2. Sommaire
Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…)
I- Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers
II-
II- Imposition des entreprises et régime des groupes
III-
III- Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine
plus-
IV-
IV- Contrôle, recouvrement de l'impôt et taxes diverses

3. Préambule : Ajustements techniques
(seuils, barèmes,…)

4. Préambule : Impôt sur le revenu
Barème de l'IR
Augmentation des tranches de 1,5 %
LDF 2011
Taux d'imposition
Imposition revenus 2010
Inférieur à 5.963 € 0%
De 5.964 € à 11.896 € 5,5 %
De 11.897 € à 26.420 € 14 %
De 26.421 € à 70.830 € 30 %
Supérieur à 70.830 € 41 %
4

5. Préambule : Imposition du patrimoine
Barème de l'ISF
Actif net taxable Taux d'imposition
Inférieur à 800.000 € 0%
De 800.000 € à 1.310.000 € 0,55 %
De 1.310.000 € à 2.570.000 € 0,75 %
De 2.570.000 € à 4.040.000 € 1%
De 4.040.000 € à 7.710.000 € 1,3 %
De 7.710.000 € à 16.790.000 € 1,65 %
Supérieur à 16.790.000 € 1,8 %
5

6. Préambule : Imposition du patrimoine
Droits de mutation à titre gratuit
Lien de parenté Abattement
En ligne directe 159.325 €
Entre époux ou partenaires pacsés 80.724 €
En faveur des petits enfants 31.865 €
Dons familiaux de sommes d'argent 31.865 €
•Réactualisation des barèmes de 1,5 %
6

7. Préambule : Imposition du résultat et PV
Revalorisation des seuils
Limites d'application du régime simplifié d'imposition
• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 777.000 € (856.000 € pour une fin
777. 856.
en cours d'année)
• Autres prestations de services : 234.000 € (265.000 € pour une fin en cours d'année)
234. 265.
Limites d'application de la franchise en base
• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 81.500 € et 89.600 € (limite majorée)
81. 89.
• Autres prestations de services : 32.600 € et 34.600 € (limite majorée)
32. 34.
7

8. Préambule : Imposition du résultat et PV
Revalorisation des seuils
Limite d'application du régime du micro BIC
• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 81.500 €
81.
• Autres prestations de services : 32.600 € (idem pour le micro BNC)
32.
Dispense d'établissement d'un bilan pour les bénéficiaires du régime
simplifié
• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 156.000 €
156.
• Autres prestations de services : 55.000 €
55.
8

9. I- Réforme du régime fiscal des actifs
immobiliers

10. 1.Aménagement
1. Aménagement de la contribution
économique territoriale

11. I- 1. Aménagement de la CET
L'après taxe professionnelle
Article 108 de la Loi de Finances
•L'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 a supprimé
la taxe professionnelle en créant deux nouvelles taxes
ou cotisations :
La cotisation foncière des entreprises, basée sur les valeurs
locatives foncières
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée
en fonction de la valeur ajoutée des entreprises
11

12. I- 1. Aménagement de la CET
L'après taxe professionnelle
Article 108 de la Loi de Finances
•Modification du I - de l'article 1647 CGI qui permet
aux communes ou aux EPCI de fixer entre 200 € et 2.000 €
la base de la cotisation minimum de la CFE :
Dorénavant, ces collectivités pourront relever jusqu'à 6.000 € la base
de la cotisation minimum, pour les contribuables réalisant un chiffre
d'affaires hors taxes d'au moins 100.000 € au titre d'une année
100.
Les collectivités concernées devront fixer deux montants minimum :
l'un pour les entreprises à plus 100.000 € HT de CA et l'autre
100.
pour les entreprises à moins de 100.000 € HT de CA
100.
12

13. I- 1. Aménagement de la CET
Paiement de la CFE
Article 108 de la Loi de Finances
La CFE et les taxes additionnelles donnent lieu au versement
d'un acompte égal à 50 % du montant des taxes mises en
recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril
de l'année courante
L'administration ne sera plus tenue d'informer le contribuable
du montant de l'acompte à verser
La dispense d'acompte d'un montant inférieur à 3.000 €
est maintenue
Pour les nouveaux contribuables 2011 au titre de la CFE CFE,
ils devront déclarer leur bases de cotisation foncière avant fin février
13

14. I- 1. Aménagement de la CET
Professions libérales – modification importante
•Dans les sociétés civiles professionnelles, des sociétés
civiles de moyens et des groupements réunissant
des membres de professions libérales - l'imposition
était établie au nom de chacun des membres
Désormais, ces structures retombent dans le droit commun
à partir du 1er janvier 2011, l'imposition est établie
2011
au nom de la société ou du groupement
Dispositif favorable pour la CFE notamment pour cotisation
minimum
Par contre pour la CVAE le seuil va s'analyser au niveau de la
société et non pas des associés
14

15. I- 1. Aménagement de la CET
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- CVAE - Article 108 de la Loi de Finances
•Rappel du régime en cas d'apport cession d'activité,
scission et la prise en compte d'un chiffre d'affaires consolidé
Conditions entraînant la prise en compte « consolidé » des CA :
• Le bénéficiaire de l'opération est détenu à plus de 50 % par la société cédante
(directement ou indirectement)
• La somme des cotisations des entreprises concernées est inférieure d'au moins 10 %
à la cotisation de CVAE qui aurait existé sans l'opération
• L'activité est exercée par ces entreprises ou une ou plusieurs filiales
• Les sociétés ont des activités similaires ou complémentaires
Cette disposition s'applique pendant les huit années qui suivent l'opération
15

16. I- 1. Aménagement de la CET
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- CVAE - Article 108 de la Loi de Finances
•Dans le cas d'apport cession d'activité, scission et le chiffre
d'affaires « consolidé »
Le dispositif est étendu aux transmissions universelles du patrimoine
(article 1844-5 du code civil) réalisées à compter du 1er janvier 2010
Les conditions d'exercice de la détention de capital doivent être remplies
à un moment quelconque au cours des six mois qui précédent la date de
réalisation de l'opération
16

17. 2.Révision
2. Révision de la valeur locative foncière
des locaux professionnels

18. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières
Valeur locative : le dispositif actuel
•Les locaux sont rangés dans trois catégories :
Les locaux commerciaux
Les locaux d'usage d'habitation ou à usage professionnel
Les établissements industriels
•Et les évaluations sont établies en concertation avec les
commissions communales
18

19. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières
Valeur locative : le nouveau dispositif
•Comment seront évaluées les valeurs locatives ?
Abandon de la notion de local type
Institution d'une grille tarifaire
Classification des locaux dans des catégories
Chaque catégorie aura son propre tarif
19

20. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières
Valeur locative : le nouveau dispositif
•A l'intérieur des 10 sous-groupes, 39 catégories
l'intérieur sous-
Exemples :
• Bureaux et locaux affectés aux activités autres qu'agricole, commerciale, artisanale
et industrielle
• Bureaux de conception classique
• Bureaux de conception moderne modulables
• Locaux ne pouvant être assimilés à des bureaux (cabinets de vétérinaires,
laboratoires d'analyses médicales, centres de radiologie)
20

21. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières
Valeur locative : le nouveau dispositif
•Calcul simplifié de la valeur locative d'un local commercial
(VLC)
La VLC est égale :
• A la surface pondérée du local
• Multipliée par le tarif de la catégorie figurant dans la grille tarifaire du secteur d'évaluation
• Multipliée par le coefficient de situation particulière dans le secteur d'évaluation
21

22. 3.Dispositions
3. Dispositions concernant la TVA
immobilière

23. I- 3. La TVA immobilière
Réforme de la TVA
Entrée en vigueur
• 11/03/2010 avec mesures transitoires
Objectif de la réforme
• Mise en conformité du droit français avec la directive européenne TVA 2006 / 1121 CE
Conséquence
• Fin des régimes classiques de « TVA immobilière » et « marchand de biens »
Eléments majeurs
• Distinction entre assujettis et non assujettis
• Redéfinitions du terrain à bâtir et de l'immeuble neuf
• Livraison et livraison à soi même (LASM)
• Bases d'imposition : « prix total » ou « marge »
23

24. I- 3. La TVA immobilière
Réforme de la TVA immobilière
Textes et date d'application
• Article 16 de la loi n°° 2010 -237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
2010-
(JO du 10 mars 2010) entrée en vigueur le 11 mars 2010
• Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 entrée en vigueur les 13 septembre
°2010 - 2010,
• BOI 3 A-3-10 du 15 mars 2010 : mesures transitoires, notamment, pour les opérations ayant
été précédées par un avant contrat conclu avant les 11 mars 2010
• BOI 3A-6-04 du 15 octobre 2004 : les conditions de l'option à la TVA des loyers
• BOI 3A-5-10 du 23 septembre 2010 : régime applicable aux opérations immobilières
réalisées dans le secteur du logement social
• L'instruction générale : BOI 3A.9.10 du 29.12.2010
24

25. I- 3. La TVA immobilière
•Par principe, seul un assujetti « agissant en tant que tel »
est soumis à la TVA
Les opérations qu'ils réalisent peuvent être, vis-à-vis de la TVA :
1.Soumises de plein droit
2.Exonérées
3.Soumises par option
Exceptions pour certaines opérations réalisées par un non assujetti :
1.Principale : la vente d'un immeuble de moins de 5 ans acquis en VEFA par un non assujetti
1.Principale
2.Accessoire : vente de certains logements sociaux
25

26. I- 3. La TVA immobilière
Qu'est-ce qu'un assujetti ?
•Pour le définir, 2 critères :
1er critère : économique
• 256 A : « Personne qui effectue de manière indépendante une activité économique …
quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme
ou la nature de leur intervention »
• Article 9 directive CEE « exploitation d'un bien en vue d'en tirer des recettes ayant
un caractère de permanence »
• « Agissant dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial »
26

27. I- 3. La TVA immobilière
Qu'est-ce qu'un assujetti ?
•Pour le définir, 2 critères :
2ème critère : « Agissant en tant que tel »
Ainsi ne sont pas des assujettis car n'agissant pas en tant que tel :
• Le particulier qui loue un immeuble n'est pas assujetti d'office alors qu'il tire
de cette opération des revenus permanents (§11)*
• Le particulier qui cède des biens reçus par succession ou donation est présumé
ne pas réaliser une activité économique (sauf démarche active de commercialisation
foncière, dépenses d'aménagements significatives) (§12)*
• L'assujetti qui vend un bien en dehors d'un objectif d'entreprise ou commercial (§13)*
Ex : cession par une entreprise d'un bien devenu étranger à son activité
Ex : agriculteur qui vend un bien de son patrimoine foncier non inscrit à l'actif de son bilan
• Personnes morales de Droit Public (§15 – §16 – §17)* : 256 B CGI sauf distorsions dans
les conditions de la concurrence. La question est : y a-t-il volonté de répondre aux besoins
des acquéreurs comme pourrait le faire un intervenant privé ?
* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010
27

28. I- 3. La TVA immobilière
Opérations soumises à TVA
Livraison d'immeubles •Opérations assimilées à la livraison
Transfert du pouvoir de disposer •Concernant des droits portant
de l'immeuble comme un propriétaire … sur des immeubles (§39 §50)*
ventes - cessions - apports en société - 1.La constitution de droits réels immobiliers
expropriation – échange (§4)* (Usufruit - nue propriété - droits indivis –
droit de superficie)
droits réels attachés aux baux emphytéotiques
A titre onéreux (§6)* ou à construction
1.La cession des droits relatifs aux promesses de vente
2.Les parts ou actions dont la possession assure en droit
ou en fait la propriété ou la jouissance d'un immeuble
* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 •La livraison à soi même (LASM) (§51)*
28

29. I- 3. La TVA immobilière
Quelles sont les livraisons imposables
de plein droit ?
•Les livraisons de terrain à bâtir** Les livraisons d'immeubles neufs
(Art 257 CGI) (Art 257 CGI)
•Définition objective
•Indépendante de l'engagement
de construire de l'acquéreur
** Terrains sur lesquels les constructions
peuvent être autorisées
Notions exclusives l'une de l'autre (§23)*
* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010
29

30. I- 3. La TVA immobilière
Le terrain à bâtir (§22)*
•A. Zones urbaines - zones U - R 123.5 CU
•B. Zones à urbaniser - zones AU - R 123.6 CU
• Sont des terrains à bâtir : terrains pour lesquels la construction
est possible sans modification ou révision du PLU
•C. Zones constructibles des cartes communales (article L 124.2 CU)
•D. Parties constructibles des communes L 111.1.2 CU
(par délibération du Conseil Municipal)
•E. Périmètres constructibles en zones naturelles et forestières
• R 123.8 CU (zone N) terrain à bâtir
• R 123.7 CU (zone A) présumés non terrain à bâtir. Sauf obtention d'une autorisation
de construire
* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010
30

31. I- 3. La TVA immobilière
Le terrain à bâtir (§22)*
Sont également assimilés à des terrains à bâtir, les immeubles bâtis
situés dans une zone constructible dont l'état le rend impropre
à un usage quelconque (§24)*
• Ruine
• Bien en état durable d'abandon
• Bien frappé d'un arrêté de péril
• Chantier inabouti
* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010
31

32. I- 3. La TVA immobilière
L'immeuble neuf (§25)*
•Immeuble achevé depuis cinq ans au plus
Construction nouvelle
Surélévation sur existant
Travaux qui ont rendu à l'état neuf
• Majorité des fondations
• Majorité des éléments -hors fondations- déterminant la rigidité de l'ouvrage
• Majorité de la consistance des façades hors ravalement
• Ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion de 2/3 pour chacun d'eux
•Précision importante : l'immeuble inachevé n'est pas
un immeuble neuf - mais cession taxée de plein droit
comme portant sur un terrain à bâtir (§27)*
* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010
32

33. I- 3. La TVA immobilière
Opérations exonérées qui peuvent faire
l'objet d'une option – 260 5°CGI
•Biens visés (§29)*
La livraison du TNAB
La livraison de biens achevés depuis plus de 5 ans
•Option formulée dans l'acte, lot par lot (§31)*
Opérations exonérées sans option possible –
257 bis CGI
•Cession réalisée entre redevables d'une universalité de biens
* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010
33

34. I- 3. La TVA immobilière
LASM (Livraison à soi-même)
• Rappel :
Livraison TAB
Livraison immeuble neuf
Livraison TNAB ou immeuble ancien avec option
Livraison à soi-même
•Opération imposable par détermination de la loi
(= application de la TVA au prix de revient d'un immeuble)
Principe
• Application du dispositif de la taxation de la LASM pour l'ensemble des opérations faites
par un assujetti concourant à la production d'un immeuble
Sauf
• Pas de LASM pour un immeuble vendu dans les 2 ans de son achèvement (dispense)
34

35. I- 3. La TVA immobilière
Base d'imposition
•Rappel :
Si achat a ouvert droit à déduction TVA sur prix total
Si achat n'a pas ouvert droit à déduction TVA sur marge
Si régime incertain TVA sur prix total
35

36. I- 3. La TVA immobilière
TVA : en résumé
•Qui vend ?
• Un non assujetti pas de TVA sauf revente bien acquis en VEFA
(+ logement social)
• Un assujetti agissant en tant que tel = TVA
•A. Terrain à bâtir
TVA sur prix total ou sur marge
•B. TNAB
pas de TVA sauf option forcément sur prix total
•C. Immeuble bâti
• Moins de 5 ans : TVA sur prix total
• Plus de 5 ans : en principe pas de TVA
Option possible TVA prix total
TVA sur marge
36

37. I- 3. La TVA immobilière
Droits d'enregistrement
Le taux réduit de 0,715 % en matière de droits de mutation s'applique :
• Aux mutations d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans qui sont soumises obligatoirement
à la TVA sur le prix total
• Aux mutations de terrains à bâtir lorsqu'elles sont soumises à la TVA sur le prix total
Dans tous les autres cas, le taux normal en matière de droits de
mutation (soit 5,09 %) s'applique.
Toutefois, les assujettis sont soumis :
• Au droit fixe de 125 € s'ils prennent l'engagement de construire dans les 4 ans (délai éventuellement
prorogé d'un an) au droit de 0,715 % s'ils prennent l'engagement de revendre dans les 5 ans
37

38. I- 3. La TVA immobilière
Modalité de la taxation
•1. L'assiette
Calcul TVA sur marge
1. Marge Hors Taxe
(Prix de vente - prix d'achat + frais liés à l'achat*) / 1,196
2. TVA sur marge = marge x 0,196
Calcul TVA sur prix total
• Base : prix de la cession + charges
* Voir détail dans l'instruction précisée
38

39. I- 3. La TVA immobilière
Modalité de la taxation
•2. Fait générateur et exigibilité
Rappel : le redevable est le vendeur (ou le constructeur)
• Livraison d'immeuble •LASM
• Fait générateur se confond avec exigibilité • Fait générateur = dépôt en mairie de la DAT
= date de livraison du bien
• Exigibilité : normalement de suite mais paiement
• Sauf VEFA = TVA exigible lors de chaque possible jusqu'au 31/12 de la 2ème année après DAT
versement en fonction de l'avancement
• Imprimé 940
• Relevés 3310CA3 (déclaration spéciale dans le mois d'achèvement)
39

40. Comparaison des 2 régimes TVA
achat et revente d'un TAB
Terrain acquis d'un assujetti = TVA sur prix total
Achat 10.000 € TTC 8.362 HT 1.638 TVA
Travaux
5.000 € TTC 4.181 HT 819 TVA
d'aménagements
Taxe d'urbanisme 1.200 € 1.200 HT _
Prix de revient HT 13.743 € 2.457 €
TVA due au titre LASM : 13.743 X19,6 % = 2.693 €
TVA à reverser au Trésor Public : 2.693 – 2.457 = 236 €
Prix de vente à un particulier : 20.000 € TTC
TVA due par le vendeur sur la vente : 3.277 €
TVA récupérable = 2.457 + 236 = 2.693 €
Solde TVA due : 3.277 – 2.693 = 584 €
Coût final pour le vendeur = 20.000 – (16.200 + 236 + 584) = 2.980 €
L'acquéreur paye = 20.000 €
DTMOs/ 16.723 = 119 €
40

41. Terrain acquis à un non assujetti
•Achat = 10.000 €
•Revente = 20.000 €
•Calcul TVA sur marge = (20.000 – 10.000) / 1.196 = 8.361 X 19,6 %
• TVA due = 1.638 €
•Coût final pour le vendeur
• 20.000 – (10.000 + 5.000 + 1.200 + 1.638 ) = 2.162 €
•L'acquéreur paye 20.000 €
• Si la marge apparaît dans l'acte = 5,09 % S/ 18.362 = 934 €
• Si la marge n'apparaît pas 5,09 % S/ 20.000 = 1.018 €
•Solution
• 1 = 2.980 €
• 2 = 2.162 €
41

42. I- 3. La TVA immobilière
Le droit à déduction
Application du droit commun
• La taxe n'est déductible que si les dépenses sont engagées pour des opérations soumises
à la TVA
Rappel :
• L'assujetti occasionnel contrairement à l'assujetti permanent ne peut déduire la TVA grevant
les dépenses de construction qu'au moment de la livraison à soi même
• La TVA liquidée sur la marge peut être déduite dans les conditions de droit commun
par l'acquéreur de l'immeuble dès los, d'une part, qu'il utilise l'immeuble pour une activité
économique ouvrant droit à déduction et, d'autre part, que le montant de la taxe est mentionné
dans l'acte de vente.
Travaux portant sur des immeubles exonérés imposables sur option
• Les frais en cause sont réputés non déductibles
• Ils ne peuvent être déduits qu'une fois effectivement exercée l'option
42

43. I- 3. La TVA immobilière
Régularisation du droit à déduction
•La taxe initialement déduite par un assujetti est en principe
définitivement acquise
•La régularisation est en principe « activée » quand le bien
est cédé dans un délai de 20 ans à compter
de sa mise en service
•Spécificité de l'immeuble en stock :
L'immeuble en stock est assimilé à une immobilisation,
s'il est exploité pour une activité économique autre
que la construction-vente, telle que la location
• Plus d'un an après le 31 décembre de la deuxième année au cours de laquelle l'immeuble
est achevé
• L'assimilation à une immobilisation ne peut donc intervenir au plus tôt qu'à partir du début
de la quatrième année suivant l'achèvement
43

44. I- 3. La TVA immobilière
(Immeuble en stock assimilé à une immobilisation)
Achèvement 1er octobre N
Avant 30 novembre N = déclaration spéciale de LASM
Avant 31 décembre N+2 = liquidation et déduction de TVA
• Location non soumise à TVA • Location soumise à TVA
• Régularisation 1/20 pour chaque année • Pas de régularisation par 1/20ème
de location au-delà N+3
• Si vente en TVA : pas de régularisation
• Si vente en TVA : la TVA qui n'a pas fait exigée
l'objet d'une régularisation est acquise
• Si vente pas en TVA (+ de 5 ans et sans
• Si pas vente en TVA (+ de 5 ans et sans option), reversement de la TVA déduite lors
option), la TVA qui n'a pas fait l'objet de la LASM diminuée d'autant de 20ème
d'une régularisation doit être reversée que d'années de location au-delà de N+3
44

45. 4.Dispositions
4. Dispositions concernant les autres taxes
relatives aux actifs immobiliers

46. I- 4. Autres taxes
Réforme des taxes d'urbanisme
•L'article 14 de LDF réforme le régime des taxes
en créant deux taxes :
La taxe d'aménagement pour le financement des équipements
publics nécessités par l'urbanisation
• Cette taxe remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes
Le versement pour sous-densité – outil de lutte contre l'étalement
urbain et d'incitation à une utilisation économe de l'espace
•Ces deux taxes ne seront applicables qu'aux demandes
d'autorisation de construire déposées à compter
du 1er mars 2012
46

47. I- 4. Autres taxes
Réforme des taxes d'urbanisme
•La taxe d'aménagement se substituerait à :
La TLE
La taxe départementale pour le financement des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
La taxe départementale des espaces naturels et sensibles
La taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie
La taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France
La participation au programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
•Seraient soumises à la taxe les opérations d'aménagement,
de construction, de reconstruction et d'agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de toute
nature nécessitant une autorisation d'urbanisme
47

48. I- 4. Autres taxes
Réforme des taxes d'urbanisme
•Taux d'imposition
Pour la part communale ou intercommunale, les communes ou EPCI
disposeraient d'une fourchette de taux comprise entre 1 % et 5 %,
par secteur
Majoration possible jusqu'à 20 % dans certains secteurs
par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels
de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics
généraux était rendue nécessaire en raison de l'importance
des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs
Attention : dans ce cas, la plupart des participations
des constructeurs aux dépenses d'équipements publics ne seraient
plus applicables dans les secteurs considérés
48

49. I- 4. Autres taxes
Réforme des taxes d'urbanisme
•Versement pour sous-densité
Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents
en matière de plan local d'urbanisme qui le souhaiteraient,
d'instaurer un seuil minimal de densité par secteurs du territoire de
la commune ou de l'EPCI, en deçà duquel le versement serait dû
L'établissement de ce seuil serait, néanmoins, obligatoire
dans les zones urbaines ou à urbaniser où les taux de taxe
d'aménagement sont supérieurs à 5 %
49

50. II- Imposition des entreprises et régime
II-
des groupes

51. 1. Dispositions concernant l'imposition
du résultat et des plus-values des entreprises
plus-

52. II- 1. Imposition du résultat et PV
Aménagement du CIR (LDF11, art. 41)
•1. Pérennisation du remboursement anticipé pour les PME
communautaires (applicable au CIR 2010)
•2. Aménagement de l'assiette du CIR (applicable au CIR 2011) :
• Les dépenses de fonctionnement sont désormais égales à 50 % des dépenses de
personnel
+ 75 % des amortissements réalisés au titre des immobilisations affectées à la recherche
au lieu de 75 % des dépenses de personnel
• Plafonnement des dépenses de sous-traitance à 3 fois le montant total des autres dépenses
sous-
de recherche
• Imputation des dépenses de rémunération des prestations de conseil sur l'assiette du CIR :
totalement si celles-ci sont fixées en proportion du montant du CIR, au-delà de 15.000 €
au- 15.
ou de 5 % du montant total des dépenses dans les autres cas
52

53. II- 1. Imposition du résultat et PV
Aménagement du CIR (LDF11, art. 41)
•3. Aménagement du taux majorée du CIR (applicable au CIR 2011) :
• Le taux du CIR est désormais fixé, pour les entreprises qui réalisent pour la première fois
des dépenses de recherche, à 40 % (au lieu de 50 %) la première année et à 35 %
(au lieu de 40 %) la seconde année
• La condition d'absence de lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié
du CIR est renforcée
•4. Obligations déclaratives renforcées (applicable au CIR 2011) :
• Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent joindre à l'appui de leur demande
les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectués
(contrats, factures, feuilles de paie,…)
• Les entreprises dont le montant des dépenses est supérieur à 100 M€ doivent transmettre
des précisions complémentaires sur leurs travaux de recherche
53

54. II- 1. Imposition du résultat et PV
Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131)
•Restriction du champ d'application
Le crédit d'impôt est désormais réservé aux entreprises de moins
de 50 salariés
•Modification de son calcul
Le crédit d'impôt est porté de 20 % à 30 % et son mode de calcul
est modifié :
• Originellement, le CI est égal à la différence entre les primes d'intéressement dues au titre
de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent
• A compter du 1er janvier 2011, si les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent
sont plus élevés que la moyenne des primes de l'accord de précédent, le CI est égal à 30 % de la
différence entre les primes dues au titre de l'exercice et celles dues au titre de l'exercice précédent
•Plafonnement communautaire
Le CI est soumis au plafonnement communautaire (de minimis)
54

55. II- 1. Imposition du résultat et PV
Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131)
Eléments N-3 N-2 N-1 Moy. N
Intéressement 5.000 € 10.000 € 15.000 € 10.000 € 20.000 €
Exemple de calcul en 2010 :
• La moyenne de l'intéressement versé au titre des 3 dernières années sur la base de l'ancien
accord d'intéressement est de 10 K€
• Le nouvel accord d'intéressement donne en N un intéressement de 20 K€
• L'augmentation de l'intéressement est donc de 10 K€ avec un CI de 20 %, soit 2 K€
Exemple de calcul en 2011 :
• Le montant des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice N-1 (15 K€) est supérieur
à la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent (10 K€)
• Le CI est égal à 30 % de la différence entre les primes dues au titre de l'exercice (20 K€)
et celles dues au titre de l'exercice précédent.(15 K€), soit 5 K€ x 30 % = 1,5 K€
précédent.
55

56. II- 1. Imposition du résultat et PV
Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131)
•Malgré l'augmentation du forfait social, l'intéressement reste
d'un « rendement » très performant…
Eléments 2010 /1 2011 /1 2011 /N
Prime brute 100 100 100
Forfait social 4% 6% 6%
Crédit Impôt -20 -30 -
Coût entreprise 84 76 106
PS pour le salarié 8% 8% 8%
Net perçu par le salarié 92 92 92
Rendement 109 % 121 % 87 %
56

57. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 126 LF
Propriété industrielle
•Régime actuel
Plus-values à long terme sur les cessions et concessions de
brevets, inventions brevetables ou procédés industriels
•Modifications du régime fiscal de la propriété industrielle
Extension du régime
• À compter du 1er janvier 2011
• Aux opérations de sous-concession
• Aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables
57

58. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 126 LF
Propriété industrielle
•Sous-concession
Conditions d'application du régime
• 1ère condition : l'entreprise sous-concédante est la 1ère à bénéficier du régime des plus-
values à long terme au titre du brevet concerné
• 2ème condition : la sous-concession doit être « suffisamment » rentable, c'est-à-dire
permettre à l'entreprise sous-concédante de réaliser une marge par rapport aux redevances
versées
• 3ème condition : prouver que l'opération est réelle et qu'elle ne constitue pas un montage
artificiel seulement destiné à ouvrir droit au taux réduit
• Les 2 dernières preuves seraient établies dans le cadre d'une documentation présentant
l'économie générale de l'exploitation de la licence (décret en attente)
58

59. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 122 LF
Propriété industrielle
•Modifications du régime fiscal de la propriété industrielle
Suppression
• De la limite de déduction des redevances en cas de concession entre entreprises liées
Exclusion en cas de cession
• De droits de la propriété industrielle
• Par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu
• À une entreprise à laquelle elle est rattachée par des liens de dépendance
59

60. II- 1. Imposition du résultat et PV
Imposition forfaitaire des entreprises
(LDF11, art. 20)
•Report à 2014 (au lieu de 2011) de la suppression de l'IFA
pour les grandes entreprises
•Pour rappel, le barème reste donc celui-ci :
Chiffre d'affaires Montant de l'IFA
Compris entre 15 M€ et 75 M€ 20.500 €
Compris entre 75 M€ et 500 M€ 32.750 €
Egal ou supérieur à 500 M€ 110.000 €
60

61. II- 1. Imposition du résultat et PV
Réforme du régime d'exonération des
entreprises nouvelles (LDF11, art. 129)
Prorogation du dispositif actuel pour les zones AFR et suppression
des avantages accordés aux zones ZRU
Création d'un nouveau régime pour les ZRR
• Concernant les entreprises créées ou reprises
• Employant moins de 10 salariés
• Effectivement implantée en ZRR
L'entreprise bénéficiera d'une exonération d'impôt sur les bénéfices,
totale pendant 60 mois puis partielle et dégressive
(75 %, 50 % et 25 %) pendant 36 mois
Selon les communes, il est également prévu une exonération de CET
comprise entre 2 et 5 ans
61

62. II- 1. Imposition du résultat et PV
Restriction forte du statut de la JEI
(LDF11, art. 175)
Les JEI sont exonérées de charges sociales patronales
sur les rémunérations versées aux chercheurs, techniciens,
gestionnaires de projets de recherche et de développement depuis
la loi de finances 2004, sans limites ni plafonds pendant
les 7 premières années de leur création
La loi de finances 2011 plafonne ces exonérations
• Aux rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC par personne
• Et à un plafond global annuel par établissement de 3 PASS
et les rend dégressives à partir de la 4ème année
• Exonération limitée à 75 % la 4ème année, 50 % la 5ème, 30 % la 6ème et 10 % la 7ème
année suivant celle de la création de l'établissement
62

63. II- 1. Imposition du résultat et PV
Assimilation des véhicules dits « segment
N1 » aux véhicules de tourisme (LDF11, art.24)
•1. Assujettissement à la TVS à compter du 1er octobre 2010,
2010,
y compris pour les véhicules acquis avant cette date
•2. Plafonnement de l'amortissement pour la détermination
des résultats des exercices clos à compter du 1er octobre 2010
• Pour les exercices clos jusqu'au 30 septembre 2010 la limitation ne s'applique pas
2010,
aux amortissements des véhicules N1
• Pour les exercices clos à compter du 1er octobre 2010, la limitation s'applique
2010
aux amortissements quel que soit la date d'acquisition du véhicule et sur l'intégralité
de l'année
63

64. II- 1. Imposition du résultat et PV
Prorogation du dispositif d'étalement
des PV sur immeubles réalisées dans le
cadre d'une opération de cession-bail
(LDF11, art. 9)
Le dispositif transitoire est prorogé de 2 ans et s'applique
aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2012
• La plus-value peut être, sur option de l'entreprise, étalée par parts égales sur les exercices
clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de 15 ans
• La tolérance administrative qui avait admis l'éligibilité de ce dispositif aux titulaires de BNC
est légalisée
64

65. II- 1. Imposition du résultat et PV
Aménagement du régime de l'auto-
entrepreneur (LDFSS11, art.117, LDFR10, art.54
et LDF11, art. 137)
Déclaration obligatoire chaque mois ou chaque trimestre y compris
lorsque le CA est nul
Perte du bénéfice du régime en cas de déclaration de CA nulle
pendant 24 mois consécutifs
Aménagement du calcul du prorata de début d'année pour « sauver »
les auto-entrepreneurs pour les seules années 2009 et 2010 !
Extension à tous les AE (et non seulement à ceux ayant opté
pour le PFL) de l'exonération de CFE pendant les 2 premières
années
65

66. II- 1. Imposition du résultat et PV
Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)
Issue d'une jurisprudence constante et ancienne (CE 24-5-1967),
la théorie du bilan avait pour effet de dénaturer les revenus en les
transformant en BIC lorsque les biens étaient inscrits à l'actif du
bilan d'un entrepreneur individuel y compris en l'absence total de
lien avec l'activité professionnelle (ni nécessaire, ni utile à l'activité)
•L'affectation d'un bien au patrimoine
professionnel rendait :
• Les revenus imposables en BIC
• Les charges déductibles du résultat BIC
• Et l'application du régime des plus-values
professionnelles
66

67. II- 1. Imposition du résultat et PV
Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)
A compter du 1er janvier 2012, par principe :
• Les « charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à
titre professionnel »
• Les « produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel »
• Sont extournés pour la détermination du résultat fiscal professionnel
Exception pour les activités accessoires qui n'excédent pas :
• 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice (à l'exception des plus-values)
• 10 % si la condition de 5 % précédente était satisfaite au titre de l'exercice précédent
• Cependant, même dans le cas où les seuils de 5 % et 10 % sont respectés, les charges
ne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel qu'à concurrence du montant
des produits afférents au même bien
67

68. II- 1. Imposition du résultat et PV
Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)
•Régime d'imposition des plus et moins-values de cession
d'actifs
Lorsque l'entreprise individuelle cède un actif immobilisé, le résultat
de cession du bien doit être ventilé entre deux composantes :
• D'une part, la fraction du résultat de cession afférente à la période pendant laquelle le bien
a concouru à l'exercice de l'activité professionnelle (régime des plus-values professionnelles)
• D'autre part, la fraction du résultat de cession relatif à la période pendant laquelle le bien
n'a pas concouru à l'exercice de l'activité professionnelle (régime des plus-values
des particuliers)
68

69. 2. TVA et autres prélèvements

70. II- 2. TVA et autres prélèvements
TVA (LDFR10, art. 72)
•Régime simplifié de TVA : fin du choix dans la date d'envoi
de la CA12
Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours
d'année ont actuellement le choix entre :
• Déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai N+1
• Déposer leur déclaration annuelle dans les trois mois de la clôture de l'exercice
A compter des exercices clos le 30 septembre 2011, les entreprises
doivent déposer obligatoirement leur déclaration annuelle (CA12)
dans les trois mois de la clôture de l'exercice
• Les entreprises qui clôturent au 31 décembre continueront à déposer leur déclaration au plus
tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai
70

71. II- 2. TVA et autres prélèvements
Taxes diverses
Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP (LDFR10, art.45,46
et 47 et LDF11, art 28 et 155)
• Report au 1er janvier 2012 de la TGAP sur les produits d'ameublement
• Exonération de TGAP sur les déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle
• Aménagement de la TGAP sur le stockage et l'élimination des déchets sur plusieurs points
• Création d'une nouvelle composante de la TGAP visant les sacs de caisse à usage unique
en matière plastique (10 € par kilo à partir du 1er janvier 2014)
Création d'une taxe sur les achats de services de publicité en ligne
(LDF11, art. 27)
• Sont redevables de la taxe, tout les annonceurs assujettis à la TVA établis en France
• La taxe, au taux de 1 % calculé sur le montant des dépenses de publicité en ligne, devra être
liquidé avec la TVA du mois de mars de l'année N+1
• Elle s'appliquera aux dépenses effectués à compter du 1er juillet 2011
71

72. II- 2. TVA et autres prélèvements
Alourdissement des cotisations et des
contributions sociales (LDFSS11)
•1. Annualisation du calcul de la réduction « Fillon » (art.12)
•2. Plafonnement de la minoration de 3 % au titre des frais professionnels
pour l'assiette de la CSG et de la CRDS à 4 PASS (art. 20)
•3. Augmentation du forfait social de 4 % à 6 % (art.16)
•4. Baisse du plafond d'exonération de cotisation sociale des indemnités
versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée
des fonctions de mandataires sociaux (art. 18)
•5. Création d'un nouveau prélèvement sur les « retraites chapeau » de
7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 € par mois et de 14 %
au-delà (art. 10)
72

73. II- 2. TVA et autres prélèvements
Mesures sociales
•Cotisations et contributions sociales
Cotisation FNAL
• Le taux est harmonisé à 0,5 % sur la totalité du salaire
• Harmonisation au taux de 0,5 % de la cotisation FNAL due par les entreprises d'au moins
20 salariés
Lissage des effets de seuil
• Prorogation d'une année des mesures visant à neutraliser les effets du franchissement
de certains seuils
• Dispositif applicable à la participation à la formation continue, à la réduction des charges
des apprentis, à la réduction « Fillon », à la cotisation FNAL et à la déduction des cotisations
sociales pour heures supplémentaires
73

74. II- 2. TVA et autres prélèvements
Mesures sociales
•Formation et insertion professionnelles
Contrat initiative-emploi
• Abrogation de l'exonération de cotisations sociales patronales portant sur certains CIE conclus
avant le 31 décembre 2001
Contrat d'accompagnement renforcé
• Institution à titre expérimental de ce contrat au profit des demandeurs d'emploi
• Objet : l'organisation et le déroulement d'un parcours comprenant des mesures
d'accompagnement, des périodes d'emploi et de formation
• Champs d'application : anciens titulaires de CDD ou de contrats temporaires dont le dernier
emploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux,
Saint-Dié et la Vallée de l'Arve
74

75. II- 2. TVA et autres prélèvements
Mesures sociales
•Cotisations et contributions sociales
Services à la personne
• Suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité
sociale portant sur une assiette réelle
• Suppression et remplacement par la réduction « Fillon » de la franchise de cotisation due
par certains prestataires agréés
Exonération sur les repas dans les HCR
• Suppression de la réduction forfaitaire liée à l'obligation de nourriture au personnel des cafés,
hôtels et restaurants
• Cette cotisation était considérée comme faisant double emploi avec la réduction du taux de TVA
75

76. 3. Dispositions concernant les groupes

77. II- 3. Groupes Art. 13 LF
Titres de participation
•Régime actuel
Cession : régime des plus-values
• Titres détenus depuis moins de 2 ans : court terme = imposition
• Titres détenus depuis plus de 2 ans : long terme = exonération de plein droit sous réserve
de la taxation d'une quote-part de frais et charges
quote-
Dépréciation des titres
• Dans tous les cas (+ ou – de 2 ans), régime des plus et moins-values à long terme
• Non déduction des dotations et non imposition des reprises
Conséquences
• Afin d'éviter la non déduction d'une provision sur titres détenus depuis moins de 2 ans :
cession intra-groupe de titres de participation
77

78. II- 3. Groupes Art. 13 LF
Titres de participation
•Régime nouveau
Report d'imposition entre sociétés liées
• Applicable aux titres de participation détenus depuis moins de 2 ans
• Régime optionnel en cas de plus-value, mais automatique en cas de moins-value
Effet du report
• Exercice de cession : Aucune incidence fiscale
Fin du report
• L'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée
par une entreprise « hors groupe »
• Cession des titres « hors groupe », ou défaut de souscription de l'état de suivi des plus-values
• Fin d'un délai de 2 ans décompté depuis le jour d'acquisition des titres par la cédante
78

79. II- 3. Groupes Art. 10 LF
Aménagement du régime des sociétés mères
•Quote-part de frais et charges
La quote-part de frais et charges n'est plus plafonnée
• Initialement, la quote-part était plafonnée au montant des frais et charges de toute nature
exposés par la société mère
• Dorénavant, elle sera toujours égale à 5 % du montant des dividendes
Conséquence
• Les charges non déduites pourront excéder les charges comptabilisées
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
79

80. II- 3. Groupes Art. 10 LF
Aménagement du régime des sociétés mères
•Champ d’application du régime (LFR 2010)
Principe
• Régime applicable uniquement si les titres de la filiale sont détenues pendant au moins 2 ans
• Maintien du régime, notamment lors d’un échange de titres, malgré la rupture du délai de 2 ans
Suppression du régime d’exonération des dividendes
• En cas d’échange, si le résultat de l’échange (profit ou perte) est compris dans le revenu
imposable
• Cession Intra-groupe de titres détenus depuis moins de 2 ans : plus-value augmentée (ou
moins-value diminuée) du montant des dividendes encaissés et non imposés
80

81. II- 3. Groupes Art. 50 LFR
Consolidation du paiement de la TVA
•Economie du régime
Centralisation par la société tête de groupe du paiement de la TVA
et des taxes assimilées dues par l'ensemble du Groupe
• Possibilité de choisir le périmètre de consolidation TVA (choix des filiales)
• Extension du régime de paiement au remboursement des crédits de taxe
• Régime applicable sur option à compter du 1er janvier 2012, formulée auprès de la DGE
2012
pour une durée initiale de 2 exercices
• L'option prend effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui
au cours duquel elle aurait été exprimée,
• L'option peut être dénoncée au cours du premier mois du troisième exercice comptable
suivant, avec effet à compter du premier jour de cet exercice
81

82. II- 3. Groupes Art. 50 LFR
Consolidation du paiement de la TVA
•Conditions d'exercice de l'option
Pourcentage de détention des filiales
• Le capital des filiales ou les droits de vote devraient être détenus, directement ou
indirectement, pour plus de 50 % par la société tête de groupe
Exercices sociaux et régime TVA
• Les membres du groupe doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes
dates
• Toutes les sociétés doivent être assujetties à la TVA au régime d'imposition du réel normal
et transmettre leurs déclaration par voie électronique auprès de la DGE
82

83. II- 3. Groupes Art. 50 LFR
Consolidation du paiement de la TVA
•Dépôt des déclarations
• Dépôt, chaque mois, des déclarations CA 3 par les membres du groupe, sans paiement
ni demande de remboursement
• Dépôt, par la société tête de groupe, d'une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée
du paiement des taxes dues (TVA et taxes assimilées) voire, le cas échéant, d'une demande
de remboursement
•Sanctions
• En cas d'infraction, la société tête de groupe serait tenue d'acquitter les droits et pénalités
en résultant
• Solidarité des sociétés du groupe dans le paiement des droits et pénalités, à hauteur de ceux
dont elles seraient personnellement redevables en l'absence d'option
83

84. III-
III- Imposition des revenus,
des plus-values et du patrimoine
plus-

85. 1. Dispositions concernant l'impôt
sur le revenu

86. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 2 et 6,1 LF10
Modifications des taux
•Contribution sur les hauts revenus
• Taux 1 %
• La TMI du barème progressif de l'impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 %
• Le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu (dividendes, actions, intérêts sur produit
de placement à revenu fixe) ou de la retenue à la source est porté de 18 % à 19 %
• Les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits
sociaux et aux plus-values immobilières sont portés respectivement de 18 % à 19 % et de 16 %
à 19 %
86

87. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF
Changement de situation matrimoniale
•Principe
L'imposition à l'impôt sur le revenu est déterminé par foyer fiscal
•Objectif
Rétablir l'égalité devant l'impôt, simplifier les démarches
déclaratives
L'année du mariage ou de la conclusion du PACS
• Une seule déclaration commune de revenus au lieu de trois
• Option possible pour les époux et partenaires d'un PACS pour l'imposition distincte
de leurs revenus sur l'ensemble de l'année
En cas de séparation, divorce ou rupture du PACS
• Deux déclarations individuelles séparées
87

88. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF
Changement de situation matrimoniale
•L’année du mariage, séparation, divorce, conclusion
ou rupture de PACS
•La situation familiale est appréciée au 31 décembre de l’année
d’imposition
•Les charges de famille sont appréciées
● Au 1er janvier de l’année d’imposition
● Au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année
•Entrée en vigueur
•Imposition des revenus perçus en 2011
88

89. 2. Réductions d'IR et d'ISF pour souscription
au capital des PME

90. III- 2. Souscription capital PME
Aménagement de la réduction d'impôt
(IR et ISF) pour la souscription au capital
de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38)
Un recentrage du dispositif vers le capital-risque en excluant
les activités
• Immobilières dans leur ensemble (marchand de biens, intermédiaire immobilier, promotion
immobilière, administration de biens,…)
• Financières (prêts, crédit-bail,…)
• Procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé
(éolien et photovoltaïque notamment)
Ou dont l'actif est constitué de façon prépondérante
• De métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objet de collection, d'antiquités, de chevaux de courses,
de vins ou d'alcools (sauf négoce dans ce dernier cas)
90

91. III- 2. Souscription capital PME
Aménagement de la réduction d'impôt
(IR et ISF) pour la souscription au capital
de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38)
•Aménagement des modalités de remise en cause
● Le délai au cours duquel les remboursements d’apports ne peuvent être effectués sans remise
en cause de la réduction sont portés de 5 à 10 ans
● Les remboursements d’apport en nature sont désormais également interdits
● Pas de remise en cause de l’avantage en cas de LJ (légalisation d’un rescrit du 29 mai 2007
n°2007/19 FP)
•Aménagement des règles de non cumul
● Exclusion de l’inscription des titres dans un PEA
● Non cumul avec la plupart des dispositifs connexes (intérêts d’emprunt pour souscription
au capital de PME, Sofica, …)
91

92. III- 2. Souscription capital PME
Aménagement de la réduction d'impôt
(IR et ISF) pour la souscription au capital
de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38)
•Le renforcement des mesures anti-abus
● Aucune garantie en capital ne doit être accordée en contrepartie des souscriptions
● Aucun remboursement d’apport ne doit avoir eu lieu au cours des 12 mois précédent
● Les holdings animatrices doivent détenir au moins une filiale depuis au moins 12 mois
● Aucune contrepartie sous forme d’avantages tarifaires ou d’accès prioritaire aux biens produits
ou aux services rendus par l’entreprise n’est possible
● Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011 les sociétés bénéficiaires
2011,
doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice
(ou 1 pour les sociétés inscrites à la Chambre des métiers et de l’artisanat)
92

93. III- 2. Souscription capital PME
Réduction des niches fiscales…
En matière d'IR
• Le taux de réduction est porté de 25 % à 22 %
• Les plafonds sont portés à 18.000 € et 36.000 €
(45.000 € et 90.000 € pour les PME de moins de 5 ans)
45.000
En matière d'ISF
• Le taux de réduction est uniformisé à 50 % (taux identique pour les investissements en direct
dans une PME, les holdings, les FIP et les FCPI)
• Le montant de la réduction maximale est abaissé à 45.000 € (et à 18.000 € pour les FIP
45. 18.
et FCPI)
93

94. 3. Dispositions concernant l'imposition
du patrimoine et des plus-values
plus-

95. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF
Suppression du seuil de cessions
de valeurs mobilières
Principe : les plus-values de cession des valeurs mobilières et droits
sociaux n'étaient jusqu'alors pas soumises à l'impôt si le montant annuel
des cessions était inférieur à 25.830 € pour 2010
Ce seuil avait déjà été supprimé pour les prélèvements sociaux
Ces plus-values sont désormais taxées en totalité dès le 1er euro
Les moins-values deviennent corrélativement imputables dès le 1er euro
95

96. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 18 LFR
Cessions intra familiales
•Principe : les cessions supérieures à 25 % au sein du groupe
familial sous condition de conservation pendant 5 ans
sont exonérées de plus-value
•Cette exonération est désormais applicable aux sociétés
ayant leur siège dans un pays de l'UE, en Islande, en Norvège
et au Liechtenstein
•Mais elles subissent les prélèvements sociaux
•Concerne les cessions intervenues à compter du 1er janvier
2011
96

97. III- 3. Imposition du patrimoine
Article 150-0 D bis, vers un dispositif
mort-né ?
•Rappel du dispositif
•Le point de départ de l'abattement devait être reporté
au 1er janvier 2009
•Cette réforme a été repoussée
97

98. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 58 II LFR 2010
Modification du dispositif de l'article 150-0 D ter
•Rappel du dispositif
•Le dispositif n'a finalement pas été prorogé
•Mais des mesures transitoires afin de ne pas être pénalisé
par la réforme des retraites ont été adoptées
98

99. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6 LF
Plus-values immobilières
•Ce qui change…
Le taux nominal est porté à 19 %
• Le taux global agrégeant les prélèvements sociaux devient 31,30 % au lieu de 28,10 %
31, 28,
• Pour les non-résidents (art 91, LFR 2011) :
– Plus d'exonération lors de la seconde cession de l'habitation des non-résidents
– Pour la première cession, il convient que le cédant ait été domicilié de manière continue
pendant 2 ans au moins et qu'il ait la libre disposition du bien concerné au moins depuis
le 1er janvier précédant la cession
• Concerne les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011
99

100. III- 3. Imposition du patrimoine
Plus-values immobilières
•Ce qui risque de changer… Fiscalité fiction
Taxation aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values
immobilières
• Dès le 1er euro,
euro
• Sans coefficient d'érosion monétaire
• Sans tenir compte de l'abattement pour durée de détention
• La résidence principale serait toutefois préservée
100

101. III- 3. Imposition du patrimoine
Plus-values immobilières
•Comment s'organiser ? … en bougeant !
4 solutions :
• Apport à SCI
• Réduction de capital/dissolution
• Vendre
• La donation
Combien ça coûte ?
Question d'une éventuelle rétroactivité ?
101

102. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 105 LF
Un coup de rabot sur les « niches »…
•Une réduction globale de 10 % est appliquée :
Au taux de chaque avantage concerné
Au plafond d'imputation
•Les taux et plafonds sont multipliés par 0,9 puis arrondis
à l'unité inférieure
•Ne sont pas concernés :
L'aide pour salarié à domicile
Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
La réduction pour investissement dans le logement social outre-mer
102

103. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 106 LF
Plafonnement global des avantages fiscaux
Rappel : le montant total des avantages fiscaux ne peut excéder
20.000 € majorés de 8 % du revenu net global imposable
A compter de l'imposition des revenus 2011 :
•Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier
un foyer fiscal ne peut excéder 18.000 € majorés de 6 %
18.
du revenu net global imposable du foyer
•Concerne les dépenses payées, les investissements
réalisés et les aides accordées à compter de 2011
103

104. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF
Quid du dispositif Scellier ?
•Pour le dispositif « Scellier » intermédiaire, si le bien
concerné est resté loué, le contribuable peut bénéficier pour
2 périodes de 3 ans maximum d'une réduction d'impôt
complémentaire applicable au prix de revient de l'immeuble
•Après « rabot », le taux annuel de cette réduction
est de 1,67 % par an
104

105. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 90 II, G LF
Achat de la résidence principale :
on supprime la déduction des intérêts
d'emprunt…
Si l'offre de prêt est émise avant le 1er janvier 2011
• Aux acquisitions de logements achevés ou en l'état futur d'achèvement réalisées
à compter du 1er octobre 2011
• Aux opérations de construction de l'habitation principale, pour lesquelles la déclaration
d'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er octobre 2011
Si une seule offre de prêt est émise après le 1er janvier 2011
• À toutes les acquisitions ou opérations de construction, quelle soit la date d'acquisition
ou de déclaration d'ouverture de chantier
Les avantages continuent de s'appliquer pour les contribuables
qui en bénéficient déjà
105

106. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6, IV LF
Bouclier Fiscal : la limitation de l'impact
du droit à restitution se poursuit…
•Les augmentations de prélèvements sociaux, de taux
proportionnels et la contribution sur les hauts revenus
ne donnent notamment pas droit à restitution au titre
du bouclier fiscal
106

107. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 22 LF
Assurance-vie, l'alignement se poursuit…
•Au plan social
Imposition aux contributions sociales des produits,
sur support en Euros des contrats multi-supports,
dès leur inscription et non plus à terme ou lors d'un rachat
Concerne les intérêts inscrits à compter du 1er juillet 2011
Une procédure de restitution est instaurée
107

108. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF10
Assurance-vie, l'alignement se poursuit…
•Au plan juridique
RM Proriol (n°27336, JOAN du 10/11/09) et Carayon ( n°65745, JOAN
du 2/02/10)
•Au plan fiscal
RM Bacquet (n°
26231, JOAN du 29/06/10)
• Qu'est ce que cela vise ?
• Est-ce logique ?
• Comment s'en prémunir ?
108

109. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 19 LFR 2010
Réincorporation de donations antérieures
dans une donation transgénérationnelle
•Présentation du cas
•Droit de partage ou DMTG ?
Droit de partage si donation de + de 6 ans
DMTG si donation de – de 6 ans sous déduction toutefois des droits
payés lors de la première transmission
A compter du 15 décembre 2010
109

110. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 40 LF
Dons aux œuvres
•Le plafond de réduction d'ISF est ramené
de 50.000 à 45.000 €
•Le taux de réduction est maintenu à 75 % du don
•Désormais étendue aux associations RUP pour la création/
reprise d'entreprise (ADIE, France Avenir, Réseau
Entreprendre)
110

111. III- 3. Imposition du patrimoine
Déclarations d'IR et d'ISF pendant la succession
•Pour l'IR :
Suppression du délai de 6 mois (art 56 LFR)
La déclaration doit être souscrite dans le délai légal habituel
(art 204-2 modifié CGI)
•Pour l'ISF :
Délai de 6 mois pour déposer (art 885 W modifié CGI)
•Le notaire peut être missionné pour effectuer ces démarches
•Concerne l'imposition de revenus 2011
111

112. IV-
IV- Contrôle, recouvrement de l'impôt
et taxes diverses

113. 1. Procédure de recouvrement

114. IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR
Harmonisation des procédures
•Toutes les procédures de recouvrement de la DGFiP
sont harmonisées
Quel que soit le moyen de recouvrement des impôts
• Avis d'imposition
• Ou, rôle d'imposition
Procédure
• Lettre de relance (remplace la lettre de rappel des impôts recouvrés par voie de rôle)
• À défaut de paiement dans les 30 jours ou d'une demande de sursis : mise en demeure de payer
• Date d'application : 1er octobre 2011
114

115. IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR
Pénalités de recouvrement
•Recouvrement des impôts professionnels
Uniformisation des pénalités au taux de 5 %
Règles applicables aux retards de paiement de la CFE et des
acomptes de TVA en régime simplifié
• Retard de paiement de la CFE : rôles émis au titre de 2011 et des années suivantes
• Retard de paiement des acomptes de TVA en régime simplifié : 1er janvier 2012
115

116. IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR
Pénalités de recouvrement
•Impositions non professionnelles
Maintien de la majoration de 10 %
• Impôt sur le revenu
• Contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu
• Taxe d'habitation, taxes foncières et tout autre imposition recouvrée de la même façon
116

117. IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR
Frais de poursuite
•Unification des modalités de calcul des frais
Frais = pourcentage du montant de la créance
• % variable en fonction de l'acte diligenté
• Procédure applicable quel que soit le comptable chargé du recouvrement des impositions
Plafonnement des frais
• Plafonnement des frais à 5 % du montant des impôts dus et à 500 € par acte de poursuite
Date d'application
• 1er mars 2011
117

118. 2. Mode de déclaration et de paiement
des impôts

119. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR
Télédéclaration des revenus par un tiers
de confiance
Nouvelle mission pour les experts-comptables, les notaires
et les avocats
• Tout contribuable peut solliciter un membre de ces professions réglementées pour
télédéclarer ses revenus
• Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat
Relation tripartite entre le contribuable, le professionnel
et l'administration
119

120. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 68 LFR
Télédéclaration des revenus par un tiers
de confiance
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement
• À réceptionner les pièces justifiant les déductions du revenu global, les réductions et autres
crédits d'impôt
• À établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants qui y figurent
• À attester l'exécution des opérations de télédéclaration
• À assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise
• Et à les transmettre à l'administration sur sa demande
Convention individuelle conclue entre le professionnel
et l'administration dans le cadre d'une convention nationale
120

121. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR
Paiement des impôts par prélèvement
•Particuliers : régime ancien
Paiement par virement des montants d'impôts excédant 50.000 €
50.
• Acomptes et solde
• Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière et autres impositions recouvrées
selon les mêmes modes
• Prélèvements sociaux, taxe sur les logements vacants et taxe de balayage
•Particuliers : régime nouveau
Paiement par prélèvement à l'initiative du Trésor des impositions
supérieures à 30.000 €
30.
• Régime applicable au 1er janvier 2011
• Option possible pour le télérèglement
121

122. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR
Paiement des impôts par prélèvement
•Entreprises dont le chiffre d'affaires >230.000 €
Paiement par prélèvement de la CFE et de l'IFER
• Date d'application : 1er octobre 2011 L'acompte de CFE 2011 n'est donc pas visé
2011.
par ces dispositions
• Option possible pour le télérèglement de ces 2 impôts
• Les autres impositions de ces entreprises demeurent acquittées par télérèglement
• Le seuil de CA est celui de l'exercice précédent celui de paiement des impositions
122

123. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR
Paiement des impôts par prélèvement
•Entreprises dont le chiffre d'affaires < 230.000 €
Maintien de l'obligation de paiement par virement des impositions
> 50.000 €
50.
• Possibilité de régler ces impositions par télérèglement
123