Protocole d'accord relatif à la revalorisation des rentes de retraite supplémentaire dans la convention collective nationale unifiée "Ports et Manutention".

1. PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
L’UNION DES PORTS DE FRANCE
D’une part,
Et
 LA FEDERATION NATIONALE DES PORTS ET DOCKS C.G.T.,
 LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L’EQUIPEMENT C.F.D.T.,
 LA FEDERATION EQUIPEMENT, ENVIRONNEMENT, TRANSPORT, SERVICES F.O.,
D’autre part,
Article unique - Revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire
Sur avis de la Commission Consultative de Suivi Retraite et sur la base des éléments
transmis par l'assureur, établis à partir des hypothèses d’âges moyens de départ à la
retraite des participants au régime, non éligibles au dispositif de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante, les partenaires sociaux ont retenu l’hypothèse
d’un âge moyen de départ à la retraite porté à 61 ans et 3 mois pour déterminer le
potentiel de revalorisation des rentes dans le cadre du contrat de retraite à prestations
définies.
Les rentes de retraite supplémentaire sont revalorisées comme suit :
 Contrat de retraite à prestations définies :
o Rentes viagères différées : 1,08 % à compter du 1er
juillet 2017
o Rentes viagères immédiates : 1,08 % à compter du 1er
juillet 2017
 Contrat de retraite à cotisations définies (taux de revalorisation moyen yc taux
technique):
o Rentes viagères différées : 1,50 % à compter du 1er
janvier 2017
o Rentes viagères immédiates : 1,50 % à compter du 1er
janvier 2017
Fait à Paris, le 10 mai 2017.
Pour l’UPF
Pour la FNPD-CGT
Pour la FGTE-CFDT
Pour la FEETS-FO