La France vice-championne du monde
Source : OCDE Revenue Statistics 2015

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Variation du poids des prélèvements obligatoires
Des tendances contrastées entre 2011 et 2014
Source : OCDE Revenue Statistics 2015

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Une imposition des revenus très concentrée
Evolution du nombre de tranches et de la tranche médiane d’IR depuis 1974
Source : Conseil des Prélèvements Obligatoires

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Une redistribution très concentrée
Variation de revenu initial à disponible après redistribution par déciles de revenus
Source : CPO

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Une fiscalité sociale qui pèse de plus en plus

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La fiscalité sociale occupe une place prépondérante
Ventilation des recettes fiscales par rubriques (en % du total des recettes fiscales 2014)
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
France
Allemagne
Italie
Espagne
Suède
Royaume Uni
Consommation
Patrimoine
Sécurité sociale
Revenus et bénéfices
Source : OCDE

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Une répartition des cotisations sociales inégalitaire (en
% des recettes fiscales)
0
5
10
15
20
25
30
Part
salarié
Source : OCDE

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Une utilisation modérée de la fiscalité sur la
consommation
0
5
10
15
20
25
30
Taux normal 2015
Evolution
Source : Eurostat
Evolution du taux normal de la TVA de 2010 à 2015

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Une politique fiscale hésitante

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Un consensus européen
Autour de la nécessité d’une politique de l’offre

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Un consensus européen
Auquel se joint (peut-être) la France
"Le temps est venu de régler le principal problème de la
France : sa production.
Oui, je dis bien sa production. Il nous faut produire plus, il
nous faut produire mieux.
C’est donc sur l’offre qu’il faut agir. Sur l’offre !
Ce n’est pas contradictoire avec la demande. L’offre crée
même la demande."
14 janvier 2014
« Nous lancerons un programme de grands travaux
pour la rénovation de nos bâtiments, pour le développement
des énergies renouvelables et pour la croissance verte »
31 décembre 2015

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Vers une politique de la
demande
Vers une politique de l’offre
Janvier 2013 :
Adoption du CICE
Janvier 2014 :
Hausse de TVA
Une politique fiscale hésitante
Entre politique de l’offre et politique de la demande
Juillet 2012 :
Abandon de la TVA sociale
Septembre 2012 :
Abrogation de la loi TEPA

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Des signes budgétaires encourageants

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Des données statistiques qui devraient permettre de
fiabiliser les prévisions budgétaires

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Taux de croissance utilisé pour établir le budget
Volontarisme ou réalisme économique ?
Sources : Eurostat
-6,0%
-4,0%
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
France
France: Taux de croissance annuel du PIB France: Taux utilisé pour construire le budget
Création du
HCFP
Déficit :
3,9% du PIB

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Taux de croissance utilisé pour établir le budget
Volontarisme ou réalisme économique ?
Sources : Eurostat
-6,0%
-4,0%
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Allemagne
Allemagne : Taux de croissance annuel du PIB
Allemagne : taux de croissance utilisé pour construire le budget
Excédent :
0,3% du PIB

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Taux de croissance utilisé pour établir le budget
Volontarisme ou réalisme économique ?
Sources : Eurostat
Déficit :
5,7% du PIB
-6,0%
-4,0%
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Royaume-Uni
UK: Taux de croissance annuel du PIB UK: Taux utilisé pour construire le budget
Déficit :
5,7% du PIB

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Malgré un manque de constance, une évolution
favorable du solde budgétaire

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Rappel : glossaire européen des finances publiques
PIB potentiel
PIB effectif
Ecart de production
/
/
=
PIB potentiel
Solde conjoncturel
Mesures ponctuelles et
temporaires
Solde structurel
+
=
-
OMT (< -0,5% PIB)

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Rappel : la ligne directrice fiscale du quinquennat
► Fondé sur sur une étude menée par des
économistes du FMI (« Successful Austerity in
the United States, Europe and Japan – N.
Batini, G. Callegari and G. Melina ») : en
période de stagnation économique, il vaut
mieux privilégier les hausses d’impôts à court
terme, dont l’impact est marginal sur l’activité,
aux baisses de dépenses, tandis qu’à moyen
terme, il vaut mieux favoriser les baisses de
prélèvements obligatoires pour accroître le
potentiel de croissance.
► « La stratégie de redressement conduira, sur
l’ensemble du quinquennat, à un partage
équilibré entre hausses de recettes et
économies en dépenses.
► Les hausses d’impôt seront concentrées en
début de période, et seront suivies d’une
politique de stabilité fiscale permettant une
baisse des prélèvements obligatoires à
compter de 2016. »

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Un ajustement dans le cadre de la loi de programmation
des finances publiques 2014 à 2019
► « Le présent projet de loi (…) propose
une trajectoire de finances publiques
fermement ancrée sur des économies en
dépenses qui seront tenues - 50 Md€ d’ici
2017 – mais avec un rythme de réduction
du déficit public adapté aux conditions
macroéconomiques que traverse le
pays. »
► « Après avoir répondu à l’urgence
budgétaire (…) par des hausses de
prélèvements, le Gouvernement propose,
en cohérence avec la loi de
programmation des finances publiques
adoptée à l’automne 2012, de fonder la
réduction du déficit public exclusivement
sur des économies sur les dépenses
publiques. »

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Une évolution favorable mais fragile du solde
structurel…
-4
-3,5
-3
-2,5
-2
-1,5
-1
-0,5
0
Solde public
Solde
conjoncturel
Mesures
ponctuelles et
temporaires Solde structurel
Trajectoire des
finances publiques
PFP
Trajectoire des
finances publiques
PLF 2016
Source : Avis du HCFP

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Soulignée par le Haut Conseil des Finances Publiques
PLFR 2015
Respect de l’objectif de dépenses étant
rendu plus difficile par les nouvelles
dépenses qui s’ajoutent aux
dépassements récurrents demeure
soumis à des économies de gestion
Interrogation sur la pertinence de l’écart de
production retenu qui conduit à un solde
structurel beaucoup plus faible que dans
les prévisions de l’UE et du FMI
Ajustement du solde structurel inférieur à
celui prévu par les règles européennes
PLF 2016
Trajectoire d’ajustement du solde
structurel en avance sur les
objectifs de la loi de
programmation
Risques significatifs pèsent sur le
ralentissement de la dépense en
volume, « particulièrement
ambitieux au regard de la
trajectoire passée »

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Des contentieux européens dont le coût reste
conséquent

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L’impact des contentieux européens sur le budget de la
France

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Des contentieux divers…
Et des enjeux financiers conséquents
Contribution
de 3% OPCVM
Précompte
mobilier
Dividendes :
Neutralisation
de la QPFC
Autres
Coût financier important pour
l’Etat
Une opportunité de trésorerie
pour les entreprises

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Une accalmie normative en matière fiscale

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En nombre d’articles de nature fiscale

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Les lois de finances sont moins copieuses…

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Et les mesures fiscales qu’elles contiennent moins
nombreuses

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L’origine des mesures fiscales contenues dans les lois
de finances

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Un contrôle de constitutionnalité restreint
Un nombre limité d’articles fiscaux déférés

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Une censure limitée de la part du Conseil Constitionnel
Articles fiscaux déférés au Conseil Constitutionnel de 2010 à 2016

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Mais la créativité fiscale demeure tout de même…

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En nombre de dépenses fiscales

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Moins de dépenses fiscales
420
430
440
450
460
470
480
490
500
510
520
PLF 2010 PLF 2011 PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2015 PLF 2016

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Pour un coût plus élevé (en Mds €)
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
PLF 2010 PLF 2011 PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2015 PLF 2016

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Les cinq principales dépenses fiscales (en milliards
d’euros)
Principales dépenses fiscales 2016
CICE
CIR
Abattement 10% pensions
TVA 10% sur travaux
TVA 2,1% sur médicaments
13
5,5
4
3
2,5
Source : PLF, Voies et moyens, tome II

Ernst & Young Société d’Avocats
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du droit. De par notre appartenance à un réseau de dimension
mondiale, nous mettons notre expertise au service d’une
performance durable et responsable. Nous faisons grandir les
talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers
une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif
dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour
nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble.
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