1.
PUBLI-INFORMATION
›1
COMPTE RENDU
DU 10e FORUM ÉCODÉFI
9 octobre 2012 - Paris

2.
› ÉDITO
La Caisse d’Épargne au plus près
des collectivités locales
> Cédric Mignon,
Directeur Banque des
Décideurs en Région
BPCE -
Caisse d’Épargne
« Avec les collectivités locales, La
Caisse d’Épargne a une longue
histoire commune, bientôt vieille
de deux siècles. Nous tenons
pour fondamentale cette proxi-
mité avec les principaux inves-
tisseurs locaux de notre pays.
SOMMAIRE Les travaux publics que les col-
lectivités prennent en charge
bénéficient directement à leurs
administrés qui sont nos clients particuliers. Elles tiennent aussi
page 2 › Édito un rôle très actif dans le développement économique des ter-
ritoires, et contribuent à donner les meilleures conditions de
réussite aux décideurs économiques régionaux, logement social,
2 › page 3 › Ce qu’ils ont dit associations, entreprises dont nous sommes les banquiers.
Chacune des 17 Caisses d’Épargne est fortement impliquée
dans le financement des collectivités de son territoire. En-
page 4 › Panorama de la semble, nous faisons aussi preuve d’innovation pour identifier
et développer de nouvelles sources de financement.
situation économique et
Le contexte de crise rend particulièrement sensible la maî-
financière internationale trise des équilibres budgétaires dans les états européens et se
répercute directement sur les finances des collectivités locales,
et européenne plus sollicitées qu’auparavant, alors même que les difficultés
du système bancaire compromettent le recours au crédit clas-
sique intermédié.
page 5 › Les réponses
Aujourd’hui, nous nous inscrivons activement dans une évo-
de la Caisse d’Épargne lution de fond des solutions de financement des collectivités
locales : les différentes contraintes qui pèsent sur les établisse-
ments de crédit favorisent des solutions désintermédiées.
page 6/7 › Table ronde: Grâce à ces innovations, la pénurie de financement connue ces
Finances locales en derniers mois s’estompe désormais et cette tendance devrait
se poursuivre en 2013.
2012-2013, quelles
Banquier principal du secteur public, la Caisse d’Épargne est
conséquences pour les leader sur ces évolutions. Elle maintient ses niveaux de crédit
aux petites et moyennes collectivités et répond plus particu-
collectivités locales ? lièrement aux besoins des plus grands comptes avec ces tech-
niques de financement innovantes. »

3.
PUBLI-INFORMATION
› CE QU’ILS ONT DIT
> Jacques Pélissard, > Pierre Jarlier,
président de l’Association maire de Saint-Flour,
des Maires de France rapporteur de la mission
« Relations avec les Collectivi-
« Nous traversons une crise des fi- tés Territoriales » au Sénat
nances publiques, la plus importante
que nous ayons connue jusqu’à présent. « Les écarts de richesse entre la
Elle donne lieu pour les collectivités à commune la plus pauvre et la plus
un effet ciseaux difficile à supporter. riche sont de 1 à 3 000 et aucun
D’une part, les recettes d’État, après système de péréquation n’a réussi à
avoir été gelées, vont baisser fortement réduire cet écart. Il faudra par ailleurs
et d’autre part, les dépenses obligatoires augmentent inexo- décider du stade où la solidarité de l’État doit intervenir :
rablement. Pour faire face à cette situation, les collectivités avant ou après que la solidarité entre les communes et les
apportent diverses réponses. Contrairement aux rumeurs, communautés ne se mette en place ? Cette question n’est
les effectifs sont stabilisés depuis 2008 notamment au niveau pas tranchée. Et quelle que soit l’orientation, il faudra aussi
du bloc local. Nous développons par ailleurs la mutualisation veiller à tenir compte des efforts fiscaux consentis dans les
des services entre les communes et les intercommunalités communes mais aussi de la situation des territoires qu’elles
pour maîtriser les coûts budgétaires. Enfin, pour financer les administrent ».
investissements, il est indispensable de diversifier les dispo-
sitifs. Si la Banque Postale et certaines banques restées pré- > Philippe Laurent,
sentes sur ce marché, dont le Groupe BPCE, vont assurer maire de Sceaux
les trois quarts des besoins estimés à 18 milliards d’euros, président du CSFPT*
nous avons besoin d’une Agence publique de financement
des investissements locaux ». « Il va falloir se préoccuper de l’équilibre ›3
global des finances locales à terme, car
> Patrick Artus, les réformes en cours vont avoir pour
directeur de la recherche conséquence de réduire de 15 % à 20 %
économique chez Natixis la dotation globale de fonctionnement de
certaines collectivités locales en cinq ans ».
« En France, on doit pouvoir fournir
le même niveau de prestations pu-
bliques en diminuant de 9 points de > Patrick Bernasconi,
PIB les dépenses. Ne pas remplacer président de la FNTP
un fonctionnaire sur deux ou fer- (Fédération Nationale
mer des écoles sont des mauvaises des Travaux Publics)
économies. En effet, on se prémunit
contre la dégradation des services publics en augmentant « Nous faisons fausse route en vou-
l’épargne de précaution. Ainsi on freine la consommation ». lant réduire la dette par la baisse
des investissements. Il faut arriver à
diminuer la dette par des écono-
> Christian Pierret, président mies de fonctionnement et préser-
de la FVM (Fédération des ver l’investissement. Déjà, l’assèche-
maires des villes moyennes) ment du crédit se traduit sur le terrain par des reports
de projets et un manque de visibilité pour notre pro-
« Le gel en valeur de la dotation glo- fession. Les conséquences se feront sentir sur les terri-
bale de fonctionnement (DGF) corres- toires avec des infrastructures trop peu entretenues et
pond à une diminution liée à l’inflation des services publics moins performants, voire des sup-
du panier du maire qui est plus forte pressions d’emplois. Le relèvement du Livret A est une
(+ 2,8 % à + 3 % par an) que l’infla- des solutions au manque de liquidités à la condition qu’il
tion classique. La décision de geler fait puisse être en partie fléché vers l’investissement des col-
perdre 3 % de DGF en valeur aux collectivités locales. C’est lectivités locales ».
un signal dont le gouvernement doit être conscient ».
* Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

4.
› PANORAMA DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
ET FINANCIÈRE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
> Patrick Artus, directeur de la recherche États de fonctionner. Pour sortir de la crise, il faut être capable
économique chez Natixis de faire disparaître tant les déficits extérieurs que les déficits
publics, ce qui nécessiterait de réindustrialiser et réexporter.
« Il faut changer de Les États arrivent à résorber les premiers, mais pas les seconds.
stratégie européenne
pour relancer la > Pourquoi la réduction des déficits extérieurs est une
croissance » amélioration en trompe-l’œil ?
L’amélioration des déficits extérieurs n’est pas liée à une aug-
> Quelles prévisions écono- mentation des exportations, mais aux conséquences de l’aus-
miques faites-vous pour térité qui freine la consommation et réduit les importations.
2013 ? C’est la façon la plus stupide de corriger un déficit extérieur.
En cette fin d’année, la stagnation Nous sommes dans une impasse totale qui n’est pas reconnue
du commerce mondial engendre comme telle par les instances européennes. Il faudrait avoir le
un important ralentissement de courage de changer de stratégie, d’autant que les perspectives
la croissance de la planète. Seuls de croissance pour 2013 sont beaucoup trop optimistes.
les États-Unis tirent leur épingle
du jeu face à une Europe et des > Exportations en volume (GA en %)
pays émergents qui vont mal. La
France semble mieux résister, mais elle n’a pas commencé ses 40 40
ajustements budgétaires dont les effets seront perceptibles en 35 35
2013. L’énorme fragilité de l’économie française vient de son in- 30 30
25 25
4› dustrie qui n’est plus rentable et dont le taux d’autofinancement
des entreprises est très faible. Je ne prévois pas d’amélioration
20
15
20
15
avant 2014. 10 10
5 5
0 0
> Pour quelles raisons certains pays s’en tirent-ils mieux -5 -5
que d’autres ? -10 -10
Du fait de choix stratégiques plus ou moins judicieux. Ainsi, -15 -15
-20 -20
les États-Unis ont misé sur la réindustrialisation en diminuant
-25 -25
fortement leurs coûts salariaux et ont organisé la réduction de -30 -30
leur dépendance énergétique mondiale, notamment vis-à-vis -35 -35
du Moyen-Orient, avec le gaz de schiste. 5 millions de créations -40 -40
96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
d’emplois sont attendues dans l’industrie américaine d’ici à
2015. À l’inverse, la Chine qui devient un pays à croissance mo- États-Unis Zone euro
deste (3 % probables en 2012) a fait le choix du bas de gamme Royaume-Uni Japon
avec des coûts de production élevés. L’économie chinoise subit
le contre coup de la hausse de ses bas salaires qui auraient Sources : BEA, BCE, Cabinet Office, ONS
dû permettre de doper la consommation interne pour com-
penser la récession européenne. Cette politique est un échec > Les choix de l’État français pour restaurer la croissance
complet car elle a eu pour effet de renforcer l’épargne et elle sont-ils pertinents ?
a tué la compétitivité de la Chine dont les coûts de production Une politique de réduction des déficits publics basée unique-
seront identiques à ceux des États-Unis dans trois ans. ment sur la hausse des impôts sans réduction des dépenses pu-
bliques n’a jamais fonctionné. Or, le budget 2013 ne repose que
> Des menaces financières pèsent-elles toujours sur la sur des hausses d’impôts, la réduction des dépenses est sim-
zone euro ? plement fondée sur l’hypothèse d’une croissance de + 0,8 %.
Non. Contrairement à l’avis des experts anglo-saxons, il n’y En cas de croissance nulle, il n’y aura plus aucune contribu-
aura pas d’explosion de l’euro ni de défaut d’un grand État. tion des dépenses à la réduction du déficit. Toutefois, il ne faut
En revanche, la crise économique s’aggrave, car aucune solu- pas réduire n’importe quelle dépense, mais jouer sur les gains
tion convaincante n’a été mise en place pour fabriquer de la de productivité. C’est ainsi que la Suède a maintenu le même
croissance. L’union monétaire sans fédéralisme est et sera pour niveau de générosité des services publics. Il est possible de faire
longtemps une vraie faiblesse, en empêchant la solidarité entre 20 % de gain de productivité en cinq ans.

5.
PUBLI-INFORMATION
› LES RÉPONSES DE LA CAISSE D’ÉPARGNE
La Caisse d’Épargne en tant que banque des territoires et de proximité a toujours continué de
prêter aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent poursuivre leurs investissements.
« Grâce aux parts de marché gagnées en 2012 sur le marché de l’épargne, notre capacité
à prêter autant qu’en 2011 se maintient », assure Cédric Mignon, directeur Banque des
Décideurs en Région BPCE - Caisse d’Épargne, qui confirme la volonté de la Caisse d’Épargne
de rester présent sur ce marché stratégique : « D’autant que les collectivités locales sont un
très bon risque ».
loppe toute une palette de services contribuant à aider les
> Cédric Mignon,
collectivités locales dans leurs démarches. Il s’agit d’exper-
Directeur Banque
tises dans de nombreux secteurs notamment en matière
des Décideurs en Région
de gestion de patrimoine, ainsi que des prestations dans les
BPCE - Caisse d’Épargne
domaines des titres de services (tickets restaurant, chèque
cadeaux), du paiement simplifié à travers les car tes d’achat
1 milliard d’euros public et de ligne de trésorerie interactive. Avec ce produit,
supplémentaire une commune peut gérer en direct sur un site Internet dé-
en 2012 pour les dié et sécurisé ses versements et ses remboursements. Leur
collectivités locales traitement est automatisé. Cette offre innovante a séduit
2300 collectivités. Enfin, l’acquisition de par ts sociales des
En plus des 4 milliards d’euros sociétés locales des Caisses d’Épargne offre non seulement
d’encours Caisse d’Épargne re- une possibilité de rentabilité, mais aussi le droit d’accéder à
nouvelés en 2012, François Pérol, président du Groupe
BPCE, a annoncé qu’un milliard supplémentaire serait
la gouvernance de ces caisses. ›5
ajouté afin de pallier le retard des nouvelles solutions
de financement et faire face à la demande forte des col-
lectivités locales. Pour ne pas consommer de liquidités
supplémentaires, la Caisse d’Épargne lance un dispositif
innovant via un fonds commun de titrisation souscrit par Bâle 3 sécurise les crédits à long terme.
des investisseurs institutionnels français et étrangers de
type assureurs. « L’innovation réside dans la méthode de > Jean-Sylvain Ruggiu,
refinancement », explique Cédric Mignon. Doté d’une directeur secteur public
enveloppe de 500 millions d’euros, il propose aux col- BPCE - Caisse d’Épargne
lectivités des crédits simples à 15 ans à un taux fixe dont
le coût se situe entre 4,40 % à 4,50 %. Ce fonds s’adresse Au cours des trente dernières
aux collectivités locales de plus de 15 000 habitants ren- années, les grands régulateurs
contrant des besoins de financements complémentaires mondiaux de la banque ont éta-
supérieurs à 5 millions d’euros. bli trois corpus de règles qui ont
radicalement transformé les condi-
tions dans lesquelles les banquiers
exercent leur métier. Avec Bâle 1,
Afin de satisfaire toutes les collectivités territoriales quelle que
une banque devait détenir en fonds propres 1,6 % du
soit leur taille et le montant de leurs besoins, la Caisse d’Épargne
montant du crédit accordé à une collectivité locale fran-
dispose d’une enveloppe de 500 millions d’euros supplémen-
çaise, Bâle 2 a réduit ce montant à 0,8 % et suite à la
taires via sa filiale Crédit foncier de France. Cette dernière conti-
crise des subprimes, Bâle 3 l’a porté à 3 %. L’obligation de
nuera de diffuser des crédits classiques à taux fixe ou variable,
mettre plus de fonds propres en face des crédits accordés
contractés sur une durée de 7 à 20 ans.
au secteur public a eu pour conséquence d’en réduire
le montant et d’en augmenter le coût. « Malgré ces dif-
Une palette de services ficultés, nous continuons à accompagner les collectivités
locales dans leurs besoins de financement à long terme
« La Caisse d’Épargne ne propose pas uniquement du crédit grâce à nos innovations et à notre expertise de ce mar-
à long terme », rappelle Jean-Sylvain Ruggiu, directeur sec- ché », assure Jean-Sylvain Ruggiu.
teur public BPCE-Caisse d’Épargne. De fait, la banque déve-

6.
› TABLE RONDE FINANCES LOCALES EN 2012-2013,
QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Le Projet de loi de finances 2013 couplé à l’Acte 3 de la décentralisation modifie sensiblement
l’environnement des collectivités territoriales. Face à des dotations gelées et une montée en
puissance de la péréquation horizontale, se posent la question de la répartition équitable des
ressources et celle de la clarification des compétences.
Les points de vue de Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, plémentaire de fragilité du territoire évitera à des collectivités
Christian Pierret, président de la FVM (Fédération des Maires défavorisées, situées en territoires industriels ou dans certaines
de Villes Moyennes) et Philippe Laurent, maire de Sceaux et zones rurales présentant des bases faibles, d’être pénalisées »,
président du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique explique Pierre Jarlier.
territoriale), et Françoise Larpin, responsable du secteur public
chez KPMG. Christian Pierret considère également qu’il s’agit d’une « bonne
mesure » qui va permettre d’alléger de 15 % la contribution
Sans surprise, les élus locaux constatent que le Projet de loi des territoires industriels, particulièrement pénalisés par la sup-
de finances 2013 prévoit un gel du montant de la Dotation pression de la taxe professionnelle. Une vraie bouffée d’oxy-
Globale de Fonctionnement, ce qui a pour conséquence gène pour les villes moyennes qui « cumulent souvent activités
d’accroître le poids de la péréquation horizontale. « Faute de industrielles et revenus moyens par habitant faibles ».
flux nouveaux, les collectivités locales sont contraintes de se
partager une enveloppe fermée », précise Philippe Laurent. En Contrat de confiance avec l’État
redessinant la distribution des richesses entre les collectivités,
le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et En revanche, les points de vue des élus divergent sur des questions
communales (FPIC) mis en œuvre en 2012 joue dès lors un qui n’ont d’ailleurs pas été tranchées par le PLF 2013, à savoir la
6› rôle crucial pour réduire les disparités entre les territoires. prise en compte ou pas du FNGIR (Fonds national de garantie
individuelle des ressources) dans les ressources servant au calcul
Si le dispositif est dans l’ensemble bien perçu par les élus lo- du potentiel financier agrégé utilisé pour fixer la contribution au
caux, le PLF 2013 a toutefois prévu quelques aménagements FPIC. De même que la prise en compte de l’effort fiscal.
en vue de corriger, notamment, les critères de contribution au
FPIC. L’un de ces ajustements consiste à prendre en compte Mais pour Philippe Laurent, la seule solution est « de restaurer
le revenu des habitants à hauteur de 20 %. « Ce critère com- une autonomie fiscale suffisante », car cette dernière a été pro-
fondément réduite suite à la réforme liée à la suppression de la
La péréquation horizontale en chiffres TP. « Ce qui est juste compte tenu du système fiscal », poursuit
le maire de Sceaux, « c’est la dissociation entre les critères de
Les ressources mobilisées par le FPIC (Fonds de
prélèvement et de reversement, car les charges qu’une collec-
péréquation des ressources intercommunales et
tivité doit assumer par rapport à sa population ne sont pas di-
communales) :
rectement connectées aux ressources qu’elle peut mobiliser ».
2012 : 150 m8
2013 : 360 m8
2014 : 570 m8 Pierre Jarlier considère de son côté que l’essentiel pour les col-
2015 : 780 m8 lectivités locales est d’avoir plus de visibilité tant sur leurs res-
2016 : 1 md8 (2 % des ressources fiscales des com- sources que sur leurs compétences. « Les collectivités peuvent
munes et EPCI). participer à la relance de l’économie française à condition
Les dotations dites de péréquation représentent d’avoir un contrat de confiance avec l’État ».
16 % du montant de la DGF, contre 42,5 % en 1979.
Françoise Larpin rejoint le député du Cantal, Pierre Jarlier, en
Les collectivités concernées par le FPIC : constatant « une réelle inquiétude des élus sur le manque de
stabilité des règles (fiscales, compensations, péréquations) et
2 581 ensembles intercommunaux (hors Mayotte) de visibilité sur les modes de financements ». Ces difficultés
dont 1 165 contributeurs et 1 548 bénéficiaires. leur posent problème pour porter leurs projets et mettre
1 380 communes isolées (hors Mayotte) dont 705 en place une stratégie tant financière que fiscale à trois ou
contributrices et 533 bénéficiaires. quatre ans « d’autant que certaines dépenses poursuivent leur
Sources : rapport du Gouvernement sur le FPIC – septembre 2012 hausse, compte-tenu notamment du poids de la masse salariale
et du nombre croissant de normes », ajoute Françoise Larpin.

7.
PUBLI-INFORMATION
pas rajouter d’échelon supplémentaire ni superposer les paliers
inhérents au développement de l’intercommunalité ».
Aussi, les élus sont assez favorables à « un pacte quinquennal de
confiance » entre l’État et les collectivités, comme l’a proposé
François Hollande lors des États généraux de la décentralisation
au Sénat le 5 octobre. Une base indispensable pour « savoir où
l’on va » et disposer des moyens financiers le plus autonomes
possibles afin de mener « un projet de territoire qui fixera un
sentier de croissance », indique le président de la FVM, « ce qui
suppose de ne pas avoir de tutelle d’une collectivité sur une
autre et que les compétences soient clarifiées ».
Une clarification des rôles qui devra, selon Françoise Larpin,
« faire un pas plus important » dans l’Acte 3 de la décentralisa-
De gauche à droite : P. Laurent, C. Pierret, P. Jarlier, F. Larpin, tion notamment dans le domaine économique où le nombre
J. Paquier - rédacteur en chef délégué de La Gazette.
d’acteurs territoriaux (région, département, commune, com-
munauté, syndicat mixte, CCI, Port, SGAR, DIRECCTE, Agences,
Aussi, Philippe Laurent invite à se poser la question du choix
etc…) est beaucoup trop important (plus de 10 ans dans cer-
de société désiré, rapellant que chaque année, les collectivités
tains territoires). Mais cette clarification est-elle possible sans
locales perdent 1 milliard d’euros d’autofinancement de leurs
réformer la constitution ? A priori « oui », répond Pierre Jarlier,
investissements « sans remettre en question l’équilibre du sys-
il suffira « de flécher des compétences privilégiées ».
tème », ce qui impliquera inévitablement de revoir le modèle
des finances publiques.
Le sénateur-maire de Saint-Flour suggère la création de
« contrats de gouvernance territorial » afin de « trouver la
Un fédéralisme régional ? bonne articulation entre les regroupements qu’il faut inciter
et l’émergence de territoires homogènes sur lesquels il serait ›7
La révision de ce modèle passera-t-elle par une réduction du possible de mettre en place des mutualisations suffisamment
nombre de collectivités et notamment des communes qui fortes pour engager des politiques de développement ».
restent pour Pierre Jarlier « le premier maillon de la démocra-
tie locale » ? Il ne faut pas négliger le fait que cette réduction Mais pour Philippe Laurent, rien n’avancera tant qu’une réponse
générerait « une remise en cause des indemnités des élus, c’est claire aux deux questions suivantes n’aura pas été apportée : veut-
donc très difficile à imaginer tant qu’il n’y pas un véritable statut on ou non un fédéralisme régional ? Quel rôle doit jouer l’État ?
qu’il leur permette de vivre correctement », souligne Françoise « Car », argumente le maire de Sceaux, « contrairement au dis-
Larpin. Toutefois, tout en reconnaissant que « la fixation autori- cours, les collectivités locales n’ont aucun pouvoir dans nombre
taire du périmètre et du nombre des communes ne peut pas de domaines et ne font que gérer des compétences pour le
fonctionner en France », Christian Pierret convient « qu’il ne faut compte de l’État qui continue de normer, contrôler, évaluer… ».
Faut-il une RGPP locale ?
Pour récupérer des marges de manœuvre financières, les collectivités disposent d’une palette d’outils variés pour opti-
collectivités territoriales doivent-elles appliquer la révision miser leurs moyens, qu’il s’agisse de réduire leurs dépenses
générale des politiques publiques à l’instar de l’État ? « Le rôle (mutualisation des services, professionnalisation de la fonc-
des élus n’est pas de faire des économies mais d’assurer un tion achats, utilisation d’outils de pilotage de la masse sala-
service public de qualité pour tous et ils doivent se donner riale…), ou d’accroître leurs recettes (refonte de la politique
les moyens de le faire », assure Philippe Laurent. Le maire tarifaire, optimisation fiscale, cessions immobilières pour cer-
de Sceaux et également président du CSFPT (Conseil supé- taines, appel au mécénat ou aux fonds européens).
rieur de la fonction publique territoriale) s’élève contre le
fait de présenter les fonctionnaires territoriaux uniquement Christian Pierret, président de la FVM, prône de son côté la
comme une source de dépense. stabilisation des dépenses des collectivités, ce qui passe par
une mise en concurrence de toutes les dépenses et « aucun
Françoise Larpin convient que « la compression des effec- remplacement systématique lors d’un départ », mais plutôt
tifs et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne des recrutements ajustés aux besoins en nouvelles compé-
doivent pas être les seuls leviers sur lesquels agir ». De fait, les tences.

8.
8›