1.
TFTP
Société en commandite par actions au capital de 10.567.068 euros
Siège social : 10, rue Bellecordière 69002 Lyon
849 876 339 RCS LYON
(ci-après la « Société »)
PROCEDURE DE PRÉVENTION ET DE GESTION
DES CONFLITS D’INTERETS
La Société a pour activité la création d'entreprises et la prise de participation au sein d’entreprises
en France et à l’étranger ayant pour but de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant
les émissions de gaz à effet de serre, incluant la souscription, l'acquisition, la gestion et la cession
par tous moyens de valeurs mobilières françaises ou étrangères, de droits sociaux, de droits
représentatifs d'un placement financier et d'autres droits financiers.
La Société a pour raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil d’œuvrer pour développer,
promouvoir et favoriser la mise en œuvre d’une politique d’investissement visant à limiter et
réduire le réchauffement climatique de la planète.
Plus particulièrement, la Société a pour mission au sens de l’article L.210-10 du Code de
commerce :
- de détenir au plus tard au 31 décembre 2029 plus de 80% (quatre-vingt pour cent) de ses
participations dans des entreprises françaises et étrangères ayant une contribution
éprouvée dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la
consommation énergétique ou la diminution de la consommation de ressources rares ;
- en prenant en considération les enjeux du réchauffement climatique, de contribuer à une
inversion de l’impact de l’humanité sur les émissions de gaz à effet de serre additionnels,
afin de tendre progressivement vers un retour du niveau de ces émissions à celui du début
du XXe
siècle.
(ci-après la « Mission »).
Dans le cadre de la réalisation de son objet et de l’accomplissement de sa Mission, la Société a
mis en place une procédure relative à la gestion des conflits d’intérêts qui pourraient intervenir
dans le cadre des investissements ou dépenses qu’elle réaliserait (ci-après la « Procédure »),
dans le but de garantir le respect de l’intérêt supérieur de la Mission de la Société en toute
circonstance.
La présente charte a pour objet de décrire (i) les situations de conflit d’intérêts pouvant intervenir
dans le cadre de la réalisation par la Société de sa Mission, et (ii) la Procédure applicable afin
d’éviter la survenance de toute situation de conflit d’intérêts ou de gestion d’une telle situation (la
« Charte »).

2.
1. Personnes concernées par le risque de conflit d’intérêts
Les personnes soumises à la Procédure sont les suivantes (ci-après les « Personnes
Concernées ») :
- Membres de la Gérance de la Société ;
- Membres du Conseil de surveillance de la Société ;
- Membres du Comité scientifique de la Société ;
- Dirigeants des sociétés dans lesquelles TFTP détient des participations ;
- Dirigeants salariés de la Société ;
- Actionnaires et mandataires sociaux de l’associé commandité.
2. Incompatibilité et indépendance
A l’exception des membres de la Gérance, lesquels sont autorisés à être simultanément associés et
mandataires de l’associé commandité de la Société, les Personnes Concernées ainsi que leurs
Affiliés ne peuvent cumuler plusieurs fonctions mentionnées à l’article 1 de la Charte.
Chaque Personne Concernée se porte fort du respect de la présente Charte par ses Affiliés.
Pour la bonne compréhension des présentes, le terme « Affilié » désigne, pour chaque Personne
Concernée, :
- lorsqu’il s’agit d’une personne physique : son époux, son partenaire de PACS, ou son
concubin, ainsi que ses ascendants et descendants en ligne directe ;
- lorsqu’il s’agit d’une personne morale : toutes les personnes physiques ou morales (i) qui
sont Contrôlées par cette personne, (ii) qui Contrôlent cette personne, (iii) qui sont
Contrôlées par une personne Contrôlant cette personne (le terme « Contrôle » ou
« Contrôler » s’entendant par référence à l’article L 233-3 du Code de commerce).
3. Situations présentant un risque de conflit d’intérêts
Un conflit d’intérêts intervient dès lors qu’une Personne Concernée a un intérêt personnel dans la
réalisation ou la non-réalisation par la Société d’un investissement ou d’une dépense auprès d’une
société fournisseuse de biens ou services, lesquelles se matérialisent :
- soit par la prise d’une participation ou au sein d’une société existante ou à constituer,
- soit par l’engagement d’une dépense auprès d’une société tierce pour l’achat de biens ou
services ;
- soit par un recrutement.
Plus particulièrement, la Société a identifié un certain nombre de situations potentiellement
génératrices de conflits d’intérêts, dont les principales sont les suivantes, sans que cette liste soit
exhaustive :
- Lorsque la Société projette d’investir ou de réaliser une dépense auprès d’une société dans
laquelle :
o une Personne Concernée détient, directement ou indirectement, une participation
supérieure à 5% ;

3.
o un Affilié d’une Personne Concerné détient directement ou indirectement, une
participation supérieure à 5%.
- Lorsque la Société projette d’investir dans une société ayant une activité en concurrence
directe avec :
o une Personne Concernée ;
o une société au sein de laquelle une Personne Concernée ou un Affilié d’une
Personne Concernée détient, directement ou indirectement, une
participation supérieure à 5% ou y exerce des fonctions opérationnelles de
quelque nature que ce soit ;
- Lorsque la Société projette d’investir ou de réaliser une dépense à quelque titre que ce soit
auprès d’une société versant une rémunération à :
o une Personne Concernée ;
o toute société au sein de laquelle une Personne Concernée ou un Affilié d’une
Personne Concernée détient, directement ou indirectement, une participation
supérieure à 5%.
- Lorsque la Société projette de recruter soit directement au sein de la Société, soit au sein
de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, une personne Concernée ou un
Affilié d’une Personne concernée.
4. Gestion des conflits d’intérêts
Dès lors qu’une Personne Concernée ou une tierce personne identifie un conflit d’intérêts, cette
dernière doit :
- Signaler le risque identifié à un membre de la Gérance qui ne serait pas concerné par ce
conflit d’intérêts ;
- Signaler le risque identifié au Président du Conseil de Surveillance si ce dernier n’est pas
concerné par ce conflit d’intérêts ou, à défaut, à tout autre membre du Conseil de
Surveillance n’étant pas concerné par ce conflit d’intérêt ; et
- Indiquer de manière détaillée les éléments justifiant ce signalement et transmettre
éventuellement tout document nécessaire.
Une fois la situation de conflit d’intérêts signalée aux personnes ci-dessus visées et confirmée par
ces dernières, toutes les mesures nécessaires seront mises en œuvre afin (i) soit de gérer la
situation de conflit d’intérêt notamment en écartant la Personne Concernée du processus de
décision (ii) soit d’annuler ou interrompre le processus impacté par ce conflit d’intérêt au sein de
la Société (iii) soit, s’il s’agit d’une dépense déjà effectuée, de l’identifier en la faisant figurer dans
les rapports annuels de la Gérance et du Conseil de Surveillance.
5. Prévention des conflits d’intérêts
En vue de garantir le respect de l’intérêt social en toutes circonstances, les gérants s’engagent à
suspendre tout engagement de quelque nature que ce soit vis à vis d’une société tierce concernée
par une situation de conflit d’intérêts avéré avec une Personne Concernée, tant que la procédure
de gestion des conflits d’intérêts visée au paragraphe 4 n’aura pas été menée à son terme. D’une
façon générale, les gérants feront leurs meilleurs efforts afin d’éviter de réaliser un investissement
ou d’engager une dépense au profit de toute entité tierce concernée par une situation de conflit
d’intérêts avéré avec une Personne Concernée.

4.
A ce titre, la Gérance vérifiera l’absence de conflit d'intérêts avant toute soumission de projets au
Comité scientifique en vue de réaliser un potentiel investissement futur.
Les Personnes Concernées s’engagent à ne pas proposer à la Société de réaliser de projet
d’investissement ou d’engager une dépense auprès d’un fournisseur ou partenaire qui pourrait
être générateur d’un conflit d’intérêts, sauf à en informer préalablement la Gérance.
A cette fin, la Gérance pourra solliciter la communication d’informations détaillées qui pourraient
être à l’origine d’une situation de conflit d’intérêts.
Une fois ces éléments en leur possession, les gérants statueront sur la mise en œuvre et la
continuation du processus d’investissement ou le refus du projet présenté, étant ici rappelé que
dans l’hypothèse où l’un des gérants serait concerné par la situation de conflit d’intérêts, ce
dernier serait exclu du processus décisionnel correspondant.
En outre, la Gérance s’engage à soumettre la présente Charte à la signature de toute nouvelle
Personne Concernée par tous moyens et ce, au plus tard au jour de la prise de fonctions de ladite
nouvelle Personne Concernée.
Toute Personne Concernée s’engage, sur demande de la Gérance, à réaliser une formation sur le
conflit d’intérêt dans les 3 mois suivant la signature de cette présente charte. Cette formation sera
également être mise à disposition de toute Personne Concernée sur simple demande à la Gérance.
6. Information des actionnaires
En toute hypothèse, la Gérance sera dans l’obligation d’informer en premier lieu le Conseil de
Surveillance lors de la réunion du Conseil de Surveillance la plus proche de toute situation
pouvant être génératrice d’un conflit d’intérêts ou d’une convention réglementée dans le rapport
de la Gérance présenté à l’Assemblée générale.
De plus, le Conseil de Surveillance présentera, une fois par an, dans son rapport annuel les
situations de conflits d’intérêts identifiées et les mesures de gestion des dites situations menées à
bien par la Gérance et/ou le Conseil de Surveillance.
Fait à Le
Nom et prénom :
Signature :