IDN & UDRP : tour d'horizon des litiges relatifs aux noms de domaine internationalisés
1. Investigations sur les Différends
relatifs aux Noms internationalisés
セドリック・マナラ
<www.cedricmanara.com>
LegalEDHEC Research Center (France)
IPR University Center (Finlande)
2. Qui connaît le nom de domaine
de KONE ?
Finlande: marque n° 222450 France: marque n° 3395042
kone.fi kone.fr
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3. Il y a 10 ans, nouvelle identité de
France Télécom
Communiqué de presse du 29 février 2000 :
• « France Télécom vient de changer de logo pour
concrétiser son passage de la Phone à la Net
Compagnie »
• « L’introduction du "&" dans son nouveau logo traduit
mieux que tout autre symbole, la relation, territoire de la
marque France Télécom et exprime toute la richesse de
possibilités qui, grâce à la combinaison des nouveaux
moyens de communication, permet à chacun d’être en
relation avec les autres et en contact avec le monde »
• « Le public sait que la révolution des technologies va
changer sa vie. France Télécom l’accueille et signe :
"Bienvenue dans la vie.com" » (sic !)
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4. Un an plus tard, première affaire
UDRP à propos d’un IDN
10 novembre 2000 : début du test MDN (« Multilingual
Domain Name ») de VeriSign
Même jour : enregistrement de 三共.com
• bq-3bhasulr.com
• SANKYO
• Translittération
─ “san kyo” en japonais
─ “san gong” en chinois
─ “sam gong” en coréen
• « trois-ensemble »
• “Having ignored the generic top-level domain (gTLD) ".com" of
the domain name <三共.com>, the Panel finds that the domain
name at issue is identical to the Complainant’s trademark and
trade name “三共””
─ (D2000-1791, 23 mars 2001)
« Nouveauté » du contentieux : débats possibles sur le sens
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6. Un IDN peut-il prêter à
confusion?
Similitude auditive
• « il ne saurait être exclu que la seule similitude
auditive entre une marque et un signe (…) puisse
créer un risque de confusion » (C-342-97, Lloyd /
Loint’s)
Similitude conceptuelle
• Opposition au dépôt de la marque HAI par le
titulaire de la marque
• « il existe une similitude conceptuelle entre les
signes en cause qui, toutefois, nécessite une
traduction préalable » (T-33/03)
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18. Leçons [1]
10 ans de contentieux 130 décisions / 142
noms
• Manque d’intérêt ?
• Politiques de réservation ?
• Carences de détection ?
7 alphabets sur une trentaine
• 40 noms en caractères latins
─ dont epson投影机.com
Majorité de .com
• 24 .net
• 5 .biz
• 1 .name
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19. Leçons [2]
Majorité de décisions favorables
• Taux de succès de 93 % (> moyenne)
• Rejet (9) : noms génériques
– 長江.com // Long River
– 长江.net // Yangtze River
– matériel.net…
Marques visées
• Marques très connues
─ Coca-Cola, Disney, Epson, Guerlain, Wal-Mart, Yahoo
• La plupart d’abord nées en Asie
─ Hitachi, Nec, Samsung, Sankyo, Shiseido
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20. (futur) article L. 45-2 CPCE
(…) l’enregistrement ou le renouvellement des noms
de domaine peut être refusé ou le nom de domaine
supprimé lorsque le nom de domaine est :
• 1° susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux
bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution
ou par la loi ;
• 2° susceptible de porter atteinte à des droits de propriété
intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur
justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
• 3° identique ou apparenté à celui de la République
française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement
de collectivités territoriales ou d’une institution ou service
public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un
intérêt légitime et agit de bonne foi
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21. Conclusion
• Diacritique : Qui sert à distinguer plusieurs
lettres écrites presque de la même façon,
comme par exemple un accent grave ou aigu
L’ouverture du .fr aux caractères
diacritiques ne devrait pas être critique !
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