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François Moreau
VOTRE CONTACT
Directeur Commercial & Marketing
Ce que dit la loi…
LES ENTREPRISES CONCERNÉES…
Les entreprises de plus de 1000 salariés ou
appartenant à un groupe français ou de dimension
communautaire de plus de 1000 salariés (ce qui exclut
les PME et ETI).
Si les entreprises en redressement ou liquidation
judiciaire sont exclues, les sociétés en procédure
de sauvegarde sont en revanche concernées.
… LES OBLIGATIONS NOUVELLES
SONT NOTAMMENT
• Informer le Comité d’Entreprise (CE) au plus tard
à l’ouverture de la procédure d’information/
consultation des actions de recherche d’un
repreneur envisagées
• Réaliser sans délai un document de présentation
de l’établissement à l'attention des repreneurs
potentiels
• Les actions engagées sont prises en compte
dans la convention de revitalisation
UN RÔLE ACCRU DU CE
Le CE devra être informé de toute offre de reprise
Il pourra émettre un avis, formuler des propositions
et participer à la recherche d’un repreneur
Le CE pourra recourir à l’assistance d’un expert
Sans solution identifiée, l’entreprise devra
présenter au CE un rapport indiquant toutes
les actions engagées et les motifs de refus
des offres reçues.
DES SANCTIONS ?
En cas de non respect des obligations de recherche
d’un repreneur, l’entreprise peut être condamnée
à rembourser les aides perçues
depuis 2 ans au titre de
l’établissement concerné.
…Et ce qu’elle ne dit plus Ce que la loi ne dit pas mais…
DANS SA DÉCISION DU 27 MARS 2014,
le Conseil Constitutionnel a censuré certaines
mesures considérées comme contraires à la
Constitution :
• L’obligation d’accepter une offre de reprise
sérieuse sauf mise en péril de la poursuite
de l’ensemble de l’activité de l’entreprise
• La compétence confiée au tribunal de commerce
pour sanctionner pécuniairement son non-respect
• La pénalité de 28 000 euros maximum par emploi
supprimé (20 SMIC plafonné à 2% du CA de
l’entreprise)
• Les parties s’estimant lésées (salariés,
entreprises déboutées…) pourraient s’adresser
aux tribunaux pour obtenir des sanctions et
des réparations, s’ils estiment que les obligations
de chercher un repreneur et d’information n’ont
pas été respectées. Ce risque de contentieux
pourrait devenir plus insécurisant juridiquement.
• L’administration ne pourrait-elle pas refuser
d’homologuer les plans sociaux présentés lors de
la fermeture de sites rentables, voire utiliser
l’obligation de revitalisation comme moyen de
rétorsion ?
Quelques questions
pratiques déjà soulevées La suite?
• Que se passera-t-il lorsque l’entreprise qui ferme
l’établissement n’est pas le propriétaire du site
au sens foncier du terme? Le propriétaire du
foncier est-il libre de souhaiter un autre avenir
pour son bien?
• La reprise d’activité doit-elle être entendue
comme une reconversion du site ou comme
la cession de l’activité existante?
• Les décrets d’application relatifs à certaines
mesures doivent encore être publiés.
• Certains députés ont déjà indiqué vouloir
présenter une nouvelle proposition de loi visant
à dissuader les entreprises de fermer
leurs sites rentables, en
prévoyant une obligation de
recherche de repreneur plus
encadrée et des sanctions
allégées.
À suivre …
Point de vue d’Altedia
Au terme d’une bataille législative et politique de 2 ans, la loi
visant à reconquérir l’économie réelle, dite « Florange », est
entrée en vigueur le 1er
avril 2014.
À compter de cette date, toute entreprise d’au moins 1 000
salariés qui envisage la fermeture d’un établissement qui aurait
pour conséquence un projet de licenciement collectif, est tenue
de chercher un repreneur et de donner une réponse motivée à
chacune des offres de reprise reçues.
À ce stade, la notion de reprise reste incertaine : obligation de
reconversion du site ou de cession des activités existantes ?
La censure du Conseil Constitutionnel a en tout cas permis
d’expurger la loi de la possible expropriation « light » qu’elle
portait initialement.
En réalité, cette obligation de recherche de repreneur existait
déjà depuis la LSE du 14 juin 2013 et la loi « Florange » avait
seulement vocation à renforcer ce dispositif en instaurant
notamment des sanctions pécuniaires dissuasives et des
obligations d’information renforcées.
Le Conseil Constitutionnel a annulé le cœur du texte qui
sanctionnait le refus de cession, qu’il a considéré comme
contraire aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre
et de droit de propriété, le vidant ainsi en grande partie de sa
substance. Néanmoins, si la sanction a été sanctionnée,
l’obligation de chercher un repreneur demeure.
Il existe donc bel et bien une obligation de faire ses meilleurs
efforts pour donner un futur au site et pérenniser l’activité.
Au-delà du texte et du débat qui l’entoure, il semble que les
attentes des pouvoirs publics soient sur cette ligne.
LA LOI FLORANGE, VIDÉE DE SA SUBSTANCE
MAIS PAS VIDE DE SENS
Si « la sanction a été sanctionnée », l’obligation de chercher un repreneur demeure
Sophie
DAVENIER
Directrice du
Département
Développement
Territorial et Reconversion
d'Entreprises
Le constat
Les enjeux
Repères
Rappel
14 juin 2013
Loi de Sécurisation de
l’Emploi dite « LSE »
29 mars 2014
Loi visant à reconquérir
l’économie réelle
1er
avril 2014
Entrée en vigueur
de la Loi
… des dispositions de la LSE
(art. L 1233-90-1)
• Obligation de rechercher un
repreneur pour les entreprises
soumises à l’obligation de proposer
un congé de reclassement
• L’employeur doit informer le CE de
la recherche d’un repreneur et des
offres de reprise formalisées
• Le CE peut émettre un avis et
formuler des propositions dans les
délais qui lui sont impartis pour
rendre ses avis sur le projet de
licenciement collectif
• Le CE peut demander l’assistance
d’un expert-comptable désigné pour
analyser le processus de recherche
et analyser les projets de reprise
• Les actions engagées sont prises
en compte dans la convention de
revitalisation
Dans ce contexte, il faut donc garder à l’esprit qu’étudier
une reprise plutôt qu’une fermeture de site permet :
de se conformer à une obligation légale,
de limiter de façon visible l’impact de son projet de
réorganisation sur le territoire,
d’offrir un avenir à un site, sauver des emplois et
éviter la création d’une friche.
La lettre d’altedia
LETTRE N°9 Avril 2014