L’accès au foncier irrigué et sa sécurisation (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal,Tchad). État des lieux juridique, pratiques, innovations et grille d’analyse. Initiative sur l’irrigation au Sahel - Atelier foncier - 8 et 9 juin 2015, Bamako

1. L’ACCÈS AU FONCIER
IRRIGUÉ ET SA
SÉCURISATION
(BURKINA FASO, MALI, MAURITANIE, NIGER,
SÉNÉGAL,TCHAD)
État des lieux juridique, pratiques, innovations et grille
d’analyse
Initiative sur l’irrigation au Sahel
Atelier foncier
8 et 9 juin 2015, Bamako

2. • Problématique &
méthode
• État des lieux juridique
• États des pratiques :
tendances et innovations
• Quel paradigme ? Grille
d’analyse

3. • Problématique & méthode
• État des lieux juridique
• États des pratiques :
tendances et innovations
• Quel paradigme? Grille
d’analyse

4. Eau et foncier. Des droits
imbriqués
• Domaine foncier et
implication sur les droits
• Expropriation,
indemnisation, droits
locaux
• Régimes fonciers des
parcellaires
• Relations entre droit de
l’eau et droit foncier
Une étude documentaire
dans 6 pays
• État des lieux juridique
international et national
• « Études de cas » sur les
pratiques et innovations
• Revue de la littérature
grise et académique
• Une grille d’analyse ex
ante

5. • Problématique &
méthode
• État des lieux juridique
• États des pratiques :
tendances et innovations
• Quel paradigme ? Grille
d’analyse

6. NORMES
INTERNATIONALES
• Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes
fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de
la sécurité alimentaire nationale (FAO).
• Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les
systèmes alimentaires (CSA).
• Déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique des chefs d’État de
l’UA
• Principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en
Afrique (UA)
• Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique (UA)
• Lignes directrices pour le développement d’infrastructures hydrauliques en
Afrique de l’ouest (Cedeao)
• Politique opérationnel 4.12 et ses annexes (BM)
• Manuel d’élaboration des PAR (SFI)
• Système de sauvegarde intégré (BAD)

7. • Gestion du contexte
socio-foncier des
aménagements
• Traitent implicitement les
enjeux fonciers des
grands et moyens
périmètres irrigués
• Les institutions des
Nations Unies et
communautaires fixent
des principes
• Les IFM imposent des
règles
• Minimisation des
déplacements de
population
• Reconnaissance des
droits fonciers légitimes
localement (titrés ou non)
• Prise en compte des
groupes défavorisés et
des relations de genre
• Définition d’un
mécanisme
d’indemnisation
transparent et participatif

8. • Étude rigoureuse
des
coûts/avantages
• Examen
participatif de
toutes les
alternatives
Minimiser les déplacements de population
• Étude de
faisabilité
• Enquête utilité
publique

9. • Prise en compte et
sécurisation des
droits fonciers locaux
légitimes
• Prise en compte des
méthodes
d’aménagement et
des processus de
décisions associés
aux systèmes
• Enquête
parcellaire et
indemnisation
• Régime foncier
des parcellaires
irrigués.
Reconnaitre les droits fonciers légitimes
localement

10. • Etude de
faisabilité
• Définition du
projet
en compte les groupes défavorisés et les relations
• Garantir accès
équitable des
groupes défavorisés,
notamment des
femmes
défavorisées.
• S’inscrire dans des
relations de genre
équitables à propos
de l’accès à la terre

11. • Définition du projet
• PAR
• Définition participative, notamment avec
PAP
• caractéristiques du parcellaire (taille et
qualité des parcelles, types d’irrigation)
• modalités d’attribution (unités sociales,
droits fonciers, droits de l’eau, cahier
des charges)
• programme de développement
• Mécanisme de traitement des plaintes
transparent
• Appui transitoire à la réinstallation
• Programme d’indemnisation pour les
PAP qui souhaitent des compensations
Définir un mécanisme d’indemnisation transparent et
participatif
Un périmètre irrigué
est sa propre
compensation

12. TEXTES NATIONAUX
2 grands modèles de statut juridique des
droits locaux qui coexistent dans des
degrés variables dans chaque pays
• droits locaux reconnus par l’État–
Niger, Burkina Faso, Mali, et Tchad
(modèle néo-coutumier).
• droits locaux non reconnus par
l’État– Sénégal, Mauritanie (modèle
étatique).

13. Modèle néo-coutumier
• Les régimes fonciers locaux
sont reconnus (confirmation,
formalisation, transition)
• éligibles à la juste et
préalable compensation
• minimisation des
déplacements possible
• Prise en compte du genre,
des groupes défavorisés et la
mise en place de mécanisme
transparents et participatifs
dépendent de chaque projet et
Modèle étatique
• Les régimes fonciers locaux
ne sont pas reconnus
• non éligibles à la juste et
préalable compensation
• L’ensemble des
dispositions internationales
relatives aux
investissements agricoles
dépend de chaque projet et
du bailleur

14. Modèle néo-coutumier
• Cadre juridique concerne
grands et moyens périmètres
• La nature domaniale publique
de l’eau s’impose au parcellaire
irrigué : les système irrigués
sont des enclaves étatiques
Modèle étatique
• Grands/moyens périmètres
et petite irrigation encadrés
• Eau, infrastructure et foncier
relèvent du domaine public
de l’État
• Les droits sur le foncier irrigué sont en général révocables,
personnels, non transférables et transmissibles
• L’accès au foncier irrigué est soumis à la mise valeur
(incluant respect du système de culture imposé et paiement
de la redevance hydraulique).

15. SYNTHÈSE

16. NORMES
INTERNATIONALES
• Des textes internationaux, régionaux et opérationnels
cohérents qui invitent à plus de responsabilité:
• Minimisation des déplacements de population
• Reconnaissance des droits fonciers légitimes localement (titrés ou
non)
• Prise en compte des groupes défavorisés et des relations de genre
• Définition d’un mécanisme d’indemnisation transparent et participatif
• Mais sont-ils divulgués ? qui les maitrise ? qui est en
mesure de les appliquer ?

17. TEXTES NATIONAUX
• Sénégal et Mauritanie ne reconnaissent pas les droits locaux, mais
encadrent la grande/moyenne et petite irrigation
• Niger, Burkina, Mali et Tchad reconnaissent de façon variée les droits
locaux, légifère sur la grande/moyen irrigation, mais n’encadrent pas la
petite irrigation
• Des droits fonciers précaires (droits d’usages) et un système foncier rigide
(pas de transmission et de transactions) en raison du domaine public dont
relèvent les AHA
• Un cadre juridique peu appliqué du fait de contradictions internes et faute
de moyens d’application
• Dans le modèle étatique ou les enclaves étatiques du modèle néo-
coutumiers, les pratiques foncière réelles sur les AHA et les PI sont
informelles et hybrides

18. • Problématique &
méthode
• État des lieux juridique
• États des pratiques :
tendances régionales
• Quel paradigme ? Grille
d’analyse

19. TENDANCES RÉGIONALES
• Une tendance à la
« privatisation » dans la
gestion des
aménagements
• La contractualisation
avec des investisseurs
agro-industriels sur les
terres non aménagées
des grands périmètres
• Des expériences en
matière de sécurisation
du foncier irrigué
• Des expériences de
projets participatifs

20. • Problématique &
méthode
• État des lieux juridique
• États des pratiques :
points critiques
• Quel paradigme ? Grille
d’analyse

21. GRANDE IRRIGATION
• Une logique générale de substitution
• La soumission du régime foncier au régime
de l’eau
• Des régimes fonciers rigides, aux droits
précaires et rarement contextualisés

22. • L’augmentation de la valeur foncière génère des
tensions et des opportunismes au sein des
sociétés locales
• Un risque économique et financier pour les
exploitants… accentué par le système foncier
• La réalité foncière des systèmes publics
d’irrigation : la multiplication des arrangements
informels

23. PETITE IRRIGATION
• Une logique d’adaptation mais peu
documentée
• Redouble l’accès statutaire au foncier de
l’inégale répartition du potentiel irrigable :
accroissement des tensions foncières
• Peu encadrée par les lois

24. PROJETS AGRO-
INDUSTRIELS
• L’ouverture aux investisseurs privés est plutôt mal
calibrée et peu réglementée
• Cahiers des charges des projets agro-industriels ont
une validité technique discutable
• Très faible mise en valeur des terrains concédés
• Questionne leur contribution à la souveraineté
alimentaire des pays

25. LES FACTEURS
D’INSÉCURITÉ FONCIÈRE• Soumission des droits fonciers au paiement de la
redevance hydraulique
• Rigidité empêche de varier les surfaces selon les aléas
de la production et l’évolution démographique de
l’exploitation
• Précarité empêche de transférer et de déléguer leurs
droits, notamment dans le cadre du mode de faire-valoir
indirect
• Rigidité du système de culture imposé par le périmètre
(type de spéculation, calendrier, mode d’exploitation).

26. UNE LOGIQUE AMÉNAGISTE
OPPOSÉE AUX LOGIQUES
LOCALES• Contradiction avec la gestion des risques par la
diversification des activités visée par les exploitations
familiales
• Peu insérés dans les systèmes productifs locaux et les
complémentarités entre les divers usages des ressources
• Peu articulés aux modes de gestion des ressources du
territoire et à leurs processus de décision
• Création de compétitions et de concurrences nouvelles
entre communautés et au sein des communautés

27. DES PRATIQUES RÉELLES
INFORMELLES ET
HYBRIDES• Nécessité de s’adapter des exploitants
• Difficulté des agences de gestion d’exercer un
contrôle total
• Arrangements informels multiples entre
exploitants et avec les agences de gestion.
• Ce ne sont pas les propriétés formelles des
périmètres qui les font fonctionner mais les
pratiques informelles.

28. • Problématique &
méthode
• État des lieux juridique
• États des pratiques :
innovations
• Quel paradigme ? Grille
d’analyse

29. INNOVATIONS DANS LE
CADRAGE DES PROJETS
• L’immatriculation des périmètres existant avec
rénovation des permis des exploitants (Niger,
Namardé Goungou)
• La définition participative des périmètres publics
(Niger, Dosso ; Sénégal, Ngallenka)
• Respect de la procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique (Burkina Faso, Di)

30. INNOVATIONS DANS LES
DROITS DES EXPLOITANTS• l’indemnisation par le titre de propriété, et le bail
emphytéotique pour les attributaires (BF, Bagrè, Di)
• Indemnisation par le bail emphytéotique (Niger, Kandadji)
• Droit d’usage illimité (Sénégal, affectation par les
communes)
• Permis d’exploiter illimité et transmissible (Mali, ODN)
• déconnexion (relative) du foncier et de l’eau avec un
dispositif de sanction graduelle pour défaut de paiement
(BF)

31. DES TENTATIVES DE
RENCONTRE AVEC LES
INSTITUTIONS LOCALES
• des « GIE lignagers » et une répartition
lignagère des terres irriguées (Sénégal,
Ngallenka)

32. UN PLUS FORT
ENCADREMENT DES
PROJETS AGRO-
INDUSTRIELS• La possibilité pour les exploitants locaux de
refuser les investisseurs extérieurs (Sénégal,
Ngallenka)
• Un encadrement des projets
d’investissement : Bail limité, puis bail
emphytéotique (BF, Bagré)

33. • Problématique &
méthode
• État des lieux juridique
• États des pratiques :
tendances et innovations
• Quel paradigme ? Grille
d’analyse

34. AXES DE CHANGEMENT DE
PARADIGME
• L’officialisation des pratiques informelles
• Assouplissement général des systèmes
techniques, foncier et de culture
• Une limitation des superficies des
aménagements pour favoriser leur insertion
locale et leur gestion

35. • Définir des projets qui soient entièrement
concertés au niveau local (système productif,
régime foncier, modalités d’indemnisation, critères
d’attribution, types d’exploitation autorisées, etc.)
• Politiques et les stratégies nationales d’agriculture
irrigué axées sur l’encouragement des agricultures
familiales et des agricultures privées insérée dans
les filières de transformation et de
commercialisation nationales

36. GRILLE D’ANALYSE
• Cadrage général du
projet
• Gestion des relations
avec le contexte socio-
foncier
• Régimes fonciers
applicables aux
parcellaires irrigués
• Concertation avec
les bénéficiaires
• Souplesse et
adaptation
• Déconnexion
foncier et eau

37. Cadrage général du projet
•Le rapport coût/avantage du projet est optimal et
démontré rigoureusement L’insertion
économique locale et nationale du projet est
optimale et démontrée rigoureusement
•L’insertion du projet dans la gouvernance
foncière nationale et locale est optimale et
démontée rigoureusement
•Les caractéristiques clés du projet sont le
résultat de concertations sérieuses avec les
bénéficiaires

38. Gestion du contexte socio-foncier local
•Le projet s’inscrit de façon complète dans la
procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique prévue par la législation nationale et le droit
international
•Le projet prend l’ensemble des dispositions
(enquête, consultations, concertations) pour
identifier les droits fonciers légitimes localement
(possesseurs coutumiers, occupants légitimes sans
titre, usager saisonniers, détenteurs de titres)
•Le projet prend toutes les dispositions pour prendre
en compte les groupes défavorisés et les relations
de genre
•Le projet met en place un mécanismes de
compensation complet, transparent et participatif (en

39. Régimes fonciers
• Le statut foncier de l’aménagement est clair
et souple
• Le processus et les critères d’attribution
ainsi que les types d’attributaires sont variés
et le fruit de concertations avec les
bénéficiaires
• Le système de gestion des droits de
propriété est détaillé et le fruit de
concertations avec les bénéficiaires
• Les régimes fonciers applicables au
parcellaire irrigué sont variés, souples,
sécurisés et le fruit de concertations avec les

40. • Merci de votre attention