Le fisc veut abandonner le papier et faire transiter les échanges avec ses services administratifs par la voie de la plateforme "myebox".

1. Chaque citoyen dispose d’une
«e-box»qu’ilpeutactiversurle
siteinternethttps://myebox.be/
pourrecevoirdesdocumentsdes
diversesinstitutionspubliquesbelges.Depuis
2019,l’activationdecettee-boxpermettait
déjà de recevoir l’avertissement-extrait de
rôle annuel par voie électronique.
La nouvelle loi
La nouvelle loi multiplie les communi-
cations qui sont envoyées par l’adminis-
tration aux contribuables. Elle permet
d’envoyer «toutes les communications
écritesconcernantdesdroitsetobligations»
prévues par les lois fiscales via cette
«e-box»,commeparexempleunedemande
de renseignements ou un avis de rectifi-
cation. Le document ne se trouvera pas
concrètement dans cette «e-box», mais
un message y sera laissé indiquant au
contribuable qu’il doit se connecter sur
«myminfin» propre à l’administration
fiscale, pour prendre connaissance du
document porté à son attention.
La nouvelle loi fait également la distinc-
tion entre deux e-box, l’«e-box citoyen»
qui est mise en place par le SPF compétent
enmatièred’agendanumériqueetl’«e-box
entreprise» des personnes qui sont titu-
laires d’un numéro d’entreprise mise en
place par le SPF sécurité sociale.
La règle instaurée par la nouvelle loi est
de rendre la communication électronique
obligatoire entre l’administration fiscale
et les citoyens, sauf pour les personnes
physiques qui ne sont pas soumises à la
TVA ou sont franchisées de cette taxe. Ces
personnes ne seront tenues de communi-
quer électroniquement avec l’administra-
tionquesielleslechoisissentexplicitement
en activant leur «e-box».
L’activationdecette«e-box»n’aurapas
que des conséquences fiscales. Le citoyen
quidécidedel’activerseraautomatiquement
tenu de communiquer électroniquement
avec tous les services publics qui feront le
choix d’utiliser ce canal. La désactivation
delaboîteaurapoureffetinversedemettre
un terme à la communication électronique
avec les services publics.
Lespersonnesquidisposentd’unnuméro
de TVA seront donc tenues d’activer
l’«e-box» et de communiquer avec l’ad-
ministration fiscale (et tous les autres ser-
vices publics) de manière électronique
puisqu’il leur sera impossible de renoncer
à l’utilisation de ce service.
L’envoi d’un message par une adminis-
tration publique tiendra l’effet d’un envoi
recommandé et fera courir les délais ordi-
nairesqueportentcesdocumentslorsqu’ils
sont envoyés par la poste et ce, dès le len-
demaindel’envoiélectronique.Lescontri-
buables qui reçoivent la notification de
l’envoi d’un document via leur «e-box»
seront donc très attentifs aux délais pres-
crits par les lois fiscales.
Horizon 2025
La loi prévoit de larges délais pour son
entrée en vigueur à partir du premier
janvier 2025, probablement pour prépa-
rer les administrations à l’utilisation de
cetteplateformeetassurersamiseenplace.
La loi est applicable dès le premier avril
2021 pour les messages reçus par le fisc
de la part des contribuables. Elle permet
24 Le journal du Médecin | 10 juin 2021 | N° 2676
FISCALITƒ Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter
les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique.
Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception.
Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les
rapports avec le fisc.
L’envoi d’un message par
une administration
publique tiendra l’effet
d’un envoi recommandé et
fera courir les délais
ordinaires que portent ces
documents lorsqu’ils sont
envoyés par la poste et ce,
dès le lendemain de l’envoi
électronique.
La fin du papier en matière fiscale
Gestion
Un algorithme
Grâce à l’intelligence
artificielle (IA), des
chercheurs américains ont
réussi à détecter des signes
précoces d’apparition de
l’arthrose et ainsi à prédire
son apparition bien avant
que les premiers
symptômes se fassent
sentir. Cette avancée ouvre
la voie à l’élaboration de
médicaments préventifs
expérimentaux.
aux diverses administrations de numéri-
ser ces documents sur «myminfin» et de
les détruire, à charge le cas échéant pour
le contribuable d’apporter la preuve que
le document scanné n’émane pas de lui.
La nouvelle loi introduit une petite
révolution dans les rapports entre l’ad-
ministration fiscale et les citoyens. En
effet, l’administration ne se contente plus
de permettre au contribuable de consulter
son dossier fiscal digital, mais elle pourra
bientôt s’adresser à lui de manière élec-
tronique et même, conférer à ces notifi-
cations des effets que seuls les envois
(recommandés)postauxpouvaientproduire
jusqu’à présent.
Il nous semble en effet que les messages
envoyés via l’«e-box» par les services de
l’État ne garantissent pas suffisamment
que des documents essentiels, générateurs
de droits et obligations pour les citoyens,
soienteffectivementportésàleurattention.
Il est en outre regrettable que le législa-
teur n’offre aucune marge de manœuvre
à celles et ceux qui ne souhaitent pas com-
muniquerparvoieélectronique,sanscomp-
terquelamultiplicationdesdiversservices
électroniques administratifs et fiscaux
(Myminfin, Intervat, Taxonweb, etc.) ne
simplifievraimentpaslatâchedescitoyens.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal