<page> Vers une étatisation de l’AGIRC-ARRCO ? <page> Les décrets sur les contrats responsables enfin publiés ; brèves de branche <page> la vie des organisations, négociations et accords en cours d’extension, avant-projet de décret sur la représentativité patronale.

1. 1
Branches Info est une publication de Parménide
Branches Info
Le quinzomadaire des branches professionnelles
N°19
18
novembre
2014
La quinzaine sociale en bref
L’affaire
de
l’appartement
de
Thierry
Lepaon,
secrétaire
général
de
la
CGT,
a
occupé
une
large
partie
de
l’actualité
du
côté
salarial.
Elle
est
surtout
apparue
comme
une
opération
de
déstabilisation
à
destination
d’une
personnalité
contestée
dès
l’origine
en
interne,
et
qui
peine
à
asseoir
son
autorité
sur
ses
troupes.
Beaucoup
se
sont
interrogés
sur
l’origine
du
coup
ainsi
porté
à
la
tête
du
premier
syndicat
français.
A
ce
stade,
Thierry
Lepaon
est
toujours
en
poste,
mais
il
est
manifestement
affaibli
et
son
avenir
paraît
désormais
très
incertain.
Les
mouvements
patronaux
ont
occupé
le
reste
de
l’actualité
sociale
en
annonçant
un
mouvement
de
protestation
début
décembre
contre
la
politique
gouvernementale.
Au
moment
où
le
pacte
de
responsabilité
prend
forme
malgré
une
absence
manifeste
de
contreparties,
cette
attitude
étonne.
Elle
tient
largement
à
l’insatisfaction
de
la
base
de
ces
mouvements,
face
à
des
mesures
comme
le
compte
pénibilité.
Cette
novation
juridique,
concession
obtenue
par
la
CFDT
lors
de
la
réforme
des
retraites
de
2012,
complique
singulièrement
la
vie
des
petites
et
des
moyennes
entreprises,
et
constitue
peut-­‐être
une
goutte
d’eau
qui
fait
déborder
le
vase
patronal.
L’ampleur
de
la
mobilisation
annoncée
en
sera
un
bon
indicateur.
Vers
une
étatisation
de
l’AGIRC-­‐ARRCO
?
Début
novembre,
le
Premier
Ministre
a
officiellement
chargé
le
Haut
Conseil
au
Financement
de
la
Protection
Sociale,
présidé
par
Mireille
Elbaum,
de
plancher
sur
une
collecte
des
cotisations
AGIRC
et
ARRCO
par
les
URSSAF.
Les
analystes
se
souviennent
que
Mireille
Elbaum
est
une
partisane
d’une
réforme
systémique
dans
le
domaine
des
retraites,
c’est-­‐
à-­‐dire
d’une
fusion
de
l’AGIRC
et
de
l’ARRCO
avec
la
CNAV.
Les
mêmes
analystes
savent
également
que,
dans
l’ombre
de
ces
décisions,
Dominique
Libault,
ancien
directeur
de
la
sécurité
sociale,
qui
vient
d’être
chargé
par
Marisol
Touraine
de
conduire
une
réflexion
sur
les
clauses
de
désignation,
veille
au
grain.
Les
visées
de
l’exécutif
sont
évidentes
et
pourraient
bouleverser
fortement
le
paysage
de
la
protection
sociale
en
France.
Jusqu’ici,
l’AGIRC
et
l’ARRCO
sont
parvenues
à
demeurer
des
forteresses
imprenables
par
le
gouvernement.
Cette
invulnérabilité
tenait
en
partie
aux
réserves
de
gestion
accumulées
par
le
régime
à
la
main
des
partenaires
sociaux.
Avec
la
disparition
de
ces
réserves,
et
les
difficultés
financières
de
l’AGIRC
dans
un
premier
temps,
de
l’ARRCO
dans
un
futur
proche,
les
arguments
justifiant
l’existence
d’un
deuxième
pilier
de
retraite
échappant
au
contrôle
de
l’Etat,
s’évanouissent.
Dans
la
pratique,
les
déficits
des
régimes
complémentaires
pèsent
sur
la
mesure
du
déficit
public
au
sens
de
Maastricht,
et
on
voit
mal
comment
l’Etat
ne
préparerait
pas
la
récupération
puis
la
fusion
de
cette
anomalie
française
avec
le
régime
général.
La
fusion
des
régimes
devrait
intervenir
dans
les
cinq
ans
à
venir,
le
temps
que
le
dossier
soit
prêt
et
les
esprits
mûrs.
Cette
mesure
qui
paraît
historiquement
inévitable
simplifiera
fortement
la
lisibilité
du
système
français
de
retraite
pour
les
salariés.
Elle
permettra
également
de
préparer
la
conversion
de
notre
système
de
base
en
un
système
par
points
plus
facile
à
piloter.
Pour
les
partenaires
sociaux,
elle
constitue
le
signal
d’un
déclin
durable.
La
belle
époque
du
paritarisme
triomphant
s’achève.
Le
modèle
social
français
ne
permet
plus
de
gérer
ce
luxe
d’une
multiplicité
des
structures
aux
activités
enchevêtrées,
parfois
en
délicatesse
avec
le
droit
de
la
concurrence.
Que
la
France
le
veuille
ou
non,
les
réformes
s’imposent,
sous
l’effet
de
la
pénurie
de
moyens.
Branches Info N°16 29 septembre 2014

2. 2
Branches Info est une publication de Parménide
Protection sociale complémentaire
Complémentaire
santé
Le
décret
sur
les
contrats
responsables
enfin
publié
Ce
19
novembre
2014
restera
un
jour
important
dans
l’histoire
de
la
complémentaire
santé.
Marisol
Touraine
a
en
effet
enfin
publié
le
décret
réformant
les
contrats
responsables
–
décret
annoncé
depuis
un
an
mais
que
plus
personne
n’attendait.
Certains
avaient
même
fini
par
considérer
que
la
réforme
était
de
fait
abandonnée,
tant
elle
tardait,
souvent
de
façon
inexplicable.
Le
Conseil
d’Etat
a
en
effet
donné
son
avis
sur
le
texte
début
octobre…
Dans
la
pratique,
le
décret
fera
date.
Il
prévoit
en
effet
des
mesures
de
plafonnement
pour
les
remboursements
qui
paraissent
difficiles
à
concilier
avec
l’objectif
affiché
d’amélioration
d’accès
aux
soins.
A
un
moment
où
le
tiers
payant
est
généralisé,
les
patients
doivent
débourser,
d’un
autre
côté,
un
reste
à
charge
grandissant,
lorsqu’ils
consultent
des
médecins
en
dépassement
d’honoraires,
ou
lorsqu’ils
achètent
des
lunettes.
La
cohérence
du
dispositif
interroge…
Dans
la
pratique,
le
décret
prévoit
plusieurs
mesures
notables,
qui
ne
manqueront
pas
de
faire
réagir
les
professions
concernées.
La
prise
en
charge
des
dépassements
d’honoraires
«
sera
limitée
à
125
%
du
tarif
de
la
sécurité
sociale
dans
un
premier
temps
puis
à
100
%
de
ce
tarif
à
compter
de
2017
et
devra
nécessairement
être
inférieure
à
celle
des
dépassements
d'honoraires
de
médecins
qui
adhérent
à
ce
dispositif.
»
Ce
plafond
a
été
jugé
trop
important
par
la
mutualité.
Par
la
voix
de
son
président
Etienne
Caniard,
la
FNMF
a
jugé
que
ces
plafonds
risquaient
de
favoriser
une
augmentation
des
dépassements.
Toutefois
le
décret
instaure
un
mécanisme
plus
favorable
pour
les
médecins
adhérents
à
un
réseau
de
soins.
Il
est
en
outre
prévu
que
les
contrats
responsables
couvrent
la
totalité
du
forfait
hospitalier.
Concernant
les
dépenses
optiques,
sur
lesquelles
le
conflit
fut
long
et
dur,
le
décret
propose
six
plafonds
de
dépenses
biennales,
liés
à
la
complexité
des
verres.
Ces
mesures
doivent
intervenir
dès
le
1er
avril
2015,
à
l’exception
de
la
réduction
du
plafond
de
dépassement
d’honoraires
qui
doit
intervenir
au
1er
janvier
2017.
Les
entreprises
disposent
donc
désormais
de
4
mois
pour
adapter
leurs
garanties
ou
pour
accepter
une
fiscalité
de
droit
commun
si
leurs
garanties
sont
désormais
«
non
responsables
»
et
qu’elles
ne
souhaitent
pas
réviser
leur
contrat.
A
ce
stade,
97%
des
contrats
sont
«
responsables
»
et
bénéficient
donc
d’un
forfait
social
inférieur
de
7
points
à
la
fiscalité
de
droit
commun.
L’une
des
conséquences
inattendues
de
la
réforme
pourrait
être
la
diminution
de
cette
proportion
de
contrats
à
avantage
fiscal.
PREVOYANCE
DES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
POUR
PERSONNES
INADAPTEES
ET
HANDICAPEES
La
CCN
66
a
lancé,
le
4
novembre
2014,
la
renégociation
de
son
contrat
de
prévoyance,
en
déséquilibre
financier.
La
prochaine
réunion
est
fixée
au
14
janvier
2015.
Pour
mémoire,
Chorum,
Humanis,
l’AG2R
et
Apicil
sont
les
assureurs
en
charge
du
régime.
COMPLEMENTAIRE
SANTE
DE
L’ENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE
La
réunion
paritaire
qui
s’est
tenue
le
13
novembre
2014devait
définir
le
cahier
des
charges
de
l’appel
d’offres
pour
la
complémentaire
santé
de
la
branche.
Faute
d’accord
entre
les
partenaires
sociaux,
une
nouvelle
réunion
doit
avoir
lieu
le
20
novembre
2014.
COMPLEMENTAIRE
SANTE
DANS
LA
DISTRIBUTION
La
complémentaire
santé
sera
au
menu
des
prochaines
rencontres
entre
le
patronat
et
les
syndicats
de
la
distribution
(750000
salariés).
Première
réunion
prévue
le
19
novembre
2014,
dernière
réunion
fixée
au
17
décembre
2014.
La
branche
semble
s’orienter
vers
un
accord
de
couverture
minimale
sans
recommandation.
COMPLEMENTAIRE
SANTE
DES
MISSIONS
LOCALES
ET
PAIO
La
branche
entend
négocier
prochainement
la
mise
en
place
d’une
complémentaire
santé.
Dans
ce
cadre,
les
salariés
concernés
sont
invités,
avant
le
19
novembre
2014,
à
répondre
à
un
sondage
destiné
à
déterminer
combien
d’entre
eux
seraient
intéressés
par
une
telle
initiative.
Branches Info N°16 29 septembre 2014

3. 3
Branches Info est une publication de Parménide
La vie des branches professionnelles
ACCORD
DANS
LE
MAINTIEN
A
DOMICILE
L’accord
prévoyance
de
la
branche
de
l’aide
à
domicile
(IDCC
2941)
est
finalement
sauvé.
Déficitaire
à
hauteur
de
34
millions
d’euros
sur
les
deux
derniers
exercices,
il
avait
été
dénoncé
par
les
assureurs
chargés
de
sa
gestion
(AG2R,
Humanis,
Chorum).
Il
est
pérennisé,
moyennant
une
hausse
des
cotisations
salariales
et
patronales,
ainsi
qu’une
révision
à
la
baisse
des
garanties
arrêts
et
incapacité
de
travail.
ARRETES
D’EXTENSION
(JORF
N°262,
13/11/2014)
L’avenant
du
5
décembre
2012
à
la
convention
collective
nationale
de
la
pharmacie
d’officine
a
fait
l’objet
d’un
arrêté
d’extension.
Cet
avenant,
qui
a
fait
couler
beaucoup
d’encre,
porte
sur
la
désignation
par
la
branche
d’un
organisme
assureur,
en
l’occurrence
Klesia,
pour
la
prévoyance
et
les
frais
de
soin.
L’avenant
n°
2
du
14
janvier
2014
et
l’avenant
n°3
du
27
juin
2014
à
l’accord
du
10
juillet
2009
relatif
à
la
prévoyance
des
salariés
non
cadres
de
la
branche
de
l’intérim
,
pourraient
faire
l’objet
d’arrêtés
d’extension.
AVANT-­‐PROJET
DE
DECRET
SUR
LA
REPRESENTATIVITE
PATRONALE
Dans
la
foulée
de
la
loi
du
5
mars
2014,
un
avant-­‐projet
de
décret
sur
la
représentativité
patronale
est
mis
en
circulation
pour
avis
auprès
des
partenaires
concernés.
Il
précise
certaines
notions
fixées
par
la
loi.
En
particulier,
le
décret
définirait
les
adhérentes
des
syndicats
patronaux,
«
qu’elles
emploient
ou
non
du
personnel
salarié,
dès
lors
qu'elles
versent
volontairement
une
cotisation
à
une
organisation
professionnelle
d'employeurs
candidate
à
l'établissement
de
sa
représentativité
au
niveau
concerné
».
Le
décret
ajoute
les
conditions
de
mise
en
oeuvre
du
droit
d’opposition
majoritaire
reconnu
par
la
loi
aux
organisations
patronales,
en
indiquant
que
«
une
convention
de
branche
ou
un
accord
professionnel
ou
interprofessionnel
ne
pourra
pas
être
étendu
s'il
fait
l'objet
d'une
opposition
de
la
part
d'une
ou
de
plusieurs
organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives
et
dont
les
entreprises
adhérentes
emploient
plus
de
50
%
de
l'ensemble
des
salariés
des
entreprises
adhérant
aux
organisations
d'employeurs
représentatives.
»
Ce
nombre
de
salariés
sera
attesté
par
un
commissaire
aux
comptes.
Il
revient
à
l'organisation
professionnelle
de
fournir
tous
les
éléments
utiles
au
commissaire
aux
comptes
qui
atteste,
pour
l'organisation
professionnelle
d'employeurs
souhaitant
établir
sa
représentativité
de
branche,
le
nombre
de
salariés
employés
par
ses
entreprises
adhérentes
pour
la
branche
concernée
et
par
département.
Pour
la
représentativité
au
niveau
national
et
interprofessionnel,
seul
le
nombre
de
salariés
employés
par
ses
entreprises
adhérentes
par
département
serait
attesté.
Seraient
pris
en
compte
les
salariés
des
entreprises
adhérant
au
31
décembre
de
l'année
précédant
la
déclaration
de
candidature.
CHANGEMENT
DE
PRESIDENCE
A
LA
FNDOPH
Patrick
Baudet,
directeur
général
de
Reims
Habitat,
est
le
nouveau
président
de
la
Fédération
Nationale
des
Directeurs
des
Offices
Publics
de
l’Habitat.
LA
FNDOPH
regroupe
400
directeurs
d’OPH,
qu’elle
représente
notamment
auprès
des
autres
instances
du
mouvement
HLM,
des
pouvoirs
publics
et
des
médias.
GILLES
RICOUR
DE
BOURGIES
PRESIDENT
D’ICREA
Président
de
la
FNAIM
du
Grand
Paris
depuis
2010,
Gilles
Ricour
de
Bourgies
a
été
élu
président
d’ICREA,
association
internationale
représentant
les
principales
organisations
immobilières
nationales.
A
la
tête
de
plusieurs
entreprises
spécialisées
en
transaction
et
en
administration
de
bien,
il
est
également
membre
du
conseil
d’administration
du
MEDEF
Île-­‐de-­‐France.
FREDERIC
OUDEA
NOUVEAU
PRESIDENT
DE
LA
FBE
Frédéric
Oudéa,
PDG
de
la
Société
Générale
et
vice-­‐président
de
la
Fédération
Bancaire
Française,
présidera
pour
deux
ans
la
Fédération
Bancaire
Européenne.
Rappelons
que
Frédéric
Oudéa
est
Polytechnicien
(1981)
et
énarque
(1987)
et
qu’il
est
membre
du
corps
de
l’inspection
générale
des
finances.
Après
avoir
servi,
de
1993
à
1995,
au
sein
du
cabinet
du
ministre
du
Budget
et
de
la
Communication,
Nicolas
Sarkozy,
M.
Oudéa
a
intégré
la
Société
Générale
en
1995.
Il
en
a
gravi
tous
les
échelons,
avant
de
succéder
à
Daniel
Bouton
en
2009.
Branches Info N°16 29 septembre 2014

4. 4
Branches Info est une publication de Parménide
En bref
Près
de
3
millions
d’entreprises
géolocalisées…
classées
par
code
APE
et
accessibles
en
un
clic,
c’est
désormais
possible
!
Tripalio
a
déployé
sa
base
de
près
de
3
millions
d’entreprises
géolocalisées,
avec
le
nom
de
l’entreprise,
mais
aussi
les
coordonnées
du
dirigeant,
le
code
APE
de
l’entreprise,
et
sa
taille.
Accédez-­‐y
en
un
clic
sur
:
https://tripalio.parmenide.fr/convention
Un
outil
indispensable
pour
vos
campagnes
de
prospection
et
de
commercialisation.
Rendez-­‐vous
vite
pour
de
plus
amples
renseignements.
SOMMAIRE
:
<page
1>
Vers
une
étatisation
de
l’AGIRC-­‐ARRCO
?
<page
2>
Les
décrets
sur
les
contrats
responsables
enfin
publiés
;
brèves
de
branche
<page
3>
la
vie
des
organisations,
négociations
et
accords
en
cours
d’extension,
avant-­‐projet
de
décret
sur
la
représentativité
patronale.
L’EQUIPE
TRIPALIO
Eric
Verhaeghe
et
Kevin
Le
Jeune,
co-­‐
fondateurs
de
Parménide
Bruno
Rivals,
rédacteur
des
lettres
de
veille
sur
la
dépendance
et
la
retraite
Fabrice
de
Korodi,
avocat
au
cabinet
spécialisé
en
assurance
Avens
Branches Info N°16 29 septembre 2014