Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux du projet

M2i Formation
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FORMATION
IT - Digital - Management
m2iformation.fr
14/09/2023
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Réforme des retraites :
Décryptage des contours et
des enjeux du projet
Formation flash du 14 septembre 2023
Animé par :
Azziz Akroum
Formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans
En coanimation avec :
Céline Miton
Directrice Pôle Management & Soft Skills
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Avant de rentrer
dans le vif du sujet
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EN FRANCE
Naissance du
Groupe M2i
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OPQF
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en bourse
Ouverture de
M2i Formación à Madrid
Création de
2i Academy
Certification Qualiopi et
Datadock
Zoom sur le leader de la formation
IT, Digital et Management en France
Certifications officielles
éditeurs et France Compétences
Formations éligibles
aux financements
Actions collectives et
négociées avec les OPCO
formations
IT, Digital & Management
formateurs
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actifs
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Réforme des retraites :
Décryptage des contours
et des enjeux du projet
m2iformation.fr
Présentation
de l’intervenant
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8
Azziz AKROUM
Consultant expérimenté et ancien juriste
parlementaire à l’Assemblée nationale, Azziz
Akroum est également formateur spécialiste en
RH, Droit Social depuis près de 15 ans.
Il partage son temps entre la formation et le
travail sur le terrain. Son approche
pluridisciplinaire doublée d’un tempérament
altruiste vous permettra de prendre de la hauteur
pour comprendre tous les enjeux de la réforme.
8
Présentation de l’intervenant
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9
SOMMAIRE
Les points abordés :
• Entretien sénior
• Entretien mi-carrière
• Analyse de la mobilité interne pour lutter contre les activités pénibles
• Liquidation de pension de retraite et activité à la retraite
• Analyse du futur CDI sénior
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Sondages
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11
SONDAGES
1. Etes-vous inscrit(e) pour raisons personnelles ou
professionnelles ?
o Raisons personnelles
o Raisons professionnelles
2. Quelle est votre fonction professionnelle au sein de votre
entreprise ?
o Chargé(e) ou Responsable RH
o Agent spécialisé retraite
o Gestionnaire de carrière
o Autres
✓ Report de l'âge légal à 64 ans,
✓ Durée de cotisation, pension
minimum,
✓ Carrières longues,
✓ Pénibilité
✓ Ou encore le devenir du CDI
senior …
…. Tout ce qu'il faut retenir des dernières mesures qui sont entrées en vigueur au 1er septembre seront
abordés par notre expert durant 2h.
12
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L'âge légal de départ en retraite est relevé progressivement de 62 à 64 ans, en fonction de
l'année de naissance, au rythme de 3 mois par année à partir de la génération née en 1961. Il est
ainsi porté à :
62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961,
63 ans pour celles nées en 1964
ou encore 64 ans pour les personnes nées en 1968.
Les travailleurs handicapés pourront partir en retraite à partir de 55 ans. L'âge de départ à taux
plein est fixé à 62 ans pour les invalides.
13
AGE DE DEPART
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Pour obtenir une pension « à taux plein » (sans décote), la durée de
cotisation requise passera de 42 ans (168 trimestres) actuellement
à 43 ans (172 trimestres) d'ici à 2027, au rythme de 1 trimestre par
an. Cet allongement était prévu par la réforme Touraine de 2014,
mais sur un calendrier moins resserré.
L'annulation de la décote reste maintenue à 67 ans pour ceux qui
n'ont pas tous les trimestres requis.
14
DUREE DE COTISATION
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1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres validés exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172
m2iformation.fr
La réforme renforce les droits associés au compte pénibilité, prévu pour les salariés
exposés à certaines conditions de travail pénibles, comme le travail de nuit, au
chaud, au froid ou dans le bruit. Le compte de pénibilité peut désormais être utilisé
pour financer un congé de reconversion professionnelle.
D'autres critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les
vibrations mécaniques sont pris en compte au moyen d'un nouveau « fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ».
Chez les fonctionnaires, les « catégories actives » (policiers, pompiers, aides-
soignantes…) conservent leur droit à un départ anticipé.
16
PENIBILITE
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La réforme élargit les conditions d'accès au dispositif des carrières longues,
permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de bénéficier d'un départ en
retraite anticipé.
Avant la réforme, un début de carrière avant 20 ans pouvait permettre un départ
anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans pouvait donner
droit à une retraite anticipée de quatre ans.
Ce dispositif prévoit désormais deux nouvelles bornes d'âge :
Ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt, à 63 ans ;
Ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, soit 62 ans ;
Ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans ;
Et ceux qui ont démarré avant 16 ans, six ans plus tôt soit 58 ans.
La durée minimale de cotisations est fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues.
17
CARRIERES LONGUES
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La réforme assouplit les conditions d'accès à la retraite progressive. Ce
mécanisme permet aux travailleurs proches de la retraite de limiter leur
activité professionnelle à temps partiel tout en touchant une partie de leur
pension tous les mois
L'ensemble des travailleurs peuvent y avoir recours, en particulier les
fonctionnaires, alors qu'il était jusqu'à maintenant réservé aux salariés du
privé, artisans et commerçants. Du côté des salariés, il devient aussi plus facile
de demander cet avantage, car l'entreprise doit expressément justifier son
choix si elle refuse que son salarié se mette à temps partiel pour cumuler
emploi et retraite.
Les décrets actent le cumul de droits à la retraite supplémentaires pendant
la durée de la période de préretraite. Jusqu'à maintenant, la période de
cumul emploi retraite donnait lieu à des cotisations mensuelles sans
amélioration de la pension de retraite par la suite.
18
RETRAITE PROGRESSIVE
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Le rachat de trimestres permet à un assuré de
verser volontairement des cotisations afin que
des périodes au cours desquelles il n'a pas
cotisé soient prises en compte par l'assurance-
retraite.
Il est désormais possible de racheter à prix réduit des trimestres au titre d'un stage
rémunéré en entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 30 ans. Le rachat à coût
réduit de trimestres au titre des études supérieures peut s'effectuer jusqu'au 31 décembre
de l'année de ses 40 ans.
19
RACHAT DE TRIMESTRES
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L’entretien senior est un pilier dans la
perspective d’une fin de carrière.
Ainsi, un salarié doit être entendu par son
employeur afin d’orchestrer avec lui
une étape potentielle de sa carrière :
l’atterrissage en douceur et la
préparation à une nouvelle vie.
Cette question est à revoir dans un planning différent puisque qui dit décalage du départ
à la retraite dans le temps, veut dire décalage de cet entretien dans le temps.
20
QU’EN EST-IL DE L’ENTRETIEN SENIOR ?
m2iformation.fr
Nouveauté issue de la loi santé du 2 aout 2021, cet entretien trouve un
retentissement fort avec la réforme des retraites qui demande une meilleure
expertise de la santé des salariés dans les entreprises.
Rappelons que cet entretien de mi carrière a notamment pour objectif d’anticiper
les possibles difficultés au travail que pourrait rencontrer le salarié eu égard
l’activité qu’il occupe et occupait jusqu’à son 45eme anniversaire.
L’employeur doit prendre en considération les contours dessinés par le médecin
du travail au cours de cet entretien et trouver des alternatives et
aménagements avec ce dernier.
21
L ’ENTRETIEN DE MI-CARRIERE
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Le cumul emploi-retraite permettra d’acquérir de
nouveaux droits à la retraite en fonction des droits
constitués depuis janvier 2023.
Pour cela, il faudra remplir les conditions pour bénéficier de
la retraite à taux plein (durée d’assurance ou âge) et avoir
liquidé la totalité de ses pensions de retraite de base et
complémentaires.
Durant le mois suivant la reprise d'activité, il devra être fait information auprès de votre caisse de retraite de base : nom et
adresse de l'employeur ou entreprise, date de début d'activité, montant et nature des revenus et régimes d'affiliation
correspondants.
Cette démarche avait été largement plébiscité par le passé puisque depuis 2015, cette disposition avait abandonné alors
qu’elle permettait avec force d’encourager les retraités à reprendre une activité professionnelle à postériori de leurs
liquidations des droits
22
ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A LA
RETRAITE EN REPRENANT UNE ACTIVITE
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LE CDI SENIOR ET SON AVENIR
Le CDI senior aurait
permis à des
travailleurs de plus de
60 ans de réaliser une
dernière mission
avant de mettre fin à
leur carrière.
Similaire au CDI de
chantier, le temps de
travail pouvait être
adapté et les
conditions du contrat
devaient être fixées
entre le salarié et
l’employeur.
Des missions de
tutorat et
d’encadrement de
jeunes pouvaient par
exemple être
proposées.
Qui plus est, le CDI
senior, réservé au plus
de 60 ans, pouvait se
terminer dès que
l’employé aurait atteint
le seuil pour bénéficier
d’une retraite à taux
plein et non plus selon
l’âge butoir de 70 ans.
 Cependant, l’employeur devait respecter ces conditions et ne pas terminer le contrat
avant l’obtention de ce taux plein.
23
Mesure sociale forte écartée par le Conseil Constitutionnel,
rappelons les éléments de la mesure :
En premier lieu, c’était un contrat qui présentait peu de risques pour l’employeur :
Les missions de fin de carrière proposées auraient été assez courtes et ne demandaient que très peu
d’investissement pour la société concernée.
De plus, recruter un senior représente une véritable plus value pour l’entreprise.
En plus d’apporter toute son expertise et son expérience, ce type de profil possède des soft skills très
développées.
Aussi, les seniors savent comment répartir leur temps de travail et possèdent un sens de l’organisation rôdé.
Embaucher un senior est donc bénéfique pour l’employeur.
Enfin, dernier avantage et pas des moindres, le CDI senior aurait permis aux entreprises d’être exonérées des
cotisations familiales tout en respectant l’engagement de conserver le salarié jusqu’à obtention du départ à la
retraite à temps plein.
L’objectif de ce CDI était de compenser le coût d’un salarié senior qui pourrait prétendre à une rémunération plus élevée qu’un
jeune actif.
En ce qui concerne l’entreprise, le CDI senior offrait aussi quelques
avantages :
24
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Pour aller plus loin
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Formation Nombre de jours Note
Se préparer à prendre sa retraite 2 jours (14h00)
Retraite et patrimoine 1 jour (7h00)
Retraite et démarches administratives 1 jour (7h00)
Pour aller plus loin 26
m2iformation.fr
Des questions ?
m2iformation.fr
Des questions ?
Azziz Akroum et nos conseillers formation
restent à votre disposition pour vous accompagner
dans tous vos projets :
management@m2iformation.fr
28
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  • 14. m2iformation.fr Pour obtenir une pension « à taux plein » (sans décote), la durée de cotisation requise passera de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d'ici à 2027, au rythme de 1 trimestre par an. Cet allongement était prévu par la réforme Touraine de 2014, mais sur un calendrier moins resserré. L'annulation de la décote reste maintenue à 67 ans pour ceux qui n'ont pas tous les trimestres requis. 14 DUREE DE COTISATION
  • 15. m2iformation.fr 1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres validés exigés 1960 62 ans 167 1/1 au 31/8 1961 62 ans 168 1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169 1962 62 et 6 mois 169 1963 62 et 9 mois 170 1964 63 ans 171 1965 63 et 3 mois 172 1966 63 et 6 mois 172 1967 63 et 9 mois 172 1968 et après 64 ans 172
  • 16. m2iformation.fr La réforme renforce les droits associés au compte pénibilité, prévu pour les salariés exposés à certaines conditions de travail pénibles, comme le travail de nuit, au chaud, au froid ou dans le bruit. Le compte de pénibilité peut désormais être utilisé pour financer un congé de reconversion professionnelle. D'autres critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques sont pris en compte au moyen d'un nouveau « fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ». Chez les fonctionnaires, les « catégories actives » (policiers, pompiers, aides- soignantes…) conservent leur droit à un départ anticipé. 16 PENIBILITE
  • 17. m2iformation.fr La réforme élargit les conditions d'accès au dispositif des carrières longues, permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de bénéficier d'un départ en retraite anticipé. Avant la réforme, un début de carrière avant 20 ans pouvait permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans pouvait donner droit à une retraite anticipée de quatre ans. Ce dispositif prévoit désormais deux nouvelles bornes d'âge : Ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt, à 63 ans ; Ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, soit 62 ans ; Ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans ; Et ceux qui ont démarré avant 16 ans, six ans plus tôt soit 58 ans. La durée minimale de cotisations est fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues. 17 CARRIERES LONGUES
  • 18. m2iformation.fr La réforme assouplit les conditions d'accès à la retraite progressive. Ce mécanisme permet aux travailleurs proches de la retraite de limiter leur activité professionnelle à temps partiel tout en touchant une partie de leur pension tous les mois L'ensemble des travailleurs peuvent y avoir recours, en particulier les fonctionnaires, alors qu'il était jusqu'à maintenant réservé aux salariés du privé, artisans et commerçants. Du côté des salariés, il devient aussi plus facile de demander cet avantage, car l'entreprise doit expressément justifier son choix si elle refuse que son salarié se mette à temps partiel pour cumuler emploi et retraite. Les décrets actent le cumul de droits à la retraite supplémentaires pendant la durée de la période de préretraite. Jusqu'à maintenant, la période de cumul emploi retraite donnait lieu à des cotisations mensuelles sans amélioration de la pension de retraite par la suite. 18 RETRAITE PROGRESSIVE
  • 19. m2iformation.fr Le rachat de trimestres permet à un assuré de verser volontairement des cotisations afin que des périodes au cours desquelles il n'a pas cotisé soient prises en compte par l'assurance- retraite. Il est désormais possible de racheter à prix réduit des trimestres au titre d'un stage rémunéré en entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 30 ans. Le rachat à coût réduit de trimestres au titre des études supérieures peut s'effectuer jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 40 ans. 19 RACHAT DE TRIMESTRES
  • 20. m2iformation.fr L’entretien senior est un pilier dans la perspective d’une fin de carrière. Ainsi, un salarié doit être entendu par son employeur afin d’orchestrer avec lui une étape potentielle de sa carrière : l’atterrissage en douceur et la préparation à une nouvelle vie. Cette question est à revoir dans un planning différent puisque qui dit décalage du départ à la retraite dans le temps, veut dire décalage de cet entretien dans le temps. 20 QU’EN EST-IL DE L’ENTRETIEN SENIOR ?
  • 21. m2iformation.fr Nouveauté issue de la loi santé du 2 aout 2021, cet entretien trouve un retentissement fort avec la réforme des retraites qui demande une meilleure expertise de la santé des salariés dans les entreprises. Rappelons que cet entretien de mi carrière a notamment pour objectif d’anticiper les possibles difficultés au travail que pourrait rencontrer le salarié eu égard l’activité qu’il occupe et occupait jusqu’à son 45eme anniversaire. L’employeur doit prendre en considération les contours dessinés par le médecin du travail au cours de cet entretien et trouver des alternatives et aménagements avec ce dernier. 21 L ’ENTRETIEN DE MI-CARRIERE
  • 22. m2iformation.fr Le cumul emploi-retraite permettra d’acquérir de nouveaux droits à la retraite en fonction des droits constitués depuis janvier 2023. Pour cela, il faudra remplir les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein (durée d’assurance ou âge) et avoir liquidé la totalité de ses pensions de retraite de base et complémentaires. Durant le mois suivant la reprise d'activité, il devra être fait information auprès de votre caisse de retraite de base : nom et adresse de l'employeur ou entreprise, date de début d'activité, montant et nature des revenus et régimes d'affiliation correspondants. Cette démarche avait été largement plébiscité par le passé puisque depuis 2015, cette disposition avait abandonné alors qu’elle permettait avec force d’encourager les retraités à reprendre une activité professionnelle à postériori de leurs liquidations des droits 22 ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A LA RETRAITE EN REPRENANT UNE ACTIVITE
  • 23. m2iformation.fr LE CDI SENIOR ET SON AVENIR Le CDI senior aurait permis à des travailleurs de plus de 60 ans de réaliser une dernière mission avant de mettre fin à leur carrière. Similaire au CDI de chantier, le temps de travail pouvait être adapté et les conditions du contrat devaient être fixées entre le salarié et l’employeur. Des missions de tutorat et d’encadrement de jeunes pouvaient par exemple être proposées. Qui plus est, le CDI senior, réservé au plus de 60 ans, pouvait se terminer dès que l’employé aurait atteint le seuil pour bénéficier d’une retraite à taux plein et non plus selon l’âge butoir de 70 ans.  Cependant, l’employeur devait respecter ces conditions et ne pas terminer le contrat avant l’obtention de ce taux plein. 23 Mesure sociale forte écartée par le Conseil Constitutionnel, rappelons les éléments de la mesure :
  • 24. En premier lieu, c’était un contrat qui présentait peu de risques pour l’employeur : Les missions de fin de carrière proposées auraient été assez courtes et ne demandaient que très peu d’investissement pour la société concernée. De plus, recruter un senior représente une véritable plus value pour l’entreprise. En plus d’apporter toute son expertise et son expérience, ce type de profil possède des soft skills très développées. Aussi, les seniors savent comment répartir leur temps de travail et possèdent un sens de l’organisation rôdé. Embaucher un senior est donc bénéfique pour l’employeur. Enfin, dernier avantage et pas des moindres, le CDI senior aurait permis aux entreprises d’être exonérées des cotisations familiales tout en respectant l’engagement de conserver le salarié jusqu’à obtention du départ à la retraite à temps plein. L’objectif de ce CDI était de compenser le coût d’un salarié senior qui pourrait prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif. En ce qui concerne l’entreprise, le CDI senior offrait aussi quelques avantages : 24
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