Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Accord territorial du 4 juillet 2017 relatif aux contreparties accordées aux salariés des commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn et travaillant le dimanche.
Avenant relatif à la retraite progressive dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Accord territorial du 4 juillet 2017 relatif aux contreparties accordées aux salariés des commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn et travaillant le dimanche.
Avenant relatif à la retraite progressive dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires.
Accord relatif aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.
Un accord sur le compte personnel formation a été signé le 29 juin 2016 dans le cadre de la ccn de la Plasturgie. L'accord définit les modalités de l'abondement sur le compte personnel de formation des salariés de la branche.
L'accord est conclu pour une durée déterminée à savoir pour l'année 2017. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Les signataires de l'accord sont l'organisation patronale la Fédération de la plasturgie et les organisations syndicales la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC, la Fédération CMTE-CFTC Secteur chimie, la Fédération nationale de la Chimie CGT-FO et la Fédération Chimie-Energie CFDT.
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD et au contrat de travail temporaire dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Accord relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.
Avenant relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Un protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale.
L'objet de l'accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L'accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l'évolution professionnelle du salarié.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l'UCANSS.
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant relatif au temps de travail des animateurs techniciens et professeurs dans la convention collective nationale des entreprises de la branche ECLAT (ex-animation).
Accord relatif aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.
Un accord sur le compte personnel formation a été signé le 29 juin 2016 dans le cadre de la ccn de la Plasturgie. L'accord définit les modalités de l'abondement sur le compte personnel de formation des salariés de la branche.
L'accord est conclu pour une durée déterminée à savoir pour l'année 2017. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Les signataires de l'accord sont l'organisation patronale la Fédération de la plasturgie et les organisations syndicales la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC, la Fédération CMTE-CFTC Secteur chimie, la Fédération nationale de la Chimie CGT-FO et la Fédération Chimie-Energie CFDT.
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD et au contrat de travail temporaire dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Accord relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.
Avenant relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Un protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale.
L'objet de l'accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L'accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l'évolution professionnelle du salarié.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l'UCANSS.
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord national de branche du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps partiel pour les salariés dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant relatif au temps de travail des animateurs techniciens et professeurs dans la convention collective nationale des entreprises de la branche ECLAT (ex-animation).
Similaire à IDCC 1518 Avenant 164 temps partiel (20)
1. CCN Animation
1
AVENANT NUMERO 164 DU
20 DECEMBRE 2017
– GRILLE SPECIFIQUE -
Préambule :
Les partenaires sociaux avaient négocié et signé deux accords de branche (avenants 148 du 23
juin 2014 et avenant 150 du 25 juillet 2014) afin d’apporter une dérogation aux dispositions
légales relatives aux durées minimales de travail pour les temps partiels.
Ces deux avenants ont été conclus à durée déterminée et arrivent à terme au 31.12.17. Ils
prévoyaient une renégociation de ceux-ci à compter du 01.07.17.
Conformément aux avenants suscités, les partenaires sociaux ont commandité une étude dans
la branche de l’Animation, relative aux temps partiels. Cette étude a été remise aux
partenaires sociaux en juin 2017.
Cette étude a permis notamment de confirmer les particularités des emplois relevant de
l’article 1.4 de l’annexe 1 de la Convention Collective de l’Animation.
Pour rappel, ces personnels tributaires des activités calées sur un rythme scolaire,
bénéficiaient de contrats de travail à durée indéterminée intermittent, voire de CDD d'usage.
En 1998, afin de renforcer leurs droits, les partenaires sociaux ont signé l'avenant n° 46 créant
un statut spécifique d'animateurs – techniciens / professeurs qui a mis fin à l’utilisation du
contrat de travail à durée indéterminée intermittent et du CDD d’usage.
Ce dernier a instauré la mise en place d'heures de préparation, un nombre de semaines
travaillées en rappelant le principe d'un emploi en CDI, lorsque l'activité de l'association est
permanente.
Toutefois, ces emplois restent soumis à la demande particulière des structures, parfois très
faible selon, entre autres, les créneaux disponibles, très largement dépendant des calendriers
scolaires et limitant ainsi les plages d’ouverture, l’activité enseignée, la zone géographique.
Ces emplois sont de fait occupés par des salariés ayant pour la plupart plusieurs employeurs
ou en activité purement accessoire. Ce constat fut confirmé par l’étude commanditée par la
branche.
Il est donc convenu les modifications suivantes :
Article 1 : Champs d’application
Les particularités liées à l’emploi des salariés de l’article 1.4 de l’annexe 1 de la Convention
Collective de l’Animation touchant l’ensemble des entreprises concernées de la branche, les
mesures du présent avenant s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif,
plus et moins de 50 salariés ETP.
2. CCN Animation
2
Article 2 :
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée de 4 ans à compter du 1e
janvier 2018.
A compter de la quatrième année d’application de cet accord, soit à compter du 1e
Janvier
2021, il est prévu une reprise des négociations.
Article 3 : Dispositions maintenues de l’avenant 148 :
Toutes les dispositions étendues de l’avenant 148, de son article 1 à 4 sont reconduites pour
une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er
janvier 2018.
A compter de la quatrième année d’application de cet avenant, soit à compter du 1e
Janvier
2021, il est prévu une reprise des négociations
Article 4 : Dispositions abrogées de l’avenant 148 :
Les articles 5 et 6 de l’avenant 148 sont abrogés.
Article 5 : Modification de l’article 1.4.9 de l’annexe 1 :
Il est ajouté le troisième alinéa suivant à l’article 1.4.9 de l’annexe 1 :
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet, pour l’accès
aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. Ainsi, notamment dans le cadre de
l’article 4.1 de la présente Convention Collective, les temps partiels ne peuvent être exclus de
l’accès aux emplois vacants ou nouveaux, proposées à l’ensemble des salariés par affichage
interne.
Article 6 :
Le présent avenant prend effet le 1er
janvier 2018. Il fera l'objet d'un dépôt à la Direction
Générale du Travail et d'une demande d'extension.