1. Formation ENSSIB. Propriété intellectuelle en bibliothèque. 19/05/10
Lionel Maurel
• Membre de la Commission
Droit de l’information de l’ADBS
• Expert auprès de l’IABD
• Auteur du blog S.I.Lex
• Conservateur des bibliothèques, BnF ENSSIB. 19/05/10 1

2. I) Problématique générale : Digital is not different (?)
II) Les règles juridiques applicables dans l’environnement
numérique
III) Les ressources numérisées en bibliothèque
Numérisation et constitution de bibliothèques
numériques
IV) Les ressources numériques en bibliothèque
Acquérir et proposer une offre de ressources
numériques dans le cadre de la loi
ENSSIB. 19/05/10 2

3. Digital is not different (?)
Paolo Brandao. CC-BY-SA
3
ENSSIB. 19/05/10

4. « Les bibliothécaires et les professionnels de
l'information reconnaissent que leurs
usagers ont besoin d'accéder à des œuvres
protégées par le droit d'auteur et aux
informations et aux idées qu'elles
contiennent.
Ils respectent aussi les besoins des auteurs et
des ayants droit qui attendent un retour
économique équitable de leur propriété
intellectuelle. Un accès effectif aux œuvres
est essentiel pour atteindre les objectifs du
droit d'auteur.
L'IFLA soutient une loi équilibrée sur le droit
d'auteur qui favorise la société dans son
ensemble, accordant une protection forte
et efficace aux intérêts des ayants droits
mais aussi un accès acceptable permettant
d'encourager la créativité, l'innovation, la
recherche, l'éducation et la formation ».
Position de l’IFLA.Copyright in Digital
Environnement. Août 2000 Kevin Labianco. CC-BY-NC-ND
ENSSIB. 19/05/10 4

5.  Un équilibre relatif …
- Prérogatives des titulaires de droits /
Exceptions législatives
- Monopoles d’exploitation / Licences légales
et gestion collective
- Une certaine tolérance …
 Consultation sur place, Microformes,
Reprographie, Droit de prêt, PEB
 … mais un équilibre fragile, remis
en question par l’irruption du
numérique
Bah Humbug. CC-BY-ND
ENSSIB. 19/05/10 5

6.  Un certain équilibre …
Intérêts des
Intérêts du
titulaires de
public
Grâce à ces droits Photographie,
mécanismes cinéma, radio, TV,
d’équilibre, le vinyles, cassettes,
Domaine
droit d’auteur a Droits exclusifs magnétoscopes,
public
pu s’adapter à reprographie …
toutes les
évolutions Exceptions Rémunération
technologiques
Licences Gestion
légales collective
ENSSIB. 19/05/10
… Mais pas tout à fait.
6

7.  Une tension latente
Droits des consommateurs
Droit de propriété
Droit à la culture
Droits d’auteur
Droit à l’information
Liberté d’entreprendre
Droit à l’enseignement
N’existent qu’en
Sont protégés par de
vertu de simples
véritables droits exclusifs
exceptions
ENSSIB. 19/05/10 7

8. ENSSIB. 19/05/10 8

9. 9
ENSSIB. 19/05/10 ENSSIB. 19/05/10 9

10.  « Affaire Brel ». TGI Paris 14/08/1996
(…) en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter leurs
pages privées et d'en prendre éventuellement copie, et quand bien
même la vocation d'Internet serait-elle d'assurer une telle transparence
et un telle convivialité, (…) il est donc établi que François-Xavier B. et
Guillaume V. ont, sans autorisation, reproduit et favorisé une utilisation
collective d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et dont les
demanderesses sont cessionnaires des droits de reproduction et de
représentation.
 « Affaire Queneau ». TGI Paris 5/05/1997
(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal
analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire qui
représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont
l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en
tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation
préalable de l’auteur ou de ses ayants droits
ENSSIB. 19/05/10 10

11. Les droits exclusifs
Les notions sont
s’appliquent à Il n’y a pas (et jamais
« transparentes » à la
l’environnement eu) de vide juridique !
technologie
numérique
Conclusion :
• Pas de « révolution numérique » en matière de droit d’auteur !
• Mais beaucoup d’incertitudes …
ENSSIB. 19/05/10 11

12. ENSSIB. 19/05/10 12

13.  Le fond du problème…
Olivier Bruchez. CC-BY-SA
ENSSIB. 19/05/10 13

14. ENSSIB. 19/05/10 14

15. ENSSIB. 19/05/10 15

16. ENSSIB. 19/05/10 16

17. ENSSIB. 19/05/10 17

18.  La riposte graduée peut-elle s’appliquer aux
bibliothèques ?
• Lors des travaux préparatoires de la loi, un
Mightleaf
amendement du Sénat excluant les
personnes morales du champ de la riposte
graduée a été explicitement repoussé.
• Le mécanisme de la riposte graduée
(avertissements puis coupure de l’accès
Internet) est donc applicable en théorie aux
personnes morales qui proposent des accès
internet.
• La coupure est possible, mais elle reste
assez peu probable
« Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 Durant les débats, le gouvernement
et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte avait envisagé un système de
les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de « portail blanc » pour les accès wifi
son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-
ci, ainsi que sa situation socio-économique. » publics, finalement abandonné
(accès limité à une liste pré-
déterminée de sites « propres »)
18

19. ENSSIB. 19/05/10 19

20. Virtual Bracken Library
 Au niveau du droit de prêt ?
 Au niveau du droit de copie ?
ENSSIB. 19/05/10 20

21.  Un mécanisme de licence légale
Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait
l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa
publication et de sa diffusion sous forme
Directive du 19
de livre, l'auteur ne peut s'opposer au novembre 1992
prêt d'exemplaires de cette édition par
une bibliothèque accueillant du public.
Loi du 18 juin 2003
 Applicable seulement au livre papier et aux Décrets du 31 août
partitions 2004
 Ne concerne pas le livre scolaire
 S’applique pas aux autres supports (CD,
Ministère de la Culture : le droit de prêt
DVD…)

 ADBS. Droit de prêt
 SOFIA. Droit de prêt

22.  Le système de rémunération
Versement par l’Etat d’une
somme forfaitaire annuelle par
usager inscrit dans les
bibliothèques de prêt
Prélèvement de 6% à la charge
des fournisseurs appliqué au
prix public de vente hors taxe
des ouvrages achetés par les
bibliothèques de prêt
 Rabais accordé par les
fournisseurs plafonné à 9% du
prix de vente des ouvrages
La SOFIA, société de
gestion collective,
Ministère de la Culture. Droit de prêt. reverse les sommes aux
auteurs et éditeurs
22

23. Mais qu’en est-il du PEB ?
« Le Prêt entre bibliothèques ou PEB est un
processus par lequel un organisme
documentaire obtient d'un autre un
document demandé par ses usagers et non
disponible dans son fonds."
Peut renvoyer à plusieurs pratiques différentes :
- Envoi d’ouvrages à la demande d’un usager
d’une autre bibliothèque
- Envoi de photocopies
PEB. Université de Cergy-Pontoise.
- Envoi de reproductions numériques
(PEB électronique)
Mediadix 09/05/10 23

24. Le PEB sous forme
« physique »
Pour la fourniture d’ouvrages : Pour la fourniture de photocopies
« Une bibliothèque est libre de - En BU, accord entre le CFC et la CPU
fournir à tout lecteur, où qu'il soit, pour permettre le PEB en échange
un livre qu'elle a acheté et pour d’une redevance annuelle versée au
lequel elle s'est acquitté des droits CFC
de prêt auprès de la SOFIA ».
- Pour les bibliothèques territoriales,
QR ENSSIB
pas vraiment de cadre légal à la
fourniture de photocopies à
distance…
Mediadix 09/05/10 24

25.  Le PEB sous forme
électronique (FDD)
Pas de solution légale
actuellement :
Ni la loi sur le droit de prêt, ni la
loi sur la reprographie ne ccarlstead. CC-BY-NC-ND
s’appliquent aux supports Quelques possibilités quand
numériques même…
Contentieux en Allemagne - La plupart des éditeurs acceptent la transmission
électronique de documents, si les sorties se font sur
papier (logiciel ARIEL)
Affaire Subito : un service de
fourniture à distance de - Certains éditeurs commencent à accepter le PEB
documents mis en place par les électronique dans leurs licences, avec des
limitations (Elsevier, etc)
bibliothèques attaqué par les
éditeurs - L’INIST a pu négocier directement des
autorisations pour la fourniture de documents à
distance (+ de 6000 revues)
- Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation
25
du PEB

26.  Et le prêt de livres
numériques ?
La loi sur le droit de prêt ne
s’applique pas aux livres
numériques
 Juridiquement, l’eBook n’est
pas un livre (TVA à 19,6, pas de
prix unique)
 Certains agrégateurs
proposent des formules de prêt
Prêt de livres numériques à la
de fichiers, pour lesquelles ils ont BM de Grenoble, avec Numilog
obtenu les droits auprès des
éditeurs (Numilog, Netlibrary,
Springer, Elsevier, etc).
Mediadix 09/05/10 26

27.  Le prêt de livres
numériques :
 quelles perspectives ?
Premières expérimentations de prêt de
tablettes de lecture (SCD Anger, La Roche-
sur-Yon,Troyes, Issy-Les-Moulinaux, BDP
Cher), dans un contexte juridique…
expérimental !
goXunuReviews. CC-BY
 Des projets de loi en vue pour un prix
unique du livre numérique, une TVA à
5,5%, mais pas de proposition d’extension
du droit de prêt au eBook
 Des solutions contractuelles ? Un
intermédiaire qui se positionnerait entre J.H. Fragonard.
les bibliothèques et les éditeurs ? Un rôle Wikimedia Commons
confié aux libraires ? Une plateforme
unique au niveau national ?
Un risque surtout de
marginalisation des
bibliothèques…
27

28.  Le régime de la gestion collective obligatoire
 Loi du 3 janvier 1995
 Gestion collective obligatoire du droit de
reproduction par reprographie pour les
œuvres publiées
 Géré par le Centre Français d’exploitation
du droit de Copie (CFC)
 Contrats spécifiques pour les usages
collectifs
 Mais applicable uniquement à la
Pasukaru76. CC-BY
reprographie proprement dite (photocopie)
et pas aux moyens de reproduction
numériques
 Compétence limitée du CFC pour les Pour les usages pédagogiques
panoramas de presse électroniques et de recherche, l’exception
DADVSI et les accords sectoriels
ENSSIB. 19/05/10 28

29.  Comment utiliser légalement un scanner ?
La machine infernale…
 Quels services aux usagers ?
 Quels usages en interne ?
QR ENSSIB
Mediadix 09/05/10 29

30.  Une exception au droit d’auteur
 Depuis 1985, il
Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement existe une
réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une rémunération pour
utilisation collective, à l'exception (…) des copies d'un logiciel
autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
copie privée, étendue
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou en 2000 aux supports
des reproductions d'une base de données électronique. numériques
Définition et portée précisées par la jurisprudence :
- La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son
propre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984)
- La copie privée n’est pas un droit, mais une simple
exception (Arrêt Mulholland Drive 2006)
- Elle est soumise au test en trois étapes de la loi DADVSI
Ninja M. CC-BY-NC-SA
30
ENSSIB 19/05/10

31.  La copie privée n’est jamais utilisable par la
bibliothèque elle-même
 Les copies réalisées pour des usages internes ne peuvent pas présenter un caractère
privé, au sens de personnel. Elles ont par nature une dimension collective et
professionnelle.
 Pour pouvoir réaliser des copies légalement, les bibliothèques doivent s’appuyer sur
d’autres exceptions, sur des licences légales ou des accords contractuel.
 Elle peut parfois s’appliquer aux usagers de la
bibliothèque
 Lorsqu’ils utilisent leur propre matériel de copie et réservent les reproductions à leur
usage personnel
 Une hypothèse de plus en plus fréquents avec l’explosion des appareils numériques
nomades
Mais les incertitudes sur le périmètre
d’application de la copie privée en bibliothèque
restent fortes
Mediadix 09/05/10 31

32.  Quelques exemples de cas problématiques
 Copies chez eux par les usagers de CD ou
de DVD empruntés à la bibliothèque ?
 Copies de CD ou de DVD à la bibliothèque
avec leur propre matériel ?
 Photographies d’ouvrages protégés à
l’intérieur de la bibliothèque ?
 Photographies d’écran lors de la navigation
sur Internet ? Lors de la consultation de base
de données ?
 Usages des clés USB et des disques durs
externes ?
 Téléchargement en bibliothèque à partir
d’un ordinateur connecté en wifi ?
Mediadix 09/05/10 32

33. ENSSIB. 19/05/10 33

34. ENSSIB. 19/05/10 34

35. ENSSIB. 19/05/10 35

36. ENSSIB. 19/05/10 36

37. ENSSIB. 19/05/10 37

38. ENSSIB. 19/05/10 38

39. ENSSIB. 19/05/10 39

40.  Une situation de plus en plus déséquilibrée
 Fragilité juridique des bibliothèques dans
l’environnement numérique
 Question des « droits » des usagers : accès
à l’information, au savoir, à l’enseignement,
à la culture, exercice des libertés dans
l’environnement numérique ?
 Une voie législative obstruée, mais des
ouvertures au niveau des contrats ?
ENSSIB. 19/05/10 40

41. Tout d’horizon des règles
juridiques applicables
ENSSIB. 19/05/10 transCam. CC-BY-NC-ND
41

42.  Le droit d’auteur certes,
mais aussi …
- Les droits voisins du droit d’auteur
- Le droit des bases de données
- Le droit des brevets
- Le droits des dessins et modèles
- Le droit des marques
- La concurrence déloyale
- L’agissement parasitaire
- Le droit à l’image
- Le droit au respect de la vie privée
- Les délits de presse
- Le droit des données personnelles
- Le droit des données publiques
- Le droit de la responsabilité
-…
Abac077. CC-BY-SA
42

43.  Les hypothèses « classiques » : Application du
régime juridique de principe de la PI
 Le plus souvent
 Les cas particuliers : Application d’un régime
juridique dérogatoire
 Dans quelques cas bien identifiés (logiciels, bases de
données)
 Les cas limites : Difficile de déterminer le
régime juridique applicable
 De plus en plus souvent avec l’évolution d’Internet
(web 2.0)
43

44. Textes, images,
photos, vidéos,
logos …
Tous protégés
Un objet très
complexe, mais
finalement assez
classique
44

45. Un périodique
électronique
En accès libre,
téléchargeable,
imprimable …
…mais protégé
45

46. Un article
scientifique en
Open Access dans
une archive
ouverte
…n’en reste pas
moins protégé
par le droit
d’auteur
ENSSIB. 19/05/10 46

47. Prudence …
Images à profusion,
mais protégées !
47

48. Des droits
variables, selon
la volonté des
auteurs
48

49. Le statut
légal des
œuvres est le
même …
La différence
se situe au
niveau
contractuel
Streaming …
ENSSIB. 19/05/10 49

50.  Les logiciels : Directive européenne 14 mai 1991
 protégés par des droits d’auteur
 les droits appartiennent à l’employeur, si l’auteur est
salarié
 copie privée limitée à une copie de sauvegarde
 Les bases de données : Loi du 1er juillet 1998
 protection classique par le droit d’auteur, si originale
 et/ou protection par un droit sui generis, si
investissements importants (durée = 15 ans au bénéfice
de l’investisseur)
 Interdictions des extractions substantielles
 pas de copie privée
50

51.  Déjà dans le Web 1.0 :
 Liens hypertextes, moteurs de recherche,
P2P
 De plus en plus dans le Web 2.0 :
 Blogs, wikis, fils RSS, métadonnées,
podcasting, streaming, mash-up
 Et bientôt le Web 3.0 ?
 Environnements persistants,
avatars, web sémantique …
51

52. ENSSIB. 19/05/10 52

53. ENSSIB. 19/05/10 53

54. ENSSIB. 19/05/10 54

55. ENSSIB. 19/05/10 55

56. ENSSIB. 19/05/10 56

57.  Les règles contractuelles prennent de plus en
plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS
(Terms of Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et
les réseaux sociaux
• Quelle articulation avec
le cadre légal national ?
 données personnelles, propriété des
contenus, modifications unilatérales,
disparition des services, etc
57

58.  Les règles contractuelles prennent de plus en
plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Que se passe-
t-il lorsqu’un
même contenu
passe de service
en service ?…
• Une situation
juridique
inextricable !
•Superposition
d’une multitude
de règles
contractuelles,
différentes selon
CC-BY-NC-SA My name is benji chaque service
58

59. Les blogs, des
objets
« collectifs »
par essence
Le lecteur
devient-il
co-auteur ?
Œuvre de
collaboration,
œuvre
collective,
œuvre
composite ? 59

60. Une myriade
d’auteurs de
versions
successives …
Une œuvre en
perpétuel
changement
Qui possède
chaque partie ?
Qui possède le
tout ?
Les wikis : « œuvre communautaire », tout le monde peut être
auteur, plus personne n’est auteur ?
ENSSIB. 19/05/10 60

61. “ Dans une société, il y a des zones de droit et des zones de non-droit.
La forêt était jadis une zone de non-droit infestée de malandrins et de
voleurs. Un jour, pourtant, un voyageur traversant la forêt de Sherwood
constata que tous les voleurs portaient une sorte d’uniforme ; ils
portaient tous un chapeau vert et ils étaient sous le commandement de
Robin Hood. Robin, qu’est-ce que ça veut dire ? Celui qui porte la robe
du juge. Robin incarne le droit qui est en train de naître dans un lieu où
il n’y avait pas de droit. Toutes les lois qu’on veut faire sur les droits
d’auteur et la propriété sur Internet, c’est de la rigolade. Internet est un
lieu de non-droit comme la forêt dont nous parlions. Or un droit qui
existe dans un lieu de droit n’est jamais valable dans un lieu de non-
droit. Il faut que dans ce lieu de non-droit émerge un nouveau droit.
Dans le monde de demain doit émerger un nouveau droit. Si vous voulez
réguler le monde d’aujourd’hui avec le vieux droit, vous allez échouer,
exactement comme on a fait sur Internet. Il faut attendre que dans la
forêt d’Internet on puisse inventer un droit nouveau sur ce lieu de non-
droit. Plus généralement, dans cette crise qui fait entrevoir un nouveau
monde, ce n’est pas le droit ancien qui va prévaloir ».
Michel Serre. Crise dans l’éducation et le droit d’auteur sur Internet
61

62. • Principes de partage des
premiers temps de l’Internet
•Premières chartes des forums
de discussion
• Netiquette
• Recommandations du Forum
des droits sur Internet
• Régulation autonome de
CC-BY-NC-SA Brewbooks Wikipédia par la communauté
des utilisateurs
Loi de la jungle ?
Pas vraiment… • Mouvement du logiciel libre
(Copyleft, Open Source)
•Licences libres, Creative
Commons, Culture libre 62

63. De la numérisation à la
constitution de bibliothèques
numériques
CC-BY-ND Mookitty
ENSSIB. 19/05/10 63

64. Stocker Traiter (format,
métadonnées, mode texte,
balises …)
Diffuser
Scanner
Imprimer
Télécharger
Réutiliser 64

65.  Numériser = reproduire (acte initial)
 Mais le processus de numérisation suppose une
multitudes d’actes de reproduction et de représentation
 La numérisation peut aussi parfois impliquer des
modifications/transformations/adaptation de l’œuvre
originale
 Tous ces usages sont susceptibles de mettre en
cause des droits exclusifs des auteurs et ayants
droit et nécessitent une autorisation préalable si
l’œuvre est protégée et si aucune exception n’est
invocable
Mediadix 09/05/10 65

66. Une base de
données de
documents
exclusivement
libres de droits
Valorisation, éditorialisation = œuvre
66
dérivée

67. Essentiellement
des œuvres libres
de droits, avec une
proportion de
documents dont
les droits ont été
négociés
Des liens vers
des œuvres
récentes
protégées en
accès payant
Valorisation, éditorialisation
67

68. Des revues transformées
en base de données
d’articles
Des revues pour partie
dans le domaine public,
pour partie sous droit
68

69. Une « réédition » de
l’original, libre de
droits
Une véritable
œuvre dérivée,
avec valeur une
ajoutée originale 69

70.  Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public
-Les droits patrimoniaux sont éteints
Droit de reproduction
 Droit de représentation
 Donc numérisation et mise en ligne possible sans avoir à demander d’autorisation,
ni à verser de rémunération
- Mais le droit moral est perpétuel
 droit de divulgation = manuscrits, documents inédits
 droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire
Tintin)
 Droit à la paternité
- Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir
 Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 et Avis
CNIL)
 Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants)
 Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques,
photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de
données …
70

71.  Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :
- Une tâche parfois difficile
 le principe : durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans
 beaucoup d’exceptions : œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes,
œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans)
 Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles, à prendre en compte
également les droits voisins (interprètes, producteurs …)
- Une tâche parfois impossible
 Le cas des œuvres orphelines
- Prendre des risques ?
 Mention DR, Opt-Out, Notice-and-Take-Down
- Quelques outils utiles
 Autorités personnes BnF, Worldcat Identities, Copyright Evidence Registry (CER) d’OCLC
71

72. La question des mentions légales
« Les opérations de numérisation
de documents ne confèrent à la
bibliothèque aucun droit de
propriété littéraire et artistique sur
les œuvres ainsi reproduites ».
Numérisation des bibliothèques. Fiches
juridiques. Ministère de la Culture.
© = un symbole à manier
avec précaution (1770 ?)
Copyright = Tous droits réservés
72

73.  La question des mentions légales
« Utilisation des images : Toute
utilisation publique ou commerciale de
reproductions de documents conservés à
la Bibliothèque de Rouen doit faire l'objet
d'une autorisation préalable. Elle est
subordonnée à l'acquittement d'une
redevance d'utilisation et à la présence
de mentions légales associées à la
reproduction ».
-Interdiction usage pédagogique ou de
recherche
- Interdiction usage dans les
conférences, présentations
- Interdictions usages en ligne (sites,
blogs …)
- Même à des fins non commerciales …
73

74.  Les pratiques des bibliothèques
françaises sont confuses et plutôt
fermées
◦ Un tiers des bibliothèques numériques n’ont pas de
mention légale
◦ 59 % placent leurs collections sous copyright (= tous droits
réservés)
◦ Seulement 25 % autorisent les usages pédagogiques et de
recherche
◦ Plus de 80 % ont une mention légale incompatible avec la
réutilisation en ligne, y compris à des fins commerciales
◦ Plus des deux tiers des établissements français ont une
mention légale plus restrictive que celle de Google
Pour en savoir plus, « Bibliothèques
numériques et mentions légales : un
aperçu des pratiques en France »
04/06/09 74

75. Utiliser le
fondement de la
réutilisation des
données
publiques….
Pour ouvrir les
usages et poser
 Recommandation du rapport Ory-Lavollée des conditions
« Partager notre patrimoine culturel »
équilibrées
ENSSIB. 19/05/10 75

76.  Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions
(art. 122.5 CPI)
Marge de manœuvre limitée
- Exception Copie privée
- Exception Représentation privée Marge de manœuvre
limitée
- Exception Courtes citations
- Exception Conservation (DADVSI, Hadopi)
- Exception Dépôt légal (DADVSI)
- Exception Pédagogique (DADVSI)
- Exception Handicapés (DADVSI)
76

77.  L’exception Conservation
HADOPI (amendement IABD)
La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant
partie de leur collection effectuée à des fins de
conservation ou destinée à préserver les conditions de
sa consultation sur place à des fins de recherche ou
d’études privées dans les locaux de l’établissement et
sur des terminaux dédiés par des bibliothèques
accessibles au public, par des musées ou par des
services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne
recherchent aucun avantage économique ou commercial
77

78.  L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)
La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous
réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des
partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition
numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le
cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute
activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette
représentation ou cette reproduction est destinée est composé
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de
chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette
représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de
la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée
à l'article L. 122-10.
78

79.  L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)
 Est très difficilement applicable dans le cadre de
projets de numérisation conduits par une bibliothèque
(seulement pour incorporer des éléments protégées à
des supports de cours ?)
 Ne s’applique qu’à des extraits d’œuvres (plus large
que la courte citation, mais guère plus …)
 Ne permet pas la diffusion sur Internet au grand
public, mais seulement aux élèves, étudiants,
enseignants, chercheurs (intranet sécurisé ?)
79

80.  Dans le cadre du contrat : obtenir
le consentement des titulaires de
droits
 Deux grands types de contrats
- La cession implique de la part de
l'auteur ou du titulaire qu'il abdique ses
droits ; elle est normalement exclusive.
Pour les usages commerciaux des
œuvres (édition …) Mel B. CC-BY
- La concession ou licence implique
l'octroi d'un droit d'usage non exclusif,
consécutif d'une simple autorisation.
Pour les utilisations non commerciales En général, dans le cadre
d’un projet de
numérisation, obtenir
une licence est suffisant
80

81.  Dans le cadre du contrat :
obtenir le consentement des
titulaires de droits
 Le formalisme du droit français
- Contrat doit être passé par écrit
- Doit prévoir en principe une rémunération Tomekmusic. CC-BY-NC-SA
proportionnelle si cession de droits
- Principe d'interprétation restrictive du Pour être valables, les
contrat : la cession de l'un des droits contrats doivent indiquer le
patrimoniaux n'entraîne pas la cession des plus précisément possible,
autres. l’étendue et la destination
des droits cédées, la durée
et le lieu de la cession
(L.131-3 CPI)
81

82.  Les éléments à faire figurer
dans les licences :
 Etendue des droits :
L'énumération du ou des
droits qui font l’objet de
l’autorisation Another pint please. CC-BY-NC-SA
représentation, reproduction mais Tout ce qui n’est pas
aussi les droits en dérivant comme la précisé ne sera pas
traduction ou l'adaptation, ainsi que autorisé.
du mode de diffusion de ces derniers.
82

83.  Les éléments à faire
figurer dans les licences :
 La destination
Prunet Maxime. CC-BY-NC-ND
Préciser l’utilisation finale de l’œuvre
(but et modalités de l’utilisation) :
usage non commercial, gratuit, prêt,
location…
83

84. Woodleywonderworks. CC-BY
 Les éléments à faire figurer
dans les licences :
 Délimitation des droits :
- Etendue géographique de
l’autorisation (peut
concerner le monde entier
ou le réseau Internet)
- Etendue dans le temps de
l’autorisation (peut égaler à
la durée de protection du
droit d'auteur sur l'œuvre en
question)
Mon œil. CC-BY-NC-ND
84

85.  Le cas des imprimés
C’est l’éditeur qu’il faudra
joindre en priorité, car il est
normalement titulaire des droits
par cession de l’auteur
 Mais l’éditeur peut ne pas
s’être fait céder les droits
numériques, auquel cas , il faut
retourner à l’auteur
 Déterminer si l’œuvre n’est
pas dans le domaine public
(attention aux rééditions critiques,
aux traductions ,aux œuvres de
collaboration, etc)
 Le cas des œuvres collectives
Source : Gallica (dictionnaires, encyclopédies,
journaux ?)
A consulter. BnF/ Gérer les
droits - imprimés
ENSSIB. 19/05/10 85

86.  Les cas des images
Droits du photographe ou des
auteurs
 Droits sur les œuvres
représentées
 Droit à l’image des personnes
 Droit à l’image des biens
A consulter. BnF / Gérer les droits
- Images
Source : Gallica
ENSSIB. 19/05/10 86

87.  Le cas des manuscrits
Si l’œuvre a été publiée, l’éditeur sera
généralement titulaire des droits qui lui auront
été cédés
 Si le texte est inédit, l’auteur ou ses ayants
droit doivent donner l’autorisation de
divulgation au titre du droit moral
 Si la numérisation intervient dans les 70
ans après la mort de l’auteur, il faut une
autorisation au titre du droit patrimonial
 Si le projet de numérisation intervient plus
de 70 ans après la mort de l’auteur, les droits
patrimoniaux appartiennent à celui qui détient
la propriété matérielle du manuscrit
Source : Gallica
A consulter. BnF / Gérer les droits
- Manuscrits
ENSSIB. 19/05/10 87

88.  Le cas de la presse et des revues
Un éditeur
scientifique
Deux éditeurs
commerciaux
successifs
2 niveaux de droits. L’éditeur possède
un droit sur l’ensemble et chaque
auteur a un droit sur sa contribution
A consulter. BnF / Gérer les droits
(articles, illustrations …).
ENSSIB. 19/05/10 - Presse 88

89.  Le cas des documents sonores
Prendre en compte les
droits des auteurs (paroles,
musiques) et des éditeurs :
SACEM + SESAM
 Prendre en compte les
droits voisins des artistes-
interprètes : ADAMI +
SPEDIDAM
 Prendre en compte les
droits voisins des
Source : Gallica
producteurs : SPPF +
SCCP
A consulter : BnF Ŕ Gérer les
droits / Documents sonores
ENSSIB. 19/05/10 89

90.  Le problème des œuvres orphelines
- Des œuvres protégées dont il est impossible ou
très difficile d’identifier ou de localiser le(s)
titulaire(s) de droits ;
- Rend impossible la réutilisation et entrave
notamment les programme de numérisation ;
- Certains pays disposent déjà de solutions
(Canada, Japon, Hongrie, Pays scandinaves) ;
- La Commission européenne a fait travailler un
groupe d’experts à ce sujet et appelle les Etats à
légiférer ; CC-BY-NC an untrained eye
- Un rapport du CSPLA en France et un projet de
loi pour 2010 ?
Les œuvres orphelines revêtent une importance
majeure dans l’Affaire Google Book Search, et
notamment dans le règlement en cours
d’examen par la justice aux Etats-Unis
90

91.  Le problème des œuvres épuisées
- Des œuvres toujours protégées par
le droit d’auteur, mais qui ne font
plus l’objet d’une exploitation
commerciale active ;
- Révèlent un hiatus entre le statut
juridique des œuvres et leur valeur
économique ;
- Pour les ouvrages, retour des droits Destempsanciens. CC-BY-NC
aux auteurs ?
- La Commission européenne a
proposé des modèles de licences Propositions du rapport Tessier sur la
numérisation du patrimoine écrit d’utiliser
pour faciliter leur numérisation. l’emprunt national pour numériser des
œuvres épuisées
91

92. Acquérir et proposer une offre
de ressources légales
ENSSIB. 19/05/10 92

93.  Les offres commerciales de ressources
numériques sont conditionnées à la
passation d’une licence (contrat)
négociée entre la bibliothèque et le
fournisseur.
 Outre le prix, la licence établit dans le
détail les conditions d’utilisation de la
ressource par la communauté des
usagers qu’elle dessert.
 La loi fixe seulement un cadre et il n’est
pas rare que les licences puissent Marioanima. CC-BY
prendre le pas sur la loi (fragilisation
des exceptions législatives) Passage de la
propriété des
supports à un
simple droit d’usage
des ressources 93

94.  Outre le coût (redevance), la licence prévoit :
- Taux maximum d’augmentation des ressources papier (price cap)
- Fin du contrat, renouvellement et notamment délai de préavis lors de tacite
renouvellement
- Le périmètre des utilisateurs qui pourront accéder à la ressource (visiteurs
- La durée de fourniture de la ressource (question de l’accès pérenne Ŕ engagement de
l’éditeur à maintenir l’accès)
- Accès au contenu après la fin du contrat (archivage pérenne)
- Le droit applicable (peut être droit étranger, avec compétence d’un tribunal non français)
- Usagers autorisés (visiteurs occasionnels ?) ; engament de la bibliothèque à réserver
l’accès à ses usagers ; responsabilité
- Les droits d’usages (tout ce qui n’est pas mentionné n’est pas autorisé)
- Les restrictions à l’usage (notamment définition de l’usage commercial)
- Statistiques, formation et aide
 Licences de ressources électroniques.
Comment éviter les pièges ? ECUP 1998
Claire NGuyen. Point sur les licences.
In Gérer les périodiques, BAO ENSSIB. 2008
94

95.  Les droits d’usage de la ressource :
- Droit d’accéder au serveur de l’éditeur
- De stocker localement des documents
- De les intégrer dans le système local d’information
- De les indexer et de donner accès via un moteur de recherche
fédéré
- D’autoriser aux usagers l’impression, le téléchargement …
- De permettre l’accès distant aux ressources
- D’utiliser le contenu dans un cadre
- De permettre le PEB et sous quelle forme
95

96.  COUPERIN / Consortium Universitaire des
Publications numériques
 Association loi 1901, existant depuis
1999 et comptant 200 membres
(universités, écoles supérieures,
organismes de recherche et autres
organismes)
 Evalue, négocie et organise l’achat au
meilleur prix au profit des membres des
produits documentaires numériques
 Fonctions de veille et de prospective
 Promotion de l’Open-Access, Archives
ouvertes
 Projets (ERMS, Ebooks, OPENAIRE)
96

97.  CAREL / Consortium pour l'Acquisition des
Ressources Electroniques en Ligne
 Initiative conduite par la Bpi
 Pas de personnalité juridique propre et pas d’adhérent
 La Bpi se charge de sélectionner les titres négocier avec les
éditeurs les prix et les conditions d’utilisation des ressources
pour les bibliothèques
 Les bibliothèques entrent en contact avec les éditeurs pour
souscrire aux offres.
 La Bpi regroupe sur son site les informations relatives à ces
offres.
97

98.  CAREL / Consortium pour l'Acquisition des
Ressources Electroniques en Ligne
 Liste des ressources :
autoformation,
dictionnaires et
encyclopédies, droit et
économie, jeunesse,
livres électroniques,
musique en ligne, outils
professionnels, presse
médias, vidéo à la
demande
Mediadix 09/05/10 98

99.  Pour les ressources « scientifiques » :
 Problème de maîtrise des coûts des ressources électroniques
et du modèle économique pour l’information scientifique et
technique (modèle commercial/Open Access)
 Problème de concentration des grands groupes d’éditeurs,
constitution d’oligopoles qui fausse les négociations
 Mais progrès sensibles dans les conditions d’utilisation fixées
par les licences négociées par Couperin, qui peuvent aller au-
delà des exceptions législatives.
Mais bientôt la possibilité de
négocier des licences nationales ?
(2.2 Schéma numérique des
bibliothèques)
99

100.  Pour les ressources « scientifiques », les
licences commencent à autoriser (parfois
sans surcoût) :
 Consultation, impression, téléchargement, sauvegarde et envoi par mail de
portions raisonnables
 Accès à distance
 Signalement des ressources, interrogation par moteur fédéré
 PEB : mais pas sous forme électronique pure
 Droits d’utilisation pédagogique : utiliser, stocker, reprendre sous une autre
forme, illustrer un cours avec des extraits, constituer temporairement une
réserve électronique
 Droit d’accès perpétuel une fois le contrat arrivé à son terme
 Droit d’archivage : conserver des copies pendant durée du contrat
Parfois plus étendues que les « exceptions » de la loi DADVSI …
100

101.  Les 10 commandements de Couperin : pour
une offre idéale d’ebooks
1) Faciliter l’accès au contenu
2) Intégrer les usages pédagogiques
3) Assurer l’accès pérenne et l’archivage perpétuel
4) Offrir un contenu accessible aux budgets des bibliothèques
5) Développer des services centrés sur l’usager
6) Offrir l’accès le plus aux contenus
7) Publier des éditions récentes
8) Fournir des statistiques d’usage
9) Libérer les usages
10) Innover, expérimenter en partenariats
10
ENSSIB. 19/05/10 1

102.  Pour les ressources « culturelles » : musique, vidéo,
livres numériques …
 Faiblesse de l’offre en direction des bibliothèques dans certains
secteurs (musique, vidéo)
 Modèles économiques lents à se mettre en place
 Modèles tendant à reproduire artificiellement l’environnement papier
par le recours aux DRM
 Préférence encore marquée des éditeurs pour les modèles B to C en
ce qui concerne les contenus numériques
 Risque fort de contournement et de marginalisation des
bibliothèques dans l’offre
Questions de l’organisation professionnelle pour peser
dans les négociations
10
2