1. L’intelligence artificielle et les différents régimes de responsabilité
Introduction
En matière de progrès, les sciences dures sont généralement en tête, tandis que le droit est
chargé de réglementer leur application. De nos jours, l'intelligence artificielle devient de
plus en plus omniprésente dans la société et les avocats doivent tenir compte de leur
responsabilité dans les cas où les systèmes d'IA causent des dommages. L’intelligence
artificielle peut être définie comme « la science qui consiste à faire faire aux machines ce
que l’Homme ferait moyennant une certaine intelligence ». Pour le parlement européens,
« l’intelligence artificielle représente tout outil utilisé par une machine afin de reproduire
des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la
créativité ». Bien que l'IA ait le potentiel de stimuler le progrès, elle peut également être une
source de dommages et, à ce titre, nécessite un régime de responsabilité. Cependant, l'IA
possède des caractéristiques uniques qui présentent de nouveaux défis pour nos systèmes
juridiques. Dans cette optique, nous devons réfléchir à la meilleure façon d'adapter nos
régimes de responsabilité pour tenir compte de l'intelligence artificielle, en particulier en ce
qui concerne les questions de responsabilité civile pour les dommages causés par de tels
systèmes. En d’autres termes, notre système juridique peut-il suffisamment traiter la
responsabilité civile pour les dommages causés par l'IA ? Pour évaluer jusqu'où nous devons
aller avant d'adopter des lois qui s'adaptent aux méfaits plausibles de l'intelligence
artificielle, nous devons d'abord analyser les ressources juridiques positives de la
responsabilité civile concernant l’IA (I.) et puis s’attarder sur « les perspectives offertes par le
régime européen de responsabilité civile pour l’IA (II.) »
I. Les ressources juridiques positives de la responsabilité civile
concernant l'intelligence artificielle
Divers régimes de responsabilité peuvent s'appliquer dans ce contexte. Selon les cas, il peut
s'agir d'une responsabilité contractuelle(1) ou extracontractuelle(2)
1. les ressources de responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'IA
Il y a au moins deux intersections entre la responsabilité contractuelle et l'IA à considérer.
Le premier implique que l'IA cause un préjudice à l'utilisateur qui l'a acquise par le biais d'un
contrat. Dans un tel scénario, l'utilisateur pourrait invoquer le régime des vices cachés plutôt
que la responsabilité contractuelle. Néanmoins, la responsabilité contractuelle offre des
avantages incontestables pour gérer les risques associés à l'utilisation de l'IA. Les avantages
de cette approche sont doubles. Premièrement, il a une applicabilité actuelle et future
garantie. En effet, le Parlement européen a suggéré qu'au lieu du régime prescrit par l'Union
européenne, les victimes puissent opter pour le cadre national de responsabilité
contractuelle. Deuxièmement, il permet des arrangements contractuels flexibles et
personnalisés. Par exemple, en incluant des clauses qui limitent ou même excluent la
responsabilité, ou des clauses de force majeure qui tiennent compte de l'inexécution, les

2. contrats peuvent être rendus plus prévisibles. Une clause de répartition des risques liée à
l'utilisation d'un SIA dans l'exécution du contrat est également possible. Cependant, il est
important de garder à l'esprit que si l'IA peut améliorer les accords contractuels, elle
entraîne également des incertitudes en termes de responsabilité.
L'IA exige une réévaluation de nombreux concepts et mécanismes qui posaient déjà
problème. Une comptabilité spécifique de l'Intelligence Artificielle doit désormais être
intégrée. Lorsque l'on discute des manquements dans l'exécution d'une obligation de
moyens, il faut également considérer la possibilité d'un cas de force majeure lors de
l'utilisation d'une EIDD (Evaluation de l’Impact sur le Développement Durable) pour une
obligation de résultat. Cependant, déterminer si l'erreur commise par l'IA constitue un
événement incontrôlable présente un défi. Il est difficile de prétendre que l'erreur de l'IA
était imprévisible au départ, et il est peu probable qu'un tribunal accepte l'argument selon
lequel l'utilisation de l'IA équivaut à un cas de force majeure. Ceci est similaire au principe
selon lequel une personne chargée de l'exécution du contrat ne peut être considérée
comme un cas de force majeure.
2. Les ressources de responsabilité extracontractuelle vis-à-vis de l'IA
La détermination des régimes de responsabilité pour les dommages causés par l'IA nécessite
d'abord de régler la question essentielle de la qualification de la nature juridique de l'IA,
notamment concernant le clivage personne/chose. Le Parlement européen avait
précédemment envisagé d'accorder aux robots un statut juridique proche de celui des
humains, mais la proposition a rencontré un contrecoup important et a depuis été rejetée.
Par conséquent, on peut conclure que l'IA ne peut être tenue responsable en tant qu'entité
distincte de ses créateurs humains, exonérant toutes les autres responsabilités de tiers.
Depuis un certain temps déjà, l'IA est une cause potentielle de dommages entraînant des
poursuites en responsabilité pour faute.
Le concept d'accorder la personnalité juridique à l'IA a déjà été envisagé, ainsi que de tenir
l'IA responsable de toute faute. Cependant, de nombreux obstacles ont été identifiés qui
ont rendu cette approche impraticable. Elle laissait souvent la victime sans recours, ce qui
est inacceptable. Par conséquent, des cadres de responsabilité alternatifs devraient être
explorés pour garantir des résultats justes.
La doctrine de l'obligationnisme élargit le champ de la responsabilité pour inclure divers
systèmes qui partagent tous un thème commun : l'implication significative d'un objet.
« La responsabilité du fait des produits défectueux » peut servir de recours probable contre
IA, mais uniquement si le juge exerce tout son pouvoir d'interprétation. Quant à la
responsabilité générale pour les choses, elle semble moins applicable au contexte de l'IA.
Néanmoins, il reste très adaptable aux temps modernes, en partie grâce à l'influence
prétorienne. Bien que sa portée soit limitée aux accidents de la circulation, la loi adoptée le
5 juillet 1985 peut encore constituer une ressource précieuse face aux dangers potentiels
posés par l'IA. Il est clair que le système juridique actuel dispose d'un certain nombre
d'outils pour résoudre ces problèmes, la loi de 1985 en fournissant un exemple
particulièrement fort. Cependant, compte tenu de la nature mondiale de la question, il est
important d'envisager une solution au niveau de l'Union européenne plutôt que de se limiter
à la législation nationale.

3. II. « Les perspectives offertes par le régime européen de responsabilité
civile pour l’IA »
Avant de se pencher sur le régime proposé (2), il convient d'examiner l'étendue du système
européen envisagé (1).
1. « Le champ d’application du régime européen de responsabilité civile
pour l’IA »
Le champ d'application du règlement proposé est assez large car il impose une
responsabilité juridique quelle que soit la nature des liens entre la victime et l'auteur. Pour
mieux appréhender le cadre réglementaire défini par les institutions européennes, il faut se
référer à sa ‘’ratio legis1’’. Essentiellement, le règlement vise à établir un ensemble complet
de lignes directrices pour l'intelligence artificielle (IA) et ses diverses applications. A l'inverse,
l'objectif du règlement est d'instituer des règles de responsabilité distinctes correspondant à
des risques différents.
Pour garantir la responsabilité des risques liés à l'IA tout au long de la chaîne de valeur, les
institutions européennes proposent un régime de responsabilité qui couvre tous les acteurs,
même ceux qui ne sont pas basés sur des lois sur les produits défectueux. Le régime
proposé cible deux opérateurs clés : l' « opérateur frontal », qui exerce un contrôle sur les
risques du système d'IA et bénéficie de son fonctionnement, et l'"opérateur en amont", qui
définit les caractéristiques de la technologie, fournit des données et propose des services de
support essentiels en amont. Ces acteurs, en exerçant un contrôle sur les risques liés au
fonctionnement de l'IA, doivent assumer la responsabilité de leurs actes.
2. « Le régime européen de responsabilité civile pour l’IA »
Bien que la proposition de régime global d'IA ne puisse pas être pleinement développée ici,
seuls les aspects les plus importants ont été soulignés. L'accent est mis sur la création de
deux régimes de responsabilité pour l'IA, en fonction du niveau de risque. Le premier régime
concerne les systèmes d'IA à haut risque et se caractérise par une responsabilité objective,
sans exigence de faute de l'opérateur. La seule exception étant la force majeure.
Deuxièmement, Le règlement pose divers problèmes. Elle s'éloigne du principe de la
réparation intégrale de tout dommage. Troisièmement, il propose des délais précis, dont un
délai de prescription pour les dommages immatériels, semblable au double mécanisme de la
directive de 1985 sur les marchandises défectueuses, qui est incompatible avec le système
de responsabilité des autres systèmes d’intelligence artificielle. Un autre régime de
responsabilité s'applique aux autres systèmes d'IA, qui semble être moins bénéfique pour la
victime. La responsabilité pour faute est imposée aux exploitants d'AIS qui ne sont pas
considérés comme à haut risque. Cependant, le règlement offre une certaine protection aux
1
« Ratio Legis (Raison ou esprit de la loi), expression latine utilisée dans le langage juridique pour indiquer
l’élément logique de la loi, ou à la fin de la législature qui animait l’émission dans la loi »/
https:boowiki.info/art/brocardi/ratio-legis.html

4. opérateurs en déclarant qu'ils ne sont pas responsables s'ils peuvent prouver que le système
d'IA a été activé à leur insu malgré la prise de mesures raisonnables pour empêcher un tel
événement, ou qu'ils ont fait preuve de diligence raisonnable. Ces deux motifs reposent sur
l'absence de faute. Le règlement prévoit désormais la responsabilité pour faute présumée,
ce qui allège la charge de la preuve de la victime. Cependant, cette disposition n'assure pas
le même niveau de protection que la responsabilité sans faute.
Conclusion
L'émergence de la technologie de l'IA pose des questions juridiques complexes qui
dépassent la responsabilité contractuelle. Alors que la responsabilité contractuelle ne
s'applique qu'à des circonstances spécifiques, la responsabilité délictuelle ne peut rendre
compte des dommages causés par l'intelligence artificielle car elle nécessite une action
volontaire du programmeur. Au lieu de cela, la personne responsable de ces dommages
devrait être celle qui a directement facilité l'implication de l'IA dans la situation. Bien que
les questions juridiques entourant l'IA soient toujours d'actualité, il est important de
reconnaître que les régimes de responsabilité pour faute ont des limites pour résoudre ces
problèmes.
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
www.acte-juridique.fr
www.europarl.europa.eu
www.journals.openedition.org
Vers un régime de responsabilité propre à l’intelligence artificielle, Christophe Lachièze,
professeur de droit privé à l’université Paris 8
La responsabilité civile extracontractuelle à l’épreuve de l’intelligence
artificielle, Hélène CHRISTODOULOU Docteur en Droit Université Toulouse I Capitole/