Richard Jarry, Gérant du cabinet Albatros Ingénierie Services, spécialisé dans le montage de dossiers d’aides.
Conférence Vinseo du 9/4/13 au Mas de Saporta (FR)
1,4 Milliards d’Euros en aides : l’OCM vin jusqu’à quand ?
2. 2
OCM VIN : NEW DEAL POUR LA FILIERE
VITIVINICOLE
OCM VIN : NEW DEAL POUR LA FILIERE
VITIVINICOLE
«Que mes concitoyens ne s’y trompent pas : les
grands progrès récemment réalisés dans la vie
urbaine ne constituent pas la pleine mesure de notre
civilisation; car notre civilisation repose au fond sur
la salubrité, l’attractivité, la plénitude et la prospérité
de la vie à la campagne.»
3. 3
Des réformes structurellesDes réformes structurelles
Une politique interventionniste :
Finance : stabilisation du système bancaire
Industrie : code de concurrence loyale et liberté de se syndiquer
Chômage : programmes de grands travaux
En agriculture : un principe retenu la réduction de la production pour
maintenir les cours:
Destruction des réserves et des récolte
Réduction des surfaces cultivées
Distribution de subventions
Rééchelonnement des dettes afin de donner du pouvoir d’achat
4. 4
Réaliser des objectifs ambitieux :Réaliser des objectifs ambitieux :
La reprise économique
Le retour à la confiance de la population
La mise en place progressive des bases de l'interventionnisme de l'État en
matière :
de retraites
de conditions de travail
d'aide sociale pour venir en aide aux plus démunis.
5. 5
La politique communautaire du secteur vitivinicole avant la réforme de 1999 :
1962 à 1999 mise en place de l’OCM dans le secteur vitivinicole basée
sur :
• des instruments pour mieux connaître le potentiel de production
• une politique de qualité pour des vins produits dans des régions
déterminées
• régime des prix, d’intervention, des échanges avec les pays tiers
• des règles sur la production et le contrôle des plantations
• des règles sur les pratiques œnologiques et la mise en
consommation
• des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits
dans des régions déterminées
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
6. 6
L’OCM réformé de 1999
vise des objectifs globaux du traité de Rome :
• la stabilisation des marchés
• l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la viticulture
atteints au moyen d’objectifs intermédiaires :
• maintenir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande
• donner la possibilité d’exploiter les marchés en expansion
• permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif
• abolir l’utilisation de l’intervention comme débouché artificiel pour la
production excédentaire
• soutenir le marché vitivinicole
• favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la
distillation de vin prendre en compte la diversité régionale
• officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des
organismes de filière.
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
7. 7
L’OCM 1999 : une logique d’intervention
Elle repose sur des instruments (règles) concernant :
• le potentiel de production
• la restructuration et la econversion
• les mécanismes de marché,
• les groupements de producteurs et les organismes de filière
• les pratiques et traitements œnologiques
• la désignation, la dénomination, la présentation et la protection des
produits, les vins de qualité
• les échanges avec les pays tiers.
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
8. 8
La réforme de 2008 = réforme en profondeur l’OCM
Elle repose sur la mise en place :
• de programme d’aides nationaux,
• d'un régime d'arrachage sur 3 années
• la refonte du système de désignation des vins de qualité et par la
prolongation jusqu'à 2018 des droits de plantation.
Les mesures d’intervention deviennent facultatives (car intégrées aux
programmes nationaux)
La réforme de 2008 constitue le passage d’un système de soutien lié à des
mesures d’intervention et de limitation
Harmonisation avec les réglementations horizontales existantes :
• les recommandations de l’OIV
• le régime des AOP/IGP (politique de qualité)
• l’OCM unique (régime des échanges, règles de concurrence et
contrôles).
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
9. 9
Les objectifs de la réforme de 2008
les mêmes que ceux du Traité de Rome et plus particulièrement :
• la stabilisation des marchés
• l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la population agricole
• à ces objectifs s’ajoutent ceux de la PAC réformée de 2003
les objectifs intermédiaires suivants
• renforcer la compétitivité des producteurs de vins de l'Union
• asseoir la réputation des meilleurs vins du monde dont jouissent les vins
de qualité de l'Union
• reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans
l'Union et dans le monde
• établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires,
simples et efficaces permettant d’équilibrer l’offre et la demande
• établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions
• renforcer le tissu social dans de nombreuses zones rurales
• garantir que l’ensemble de la production respecte l’environnement.
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
10. 10
La logique d’intervention :
L’OCM de 2008 prévoit quatre dispositions, à savoir :
• les mesures de soutien (programmes nationaux)
• les mesures réglementaires
• les échanges avec les pays tiers
• la réglementation régissant le potentiel de production.
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
11. 11
les instruments de la réforme de 2008 : 11 mesures de soutien
le régime de paiement unique
la promotion sur les marchés des pays tiers
l’aide à l’investissement
la vendange en vert
les fonds de mutualisation
l'assurance récolte
la restructuration et la reconversion des vignobles (id OCM 1999)
la distillation des sous produits de vinifications (id OCM 1999)
3 mesures transitoires : ces mesures ont été maintenues jusqu’au 31 juillet
2012 :
• la distillation d'alcool de bouche
• la distillation de crise
• l'utilisation de moût de raisin concentré et de moût concentré
rectifié en vue d’enrichir les vins
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
12. 12
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
e n K € 2 00 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3
A p a r ti r d e
2 01 4
T o ta l
B G 1 5 6 0 8 2 1 2 3 4 2 2 0 2 2 2 7 0 7 7 2 6 7 4 2 2 6 7 6 2 1 3 9 4 4 5
C Z 2 9 7 9 4 0 7 6 4 2 1 7 5 2 1 7 5 1 5 1 5 1 5 5 2 6 7 9 5
D E 2 2 8 9 1 3 0 9 6 3 3 2 1 9 0 3 9 3 4 1 3 8 8 6 7 3 8 8 9 5 2 0 3 1 4 7
E L 1 4 2 8 6 1 9 1 6 7 1 9 8 4 0 2 4 2 3 7 2 3 9 4 5 2 3 9 6 3 1 2 5 4 3 8
E S 2 1 3 8 2 0 2 8 4 2 1 9 2 7 9 0 3 8 3 5 8 0 0 0 3 5 2 7 7 4 3 5 3 0 8 1 1 8 4 0 9 3 2
F R 1 7 1 9 0 9 2 2 6 8 1 4 2 2 4 0 5 5 2 8 4 2 9 9 2 8 0 3 1 1 2 8 0 5 4 5 1 4 6 7 9 3 3
I T 2 3 8 2 2 3 2 9 8 2 6 3 2 9 4 1 3 5 3 4 1 1 7 4 3 3 6 7 3 6 3 3 6 9 9 7 1 8 4 5 5 2 8
C Y 2 7 4 9 3 7 0 4 3 8 0 1 4 6 8 9 4 6 4 3 4 6 4 6 2 4 2 3 2
L T 3 0 3 7 4 5 4 5 4 5 4 5 2 4 7
L U 3 4 4 4 6 7 4 8 5 5 9 5 5 8 7 5 8 8 3 0 6 6
H U 1 6 8 1 6 2 3 0 1 4 2 3 8 0 9 2 9 4 5 5 2 9 0 8 1 2 9 1 0 3 1 5 1 2 7 8
M T 2 3 2 3 1 8 3 2 9 4 0 7 4 0 1 4 0 2 2 0 8 9
A T 8 0 3 8 1 0 8 8 8 1 1 3 1 3 1 3 8 4 6 1 3 6 7 8 1 3 6 8 8 7 1 4 5 1
P T 3 7 8 0 2 5 1 6 2 7 5 3 4 5 7 6 5 9 8 9 6 5 1 6 0 6 5 2 0 8 3 3 9 2 4 3
R O 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 4 2 1 0 0 2 5 2 6 0 0
S I 3 5 2 2 3 7 7 0 3 9 3 7 5 1 1 9 5 0 4 1 5 0 4 5 2 6 4 3 4
S K 2 9 3 8 4 0 2 2 4 1 6 0 5 1 4 7 5 0 8 2 5 0 8 5 2 6 4 3 4
U K 0 6 1 6 7 1 2 4 1 2 0 1 2 0 4 9 2
T o ta l 7 9 4 2 8 7 1 0 2 4 7 4 4 1 0 1 9 0 0 0 1 2 4 6 8 6 1 1 2 3 0 4 6 4 1 2 3 1 4 2 8 6 5 4 6 7 8 4
D o ta tio n d e s p r o g r am m es d ’aid es
13. 13
Mesures de soutien
et programmes
nationaux.
Conditionnalité
Echanges avec les
Pays Tiers
.
Période transitoire
Arrachage
Plantation
Compétitivité
Objectifs spécifiquesObjectifs spécifiques
Transfert au 2° pilier de la PAC en faveur du
développement rural
Transfert au 2° pilier de la PAC en faveur du
développement rural
Réputation
Reconquête
Gestion crise
Règles équilibre
offre et demande
Préserver tradi°
de la produc°
Garantir le
consommateur
Respect de
l’environnement
Renforcer le
tissu social
Objectifs globauxObjectifs globaux
Limitation des difficultés liées à la transition des
régimes
Limitation des difficultés liées à la transition des
régimes
Stabiliser les
marchés
Agriculture
durable orientée
marchés
Niveau de vie
équitable
Produits de
qualité
Préserver
l’environnement
et le patrimoine
Favoriser le
dévelt rural
Cohésion
régionale
Simplifier la
politique agricole
AXES 2ème
PILIER
AXES 2ème
PILIER
Améliorer la
compétitivité par
un soutien à la
restructuration,
au
développement
et à l’innovation
(mesures
121/123, dont
investissements)
Amélioration de
l’environnement
et du paysage
rural
Amélioration de
la qualité de vie
en milieu rural et
la promotion de
la diversification
des activités
économiques
Mesures
réglementaires.
14. 14
L’évolutions de l’OCM confirme :
le passage d’un système reposant sur des mesures d’intervention et de
limitation de la production vers un système comportant des
instruments de régulation réduits et favorisant l’adaptation au marché.
l’arrêt de la plupart des mesures héritées de l’ancienne PAC
développement de nouvelles mesures
gestion par les États membres de l’Union européenne de leur propre
enveloppe nationale.
les pratiques œnologiques, la politique de qualité et le régime des
échanges avec les pays tiers sont alignés sur les réglementations
transversales
OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…OCM : UN LONG FLEUVE…AGITÉ…
15. 15
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
Evolution des dépenses de l’OCM VIN
En 2009 et 2010 la quasi-totalité des dépenses est divisée entre l’arrachage et les programmes d’aide nationaux
Source DG AGRI
16. 16
OCM INVESTISSEMENT
La France est le principal Etat-membre à avoir utilisé cette mesure :
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
NATURE
NB Dossiers
Acceptés
Rejetés
Dépenses
éligibles
(M€)
Aide
engagée
% en nb de
dossiers
% en
montant
d'aide
Montant
moyen de
l'aide
Caves particulières 2952 702 473,9 170.1 85% 57% 57 649
Caves coopératives 353 47 258.4 86.9 10% 29% 246 332
Négoce 153 42 126.8 39.1 5% 14% 255 790
Indéfini 5 37 4.8 0.8 0% 0% 160 392
TOTAL 3463 828 390 296.9 100% 100% 85 784
En LR : 77% caves particulières/ 23% caves coopératives :
Source FranceAgriMer
17. 17
OCM INVESTISSEMENT : Nature des investissements :
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
Source FranceAgriMer
Types d’investissements
% du nombre
de dossiers
acceptés
Bâtiments 10%
Equipements 44%
Bâtiment + équipements 46%
En LR : 55M€ engagés soit plus de 150M€ injectés dans l’économie
18. 18
OCM INVESTISSEMENT : Nature des investissements :
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
Source FranceAgriMer
Types d’investissements
% du nombre
de dossiers
acceptés
Bâtiments 10%
Equipements 44%
Bâtiment + équipements 46%
En LR : 55M€ engagés pour 490 dossiers
19. 19
OCM INVESTISSEMENT : objectifs des investissements :
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
Source FranceAgriMer
En France, l’amélioration de la qualité est le principal objectif poursuivi par la
mesure. Présente dans plus de 1 000 dossiers, elle a concentré 33% du
budget de la mesure.
Objectifs des investissements
% en nombre de
dossiers
Amélioration de la qualité 90%
Adaptation de l'outil de production 83%
Economie d'eau et d'énergie 33%
Amélioration de la traçabilité 17%
Développement process ou produits innovants 11%
20. 20
Influence des mesures de l'OCM réformée sur la performance globale des
entreprises vinicoles (échelle de -2 à +2)
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
Source COGEA
21. 21
Stratégies d’adaptation à la réforme de 2008 de la part des entreprises
vinicoles
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
Source COGEA
22. 22
Sources de financement des investissements nécessaires aux entreprises
vinicoles afin de réaliser les stratégies d’adaptation
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
Source COGEA
23. 23
Sources de financement des investissements nécessaires aux entreprises
vinicoles afin de réaliser les stratégies d’adaptation
OCM SON IMPACTOCM SON IMPACT
Source COGEA
24. 24
L’efficience des mesures appliquées au secteur du vin par rapport à leurs
objectifs
stabilisation du marché vitivinicole
renforcement de la compétitivité
promotion sur les marchés des pays tiers
L’efficience de l’application des mesures sous forme de programmes
nationaux de soutien
concertation entre les Autorité Publiques et les représentants des divers
acteurs de la filière
possibilité de révision des programmes, pour une plus grande adaptation
aux besoins locaux
OCM SON EFFICIENCEOCM SON EFFICIENCE
25. 25
Cohérence entre les objectifs de l’OCM-vin réformée et les principes de la
réforme de PAC de 2003 ainsi que les objectifs généraux de l'UE
la définition des règles de partage entre mesures du PDR (121 et 123) et
mesures de l’OCM (investissements et restructuration/ reconversion du
vignoble).
Cohérence entre les mesures appliquées au secteur du vin et les mesures
du développement Rural
promotion marque et promotion générique
utilisation de moût de raisin concentré = distorsion de concurrence
OCM SA COHERENCEOCM SA COHERENCE