Une comparaison détaillé de risques et opportunités alternatives en matière financière, fiscales et économique qu'implique pour la Guyane le choix entre le statut de l'article 74 et le statut de l'article 73 de la Constitution

1. 1
Jean CRUSOL, professeur, consultant

2.  La croissance économique guyanaise
 Les moyens de l’article 74
 L’incertitude de la loi organique
 L’abandon du principe d’égalité
 La méthode d’évaluation des transferts
 La méthode de compensation
 L’expérience de Saint Martin
 L’expérience polynésienne
 En cas de oui à l’article 73
 Conclusion
2

3.  Parmi les DOM, la Guyane a connu la 2e plus forte
croissance : 102% entre 1993 et 2008
 Taux de création d’entreprises: 13%
 Le secteur administratif reste important :40% PIB
 Le chômage a diminué : 26% à 20% entre 1998 et
2008
 Les inégalités se sont accrues: les bas revenus
passent de 25 à 26%.
 Une forte proportion de jeunes restent sans
diplômes : 58%
3

4.  Le congrès de la Guyane propose l’article 74
 Compétences: fixer les règles en toute matière,
excepté les domaines régaliens, la protection
sociale et la santé publique
 Domaines réclamés: fiscalité, urbanisme,
transport, voirie, droit domanial, accès au
travail des étrangers, mines, forêt, ressources
de la ZEE, environnement, énergie…
 Négociation d’accords internationaux et liberté
de coopérer avec les pays voisins
4

5.  Il sollicite de l’État un « Programme
d’investissement exceptionnel»(PEI) d’une durée
de 15 ans, dans lequel la « contribution de l’État ne
peut excéder 70% »
 Le montant d’investissement n’est pas précisé.
 Justification: « le manque d’infrastructure et les
retards sociaux de l’économie guyanaise ».
 Philosophie: « aider la Guyane à surmonter les
réalités naturelles auxquelles elle doit faire face ».
 Ces arguments restent assez traditionnels
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6.  Renforcement du pouvoir de décision local
par la création d’une seule collectivité et le
transfert de nouvelles compétences
 Meilleure adéquation des politiques
publiques et plus grande efficacité dans leur
application
 Plus grande capacité d’initiative politique,
fiscale et économique locale et une
meilleure cohérence des décisions
 Mais cela suppose l’obtention des moyens
financiers et la disponibilité en personnels
formés
6

7. 7
Vote
populaire
Négoci
a-tions
statut
Parle-
ment
Etat
Elus
Conseil
territorial
Exécutif
Lois
locales

8.  La loi organique correspondra-t-elle au projet
du Congrès de la Guyane?
 C’est le Gouvernement qui écrit le projet de loi
organique et l’Assemblée nationale qui le vote
 Le Gouvernement peut (va) modifier le projet
du congrès
 L’Assemblée nationale peut modifier le projet
du Gouvernement: exemple du siège de député
de Saint-Barthélemy.
 Concernant le PEI, la conjoncture ne paraît pas
très favorable: le déficit budgétaire de l’Etat est
de 8% et le taux d’endettement de 84%.
8

9.  Le principe d’égalité c’est « l’identité
législative » obtenue de haute lutte par les
représentants de la Guyane, la Guadeloupe,
la Martinique et la Réunion en 1946.
 Elle s’exprime dans article 73 : « Dans les
départements et régions d’outremer les lois
et règlements (nationaux) s’appliquent de
plein droit »
 Et leur financement est assuré par le budget
ou des dotations de l’Etat.
 Gaston Monnerville, l’homme d’Etat
Guyanais, a joué un rôle déterminant dans
ce combat.
9

10. « Je vote les lois proposées pour la
métropole ou l’Afrique du Nord. Je
contribue avec vous tous à
l’administration de la Communauté
Française et bien des lois que je vote
ici ne sont pas appliquées dans mon
pays qui reste soumis au régime des
décrets. C’est une inconséquence qu’il
faut dénoncer et que trop de gens ne
connaissent pas. C’est une absurdité
qui ne peut pas durer. »
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11.  Le principe de l’article 74 est celui de « la
spécialité législative »: « les lois applicables
en métropole ne le sont dans la COM-74 que
sur mention expresse insérée aux textes »
 Les lois nationales ne s’appliquent donc pas
de manière automatique, ni immédiate.
 Dans les domaines de compétence locale ce
sont les lois locales qui s’appliquent
 Et celles-ci sont financées par des ressources
négociées avec l’Etat dans le cadre de la loi
organique et de conventions avec les
ministères
11

12.  Art: D6371 de la LO : « les charges financières
supplémentaires résultant des compétences
nouvelles…font l’objet d’une compensation
financière par transfert d’impôt ou par dotation
de l’État »
 « Le droit à compensation des charges
d’investissement transférées est égal à la
moyenne des dépenses actualisées, constatées
sur une période de 10 ans précédent l’année N-
1»ou une période de 5 ans pour les routes.
 « Le droit à compensation des charges de
fonctionnement transférées correspond aux
dépenses constatées à l’année N-1 »
12

13. Années 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Compen
sa-tion
Inves 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 55/10
= 5,5
Fonc 4 4 4 4 4 4 4 4,75 4,5 5 5
Fonc 5 5 5 5 5 5 5 4,75 4,5 4 4
13

14.  Art. D6371-3 de la LO: A St Martin, une
Commission consultative d’évaluation composée
de 9 membres a été mise en place.
 Composition: Le président de la chambre
territoriale des comptes
 4 représentants de l’État: préfet Guad, représentant
État à St Martin, TPG et un fonctionnaire désigné
par l’Etat
 2 représentants: région, conseil général
Guadeloupe
 2 représentants de St Martin.
 Un arrêté ministériel constate le montant du droit
à compensation reconnu à la collectivité.
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15.  L’article 72-2 de la Constitution précise: « les
recettes fiscales…représentent, pour chaque
catégorie de collectivités, une part déterminante de
l’ensemble de leurs ressources ».
 L’Etat privilégiera les « transferts d’impôt » par
rapport aux dotations
 Ce qui lui permettra de faire des économies
 Le Congrès ayant réclamé des compétences dans
de nombreux domaines, cette méthode sera
appliquée dans tous ces domaines:
 Ceux où intervient le budget de l’Etat.
 Ceux où interviennent les dotations de l’Etat.
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16.  En Guyane, certaines exonérations sont plus
généreuses que dans les autres DOM (taux et
plafond de dégrèvement plus élevés)
 Il n’y a pas de prélèvement de TVA
 Selon l’Etat, la Guyane est sous fiscalisée et
manque de civisme fiscal (tx de rt 74% contre
98% métropole)
 selon y. Jégo : « en hypothèse basse, il y a un
manque à gagné fiscal de 14 M€, en Guyane ».
 Ces arguments seront utilisés pour substituer
des recettes d’impôt aux budgets et dotations
de l’Etat.
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17.  Les recettes fiscales sont incertaines car elles
dépendent:
 de la structure du système fiscal
 du système d’exonérations fiscales
 de l’identification de la base fiscale
 du civisme fiscal de la population
 du multiplicateur fiscal
 de la conjoncture économique
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18.  La Guyane est une économie où les dépenses
publiques constituent le moteur principal
 Le rendement de l’impôt dépend donc de la
dépense publique elle-même
 et du multiplicateur fiscal: un accroissement de
la dépense publique accroît la recette fiscale,
une diminution de la dépense publique
entraîne le résultat inverse.
 Il dépend aussi de la croissance économique.
La recette fiscale augmente quand l’économie
croît et diminue en récession.
18

19. 19
ECONOMIE GUYANAISE
PIB= 2900Md€
Col.L
o-
cales
Commerce
CSG
Production
biens
services
METROPOLE
Moteur
princi-
pal
ANTILLES
ETRAN-
GER
DE:983
RE:128
DC:644
RC.699
ExB: 117
Im: 896
RR:?T:107
ExS?

20.  La dépense publique représente une forte
proportion de l’économie :
 DP/PIB= (983+644)/2900= 56%
 Un accroissement de DP accroît les recettes de
l’État (RE) et des collectivités (RC)
 Les recettes locales de l’Etat ne représentent que
13% de ses dépenses.
 Si on transfert des impôts de l’État (-aRE) aux
collectivités, l’État ne réalise plus les dépenses
correspondantes (-bDE)
 Ses dépenses (DE) ayant diminuées, les recettes
des impôts transférés aux collectivités (RE) se
réduisent.
20

21.  Il y a quatre gisements de recettes fiscales sur
lesquels on a peu d’informations et de contrôle:
 Les recettes de services du CSG (Ex.S),
exonérées d’impôt
 Les revenus rapatriés par les immigrants (RR)
 L’exploitation clandestine de la mer et des
mines (Ex.H et Ex.M)
 Peut-on mieux connaître et contrôler ces
ressources grâce à un statut de l’article 74?
 Cela dépend de l’appareil administratif et
d’investigation statistique dont on dispose.
21

22.  Les compétences réclamées ne sont pas en
principe contradictoires de l’appartenance à
l’UE
 Mais le contrôle des ressources halieutiques et
la négociation des accords internationaux
pourraient l’être.
 Cas du Groenland et des APE-UE-
CARIFORUM
 La sortie de l’UE poserait le problème de la
part UE des financements PO 2007-2013
(497M€).
 La part de financement du PO et du CPER, par
l’État et les collectivités locales (582M€), dans
les domaines de compétences transférées,
exigerait aussi un réexamen.
22

23.  Statut: Commune de la Guadeloupe
 Population: 35 000 hts
 Culture: anglophone
 25% de Saint-Martinois, 42% de haïtiens,
20% de métropolitains, 13% de dominicains
et autres.
 PIB: 421 M€ et per capita: 14500€
 Économie: tourisme américain
 Libre circulation avec la partie hollandaise
 Compétences demandées: fiscalité,
logement, environnement, émigration…
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24.  M. G.Gumps président du CESC: « nos
spécialistes…chiffraient les transferts à plus de
100 M€, l’État a fait ses calculs, il nous a
annoncé 250000 €.»
 M. L-C. Fleming, sénateur « nous ne pouvons
payer qu’avec ce que nous avons en caisse ».
L’avance du 12e n’est pas assurée par l’Etat.
 L’État voulait faire payer par la Guadeloupe,
l’octroi de mer (12M€) à St Martin pendant 3
ans. Il a été condamné par le Conseil
Constitutionnel.
 St Martin a institué une vignette auto dans
l’espoir d’en obtenir 2M€/an, il en a obtenu 200
000€ en 2008.
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25.  Une fois dans le 74, la COM peut réclamer de
nouvelles compétences et de nouveaux
changements de statut sans avoir à consulter la
population.
 En effet, l’article 74 stipule: « les autres
modalités de l’organisation particulière des
collectivités relevant du présent article, sont
définies et modifiées par la loi, après
consultation de leur assemblée délibérante ».
 Cela signifie que si l’Assemblée de la COM-74
décide de sortir de l’UE, il n’y a pas de
consultation de la population.
25

26.  La Polynésie Française a déjà changer cinq fois
de statut depuis 1956.
 En 1994, elle a obtenu un statut d’autonomie
élargie.
 Avec la fermeture du CEP, elle a négocier un
programme de développement financé grâce
au maintien pendant 10 ans (1995-2005), d’un
flux financier à hauteur des dépenses de
fonctionnement du CEP, soit 150 M€/an
26

27.  Un récent rapport de la cour des comptes
constate p 597 que « l’équilibre financier de la
collectivité d’outre-mer dépend donc fortement
des concours de l’État. Or leur progression
n’est pas assurée ».
 « s’agissant des recettes de fonctionnement,
une incertitude pèse également sur le montant
de la participation de l’État, destinée à couvrir
les dépenses à caractère social ».
 Qu’en est-il de la fiscalité locale?
27

28. 2003 2005 2007 2007/2003
Fiscalité
directe
602 650 663 10%
Fiscalité
indirecte
268 181 208 -22%
Total 870 831 871 0%
28

29. Territoires Popu-
lation
(2008)
SMIC Durée
travail
RMI ASSEDIC Taux de
scolari.
Etudiants
%0
habitants
Guyane
(article 73)
200 000 1321€ 35h Oui Oui 90,0 % 12%0
Polynésie
(article 74)
260 000 1217€ 39h Non Non 88,5% 9%0
29

30. « En raison de notre statut
d’autonomie nous sommes en effet
exclus des dispositifs de soutien au
pouvoir d’achat, ou aux entreprises, et
des mesures en faveur des jeunes
chercheurs d’emploi que justifie la
gravité exceptionnelle de la situation
outre-mer »(AN le 6/06/09)
« La Polynésie est bien seule, face à
cette récession qui délite le tissu
économique »…l’Etat à supprimé
unilatéralement depuis 2008 tout
financement au régime de solidarité de
la Polynésie française » « ce n’est pas
acceptable alors que…nos concitoyens
des DOM bénéficient de mesures de
soutien au pouvoir d’achat ».(AN
12/11/09)
Bruno SANDRAS, député Polynésie
30

31. Vote
populaire
Gouverne
-ment
Collectivi-
té et
assemblée
unique
C.Rég.
C.Gén.
Habilita-
tions
Parlement Parlement
Gouver-
nement

32.  Article 73: des « adaptations peuvent être décidées par
ces collectivités »… »si elles y sont habilités »… par la
loi ou par le règlement ».
 Ces collectivités peuvent être habilitées « à fixer elles-
mêmes, les règles applicables sur leur territoire »…règles
relevant « du domaine de la loi ou du règlement » (dans
un délai de 2 ans).
 La LOOM (2000) autorise les régions à signer des
contrats commerciaux avec les pays voisins. Le président
de la République a confirmé cette possibilité.
 Les APE et les accords en préparation entre l’UE et le
MERCOSUR, ouvrent déjà le marché guyanais aux pays
voisins, mais dans des termes non spécifiques à la
Guyane
32

33.  Les financements par l’État du PO et du CPER sont
de plein droit. Il n’y pas à les négocier.
 Le développement suppose un rythme adéquat
d’exécution des programmes
 La question essentielle est d’avoir des projets
concrets et d’identifier en amont les adaptations et
habilitations nécessaires
 De ce point de vue, article 73 peut présenter des
rigidités et lenteurs en matière de décision et
d’adaptation (habilitations) qui pourraient ne pas
exister dans le 74.
 Encore que dans le 74 l’habilitation est nécessaire
pour adapter les lois nationales s’appliquant de
plein droit
33

34. Conso.
2000/
2007
PO 2007-
2013
(M€)
CPER 2007-
2013
(M€)
FEDER 53% 305,1 ETAT 134,9
FSE 34,1% 100,1 REGION 28 ,2
FEADER 56,6% 73,5 DEPART
E-MENT
6,2
FEP 77,4% 6,2
INTERRE
G
12,8
TOTAL 59,3% 497,7 169,3
34

35.  Si c’est l’article 74 qui est choisi, les risques sont
importants: une très préparation et vigilance
seront nécessaires dans les négociations.
 Réaliser des audits pour connaître toutes les
données de l’économie et la fiscalité: ExS, ExH,
ExM et RR notamment.
 Se doter des moyens tech et adm de mise en œuvre
de politiques locales
 Si c’est l’article 73, les risques sont moindres: il
faudra aussi mieux connaître la réalité économique
 Adapter la législation à un projet de
développement clair et cohérent
 Accroître l’efficacité administrative
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36. MERCI
DE VOTRE
ATTENTION
36