Diapos réalisées en vue de la conférence Inlex / IP Twins du 1er octobre (Marques & Noms de domaine)

1. Un an de décisions PREDEC
Cédric Manara
Professeur à l’EDHEC
[LegalEDHEC Research Center]
Visiting Professor, Università degli Studi di Salerno

2. En quoi ce sujet est pertinent
aujourd’hui
Le plus récent exemple de DRS
• Originalités:
Coût
Base règlementaire
Administré par le registre
Un an de recul
• Née en juillet 2008
• Premières décisions rendues le 29.9.08
• 73 à ce jour / 1.500.000 noms de domaine
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 3

3. Fonctionnement
Procédure alternative
• suppose qu’il n’y ait pas déjà une procédure en cours
Violation manifeste des art. R. 20-44-34 et
suivants du CPCE
Saisine gel du nom
Procédure contradictoire
• saisine et envoi des pièces par voie électronique
• 15 jours pour répondre
Décision
• en 15 jours
• à la majorité d’un collège de 5 dont le DG
• transmission ou blocage ou suppression
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 4

4. Une procédure d’exception
Non bis in idem:
• parispascher.fr [décisions n° 5 & 22]
• natalys.fr [décisions n° 49 & 71]
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 5

5. Plan
1. Vue statistique Stratégie juridique
2. Observations sur la jurispredec
3. Regards sur la régularité de la procédure
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 6

6. 1. Stats

7. Fondement textuel
73 décisions
Protection
• d’un nom de commune : 9
• d’un nom de service public : 3
• d’’un nom patronymique : 2
• d’un droit de marque : 55
dont licence : 1
• Autres : 4
enseigne, nom commercial, nom de domaine
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 8

8. Taux de réussite
Nombre de décisions gagnées
par le requérant : 44 / 73
• Communes + Services publics : 9 + 3 / 12
• Noms patronymiques : 1 / 2
• Marques : 31 / 55
Cas dans lesquelles le titulaire a obtempéré
avant décision : 12
• dont 11 relatives à des marques
Nombre de débats : 32
• dont 20 relatifs à des marques
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 9

9. Marques
Nombre de décisions dans lesquelles le
défendeur a gagné sans répondre : 14 / 55
Base = défaut de droit ou d’intérêt légitime
• C’est au requérant d’apporter la preuve
• Or quand le défendeur répond, semble exister
une tendance au renversement de la charge
de la preuve le collège estime qu’il doit
prouver son intérêt légitime
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 10

10. 2. Fond

11. Intérêt légitime + bonne foi ? [1/2]
Parking
• Suffisant : 16 décisions
Nom identique (ou avec tiret) + liens vers
produits/services identiques
• Pas suffisant : 2 décisions
nom figurant dans la dénomination sociale
pas de preuve du parking
Même type de produits/services : 3
Exploitation et/ou tentative de revente : 2
Intention de nuire : 1
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 12

12. Intérêt légitime + bonne foi ?
[2/2]
Approche formelle :
Marque postérieure au nom : 8
Détention d’un droit de marque (postérieur à l’enregistrement) : 1
Pas de droit de propriété intellectuelle du demandeur : 3
Approche factuelle :
Inexploitation : 5
Exploitation d’un nom de famille pour un service gratuit de messagerie : 1
Redirection : 1
Absence de preuve de vente : 1
Absence d’identité : 2
Projet sérieux démontré : 2
Doute subsistant sur l’intérêt légitime : 1
Nom de domaine enregistré avant le décret : 1
Netteté des critères de l’intérêt légitime ou de la mauvaise foi dans
la jurispredec
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 13

13. 3. Forme

14. Opposabilité [1/2]
Mise en place : 22 juillet 2008
• “La version applicable au cours d’une Procédure de résolution
des litiges est celle qui prévalait au moment du dépôt de la
demande auprès de l’AFNIC”
Nota : modification du règlement le 30 mars 09
Décisions rendues pour des noms enregistrés (ou
renouvelés) avant la mise en place de la procédure : 36
La procédure vise tous les noms de domaine en .fr
A été implémentée par voie contractuelle
N’est donc opposable :
• qu’aux titulaires de nouveaux enregistrements effectués
• ou à ceux de noms renouvelés à partir de cette date?
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 15

15. Opposabilité [2/2]
3suiises.fr [décision du 20 août 2009]
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 16

16. "L'AFNIC constitue une personne morale
chargée d'une mission de service public” [1/2]
Décisions rendues par le « Collège de l’AFNIC »
Saisine de la CADA suite à refus de communication de "la liste à
jour des membres composant le "Collège PREDEC" de I'AFNIC"
La CADA est-elle compétente ? Elle estime notamment que l’AFNIC
est chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaine français dans le
cadre de l'article L. 45 du CPCE
est soumise au contrôle administratif de l'Etat
dispose de prérogatives de puissance publique (supprimer ou transférer
des noms de domaine de sa propre autorité = police administrative)
“I'AFNIC constitue une personne morale chargée d'une mission de
service public”
• Les documents demandés sont donc communicables à toute personne
qui en fait la demande en application de l'art. 2 de la loi du 17 juil. 1978
Toute l’activité de l’AFNIC devrait donc pouvoir
être passée au crible du droit public !
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 17

17. "L'AFNIC constitue une personne morale
chargée d'une mission de service public”
[2/2]
“l’AFNIC est dotée de prérogatives de puissance
publique dès lors qu’elle a notamment la
possibilité (…) de supprimer et de transférer des
noms de domaine de sa propre initiative lorsque
le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité”
Validité de la procédure PREDEC en droit
administratif ?
Payante
Sort des droits de la défense
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 18

18. Predec : pas d’ac’ ?
Droit privé : procédure (trop) jeune
pour déjà fonctionner parfaitement ?
Droit public : procédure (trop) originale
pour être validée ?
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 19