L'actualité du PLFSS 2013

1. Les principales mesures
du Projet de loi de financement
de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013

2. Rappel
►Le PLFSS pour 2013 est encore en cours d'examen par les parlementaires.
►Adopté et amendé par les députés, il a été rejeté par les sénateurs le 15
novembre en première lecture par opposition conjointe des élus communistes
et de la droite.
►Lires nos sujets «Les sénateurs rejettent le texte en première lecture »
et « Le texte repart pour une nouvelle lecture à l'Assemblée... »
►Pour en savoir plus :
Lire le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

3. Sur le volet de l'assurance maladie, les mesures proposées
sont notamment :
►Expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de financement des
transports sanitaires (article 38)
►Négociations conventionnelles pour valoriser la coordination des soins,
notamment au niveau pluriprofessionnel (article 39)
►Création du praticien territorial de médecine générale dans les zones où
l’offre de soins est insuffisante (article 40)
►Abrogation du secteur optionnel (article 42)

4. Sur le volet de l'assurance maladie, les mesures proposées
sont notamment (2) :
►Prise en charge à 100% de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG)
(article 43)
►Prise en charge à 100% de la contraception pour les mineures d’au moins
quinze ans (article 43 quater, ajouté par l’Assemblée nationale).
►Expérimentation du tiers payant pour les étudiants (article 43 sexies,
ajouté par l’Assemblée)
►Encadrement de la publicité sur les produits de santé (article 44)

5. Et plus spécifiquement à l'hôpital ?
►Les députés ont tenté d'encadrer l’exercice d’une activité libérale à
l’hôpital, mais y ont finalement renoncé (lire notre sujet du 21/11/2012)
dans l'attente des conclusions de la mission menée par Dominique Laurent au
ministère.
►Une proposition de loi sur ce sujet est d'ores et déjà annoncée avant l'été
2013.

6. Et plus spécifiquement à l'hôpital (2)?
►Les députés veulent supprimer le principe de facturation séparée en
biologie médicale introduit par le gouvernement
(Lire notre sujet du 21/11/2012)
►La Fédération hospitalière de France (FHF) salue l’initiative des députés
et appelle le gouvernement à suivre cette suppression.
►La FHF estime que cette mesure créerait des difficultés pour les hôpitaux
publics

7. Toujours pour l'hôpital …
►Régulation des activités des visiteurs médicaux dans les établissements
de santé (article 46)
►Abrogation de la convergence tarifaire (article 47)
►Nouvelles modalités des mises en réserve sur l’ONDAM hospitalier (article
47 bis, ajouté par l’Assemblée nationale)
►Ouverture aux CHR de la possibilité d’émettre des billets de trésorerie
(article 48),

8. Et le médico-social ?
►Mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de santé des
personnes âgées en risque de perte d’autonomie (article 41)
►Création en 2013 d’une contribution additionnelle de solidarité (article
16)
►Reconduction au niveau 2012 (50 millions) du plan d’aide à
l’investissement (article 55)
►Attribution par la CNSA d’un concours de 50 millions pour la restructuration
des services d’aide à domicile (article 55 bis, ajouté par l’Assemblée
nationale)

9. Au final...
►La version finale du PLFSS est loin d'être arrêtée, et le texte devrait encore
évoluer.
►Il est réexaminé par les sénateurs en nouvelle lecture à partir du 29
novembre. Va-t-il être une nouvelle fois rejeté ? A suivre...

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