Cette présentation présente un panorama complet de la directive et des règlements associés à la date du 27.01.14. 54 diapositives.

1. Panorama général
d’une infrastructure de
partage des données
géographiques (INSPIRE)
Marc Leobet
Mission de l'information géographique
CGDD/DRI
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2. Le plan
•
•
•
•
•
Pourquoi cette directive : généralités
Actualités
Point sur les métadonnées
Point sur les spécifications
Discussion sur les parcelles cadastrales
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3. A quoi sert INSPIRE?
• A répondre à ce directeur régional :
• « Comment savoir où sont les données
extérieures dont j’ai besoin?
• Comment gérer la confidentialité (réelle ou
imaginaire)?
• Comment régler les problèmes de
conventionnement qui prennent trop de temps?
• Comment connaître la qualité des données (les
miennes et celles des autres)? »
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4. Un remède
à des constats européens
• de problèmes sur la disponibilité, la qualité,
l'organisation, l'accessibilité et la mise en
commun des informations géographiques
(considérants 1, 2, 3 et 6 de la directive INSPIRE)
• d'importantes
divergences
en
matière
d'exploitation des informations du secteur
public, qui font obstacle à la pleine réalisation
de leur potentiel économique (directive 2003/98/CE du 17
novembre 2003 sur la réutilisation des données du secteur public)
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5. Aarhus
• Articles L124-1 à L124-8 du Code de
l’environnement
• Transposition de la Convention d’Aarhus
• Accès aux informations relatives à
l’environnement
• Donne la définition d’une autorité publique
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6. Directive Réutilisation des
données publiques
• Loi 78-753 du 17 juillet 1978
• Chapitre 1er : de la liberté d’accès aux
documents administratifs
• Chapitre II : de la réutilisation des données
publiques
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7. INSPIRE
• Des objectifs techniques, mais surtout
organisationnels et de gouvernance
• Règles les échanges entre autorités publiques
• Sur les domaines cités en annexe (impact direct
ou indirect sur l’environnement)
• Complémentaire à la directive sur la
réutilisation des données publiques.
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8. Une passerelle : les métadonnées
• Aarhus impose la tenue de catalogue de données
environnementales
• Mais tout le monde est très en retard.
• INSPIRE impose la diffusion de métadonnées
• Le Géocatalogue sera le point d’entrée pour
INSPIRE et pour le portail de l’information
publique environnementale (Grenelle).
• Et alimentera les portails Open data (dont
data.gouv.fr)
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9. Trouver
• Création de métadonnées
• Selon le règlement (CE) n° 1205/2008 de la Commission
du 3 décembre 2008
• Guide de saisie du CNIG de décembre 2011
- Mise à jour décembre 2013
- http://inspire.ign.fr/documentation/autres-guides
• Affectation des données au thème dominant
- http://www.geocatalogue.fr/www/affectthemes.html
• Puis les publier sur l’internet
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10. Voir
• Création de services de consultation
• Ces services diffusent les séries de données
symbolisées (= les couches)
• Il est recommandé de limiter au maximum le nombre
de services mis en oeuvre, par exemple un par région.
• Une carte est un empilement de couches
spécifiques
• Elle considérée comme un service
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11. Télécharger, partager
• Les données doivent être en ligne et
réutilisables
• Sauf limitation d’accès public
• liste de huit limitations
• Ne s’applique pas aux émissions dans les
milieux
• Les limitations au partage sont encore réduites:
• Sécurité publique
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• Droit de propriété intellectuelle des tiers

12. L’enjeu, assembler des sources
diverses pour une utilisation donnée
Sites Internet publics
Site national
INSPIRE
Les enjeux
Services Inspire
Utilisateur
Site de ville
Site local
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Site
partenarial
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13. Qu’est-ce qui est concerné?
• Les données géographiques existantes en format
électronique;
• Donc, au format vectoriel ou image;
• Détenues par une autorité publique : voir page
suivante,
• Concernant un des thèmes des trois annexes
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14. Qui est concerné?
• Art. L127-1 du code de l’environnement :
• 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements, les établissements publics ;
• 2° Les personnes chargées d'une mission de service
public en rapport avec l'environnement, dans la
mesure où ces informations concernent l'exercice de
cette mission
• Et toute personne agissant pour leur compte
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15. Quelles données communales?
• Toutefois, les séries de données géographiques
détenues par une commune ou au nom de
celle-ci ne sont concernées que si des
dispositions législatives en imposent la collecte
ou la diffusion
• Une partie des données communales seulement
est concernée : les documents d’urbanisme.
• Elles devront être mises en conformité soit
dans la forme stockée, soit au moment des
échanges.
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16. Où en est-on ?
• Chapitre VII du code de l’environnement
• Des éléments déjà en vigueur :
– Partage entre autorités publiques
– Métadonnées à partir du 3/12/2010
– Services en réseau : mi-2011
– Un rapport annuel pour rendre compte de la mise
en œuvre
• Les spécifications sur les thèmes métiers (réseaux,
bâtiments…) sont publiées
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17. Calendrier 2013-2020
• 3 décembre 2013 : métadonnées pour les
thèmes de l’annexe III.
– et diffusion des données par WMS et
téléchargement
• 3 décembre 2017 : mise en conformité du
stock de données de l’annexe I.
• 2020 : mise en conformité du stock de
données des annexes II et III.
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18. Mise en œuvre du partage
• Entre une partie seulement des autorités publiques :
• « ne s'applique pas aux autorités publiques
lorsqu'elles exercent une mission de service public à
caractère industriel ou commercial, ni aux séries et
services de données géographiques produits ou
reçus par les autorités publiques dans l'exercice
d'une telle mission. »
• Vous êtes un service public à caractère
administratif, pleinement concerné par le partage
• La plupart de vos partenaires le sont aussi.
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19. Un point sur les conventions
• Le plus souvent, une perte de temps.
• La généralisation du partage les rendra
ingérables
• Une convention reste utile dans le cas de
données de diffusion restreinte (cf. infra)
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20. Suivi et rapportage
• Décision de la Commission du 5 juin 2009
en ce qui concerne le suivi et le rapportage
• Obligation de suivre la mise en œuvre
• En France : suivi par les métadonnées
• Et à partir du Géocatalogue
• Rapport triennal : 15 mai 2013
• Et rapports annuels (prochain : 15.05.2014)
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21. Services en réseau
• Règlement sur les services de recherche
et de consultation
• A base des standards CSW et WMS
• Ce sont des services gratuits (sauf consultation
météo)
• Règlement relatif aux services de téléchargement
• A base des standards Atom et WFS
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22. Restriction des services en réseau
• Services de recherche (=de métadonnées)
– Peuvent être restreints vers le public si les
métadonnées portent atteinte à la sécurité
publique ou au droit de propriété intellectuelle.
• Autres services : visualisation,
téléchargement
– Restrictions habituelles : données personnelles,
secrets statistique, industriel et commercial,
protection de l’environnement…
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23. Schéma services
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24. Métadonnées
• Art. L 127 2 : « Les autorités publiques
créent et mettent à jour des métadonnées
pour les séries et les services de données
géographiques définis à l’article L. 127-1 en
conformité avec les modalités d’application
définies dans le règlement (CE) n°
1205/2008 du 3 décembre 2008. »
• Cet article ne fait l’objet d’aucune
restriction : tout le monde doit les créer!
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25. Pourquoi un focus sur les
métadonnées?
• Première obligation INSPIRE
• Règlement européen adopté le 3 décembre 2008
• Créer les métadonnées avant :
• le 3 décembre 2010 pour les données des
annexes I et II
• le 3 décembre 2013 pour les données de l’annexe
III
• C’est la première priorité!
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26. La maison de l’interopérabilité
Services en réseau
Métadonnées
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Coordination
Partage des
données
Harmonisation
des données

27. Qu’est-ce un jeu de données?

Définition d’une série de données
 c’est un ensemble de données diffusées selon
un thème dominant.
Doit-on recommander de déclarer un
thème et un seul par série de données?
Il est recommandé de ne noter qu'un seul
thème dominant

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28. Les objets « ADL » manipulés (1)

La série de données géographiques ou jeu de
données
 [INSPIRE] Compilation identifiable de données
géographiques
 [Proposition] Un ensemble de données
géographiques diffusées selon un thème dominant
 L'ensemble de séries de données
géographiques
 [INSPIRE] Une compilation de séries de données
géographiques partageant la même spécification de
produit
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29. Les objets « ADL » manipulés (2)
 La Couche cartographique
[INSPIRE] Représentation particulière d'un jeu
de données (application d'un style), visualisable
par un service de consultation (aujourd'hui,
WMS)
 La Carte
Assemblage de couches cartographiques
 L'agrégat de séries de données
Ensemble de données réunies pour une mise à
disposition (arrêtés…)
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30. Les objets « ADL » manipulés (3)

Le modèle physique, ou gabarit de séries de
données
 Traduction d'un modèle de données associé à des
règles (topologie, qualité)
 Ex. : une autorité organisatrice de transport délivre
un gabarit pour ses transporteurs
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31. Les objets « ADL » manipulés (4)

Les métadonnées
 [INSPIRE] Informations descriptives des données
ou des services sur les données, et rendant possible
leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;

Les gabarits de fiche de métadonnées
 Fiches types associées aux gabarits de jeux de
données
 Ex. : gabarits COVADIS
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32. Schéma d'ensemble des objets
« ADL »
Métadonnées
de carte
Ensemble
de séries
Carte
assemblage
Lot
de données
assemblage
Couche cartographique
Métadonnées
de service
représentation
Série de données
Gabarit
instanciation
Gabarit de
fiche de
métadonnées
instanciation
Métadonnées
de
données
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Métadonnées
d'ensemble
de séries
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Données, fichiers...

33. Document d'aide à la saisie des
métadonnées INSPIRE
• Guide 2013 de saisie des éléments de
métadonnées de données version allégée destinée
à la saisie
• Guide 2013 complet de saisie des éléments de
métadonnées de données version destinée aux
développements (codes xml de référence)
• Guide 2012 de gestion des catalogues de
métadonnées INSPIRE
• Guide 2012 de saisie des éléments de
métadonnées de service INSPIRE
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34. Quels sont les thèmes
(annexes I & II)?
Annexe I
Annexe II
– Référentiels de coordonnées
– Altitude
– Systèmes de maillage
– Occupation des terres
géographique
– Ortho-imagerie
– Dénominations géographiques
– Géologie
– Unités administratives
– Adresses
– Parcelles cadastrales
– Réseaux de transport
– Hydrographie
– Sites protégés MIG/LBT - 11.02.11

35. Quels sont les thèmes
(annexe III)?
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Unités statistiques
Bâtiments
Sols
Usage des sols
Santé et sécurité des personnes
Services d'utilité publique et services publics
Installations de suivi environnemental
Lieux de production et sites industriels
Installations agricoles et aquacoles
Répartition de la population — démographie
Zones de gestion, de restriction ou de
réglementation et unités de déclaration
– Zones à risque naturel
– Conditions atmosphériques
– Caractéristiques géographiques
météorologiques &
océanographiques
– Régions maritimes
– Régions biogéographiques
– Habitats et biotopes
– Répartition des espèces
– Sources d'énergie
– Ressources minérales
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36. Les spécifications des thèmes
- Une définition des objets les plus importants
- Donc des dictionnaires de données (sémantique)
- Une modélisation informatique (UML) destinée à
l'interopérabilité des services internet
- Beaucoup d'informations des thèmes ne seront pas
spécifiées mais leurs métadonnées devront être
diffusées
- La COVADIS et le CNIG complètent INSPIRE
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37. Les spécifications des thèmes
Annexe I
- Publiées le 9.12.10 pour les objets et le 4.02.11
pour les listes de code.
- Nouvelles numérisations : les règles sont
applicables au 28.12.2012
- correspond à « des séries de données
géographiques nouvellement collectées et
restructurées en profondeur » de l’art.7-3
- Le reste : délai de sept ans, soit 28.12.2017.
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38. Les spécifications des thèmes
Annexes II & III
- Publiées le 10.12.14
- Nouvelles numérisations : les règles sont
applicables au 30.12.16
- correspond à « des séries de données
géographiques nouvellement collectées et
restructurées en profondeur » de l’art.7-3
- Le reste : délai de sept ans, soit 30.12.2020.
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39. Adresses
Un
exemple
d’UML
des guides
techniques
…
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40. Référentiel de coordonnées
• Les données doivent être disponibles au
moins :
• En système de référence tri-dimensionnel
ou bi-dimensionnel ETRS-89 (=RGF93),
• Coordonnées cartésiennes ou géographiques
• Ou dans des projections européennes
• En gras : au moins pour la consultation
• Le Lambert 93 n’est pas dans la liste
 À long terme, perdre l’habitude de travailler en
projection.
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41. Toponymie
•
•
•
•
•
•
•
Une géométrie
Un type (lieu-dit, forêt…)
Un nom+la langue associée
Plus des attributs « potentiellement vides » :
Une plage d’échelle d’affichage
Des noms d’usage local
…
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42. Réseaux de transports
• Concerne les quatres types de transport : Air,
Eau, Route et Fer
• Décrit essentiellement les infrastructures :
– voies, y compris tramway et remontées
mécaniques
– Arrêts (gares, aérodromes…)
• Ainsi que les points permettant de passer d’un
mode à l’autre
• Le modèle d’échange est un graphe nonplanaire
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43. Autres thèmes
• Unités administratives : pas de
bouleversement
• Adresses : modélisation « élégante » selon la
Poste
 convient au modèle français
• Hydrographie : modernisation du modèle
BDCarthage
– Celle-ci est en cours de redéfinition
• Sites protégés : voir projet Nature SDI+
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44. Parcelles cadastrales
• Un noyau d’éléments obligatoires
– Parcelle cadastrale (le polygone)
– Identifiants : un identifiant INSPIRE + un
identifiant thématique (lien avec registre)
• La précision absolue de positionnement de la
section est « potentiellement vide »
• Rien sur la précision de la limite de parcelle
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45. La question cadastrale
• INSPIRE
demande
des
données
“cohérentes” et comparables
• Ni le PCI ni la BDParcellaire ne sont
correctement géoréférencées
– Limites de déformation posées par le Cadastre
• Ces bases de données ne pourront pas être la
référence INSPIRE en l’état
 problème!
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46. Seulement huit restrictions
de diffusion (1)
a) la confidentialité des travaux des autorités
publiques prévue par la loi,
b) les relations internationales, la sécurité
publique ou la défense nationale;
c) la bonne marche de la justice,
d) la confidentialité des informations
commerciales ou industrielles;
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47. Seulement huit restrictions
de diffusion (2)
e) les droits de propriété intellectuelle;
f) la confidentialité des données à caractère
personnel;
g) le secret statistique;
h) la protection de l’environnement auquel ces
informations ont trait, comme par exemple la
localisation d’espèces rares.
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48. Et encore…
Article 13-2
• Les motifs de restriction de l’accès sont interprétés
de manière stricte,
• en tenant compte, dans chaque cas, de l’intérêt que
l’accès à ces informations présenterait pour le public.
• Dans chaque cas, il convient d’apprécier l’intérêt que
présenterait pour le public la divulgation par rapport à
celui que présenterait un accès limité ou soumis à
conditions.
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49. Un paysage qui évolue
• RGE diffusé au coût marginal de diffusion
(sauf pour les missions industrielles et
commerciales)
• Renforcement des animations régionales
• Un nouveau CNIG (avec un représentant de
l’ADF…)
• Groupe Adresse AFIGEO
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50. En tant que consommateur…
• Accès plus facile aux données de l’IGN
– sous forme de flux WMS
– Au moins dans un navigateur
• Des partenariats plus faciles
• Une utilisation des données Adresse libérée
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51. En tant que producteur…
• Notre décision : ne pas gérer les données
INSPIRE/ hors INSPIRE différemment
• Le champ d’INSPIRE s’élargit de plus en
plus
– Cas des données statistiques localisées à la
commune ou à une section infra-communale
• C’est le système de l’infrastructure,
déterminant
– sur lequel s’appuyeront les autres :
métadonnées, services en réseau…
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52. Conclusion
• Des contraintes pour les producteurs,
• Un accès plus facile pour les consommateurs,
• La mutualisation réduit les contraintes et augmente la
rentabilité
• Les premiers effets sont visibles depuis chez moi
• Ils le seront chez vous demain!
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53. Sites utiles
• Portail de l’information géographique http://portailig.metier.i2/  Dossiers interministériels
• Commission européenne : http://
inspire.jrc.ec.europa.eu
• Blog consacré à INSPIRE sur le modèle « une
question par jour » http://georezo.net/blog/inspire/
• Posez-y vos questions!
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54. Pour en savoir plus
http://georezo.net/blog/inspire/2009/10/14/inspire-pour-les-neophytes/
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