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DÉFINITION
une loi de finances est une loi dont le but est de
présenter les recettes et les dépenses de l’Etat.
Elle constitue le cadre qui permet au Parlement
d'approuver le budget de l’Etat,

ELABORATION
Préparation
Le délai global de préparation d'une loi de finances s'établit à environ 3,5 mois à partir des mois de Mai-Juin. Les
principales étapes de cette préparation sont les suivantes :
-Avant le 1er mai, exposé du ministre des finances en Conseil de Gouvernement des conditions d’exécution de la loi de
finances en cours, du cadre macro-économique et détermination des principales orientations de la loi de finances ;
-Invitation de l’ensemble des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année
budgétaire suivante ;
-Centralisation des propositions des ordonnateurs, au ministère des finances, avant le 1er Juillet ;
-Détermination des grandes masses budgétaires : détermination des montants globaux des recettes, y compris les
recettes d'emprunts, les dépenses du personnel (crédits et création d'emplois), de matériel et dépenses diverses,
d'investissement ainsi que les charges de la dette publique ;

-Répartition par ministère des masses de crédit ainsi arrêtées et établissement des
lettres de cadrage. La répartition au niveau de chaque département ministériel
s'effectue dans le cadre des commissions budgétaires et débouche sur l'élaboration
de projets de budgets sectoriels par les ministères concernés ;
-Parallèlement aux étapes 2 et 3 : Examen des projets de textes proposés dans le
cadre de la loi de finances en liaison avec les ministères concernés et le secrétariat
général du gouvernement et montage du projet de loi de finances et des documents
annexes ;
-Examen et approbation par le conseil du gouvernement et préparation de la version
à soumettre au conseil des Ministres ;
-Examen et approbation par le conseil des Ministres et édition par l'imprimerie
officielle du projet à transmettre au Parlement accompagné des différents rapports.

ADOPTION
L’adoption par le Parlement du projet de loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours et
s’effectue selon les étapes suivantes:
-Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard,
soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné
successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. Chaque chambre
dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture.
-Présentation du projet de loi de finances en séance plénière devant la Chambre saisie la première. A
l’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le projet est présenté en séance
plénière devant l’autre Chambre.
-Présentation du projet de loi de finances devant la commission des finances (des deux Chambres).
-Conduite par le ministre des finances du débat général au nom du Gouvernement et réponses aux
éclaircissements demandés et aux questions posées au niveau de la commission des finances (des deux
Chambres).

-Examen et vote des budgets sectoriels en commissions spécialisées (des deux chambres).
Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des deux Chambres).
Gestion du dossier amendements et vote en séance plénière (des deux Chambres).
-Si la première lecture n’a pas permis d’aboutir au vote d’un texte identique, le Gouvernement
peut déclarer l’urgence et convoquer la commission mixte paritaire qui dispose d’un délai de
sept jours pour aboutir à un texte d’accord que les Chambres adoptent au bout d’un délai de
trois jours;
-En cas de désaccord persistant, le Gouvernement transmet le projet à la Chambre des
représentants qui se prononce à la majorité absolue des membres la composant.
-Si, au 31 décembre, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le
gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services et prend un
décret relatif aux recettes.

PROJET DE LOI DE FINANCES 2012
Le projet de loi de finances 2012 adopté en conseil de gouvernement
Le conseil de gouvernement, réuni mardi sous la présidence du chef de gouvernement Abbas El
Fassi, a adopté le projet de loi de finances 40-11 pour l'exercice 2012 ainsi que les textes y afférents.
Lors de cette réunion, le ministre de l'Economie et des finances a présenté un exposé sur le projet de
budget qui s'articule autour de deux axes, traitant d'abord du contexte ayant marqué sa préparation et,
ensuite, de ses grandes orientations.
Le ministre a expliqué que le contexte ayant présidé à l'élaboration de ce texte se caractérise par
l'adoption d'une nouvelle Constitution ayant marqué un tournant historique dans le processus d'édification
démocratique, a indiqué Khalid Naciri, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement,
lors d'un point de presse à l'issue de ce conseil.
Sur le plan international, il a été élaboré dans une conjoncture de turbulences aux effets néfastes sur la
croissance mondiale, notamment les crises de l'endettement et des finances publiques et les tensions
inflationnistes liées à la hausse des cours du pétrole et des matières premières, combinées aux
changements politiques survenus dans la région du Moyen Orient et de l'Afrique du nord.

Le ministre a dit s'attendre à une stabilisation de la croissance mondiale en 2012 (dans la limite
de 4,3 pc contre 4,2 pc en 2011), en raison notamment du ralentissement de la croissance dans les pays
développés conjugué à des taux de chômage assez élevés, essentiellement dans la zone euro, premier
partenaire du Maroc. Les pays développés devraient ainsi accuser un recul de la croissance à 1,4 pc en
2012 contre 1,9 pc en 2011.
En dépit de cette conjoncture sans précédent, l'économie nationale a maintenu une bonne dynamique
grâce à l'approche gouvernementale pour la gestion de cette phase de crise, fondée sur la veille,
l'anticipation, la bonne utilisation des marges disponibles et l'attachement aux choix stratégiques, en
particulier les grands projets structurants, la diversification des sources de croissance, le soutien aux
secteurs sociaux, la consécration des stratégies sectorielles et la préservation du pouvoir d'achat des
citoyens.
Ce contexte difficile n'a pas empêché le gouvernement de continuer à appuyer l'investissement public.
C'est ainsi que 759 milliards de dirhams ont été alloués, entre 2008 et 2012, en soutien aux secteurs
sociaux et en consolidation du pouvoir d'achat, à travers des augmentations de salaires de l'ordre de 32
milliards de DH (MMDH) dans le cadre du dialogue social, la mobilisation de plus de 150 MMDH au
titre de subventions des produits de base et de 10 MMDH au bénéfice des populations démunies, ce qui a
permis d'améliorer le revenu par habitant et de développer les performances des secteurs sociaux tel que
cela ressort des indicateurs de l'éducation, de la santé et de l'emploi.

Ces objectifs ont pu être réalisés, a fait observer le ministre, tout en préservant les équilibres
fondamentaux. Ainsi, le déficit prévisible pour 2011 devrait atteindre un taux de 4 pc, sachant que le
déficit budgétaire moyen n'a pas dépassé 2,,6 pc du PIB durant la période 2008-2011, et ce grâce à
l'utilisation optimale des marges disponibles, a précisé le ministre.
Pour ce qui est de l'axe relatif aux orientations du projet de budget 2012, il a indiqué qu'elle visent
principalement à concrétiser le modèle de développement marocain, à renforcer le climat de confiance
chez les différents opérateurs économiques et sociaux par le soutien de la croissance et la diversification
de ses sources via l'intensification de l'investissement public, appelé à enregistrer une augmentation de 11
MMDH pour se situer à 178,3 milliards de DH, afin de mobiliser les financements nécessaires à
l'accompagnement des projets structurants et des stratégies sectorielles.
En rapport avec ce volet, le conseil a examiné le projet de décret n°2-11-555 complétant le décret n°
2-11-540 du 9 septembre 2011 relatif à la convocation de la Chambre des représentants et de la Chambre
des conseillers pour une session extraordinaire, dédiée à l'examen de nombre de lois organiques et
d'autres textes législatifs revêtant un caractère prioritaire, aux fins d'adoption.
Ce projet de décret, présenté par le secrétaire général du gouvernement, vise à adjoindre le projet de loi de
finances 40-11 pour l'année 2012 à l'ordre du jour de la session extraordinaire précitée, dans l'objectif
d'entamer son examen au cours de cette session, eu égard à l'importance qu'il revêt et ce, en conformité
avec les délais impartis par la loi pour son examen, compte tenu du calendrier retenu pour le déroulement
des prochaines échéances électorales, dans le contexte de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
constitutionnelles

PRINCIPALES DISPOSITIONS
Les mesures prévues par la loi de finances s’articulent autour des principaux axes suivants...
1 L'impôt sur les sociétés: IS
- Exonération temporaire de l’imprimerie officielle du Royaume
- Exonération des sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion
touristique
- Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »
- Suppression des conditions d’exonération permanente des OPCR (les
Organismes de Placements en Capital Risque)
- Réduction du taux d’imposition applicable au TPE .

PRINCIPALES DISPOSITIONS
2 L'impôt sur le revenu: IR
- Prorogation de l’exonération de l’indemnité de stage jusqu’au 31 décembre 2012
- Exonération des intérêts des plans d’épargnes logement et déduction
- Exonération des profits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne actions dont le montant
des versements effectués par le contribuable ne dépasse pas 600.000 DH conservés
intégralement avec les produits capitalisés pendant 5 ans
- Application du taux spécifiques de 15% aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source
étrangère
- Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration annuelle du revenu
global

PRINCIPALES DISPOSITIONS
3. Taxe sur la valeur ajoutée: TVA
- Prorogation de l’exonération du micro-crédit
- Réduction du taux de la TVA à l’importation applicable aux veaux destinés à
l’engraissement
- Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration
mensuelle et trimestrielle

PRINCIPALES DISPOSITIONS
4, Droits d’enregistrement :DE
Soumission des titres constitutifs de propriété d'adoul et de notaires hébraïques aux droits
proportionnels au taux de 3% au lieu de 6% auparavant
Les actes d'adoul et de notaires hébraïques concernés sont les suivants :
-titres constitutifs de propriété ;
- inventaires après décès ;
- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;
- retraits de réméré ;
- mainlevées d'oppositions en matière immobilière ;
- ventes de meubles ou d'objets mobiliers quelconques ;
- donations de meubles ;
- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ;
- procurations quelle que soit la nature du mandat ;
- quittances pour achat d'immeubles.

PRINCIPALES DISPOSITIONS
5. Droit de timbre : DT
Exonération des passeports des enfants des MRE
Bénéfice de l’exonération des enfants des marocains résidents à l’étranger âgés de
moins de 18 ans des droits de timbre applicables aux passeports lors de la délivrance
ou de la prorogation.
Soumission des documents établis sur support électronique au droit fixe de 20 DH par
document

PRINCIPALES DISPOSITIONS
6. Mesures communes
Bénéfice pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter du
taux de 17,50% au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus
universitaires constitués désormais d’au moins 50 chambres au lieu de 250 chambres
auparavant.
Introduction de la possibilité de procéder à la formalité d’enregistrement et de timbre par
procédé électronique
Après, l’IS, l’IR et la TVA, la formalité d’enregistrement et de timbre peut également être
accomplie par procédé électronique dans les conditions qui seront fixées par arrêté du
Ministre de l’Economie et des Finances
Entrée en vigueur de l’obligation de souscrire les déclarations et effectuer les versements
prévus par le CGI auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques pour les
entreprises dont le CA est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA.
Après les grands contribuables en 2010, les entreprises dont le C.A est égal ou supérieur à
50 millions de DH HT doivent souscrire leur déclaration et effectuer les paiements par
procédés électronique.

PRINCIPALES DISPOSITIONS
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 des dispositions de la loi de finances pour l’année
budgétaire 2009 concernant la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital pour les
sociétés existantes au 1er janvier 2011 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2011 et le 31
décembre 2012 inclus ;
- ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction depuis le 1er janvier
2010 ;
- réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de dirhams HT au titre de chacun des
quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011.
Encouragement des entreprises du secteur informel à s’identifier auprès de l’administration
fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
Les entreprises exerçant avant le 1er janvier 2011 une activité passible de l’IR et qui
s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle
de la taxe professionnelle ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des
opérations réalisées à partir de cette date.