Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
1
LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 9 au 15 juillet 2018
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
L’immobilier n’a plus peur des nouvelles
technologies
Le 06/07/2018
Lentement mais sûrement, l’immobilier se défait de son image de secteur immobile. Innovation, start-
up, digitalisation... la construction n’échappe pas aux tendances qui ont bouleversé la plupart des
secteurs.
Les esprits chagrins n’y voient qu’une évolution balbutiante et bien tardive mais personne ne peut nier
que le secteur immobilier s’intéresse désormais à l’innovation et aux nouvelles technologies. Reste
encore à trouver un nom à cette tendance. Certains ont opté pour Real Estech (contraction de tech et
real estate) comme Robin Rivaton, auteur de «L’immobilier demain: La Real Estech, des rentiers aux
entrepreneurs», d’autres lui préfèrent l’expression Proptech.

2. La revue de Presse KYLIA
2
Toujours est-il que depuis quelques années les salons spécialisés (ou les villages de l’innovation au
sein de salons immobiliers généralistes) se multiplient. Les promoteurs et autres foncières ou géants
du BTP se doivent d’avoir leur incubateur: le e-Lab pour Bouygues, Leonard, la «structure transverse
dédiée à l’innovation et à la prospective» sans oublier le Nexity Lab ou encore le Maison des start-up
chez Icade. Les réseaux d’agents immobiliers eux-mêmes s’y sont mis: après le partenariat signé par
Orpi avec l’incubateur de la Silicon Vally Plug and Play, c’est la Fnaim qui vient de lancer son Fnaim
Lab.
Levées de fonds records
«C’est sûr, il y a actuellement beaucoup de créativité sémantique sur les liens entre l’immobilier et
l’innovation, note Hervé Parent, fondateur du salon Rent (Real Estate & New Technologies) et
administrateur de la Fédération française de l’Internet immobilier. Mais si les investissements affluent
en ce moment, c’est que beaucoup de gens pensent que c’est le prochain secteur où l’innovation
pourrait apporter de grandes transformations. Ensuite, il y a un effet de groupe et un peu de
panurgisme, personne ne veut rater le virage numérique.»
Mais si des levées de fonds records ont été réalisées aux États-Unis autour de tendances toutes
récentes: coworking (Wework) ou rachat direct de votre logement par un réseau immobilier
(Opendoor), la vraie mutation du secteur a déjà eu lieu: tout projet immobilier démarre désormais sur
Internet. «Nous nous sommes tous trompés et moi le premier en pensant que le parcours en ligne
réduirait la part de marché des professionnels, admet Hervé Parent. C’est le contraire qui s’est passé
et d’ailleurs bon nombre de start-up françaises à succès proposent leurs services aux professionnels
comme Habiteo ou Meero.» Alors que les outils de visite à distance (immersion en 3D, modélisation,
etc.) s’installent et ne cessent de s’améliorer, l’irruption de l’intelligence artificielle, le recours aux
robots et l’utilisation de la blockchain devraient fournir les grandes évolutions à venir.
Incontournables maquettes numériques
«L’immobilier investit peu dans les technologies par rapport à d’autres secteurs», tempère cependant
Cyril Aulagnon, fondateur du cabinet de conseil spécialisé Stonup. «Il n’y a pas de foncière qui investit
plus de 0,25% de son chiffre d’affaires dans les nouvelles technologies.» Ce qui n’empêche pas le
secteur du BTP d’avoir quasiment déjà fait sa révolution numérique en recourant de plus en plus au
«building information modeling» (BIM): une maquette numérique en trois dimensions qui peut servir
de test pendant tout le cycle de construction, voire au-delà.
«La construction est assez en avance sur le sujet: les gros promoteurs ne se passent plus de
maquettes numériques. C’est beaucoup plus simple de numériser quand ça n’existe pas encore...»,

3. La revue de Presse KYLIA
3
admet Clémence Michel, responsable de la communication chez Deepki, qui compile les données de
parcs immobiliers pour limiter les charges et les dépenses d’énergie. La start-up, qui compte parmi
ses clients des foncières comme Icade ou des grands groupes comme l’opérateur de télécoms
Orange, a levé pour l’heure 2,5 millions d’euros.
Une somme plutôt élevée pour un groupe français car ils sont rares à avoir dépassé les 10 millions,
comme le spécialiste du «BIM» Finalcad, ou Habiteo, qui propose de concevoir et visiter des
logements en 3D. Mais tout cela reste très loin de groupes américains qui ont dépassé les 100
millions d’euros, voire les 500 comme le site d’annonces immobilières Compass ou le californien
Opendoor, qui vise à contourner les agents immobiliers en achetant directement à leur propriétaire
des biens immobiliers estimés en ligne.
Source : www.lefigaro.fr

4. La revue de Presse KYLIA
4
Crédit immobilier : soldes d'été sur les taux
Le 13/07/2018

Les mois passent et le constat reste le même : les taux d'intérêt des crédits immobiliers ne remontent pas. - Shutterstock
Emprunter pour un achat immobilier reste encore très bon marché en juillet. Certaines
banques lancent même des opérations spéciales avec des taux « cassés ».
Les mois passent et le constat reste le même : les taux d'intérêt ne remontent pas. En juillet, la
majorité des établissements bancaires a ainsi opté pour le statu quo, quand les autres procèdent -
encore - à des légers replis. De fait, comme en juin, il est toujours possible d' emprunter à taux réel
négatif (inférieur à l'inflation).
« Avec ces nouvelles baisses enregistrées en début de mois, les taux reviennent ainsi non loin de
leurs plus bas historique d'octobre-novembre 2016, sans pour autant enfoncer ces précédents
planchers », analyse Alban Lacondemine, président-fondateur d'Emprunt Direct.
Soldes d'été
Sur un marché immobilier de nouveau très dynamique, les banques se livrent une concurrence
intense pour capter les meilleurs profils. « Elles sont plusieurs à avoir lancé ces derniers jours des
opérations spéciales valables tout l'été avec des taux « cassés »... On voit ainsi à nouveau des crédits

5. La revue de Presse KYLIA
5
accordés à moins de 1 % sur 15 ans et moins de 1,3 % sur 20 ans ! Le marché est actuellement
clairement en phase de reprise », analyse Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.
Une tendance baissière qui a de quoi surprendre en cette période estivale : « Alors que
classiquement, les banques relèvent leur taux l'été afin de limiter l'attractivité de leur offre et ainsi
réguler la demande (vacances obligent), force est de constater que ce n'est pas le cas cet été »,
analyse Cécile Roquelaure, directrice communication d'Empruntis.
Assouplissement des conditions d'octroi
Comment expliquer ce choix des établissements bancaires de maintenir leurs taux à des niveaux
plancher ? Selon Cécile Roquelaure, la raison est toute simple : « L es banques sont en retard sur
leurs objectifs (10 à 20% selon les établissements, rares sont ceux qui les ont atteints), le marché
étant moins porteur que prévu. »
Pour rattraper ce retard, les banques assouplissent leur politique à l'aide de plusieurs leviers :
allongement des durées de prêts, octroi de crédits sans apport personnel ou nouvelles décotes sur
des taux déjà exceptionnels pour attirer les meilleurs clients. Ainsi, d'après le baromètre ACE
Crédit, « la grande tendance actuellement observée est celle d'une plus grande facilité des
établissements bancaires à octroyer des prêts immobiliers ».
Baisse du pouvoir d'achat
Attention toutefois, s'il est de moins en moins compliqué d'obtenir un crédit immobilier à un taux
attrayant, le pouvoir d'achat immobilier, lui, est en berne. Après avoir augmenté de 38% depuis 1998
selon Credixia , ce dernier souffre de la hausse des prix dans les grandes villes .
« Sur les villes les plus recherchées : Bordeaux ou Lyon, les emprunteurs peuvent acheter
respectivement, 12,95 m² et 7,42 m² de moins en juin 2018 par rapport à juin 2017, c'est une pièce,
voire une chambre, en moins ! », souligne Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi. Dans
cette situation de hausse généralisée des prix, il est donc essentiel pour le marché immobilier que les
banques choisissent de maintenir des conditions de crédit attractives, sous peine de voir la demande
s'effondrer.
À noter que ce mois-ci, parmi les professionnels du secteur, personne ne prédit de relèvement
prochain de ces taux.
Source : www.lesechos.fr

6. La revue de Presse KYLIA
6

7. La revue de Presse KYLIA
7
Ces 10 astuces qui vous permettront de mieux
vendre votre bien immobilier
Le 13/07/2018
Carol Yepes / Getty Images
Comment mettre votre bien immobilier en valeur pour le vendre plus vite et au meilleur prix ?
Des professionnels de l’immobilier nous livrent leurs recettes.
Valorisation immobilière, Home Staging ou simple mise en scène... Appelez ça comme vous voulez.
Mais la tendance qui vise à dépersonnaliser un lieu tout en le présentant sous son meilleur jour, afin
de le vendre rapidement et au meilleur prix, a la cote depuis presque 10 ans. “Le Home Staging prend
énormément en Amérique du nord, mais ce n’est pas encore tout à fait le cas en France, assure
toutefois Yan Reynes, directeur de l’agence Honoré Serres (ERA Immobilier) à Toulouse. Les gens ne
sont bien souvent pas prêts à ajouter 4.000 ou 5.000 euros pour des petits travaux. Même si cela peut
les aider à vendre.” Quelques petits arrangements, voire de simples aménagements pourront pourtant
vous aider à mieux vendre. Voici une liste de conseils malins auxquels on ne pense pas toujours…
Teintes et couleurs : visez la neutralité Une récente étude du portail immobilier Zillow, aux Etats-
Unis, certifie que certaines teintes peuvent augmenter le prix d’une maison de près de 6.000 dollars
(soit environ 5.140 euros). A raison de 30 euros le mètre carré de façade repeinte par un
professionnel, l’astuce est tentante... Mais il est difficile de généraliser une telle plus-value. Surtout, il

8. La revue de Presse KYLIA
8
est compliqué de connaître les goûts et les couleurs de vos futurs acheteurs. “Attention aux couleurs
vives, prévient toutefois Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services
Immobiliers. Il ne faut jamais penser que la prise de risque est payante. On ne vend pas le logement à
soi-même. Et la logique de marché vous oblige à vous mettre à la place de votre futur acquéreur.”
Restez donc sobre, afin de séduire le plus grand nombre. Le blanc, le gris et le taupe sont des
couleurs neutres à privilégier. “Visez également les couleurs dans l’air du temps, suggère Yan
Reynes. Le noir ou le gris charbon reviennent par exemple beaucoup en ce moment.”
Valorisez l’espace... “Quand on achète un logement, on achète de l’espace, prévient Henry Buzy-
Cazaux. C’est même le facteur le plus important dans la détermination du prix de vente, avec
l’emplacement.” Le temps contribue à l’entassement des meubles et des objets. Désengorgez donc
vos pièces, afin de préserver les volumes. “Descendez des meubles à la cave, si vous en avez une,
conseille Yan Reynes. Ne laissez pas traîner trop d’effets personnels, au risque de donner l’idée que
le logement manque d’espaces de rangement.”
… sans pour autant déshabiller votre bien Sobriété ne veut pas pour autant dire vide. Bien au
contraire. Si les acquéreurs d’un bien achètent de l’espace avant tout, vous devez leur permettre de
se projeter dans leur futur logement. “De plus en plus de gens achètent une décoration, explique Yan
Reynes. Elle devient donc indispensable.” Certains professionnels de la vente l’ont bien compris et
proposent désormais des solutions clés en main à leurs clients pour valoriser leur bien via la mise en
scène de celui-ci. “Le visuel a une influence extrêmement forte, observe Karine Alvès, fondatrice et
présidente de L’immovation, une agence toulousaine dédiée au Home Staging. Une visite de
logement dure en moyenne 30 minutes. Vos acquéreurs doivent donc rapidement s’approprier les
lieux et se dire ‘je me verrais bien y vivre’. Les détails ont donc leur importance.”
Jouez sur la chaleur de votre logement Vous le savez, la luminosité est l’un des atouts majeurs
d’un bien. N’hésitez donc pas à l’accentuer et à jouer sur la chaleur de votre logement. “On sait
qu’ajouter des rideaux aux fenêtres et des cadres aux murs augmente le côté chaleureux d’une
pièce”, résume Yan Reynes. Ajoutez également des miroirs aux murs et disposez-les de façon à
réfléchir la lumière dans d’éventuelles zones plus sombres de votre bien.
Moquettes et papier peint : ne virez pas tout ! Nombre de logements anciens sont pourvus de
moquettes au sol et de papier peint aux murs. Devez-vous vous en débarrasser dans l’optique de
donner un coup de jeune à votre habitat ? “Tant que le logement est sain, vous n’êtes pas tenu
d’opérer des gros travaux, prêche Karine Alvès. Une moquette et un papier peint, même démodés,
peuvent tout à fait être conservés. Il faudra simplement harmoniser la décoration autour.” Si un coup
de shampoing suffit à redonner de son prestige à votre moquette, conservez-la !

9. La revue de Presse KYLIA
9
Petits travaux : neutralisez les marques du passé Afin de montrer votre logement sous son
meilleur jour, veillez à neutraliser les marques du passé. “L’occupation d’un logement pose deux
problèmes majeurs, analyse Henry Buzy-Cazaux. Il y a d’abord l’altération de l’espace, avec
l’accumulation des meubles et des objets, et l’usure. Il faut neutraliser les marques du passé.” Avec le
temps, votre logement s’est peut-être en partie dégradé. Changez donc les portes, les poignées, les
interrupteurs, les plinthes... Refaites éventuellement la tuyauterie. En résumé, montrez que que votre
bien a été entretenu tout au long de votre occupation et que vous ne l’avez pas laissé s’altérer.
Relookez votre cuisine et vos salle d’eau “Les acheteurs sont très regardant sur la cuisine et la
salle de bain, prévient Yan Reynes. Ce sont des pièces à ne surtout pas négliger.” Seul problème :
engager des travaux dans la cuisine peut rapidement vous coûter bonbon. Aussi, de simples petits
aménagements peuvent suffir à lui redonner un coup de jeune. Changez les portes des placards, ou
remplacez même les modules de rangement et les meubles. Rénovez le plan de travail et repassez
un coup de peinture aux murs. Concernant la salle de bain, faites attention au carrelage. Il peut être
utile de le remplacer ou, à défaut, de le repeindre lui aussi. Un petit coup de peinture sur carrelage
représente en effet un investissement modique, qui fera tout de suite son effet.
Ne sous-estimez pas le facteur olfactif On y pense jamais assez, mais un bien mis en vente et qui
n’est plus habité s’assèche. Après quelques semaines sans occupation, bonjour les odeurs… “J’attire
souvent l’attention de mes clients sur le facteur olfactif, abonde Yan Reynes. Si vous n’avez pas utilisé
le logement pendant 1 mois, faites circuler de l’air dans les pièce et faites couler l’eau pendant
quelques minutes. Cela réduira considérablement les mauvaises odeurs.”
Jouez sur la classe énergétique de votre logement En plus des ressorts d’achat habituels que sont
la sécurité, l’emplacement ou le confort, sachez que votre préoccupation pour l’environnement
pourrait faciliter la vente de votre bien. “De plus en plus d’acheteurs sont attentifs aux questions
écologiques et environnementale”, insiste Yan Reynes. Veillez donc à ce que votre logement ne soit
pas trop énergivore. Que vos futurs acquéreurs s’intéressent ou non à l’écologie, d’ailleurs. Un
logement qui consomme moins d’énergie coûte moins cher à son propriétaire. Pensez par exemple au
double vitrage (ou à un vitrage à isolation renforcée) pour vos fenêtres, à refaire l’isolation de vos
murs et des combles. Evidemment, ces travaux seront souvent lourds financièrement, même si un
certain nombre d’aides permettent de réduire la facture (prêt à taux zéro, crédit d’impôt…). Il existe
toutefois des solutions économiques, comme poser, par exemple, des thermostats sur vos radiateurs.
Comptez 10 euros à l’achat… De substantielles économies à la clé puisque vous maîtriserez ainsi
mieux votre chauffage. Un argument qui n’échappera pas à vos futurs acquéreurs.

10. La revue de Presse KYLIA
10
Sécurité : attention au double effet kiss cool
Si vous habitez en rez-de-chaussée, il pourrait être tentant d’améliorer la sécurité des lieux en posant
des barreaux aux fenêtres. Mais attention au double effet… “Ajouter des barreaux ne renvoie pas
l’image d’un lieu ‘secure’, observe Yan Reynes. Une donnée qui pourrait inquiéter vos acheteurs.” Les
systèmes d’alarmes, eux, peuvent coûter cher. Une dépense qui ne vous garantie pas un retour sur
investissement.
Source : www.capital.fr

11. La revue de Presse KYLIA
11
La location saisonnière "Airbnb" : talon
d’Achille de la copropriété et de la sous-
location.
Le 13/07/2018
La location saisonnière peut dégrader la vie en copropriété et engager la responsabilité du syndic s’il
est négligeant dans son devoir de conservation des parties communes. La loi ELAN qui est en cours
de discussion propose des solutions pour encadrer ce type de location. Par ailleurs, la Cour d’Appel
de Paris a rendu un arrêt majeur le 5 juin 2018. Le locataire qui a procédé à des sous-locations
« Airbnb » sans autorisation du bailleur a été condamné à rembourser à ce dernier plus de 27.000
euros correspondant aux « sous-loyers » outre 5.000 euros de dommages et intérêts.
Quelles sont les conditions pour la location saisonnière d’un logement durant moins de 4
mois ?
Si le propriétaire ou le locataire loue sa résidence principale pour une durée inférieure à 4 mois par
an, il n’a pas à déclarer son logement en mairie.
Cependant, pour les cas de résidence secondaire, sans condition de délai le locataire doit toujours
déclarer à la Mairie via le formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisati...
Dans tous les cas, et ce depuis le 1er octobre 2017, à Paris un système d’enregistrement est mis en
place. Si le propriétaire ou le locataire loue sa résidence principale ou secondaire, il doit se déclarer
en ligne pour obtenir un numéro d’enregistrement qu’il devra impérativement mentionner sur son
annonce de location.
La procédure afin d’obtenir un numéro d’enregistrement se fait sur ce site :
https://teleservices.paris.fr/meubl...
Quelles sont les conditions pour la location d’un logement durant plus de 4 mois ?
Au-delà de 120 jours de location une déclaration à la mairie est obligatoire. La mairie choisira alors
d’autoriser ou non un changement d’usage, qui permettra au demandeur d’exploiter le logement en
guise de meublé touristique.

12. La revue de Presse KYLIA
12
Lorsque le changement d’usage est accordé, il le sera à titre personnel et est provisoire, pour la durée
d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Par la suite, le local revient à son usage
initial d’habitation.
Pour ceux souhaitant louer un local (qu’il soit à usage d’habitation ou non) à l’année pour des
locations de courtes durées, il est obligatoire d’effectuer une demande de changement de destination
en mairie. Contrairement au changement d’usage, le changement de destination s’attache au local et
n’est pas accordé à titre provisoire.
Le règlement de copropriété peut-il interdire l’installation d’un meublé touristique dans
l’immeuble ?
Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction de locations de courtes durées ou les soumettre
à l’autorisation des copropriétaires.
La jurisprudence a tendance à valider ces interdictions en se référant à la destination de l’immeuble,
mentionnée dans le règlement de copropriété. Selon l’exposé des motifs de la Loi du 10 juillet 1965, la
destination de l’immeuble est « l’ensemble des conditions en vue desquelles un copropriétaire a
acquis son lot ».
Un arrêt rendu le 2 mars 2018 par la Cour de cassation démontre cette orientation en confirmant
l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 27 janvier 2014 qui interdisait l’installation d’un meublé
touristique d’un immeuble car celle-ci était incompatible avec l’usage mixte résidentielle et
professionnelle.
Ainsi les copropriétés dont la destination de leur immeuble est uniquement à usage résidentielle
pourront empêcher l’installation de meublés touristiques dans leur immeuble en invoquant la clause
de destination de leur règlement de copropriété.
Comment agir contre l’installation des meublés touristiques sans clause exclusive
d’habitation ?
Le trouble de jouissance peut venir interdire l’activité d’un meublé touristique dans une copropriété.
Un syndicat de copropriétaire s’estimant victime du trouble de voisinage généré par les locataires de
courte durée peut se retourner contre le propriétaire.

13. La revue de Presse KYLIA
13
La condition est que ce trouble doit être collectif, c’est-à-dire affecter l’immeuble et non un lot. Il doit
toucher les parties communes : hall, ascenseur, couloirs ou encore parking et peut se caractériser par
des bruits, des dégradations ou des incivilités envers les copropriétaires.
L’atteinte au sentiment de sécurité des copropriétaires peut aussi être invoqué notamment en raison
du va-et-vient permanent, de la transmission des codes d’entrées ainsi que des clefs de l’immeuble.
Une décision de la Cour d’Appel de Paris du 21 Mai 2014 condamne les propriétaires à payer 7.000
euros chacun à titre de dommages et intérêts pour les troubles causés par leurs locataires (bruits
nocturnes ou encore manque de considérations pour les voisins).
A noter qu’obtenir la condamnation d’un copropriétaire nuisant, par le fait de ses locataires, la
tranquillité de l’immeuble se fait par une procédure nécessitant un dossier devant inclure des
témoignages d’autres résidents de l’immeuble attestant de ce trouble, des procès-verbaux d’agents
assermentés ou encore des constats d’huissiers.
Il s’agit donc d’une procédure longue, nécessitant régulièrement l’intervention d’un avocat, et dont les
éléments probatoires peuvent être difficiles à récolter en raison de la courte durée des séjours.
Quelles sont les dispositions de la loi ELAN en cours de discussion pour encadrer les
locations saisonnières ?
Les particuliers qui n’auront pas déclaré ou télédéclaré leurs locations touristiques auprès de la mairie
pourront être frappés d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5.000 euros ;
Les particuliers qui ne transmettront pas, à la demande de la mairie, le décompte des nuits ayant fait
l’objet de location pourront être frappés d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10.000 euros ;
les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations (mention du numéro
d’enregistrement, transmission des informations à la commune quant au nombre de jours de location
notamment) encourront des amendes atteignant 50.000 €.
Recommandations : l’installation d’un meublé touristique au sein d’une copropriété est donc
réglementée par les services municipaux. Si vous soupçonnez des locations touristiques irrégulières
dans votre immeuble, vous pouvez téléphoner au service de l’urbanisme de votre mairie ou bien écrire
à ce même service pour dénoncer les loueurs irréguliers.
Il est également possible de consulter votre règlement de copropriété afin d’y rechercher la destination
de votre immeuble. Une clause exclusive d’habitation équivaudra à une interdiction d’installation d’un
meublé touristique de type ‘AIR BNB’ dans votre immeuble.

14. La revue de Presse KYLIA
14
Enfin, si l’activité d’un meublé touristique dans votre immeuble trouble sa tranquillité et sa sécurité,
vous pouvez entamer une action en justice afin de faire cesser cette activité. Dans ce cas les conseils
d’un avocat vous seront utiles en raison de la difficulté de réunir les preuves utiles au succès d’une
telle demande.
Source : www.village-justice.fr

15. La revue de Presse KYLIA
15
Étudiants : ce que vous devez savoir pour
trouver un logement à la rentrée
Le 14/07/2018
L’été s’impose comme la saison des déménagements pour de nombreux étudiants. Entre contrats de
location, dépôt de garantie ou aides au logement, il peut être difficile de s’en sortir. Dans son étude
annuelle, le réseau Century 21 détaille les étapes de la recherche d’une location étudiante.
Explications.
• Comment bien préparer son dossier candidat à la location?
C’est la première étape avant de partir à la recherche d’un logement. Rendre un dossier incomplet de
candidat à une location, c’est s’assurer d’une mauvaise image auprès de votre agence immobilière.
Ainsi, assurez-vous d’avoir la liste de pièces justificatives suivante:
- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
- une carte étudiante ou un certificat de scolarité en cours
- une justification de domicile, qui peut prendre plusieurs formes: les trois dernières quittances de
loyers ; une attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé ; une attestation sur

16. La revue de Presse KYLIA
16
l’honneur de votre hébergeant ou, à défaut, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de
votre résidence principale.
- l’attestation de vos ressources (ou de vos parents s’ils portent caution, voir ci-dessous) qui, elle
aussi, peut se justifier de différentes manières. Ainsi, les trois derniers bulletins de salaire, le justificatif
de versement des indemnités de stage, l’avis d’attribution d’une bourse, un justificatif de versements
de prestations sociales ou, plus rare, le justificatif de rentes viagères, de revenus fonciers, ou de
revenus de valeurs et capitaux mobilier sont des pièces que vous pouvez - ou vos parents, encore
une fois - délivrer à un agent immobilier.
À l’inverse, certains documents ne peuvent vous être demandés. Entre-autres, une copie de relevé
bancaire ou postal, une attestation d’absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement
automatique, un dossier médical ou encore un extrait de casier judiciaire. Vous êtes parfaitement
dans vos droits en refusant de fournir ces pièces.
• Contrat de bail: quels impératifs?
Si la lecture d’un contrat de bail peut s’avérer complexe, il est impératif de vérifier la présence d’un
certain nombre de clauses avant la signature. Parmi celles-ci, on trouve notamment:
- votre nom et celui du propriétaire, avec son domicile ou siège social
- le montant du dépôt de garantie
- l’obligation pour le locataire de souscrire à une assurance habitation
- la date de la prise d’effet et la durée du bail
- la surface habitable du logement, et le loyer de référence en euros par mètre carré de surface
habitable. Le loyer majoré de référence doit être indiqué dans les mêmes conditions
- le montant du loyer hors charges, avec ses modalités de paiement et de révision. Le montant de
provision pour les charges doit figurer également, avec logiquement, la liste desdites charges
En ce qui concerne les annexes au contrat de location, l’état des lieux doit figurer aussi précis que
possible, avec le détail de toutes les imperfections du logement. Et si vous êtes en désaccord avec
votre propriétaire, un huissier peut dresser l’état des lieux à son compte. Dans le cas d’un vice caché
(canalisations bouchées, plaques chauffantes qui fonctionnement mal...) vous avez dix jours pour
demander la modification de l’état des lieux à partir de la date son établissement.

17. La revue de Presse KYLIA
17
L’acte de caution et le règlement de copropriété doivent aussi figurer dans le dossier des annexes.
Pour s’éviter toute surprise, rien ne vaut un coup d’œil sur les textes de lois en vigueur.
• La caution et le dépôt de garantie
Un bailleur vous demandera logiquement une caution. Celle-ci correspond à une garantie, fournie par
une personne tierce - parents, famille, etc... - ou un organisme, qui s’engage à payer vos dettes si
vous ne pouvez régler votre loyer. C’est ce qu’on appelle un «garant». Son engagement doit être à
durée déterminée, en précisant le montant du loyer et ses conditions de révisions ainsi que la somme
totale qu’il pourra couvrir.
Le dépôt de garantie, lui, est une somme que le locataire peut vous demander de verser en prévision
d’éventuels dommages au logement. Attention, en location non meublée, le dépôt de garantie ne peut
excéder 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, cette somme monte à deux mois de
loyers hors charges. En quittant votre location, le bailleur dispose d’un mois pour vous remettre le
dépôt de garantie si l’état des lieux est validé. En cas de réparations locatives, ce délai s’étend à deux
mois.
• Quelles sont les aides au logement?
La plupart des étudiants ont droit à un certain nombre d’aides aux logements. Pour obtenir ces aides,
vous devez impérativement être titulaire d’un contrat de location à votre nom (pas à celui de vos
parents, donc), occuper le logement en tant que résidence principale et, sans surprise, avoir des
ressources inférieures aux plafonds requis.
Les aides se repartissent entre les APL (Aide personnalisée au logement) et les ALS (Allocation de
logement à caractère social). Toutes deux sont versées par la Caisse d’allocation familiale, à une
différence près: les APL sont distribuées directement au bailleur - le locataire verse le solde de loyer
restant-, tandis que les ALS sont payées à l’étudiant. Ces dernières couvrent tous les locataires dont
le logement n’est pas conventionné - à condition qu’il respecte les normes minimales de superficie et
de confort. Les APL couvrent, de leur côté, les habitations restantes qui sont conventionnées: les HLM
et certaines cités universitaires.
• Quelles sont vos obligations?
Même étudiant, une série d’obligations vous incombent une fois locataires. Si le paiement du loyer en
temps et en heure s’impose comme une évidence, d’autres sont toutes aussi importantes. Vous devez
ainsi:

18. La revue de Presse KYLIA
18
- faire attention à utiliser les locaux en respectant les règles d’habitations
- souscrire à une assurance multirisque habitation
- prendre en charge les dégradations et pertes du logement, à moins de prouver qu’elles sont le
résultat d’une force majeure, d’une intrusion, ou qu’elles sont l’œuvre du bailleur lui-même
Source : www.lefigaro.fr

19. La revue de Presse KYLIA
19
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Cession de parts sociales d’une SNC : le défaut
d’agrément des associés n’entraîne pas la
nullité de l’opération.
Le 10/07/2018
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, le défaut d’agrément des associés d’une
société en nom collectif ne remet pas en cause la validité de la cession des parts sociales mais
entraine sa seule inopposabilité à la société ainsi qu’aux associés.
Une société en nom collectif (SNC) compte trois associés à parts égales. L’un de ces associés cède
les quarante parts sociales qu’il détient sans obtenir l’agrément des deux autres. Ces derniers
assignent le cessionnaire aux fins de voir annuler la cession.
La cour d’appel ayant déclaré irrecevable la demande d’annulation de cession des parts sociales, un
pourvoi est alors formé à l’encontre de l’arrêt au motif, notamment, que l’article L. 221-13 du code de
commerce stipule que : « Les parts sociales (…) ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de
tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
Adoptant une position inattendue, la Cour de cassation ignore cet argument et décide que « le défaut
d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif
n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés
».
La chambre commerciale avait déjà eu à se prononcer sur le défaut d’agrément des associés dans la
cession de parts sociales pour une SNC. Elle avait alors considéré que « seuls les associés et la
société elle-même pouvaient se prévaloir de ce défaut d’agrément ». Cet arrêt ne se prononçait pas
clairement sur les conséquences juridiques attachées au défaut d’agrément et laissait finalement en
suspens la question de la nature juridique de ce défaut d’agrément (Cass. com., 24 nov.2009, n° 08-
17.708). Elle ne se positionnait, en effet, ni sur le terrain de la nullité ni sur celui de l’inopposabilité de
la cession elle-même.

20. La revue de Presse KYLIA
20
La Haute juridiction tranche ici en faveur de l’inopposabilité de la cession, clarifiant un point mais
faisant également naitre de nombreuses interrogations quant au statut du cessionnaire non agréé :
quelles seront les options de ce dernier s’il ne peut se prévaloir de la nullité de l’opération et, dans le
même temps, peut-il jouir pleinement des prérogatives attachées à la qualité d’associé ?
De même, dans l’hypothèse où il chercherait à renoncer à son statut de « non-associé », ou « associé
non reconnu », doit-il se retourner contre l’indélicat cédant et demander la résolution de la vente ?
Nul doute que cette jurisprudence devrait susciter questionnements et tentatives d’interprétation quant
aux conséquences pratiques d’une telle décision.
Pour des compléments d’information, se reporter également à l’édition 2018 du Lamy Sociétés
commerciales.
Source : www.village-justice.com

21. La revue de Presse KYLIA
21
Débitants de tabac et aides financières : du
nouveau ?
Le 11/07/2018
Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des
prix du tabac, le Gouvernement souhaite les aider à se transformer en commerce de proximité dont
les produits sont plus variés. Pour cela, il existe plusieurs aides financières dont les critères
d’obtention viennent d’ailleurs d’être modifiés…
Débitants de tabac : les conditions d’obtention des aides financières sont modifiées !
Dans le cadre de la lutte contre le tabac, et afin d’aider les débitants de tabac directement impactés
par la politique de santé publique, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières. La
réglementation relative à l’obtention de ces aides est modifiée depuis le 2 juillet 2018 :
 le montant de la prime de diversification d’activité passe à 2 500 € (3 000 € pour les buralistes
éligibles à la remise transitoire - voir ci-dessous) ;
 l’indemnité de fin d’activité est étendue aux buralistes situés dans les départements frontaliers
;
 la remise compensatoire, jusqu’à présent due aux buralistes entrés en fonction jusqu’au 31
décembre 2015, est étendue aux buralistes entrés en fonction jusqu’au 31 décembre 2017.

22. La revue de Presse KYLIA
22
En outre, une nouvelle aide financière, dénommée la remise transitoire, est créée : en cas de baisse
du chiffre d'affaires trimestriel calendaire (par rapport au même trimestre de l'année précédente) sur
les ventes de tabacs manufacturés supérieure à 15 %, un débitant de tabac peut bénéficier d’une
remise transitoire. Son montant correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.
La remise transitoire sera versée pour la 1ère fois en juillet 2018 au titre du 2ème trimestre de l'année
2018 et pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.
La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours
ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou
définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.
Source :
 Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant
sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
 Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant
création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac
 Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif
aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
 Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des
débitants de tabac
 Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions
d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en
faveur des débitants de tabac
 Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du
décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités
des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime
Source : www.bar-brasserie.fr

23. La revue de Presse KYLIA
23
Les révisions du loyer du bail commercial : « A
quels indices se vouer pour profiter de ses
vertus » ?
Le 13/07/2018
Les clauses d’indexation conventionnelles dans le bail commercial, véritable fruit de la négociation
des parties, peuvent s’avérer, de par leurs souplesses, très intéressantes d’un point de vue juridique
mais surtout économique.
À titre liminaire, il est important de rappeler qu’en matière de bail commercial, lors de la conclusion du
contrat, la règle est constante, et ce, depuis la loi du 30 juin 1926 et le décret du 30 septembre 1953.
C’est celle de la liberté contractuelle (C.com, art. L. 145-33) quant à la fixation du loyer originaire, qui
en principe repose sur la valeur locative des locaux.
En cours de bail, pour parer aux changements économiques et monétaires, les parties ont
fréquemment recours à des clauses d’indexation, dite clause d’échelle mobile, prévoyant la variabilité
du loyer en fonction d’éléments de référence ou d’indices.
Le loyer en cours de bail peut alors être révisé selon plusieurs modalités reprises dans le contrat ou
non : la révision triennale, étant d’ordre public, mais également selon une autre périodicité précisée
dans le contrat, le plus souvent annuel, ce sera la clause d’échelle mobile, qui viendra s’ajouter alors
à la révision triennale.
En effet, l’article L. 145-39 du Code de commerce admet implicitement que le loyer peut évoluer en
cours de bail par le jeu d’une clause d’échelle mobile (Cass. 3e civ, 2 juin 1977 : Bull. civ. 1977, III,
n° 241).
La clause d’échelle mobile, est née de la pratique instituant une révision contractuelle plus souple, en
comparaison avec la révision triennale légale, les parties déterminent ici conventionnellement les
modalités d’évolution du loyer au cours du bail, de façon automatique, selon une périodicité et un
indice défini entre elles, sans que le juge puisse en modifier les effets (Cass. 3e civ, 22 juill. 1954 :
Bull. civ, III, n° 283).

24. La revue de Presse KYLIA
24
Souvent à la une de l’actualité législative ou jurisprudentielle, les conditions d’une telle clause issues
de la volonté des parties, de plus en plus imaginative en la matière, sont très largement encadrées et
doivent donc faire l’objet d’un examen tant au niveau de sa rédaction que de ces effets.
Le choix des parties concernant l’indice applicable est doublement encadré par les dispositions du
Code de Commerce et par l’article L112-2 Code Monétaire et Financier. Il peut s’agir soit :
 de l’indice du coût de la construction (ICC) ; ayant un caractère plus général,
 de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ; indice composite créé en 2007 qui s’applique
notamment pour les activités commerciales, artisanales et industrielles.
 de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ; indice également composite créé en 2011
qui s’applique notamment pour les activités tertiaires, autres que commerciales et artisanales.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, bien qu’encadrant l’application des indices en cas
de révision triennale légale, n’empêche toujours pas de faire référence à l’ICC en cas d’indexation du
loyer par le jeu d’une clause d’échelle mobile.
Il n’en demeure pas moins que l’ILC et l’ILAT sont les deux indices favorisés, voire imposés, par la loi
car étant censés mieux correspondre à l’évolution des activités visées en relation avec le bail. Ces
deux indices restent donc à utiliser en priorité et savent être appréciés dans leur évolution par toutes
les parties.
Le code monétaire et financier permet de se reporter à un indice en relation avec l’objet du bail ou
l’activité directe d’une partie, néanmoins ce choix peut s’avérer risqué puisqu’un tel indice s’annonce
plus volatil, plus ou moins maitrisable par l’une ou l’autre des parties au détriment de l’autre !
De même les parties pourraient se reporter sur un indice spécifique tel qu’un indice portant sur le coût
des marchandises, des matières premières mais là encore ce choix s’avère risqué au vu de la
volatilité d’un tel indice dont l’assiette est homogène.
L’institution d’une clause d’indexation, n’empêche pas l’application de la révision triennale (Cass. 3e
civ, 22 févr. 1960 : JurisData n° 1960-098070). Effectivement, l’article L145-38 du Code de commerce,
prévoyant ladite révision, est d’ordre public, tous les baux commerciaux sont donc en principe soumis
à cette dernière. Cette révision s’effectue obligatoirement tous les trois ans selon un formalisme strict
prévu par l’article R145-20 du code de commerce.
La clause d’échelle mobile, permettant ainsi d’introduire une autre périodicité de révision au choix des
parties et selon leur besoin (mensuelle, semestrielle, annuelle…), nécessite tout de même de prêter

25. La revue de Presse KYLIA
25
une attention très particulière quant à sa rédaction puisque toute forme d’ambiguïté serait soumis à
l’interprétation d’un juge et par la sanctionnable.
C’est ainsi qu’il est indispensable de préciser notamment que le loyer sera « automatiquement
révisé » afin d’éviter une interprétation contraire du juge. Il faut également veiller à préciser un indice
compatible et conforme aux prescriptions du Code Monétaire financier et du Code de Commerce ainsi
que sa fréquence en veillant à ce que la période de variation de l’indice soit toujours strictement
équivalente à la période de variation du loyer !
Dès lors, elle s’applique de plein droit à condition que soient précisés un indice, une périodicité et que
les termes employés soient sans équivoque sur le caractère automatique de la révision (CA Nancy, 6
mars 2000, n° 96/01217 : JurisData n° 2000-143521). Ces conditions étant réunies, le loyer est alors
indexé automatiquement sur l’indice choisi dans la convention des parties.
Un des effets de la présence d’une clause d’indexation rédigée avec soin, c’est lorsque le montant du
loyer varie de plus d’un quart, en plus ou en moins, par rapport au montant du loyer précédemment
fixé, le loyer peut alors être adapté judiciairement à la valeur locative à la demande d’une des deux
parties. (CA Rouen, ch. civ., et com., 19 janv. 2012 : JurisData n° 2012-008812).
Par ailleurs ladite clause doit de plus permettre une réciprocité dans sa variation, et ce quel que soit
son sens de variation, dans le cas contraire si elle stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la
hausse, elle ne répond pas à cette exigence et elle est donc nulle (Cass. 3e civ, 14 janvier 2016, 14-
24.681).Une clause qui serait ainsi jugée illicite serait entachée de nullité et réputée non écrite.
Il est également primordial d’être prudent quant à la rédaction de cette dernière et de prévoir dans le
bail un mécanisme de substitution « quasi-automatique », tout au moins préalablement organisé et
stipulé entre les parties, de l’indice choisi initialement qui disparaitrait ou ne serait pas ou plus
conforme par un autre indice. Valable, elle permet, de réviser de plein droit le loyer du bail, et sous
certaines conditions, une fixation du loyer à sa valeur locative (C. com, art. L. 145-39) à tout moment
au cours du bail, tandis que la révision triennale légale ne s’applique que tous les 3 ans (C. com, art.
L. 145-38). Elle permet en accord des parties (plus facile à trouver au départ qu’en cours de bail)
également une meilleure adaptation aux conditions économiques de l’activité des parties en faisant
La clause d’indexation est le produit de l’expression de la liberté contractuelle des parties dans le bail
commercial, champ d’application qui se restreint année après année par le législateur, mais cette
liberté à un prix qu’il faut payer : la rigueur dans le choix des indices et de ses modalités d’application.
Source : www.village-justice.com

26. La revue de Presse KYLIA
26
Débits de boisson : un assouplissement
concernant l’emploi des moins de 18 ans
Le 13/07/2018
Dans une instruction du 9 juillet 2018, la Direction générale du travail (DGT) anticipe
l’assouplissement de l’interdiction d’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
(DGT/DGEFP du 9/07/2018). Selon cette instruction du ministère du travail, l’exploitant d’un débit de
boissons pourrait, à l’avenir, embaucher ou accueillir en stage un jeune de moins de 18 ans sans
devoir demander d’agrément, si ce jeune est affecté à un service autre que le bar (salle, réception par
exemple).
À ce sujet, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement débattu au
Parlement, prévoit de restreindre le champ de l’interdiction et de la procédure de dérogation aux seuls
mineurs affectés au service du bar (art. 8 ter). Concrètement, il serait à l’avenir interdit d’employer ou
de recevoir en stage des jeunes de moins de 18 ans pour le service du bar uniquement. L’employeur
pourrait toujours demander un agrément pour affecter un jeune de 16 à 18 ans au service du bar pour
les besoins de sa formation professionnelle (toutefois, l’employeur pourra demander au préfet un
agrément pour employer un jeune de 16 à moins de 18 ans dans le cadre d’un contrat de formation en
alternance ou d’un stage). Afin de faciliter l’organisation en cours de la prochaine campagne de
recrutement des apprentis pour la rentrée 2018, la DGT invite les préfets et Direccte à veiller au bon
enregistrement par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de l’ensemble des contrats

27. La revue de Presse KYLIA
27
d’apprentissage des mineurs d’au moins 15 ans qui vont être embauchés dans un débit de boissons à
consommer sur place sans être affectés au service du bar.
Source : www.bra-tendances-restauration.com

28. La revue de Presse KYLIA
28
A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1
er
réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18