Arrêté fixant la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration
du chiffre d’affaires des officines de pharmacie pour 2019
NOR : SSAH1912781A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-15 ;
Vu l’arrêté du 1er
août 1991, modifié notamment par l’arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens
dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires,
Arrête :
Art. 1er
. – L’article 7 de l’arrêté du 1er
août 1991 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin. »
Art. 2. – La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice générale
de l’offre de soins,
S. DECOOPMAN
10 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 212